Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LRAR le : 17.09
1 Expédition délivrée à l’avocat par LS le : 17.09
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PS ctx technique
N° RG 24/02562 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5EQ5
N° MINUTE :
Requête du :
07 Juin 2024
JUGEMENT
rendu le 17 Septembre 2026
DEMANDEUR
Monsieur [C] [Z],
demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Aurélie RIMBERT-BELOT de l’AARPI ASSOCIATION BARNEL-BELOT, avocats au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : #PC241
DÉFENDERESSE
C.P.A.M. DE [1],
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Mme [I] [H] [G] (Membre de l’entrep.) munie d’un pouvoir spécial
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame MAAZOUZ-GAVAND, 1ère Vice-présidente adjointe
Madame BAUDET-COLLINET, Assesseur
Monsieur SOHET, Assesseur
assistés de Romane TERNEL, Greffière lors des débats et de Alexis QUENEHEN, Greffier lors du délibéré
DEBATS
A l’audience du 25 Juin 2026 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 17 Septembre 2026.
JUGEMENT
Contradictoire
en premier ressort
EXPOSE DES FAITS ET PROCEDURE
Monsieur [C] [Z], né le 03 avril 1979, exerçant la profession de chauffeur poids-lourd, a été victime d’un accident du travail le 11 juillet 2022. (selon la déclaration , alors qu’il chargeait une nacelle sur le plateau du camion, celle-ci s’est affaissée et il a été projeté à 5 mètres du sol depuis le panier de la nacelle).
Le certificat médical initial établi le 11 juillet 2022 mentionnait : « une fracture diaphyse humérale gauche – fracture tassement T12 ».
La Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) de l’Oise a pris en charge les lésions au titre de la législation sur les risques professionnels, fixé la consolidation au 13 novembre 2023 et, par décision du 14 novembre 2023, a notifié à l’assuré la décision fixant le taux d’incapacité permanente partielle (ci-après IPP) à hauteur de 9% au titre des « séquelles indemnisables d’une fracture du tiers moyen de l’humérus gauche ostéosynthésée chez un assuré de 44 ans, droitier, à type de scapulalgies persistantes à l’effort et gêne fonctionnelle avec limitation de l’abduction et de l’antépulsion à 90°. Pas de séquelles indemnisables d’une fracture tassement de la 12ème vertèbre dorsale traitée orthopédiquement ».
Après recours amiable, la Commission de recours amiable, lors de sa séance du 27 mars 2024, a rejeté la contestation de l’assuré et maintenu le taux d’IPP de 9%.
Monsieur [C] [Z] a également sollicité auprès de la [2] le bénéfice d’une pension d’invalidité qui lui a été refusée.
Suivant requête enregistrée le 7 juin 2024, Monsieur [C] [Z] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Paris de deux recours l’ un contre le refus de la [2] ( enregistrée sous le numéro RG 24/2672 jugé à la même audience ) et le second à l’encontre de la décision de la commission de recours amiable.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 12 mars 2026 et un renvoi a été ordonné au 25 juin 2026 pour les écritures de la défenderesse.
A cette date, Monsieur [C] [Z], représenté par son conseil a visé ses conclusions déposées à l’audience pour solliciter de voir :
Ordonner l’organisation d’une consultation clinique de Monsieur [C] [Z] afin d’évaluer son taux d’IPP suite à l’accident du travail dont il a été victime le 11 juillet 2022. Surseoir à statuer sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile dans l’atteinte du débat au fond. Le requérant fait état de de la persistance notamment de douleurs dorsolombaires et au niveau du coude, attestées par radio du 23 mai 2024 et produit un rapport du médecin traitant du 8 septembre 2025 considérant que le taux doit être réévalué.
Il fait valoir que selon le barème indicatif , la limitation moyenne de tous les mouvements d’un membre non dominant entraine un taux d’ IPP de 15%
La Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l’Oise dûment représentée a développé oralement ses écritures déposées à l’audience pour solliciter du tribunal de voir :
Débouter Monsieur [C] [Z] de son recours, Dire et juger que le taux d’IPP de 9% fixé par le médecin conseil et confirmé par la [3] pour les séquelles indemnisables en lien avec l’accident du travail de Monsieur [C] [Z] du 11 juillet 2022 à la consolidation a été justement évalué, Rejeter la demande de consultation clinique formulée par l’assurée.Elle fait valoir que les pièces médicales fournies par le demandeur sont postérieures à la date de consolidation et doivent être rejetées , le service médical n’ayant eu connaissance d’aucune demande de lésion nouvelle
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal, conformément à l'article 455 du Code de procédure civile, renvoie aux écritures respectives des parties .
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la contestation du taux d’ IPP et la demande d’une expertise :
L’article L.434-2 du code de la sécurité sociale dispose que le taux de l’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d’après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité.
Seules les séquelles résultant des lésions consécutives à l’accident du travail ou la maladie professionnelle pris en charge par la caisse doivent être prises en compte pour l’évaluation du taux d’incapacité permanente partielle attribué à la victime en application de l’article L.434-2 du code de la sécurité sociale.
