Texte intégral
N° RG 23/01705 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O2GN
Décision du Tribunal Judiciaire de ROANNE
Au fond du 13 décembre 2022
RG : 19/01034
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE LYON
1ère chambre civile A
ARRET DU 22 OCTOBRE 2026
APPELANTES :
Mme [G] [C] épouse [B]
née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 1] (42)
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Jean-Louis ROBERT de la SELARL ROBERT, avocat au barreau de ROANNE
Mme [F] [C]
née le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 1] (42)
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par la SELARL ROBERT, avocat au barreau de ROANNE
INTIMEE :
MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentée par la SELARL CORNET VINCENT SEGUREL, avocat au barreau de LYON, toque : 215
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Date de clôture de l'instruction : 10 février 2026
Date des plaidoiries tenues en audience publique : 12 mars 2026
Date de mise à disposition : 11 juin 2026 prorogé au 22 octobre 2026 les avocats dûment avisés conformément à l'article 450 dernier alinéa du code de procédure civile
Audience tenue par Julien SEITZ, conseiller faisant fonction de président, et Emmanuelle SCHOLL, conseillère, qui ont siégé en rapporteurs sans opposition des avocats dûment avisés et ont rendu compte à la cour dans leur délibéré,
assistés pendant les débats de Séverine POLANO, greffier
A l'audience, un des membres de la cour a fait le rapport.
Composition de la cour lors du délibéré :
- Christophe VIVET, président
- Julien SEITZ, conseiller
- Emmanuelle SCHOLL, conseillère
Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Signé par Christophe VIVET, président, et par Séverine POLANO, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
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EXPOSE DES FAITS
Par acte notarié du 04 avril 2009, Mme [G] [C] et Mme [F] [C] ont recueilli chacune pour moitié indivise la pleine propriété d'un bien immobilier qui appartenait à leur père, feu [L] [C] décédé le [Date décès 1] 2008, s'agissant d'un terrain sur lequel est bâtie une maison d'habitation, situé au lieudit [Localité 5] à [Localité 6] (Loire). A la succession de ce dernier, sont venues Mmes [C] et leur frère M. [N] [C].
Le bien, objet d'un contrat d'assurance-habitation souscrit auprès de la société MMA IARD Assurances mutuelles (l'assureur), avait auparavant fait l'objet d'une déclaration de sinistre suite à l'épisode de sécheresse de l'été 2003, la maison ayant subi d'importants désordres.
Par décision du 14 février 2006, la commune de [Localité 6] a été reconnue en état de catastrophe naturelle. Une étude géologique établie le 09 août 2006 a préconisé des travaux de stabilisation du bâtiment afin de réduire la dépendance aux variations hydriques, et de remédier aux désordres.
Postérieurement au décès de l'assuré, l'assureur a versé la somme totale de 35.732 euros à titre d'indemnisation des dommages subis, hors stabilisation de la structure, et a conditionné le versement du solde à la présentation de factures et au comblement d'une fosse située à proximité de la maison, considérée comme un facteur aggravant.
Courant 2010, Mmes [C], venues au droit de leur père en qualité de titulaire du contrat d'assurance, ont déclaré de nouveaux désordres à l'assureur, et l'ont informé de l'impossibilité de réaliser le comblement de la fosse. Les parties s'étant accordées sur la nécessité de réévaluer les travaux à effectuer, l'assureur a désigné un expert qui, à l'issue de ses opérations, a proposé par courrier du 18 janvier 2012 que soit versée une indemnisation complémentaire de 4.120 euros aux intéressées, ce qu'elles ont refusé par courrier du 07 mars 2012.
Par ordonnances du 16 juillet 2015 et du 23 juillet 2015, le juge des référés du tribunal de grande instance de Roanne, saisi par Mmes [C], a ordonné une expertise judiciaire sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, sans opposition de l'assureur. Après avoir déposé un pré-rapport le 31 mai 2016, l'expert judiciaire a demandé à être remplacé. Par ordonnance du 27 septembre 2016, le juge des référés a désigné en qualité d'expert M. [M].
Par ordonnance du 18 octobre 2018, le juge des référés a rejeté la demande de l'assureur de mettre en 'uvre une autre expertise sur le fondement du même texte.
Par ordonnance du 12 décembre 2018, le juge chargé du contrôle des expertises a refusé une demande de l'assureur de complément d'expertise.
Le 26 avril 2019, l'expert [M] a déposé son rapport d'expertise définitif.