L'incapacité permanente est appréciée à la date de la consolidation de l'état de la victime soit en l’espèce la date du 13 novembre 2023.
Aux termes de l’article L. 443-1 du code de la sécurité sociale, toute modification dans l'état de la victime, dont la première constatation médicale est postérieure à la date de guérison apparente ou de consolidation de la blessure, peut donner lieu à une nouvelle fixation des réparations.
Conformément à une jurisprudence constante de la Chambre sociale de la cour de cassation (Cass. Soc. 12 nov. 1998, n° 97-10.140) seuls sont pris en charge au titre de rechute d'accident du travail les troubles nés d'une aggravation, même temporaire, des séquelles de l'accident, et non ceux qui ne constituent qu'une manifestation de ces séquelles.
En l’espèce, Monsieur [C] [Z] a présenté suite à son accident du travail selon le certificat médical initial établi le jour de l’accident une fracture du tiers moyen de l’humérus gauche qui a été traitée par ostéosynthèse par clou ainsi qu’une « fracture tassement T 12 ».
Il résulte des conclusions motivées du médecin-conseil que ce dernier a constaté, des scapulalgies à l’effort, une gêne fonctionnelle avec limitation de l’abduction et de l’antépulsion ainsi que l’absence de séquelles indemnisables au titre de la fracture tassement de la 12ième vertèbre traitée orthopédiquement ».
Dans sa décision motivée, la [3] a mentionné que les mouvements complexes avaient été réalisés sans difficulté et que seuls les mouvements de l’antépulsion et de l’élévation étaient limités, que le syndrome anxio dépressif n’était pas justifié et qu’au niveau dorso lombaire, aucun symptôme n’avait été relevé par le médecin neurologue le 16 septembre 2022.
Monsieur [C] [Z] n’a pas produit le courrier de saisine de la [3] mais dans sa décision , l’organisme reprend les observations du requérant et il en résulte que ce dernier n’a pas contesté la date de consolidation mais uniquement les analyses du médecin conseil , considérant que ce médecin n’a pas tenu compte des douleurs qu’il ressentait à chaque mouvement au niveau du dos et de a faiblesse musculaire de son épaule gauche .
S’agissant du taux médical , il lui appartient dès lors de produire des pièces médicales contemporaines de la date de consolidation définitivement fixée au 13 novembre 2023 et attestant de séquelles plus importantes que celles qui ont été retenues par la CPAM et la [3] pouvant justifier une hausse du taux d’ IPP ou à tout le moins une mesure d’expertise .
Or il résulte du compte rendu produit qu’à sa sortie du centre de rééducation le 27 janvier 2023 , il présentait « une épaule limitée mais fonctionnelle « avec des amplitudes « élévation à 90°, abd 85 et RE 45 ».
IL produit par ailleurs des pièces médicales postérieures à la date de consolidation qui indiquent une légère diminution des amplitudes ( consultation du 8 juillet 2024) ainsi qu’un certificat médical du 8 septembre 2025 concluant à une demande de réévaluation du taux d’ IPP , document non soumis à la [3] et qui le cas échéant pourrait justifier que Monsieur [Z] saisisse le service médical de la CPAM d’une demande d’aggravation ou de nouvelles lésions des séquelles ce qu’il ne justifie pas avoir fait .
Le barème indicatif des accidents du travail, « 1.1.2. Atteinte des fonctions articulaires » préconise un taux de 15 % pour une limitation moyenne de tous les mouvements de l’épaule non dominante.
Or, seule la limitation moyenne de 2 à 3 mouvements de l’épaule est justifiée à la date de consolidation au vu des pièces médicales produites.
Par ailleurs , Monsieur [Z] a été déclaré apte à reprendre le travail avec des aménagements de poste et il ne produit aucune pièce qui pourrait justifier l’adjonction d’un coefficient professionnel qu’il ne demande pas au demeurant .
L’article 146 du code de procédure civile dispose qu’une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver.
En aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve.
Au vu des développements précédents, la demande insuffisamment justifiée sera rejetée.
Il convient de débouter Monsieur [C] [Z] en toutes ses demandes et de confirmer la décision entreprise.
Le demandeur, partie perdante sera tenu aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe,
REJETTE la demande d’expertise
DEBOUTE Monsieur [C] [Z] en tourtes ses demandes
CONFIRME dans les relations assuré-caisse le taux d’ IPP de 9% confirmé par la [3] au titre des séquelles de l’accident du travail survenu le 11 juillet 2022 à la date de consolidation fixée au 13 novembre 2023
CONDAMNE Monsieur [C] [Z] aux entiers dépens
Fait et jugé à [Localité 1] le 17 Septembre 2026
Le Greffier Le Président
N° RG 24/02562 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5EQ5
EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :
Demandeur : M. [C] [Z]
Défendeur : C.P.A.M. DE L'OISE
EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.
P/Le Directeur de Greffe
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