Le 11 décembre 2019, Mmes [G] et [F] [C] ont cité l'assureur devant le tribunal de grande instance de Roanne, demandant qu'il soit condamné en exécution du contrat à les indemniser de leurs préjudices.
Par ordonnance du 21 juin 2021, le juge de la mise en état a rejeté une nouvelle demande d'expertise présentée par l'assureur.
Par jugement du 13 décembre 2022, le tribunal devenu tribunal judiciaire de Roanne a statué comme suit :
- déboute l'assureur de sa demande d'expertise,
- déboute les consorts [C] de leur demande portant sur la somme de 241.902 euros, de leur demande au titre du préjudice de jouissance, et de leur demande portant sur les frais de leur expert,
- condamne l'assureur à verser aux consorts [C] la somme de 180 euros au titre des frais de sondage,
- dit n'y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et condamne l'assureur aux dépens comprenant les frais d'expertise judiciaire pour 1.200 euros.
Par déclaration du 28 février 2023, Mmes [C] ont interjeté appel du jugement.
Par conclusions du 19 février 2024, Mmes [C] demandent à la cour de confirmer le jugement sauf en ce qu'il a rejeté une partie de leurs demandes, de l'infirmer sur ces chefs, de débouter l'assureur de l'intégralité de ses demandes, et statuant à nouveau de condamner l'assureur à leur payer les sommes suivantes au titre de l'indemnisation de leurs préjudices:
- 241.902 euros au titre des travaux nécessaires pour stabiliser la construction et des travaux de reprise des ouvrages de second 'uvre et embellissement, avec actualisation selon l'indice du coût de la construction au jour de l'arrêt à intervenir ;
- 96.000 euros au titre du préjudice de jouissance ;
- 1.225,01 euros en remboursement des frais de leur expert conseil,
- 20.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Par conclusions du 19 avril 2024, l'assureur MMA IARD Assurances Mutuelles demande à la cour, à titre principal, de confirmer le jugement et de rejeter les demandes des appelantes.
A titre subsidiaire, l'assureur demande à la cour d'infirmer le jugement en ce qu'il l'a débouté de sa demande d'expertise judiciaire, et statuant à nouveau d'ordonner une expertise pour mission de procéder à un examen complet de la maison appartenant aux consorts [C] et de dire, au vu du marché immobilier local, à quelle somme ce bien immobilier pouvait être évalué au moment du sinistre déclaré à l'été 2003.
En tout état de cause, il demande que les appelantes soient condamnées à lui payer la somme de 8.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
La clôture a été prononcée le 10 février 2026 et l'affaire fixée à l'audience collégiale du 12 mars 2026. La décision a été mise en délibéré au 11 juin 2026, prorogé au 25 juin 2026, puis au 17 septembre 2026, puis au 22 octobre 2026.
MOTIFS
Sur le principe de l'indemnisation
Le tribunal a motivé sa décision comme suit :
- le contrat d'assurance prévoit que le montant des dommages est déterminé de gré à gré entre les deux parties sur justificatifs fournis par l'assuré et par une évaluation à dire d'expert selon désigné selon les modalités précisées par le contrat,
- le bureau d'étude mandaté par l'assureur a préconisé des travaux de confortement en superstructure ainsi qu'un raidissement des fondations par longrines, puis dans un second temps des travaux de comblement de fosse, puis, après une période de deux ans, en cas de maintien des désordres, une reprise des longrines sur micropieux,
- l'indemnité versée correspond à la définition du contrat, faute pour les consorts [C] d'avoir produit des justificatifs sur la valeur vénale du bien au jour du sinistre,
- l'expert ayant retenu que les premiers travaux avaient été suffisants en ce qu'ils avaient permis la stabilisation de la construction, l'indemnisation du sinistre s'est faite conformément aux dispositions contractuelles, étant ajouté que les consorts [C] ne rapportent pas la preuve contraire,
- sur le préjudice de jouissance, aucune faute de l'assureur ne peut être retenue, en ce que les travaux ont été acceptés et financés par l'assuré, seul contractant de l'entreprise Vie& Maison qui a posé les tirants,
- sur les frais annexe, seuls les frais de sondages peuvent être pris en charge au titre du contrat, à l'exclusion des frais de l'expert choisi par Mmes [C].
Les assurées, à l'appui de leur appel, font valoir les moyens suivants :
- l'article L.121-17 du code des assurances prévoit que l'indemnité versée en réparation d'un dommage causé à un immeuble bâti doit être utilisée pour la remise en état effective de cet immeuble, la jurisprudence ayant précisé que ce texte ne subordonne pas le versement de ladite indemnité à la réalisation préalable des travaux ;
- l'assureur a commis des fautes ayant entraîné leur préjudice ;
- les préconisations du bureau d'étude mandaté par la compagnie n'ont pas été respectées dans la mesure où seuls les tirants ont été posés, sans que ne soient réalisés les travaux permettant la stabilisation des fondations ;
- les travaux de confortement en superstructure ont été réalisés de manière grossière par l'entreprise Vie & Maison ;
- le non-respect des préconisations a contribué à l'augmentation des préjudices subis ;
- les désordres sont définis par l'expert [M] qui a relevé qu'après une période de relative stabilisation entre 2009 et 2016, la construction bouge à nouveau ;
- s'agissant du préjudice, les travaux réalisés sont sans effet sur l'origine des désordres et rendent l'habitation inhabitable ;
- des travaux sont nécessaires pour stabiliser la construction ;
- l'indemnité ne peut être limitée à la valeur vénale du bien avant sinistre, le contrat comprenant une clause de reconstruction à neuf qui ne constitue pas un enrichissement sans cause ;
- la plupart des contrats prévoient une indemnisation plafonnée à une valeur économique qui peut être calculée de diverses manières.
L'assureur, à l'appui de sa demande principale de confirmation du jugement, expose les moyens suivants :
- le tribunal a légitimement retenu qu'il appartenait aux consorts [C] de démontrer que l'indemnisation versée était insuffisante ;
- les premières contestations de Mmes [C] à l'égard de la MMA ne concernaient pas les travaux effectués, mais portaient sur l'évaluation de l'indemnité de reprise du bâtiment ;
- M. [H], expert mandaté par Mmes [C] en 2013, n'a pas émis de réserve quant à la stabilisation du bâtiment ;
- tous les experts ont conclu que la stabilisation avait été obtenue sans qu'il soit nécessaire de procéder à des travaux complémentaires ;
- les travaux de longrinage ont été rapidement abandonnés au regard de la matérialité de la construction, comme le rappelle l'expert M. [W] ;
- les travaux de la société Vie & Maison ont été réalisés avec l'aval et sous le contrôle de l'assuré, sans que l'assurance ait une mission de maître d''uvre, de suivi de chantier ou de maître de l'ouvrage, de sorte que les griefs auraient dû être formulés à l'encontre de la société elle-même ;
- les travaux effectués ne sont pas une réparation partielle puisqu'ils ont permis de stabiliser la construction ;
- aucune faute ne peut ainsi lui être reprochée ;
- le chiffrage comprend des reprises qui ne concernant pas le dommage assuré ;
- l'indemnité est plus élevée que la valeur du bien, raison pour laquelle Mmes [C] se sont opposées à l'expertise immobilière ;
- subsidiairement, l'expertise est nécessaire pour apprécier l'indemnisation, notamment au regard de la vétusté.
Réponse de la cour :
L'article L.121-1 du code des assurances dispose que l'assurance relative aux biens est un contrat d'indemnité, et que l'indemnité due par l'assureur à l'assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre. Il peut être stipulé que l'assuré reste obligatoirement son propre assureur pour une somme, ou une quotité déterminée, ou qu'il supporte une déduction fixée d'avance sur l'indemnité du sinistre.
L'article L.121-17 du même code prévoit que, sauf dans le cas visé à l'article L.121-16, les indemnités versées en réparation d'un dommage causé à un immeuble bâti doivent être utilisées pour la remise en état effective de cet immeuble ou pour la remise en état de son terrain d'assiette, d'une manière compatible avec l'environnement dudit immeuble. Toute clause contraire dans les contrats d'assurance est nulle d'ordre public.
En l'espèce, il est constant que le contrat d'assurance dont il s'agit comprend les clauses suivantes :
« Le bâtiment et ses dépendances situées à la même adresse sont estimées en valeur de reconstruction à neuf, sans tenir compte de leur valeur historique ou artistique.
L'indemnité est versée en deux étapes :
- 1ère étape : avant même que ne débutent les travaux de reconstruction ou de réparation, l'indemnité est calculée à partir de la valeur de reconstruction, déduction faite de la vétusté appréciée par corps de métier (maçonnerie, couverture, peinture, électricité')
Cette indemnité ne peut excéder, dans tous les cas, la valeur vénale des biens immobiliers avant le sinistre.
Pour les biens immobiliers en tout ou partie classés monuments historiques ou inscrits à l'inventaire des monuments historiques, cette 1ère indemnité sera limitée à 30 % du montant de l'indemnité vétusté déduite ;
- 2ème étape : dès que les biens immobiliers sont réparés ou reconstruits et que l'indemnité initialement versée est insuffisante pour effectuer tous les travaux, nous vous réglons sur présentation des originaux de factures une indemnité complémentaire correspondant à la vétusté par corps de métier
Toutefois, pour les corps de métier pour lesquels la vétusté excède 25 % :
- Pour le bâtiment d'habitation, cette vétusté excédant 25 % n'est pas indemnisée,
- Pour les clôtures et dépendances, il n'y a aucune indemnisation de la vétusté.
ATTENTION
Si la première indemnité a été plafonnée à la valeur vénale des biens immobiliers, l'indemnité complémentaire versée sur justificatifs de travaux, comprendra également le complément entre la valeur vétusté déduite et la valeur vénale.
Vous bénéficiez de cette indemnité complémentaire si les biens immobiliers réparés ou reconstruits :
- Conservent le même usage après sinistre,
- Sont réparés ou reconstruits dans les deux ans qui suivent la date du sinistre, au même endroit que le bien immobilier sinistré ou dans un rayon de 200 mètres. »
Mmes [C] soutiennent en premier lieu que les travaux ont été mal réalisés. Comme l'a retenu le tribunal et comme le soutient l'assureur, ce dernier ne peut être tenu responsable des malfaçons alléguées, cette circonstance relevant de la responsabilité de l'entreprise intervenue et du maître d''uvre. Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a rejeté la demande au titre du préjudice de jouissance se rapportant à ces malfaçons.
Mmes [C] soutiennent en second lieu que les travaux sont incomplets. La cour constate que l'expertise amiable réalisée par le bureau d'études Rillieux Etudes en 2006 préconisait dans un premier temps un confortement en superstructure ainsi qu'un raidissement des fondations par longrinage, puis dans un deuxième temps le comblement de la fosse située à l'ouest de la maison, et enfin dans un troisième temps, après une période d'observations de deux ans, en cas de permanence des désordres, une reprise des longrines sur micropieux afin d'ancrer les fondations en profondeur. Il ressort des débats, et il n'est pas contesté, que seul le confortement a été réalisé, ayant été financé par l'indemnité versée par l'assureur, ainsi que les travaux de remise en état des lieux, sur la base d'une expertise. L'indemnisation a été acceptée sur cette base, nonobstant les préconisations mentionnées ci-dessus.
L'expert [M], par son rapport déposé en 2019, indique que cette limitation des travaux au seul confortement a fait l'objet de discussion et d'un accord entre l'expert amiable et un bureau d'étude représenté par un ingénieur structure. Cette décision de ne procéder qu'au confortement et non à un raidissement des fondations est admise par l'expert [W] qui, en 2016, soit dix ans après la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, expose que « dans l'état actuel, les travaux confortatifs réalisés en octobre 2009 (pose de tirants) ont permis de stabiliser la construction et peuvent donc être estimés comme suffisants. D'autres travaux confortatifs supplémentaires ne pourraient être définis précisément qu'en fonction de nouveaux désordres significatifs éventuels, dûment constatés. ».
Mmes [C] se sont plaintes d'évolutions résultant de cette limitation des travaux. Toutefois, il est constant que les fissures n'ont pas évolué entre les travaux effectués en 2009 et les constatations effectuées par l'expert [M] en 2019. Les assurées ont mis en avant le fait que la maison n'avait pas été stabilisée dans la mesure où les menuiseries ne remplissaient plus leur office et étaient bloquées. Cependant l'expert [W] a exclu tout lien entre le blocage des menuiseries et un mouvement du bien immobilier, considérant que l'origine se trouve dans un mauvais réglage des ouvrants.
L'évolution des fissures n'a pu être observée que dix ans après les travaux, treize ans après la déclaration de catastrophe naturelle et seize ans après la sécheresse de 2003, origine du sinistre. Si l'expert [M] considère que la réalisation partielle des préconisations du géotechnicien est sans effet sur l'origine des désordres et qu'il est nécessaire de raidir les fondations, la cour relève que ledit géotechnicien avait fixé initialement une période d'observation de deux ans et non dix ans, et que tous les experts notent que, au regard de la construction de la maison, il ne peut y avoir de méthode miracle, étant ajouté que le raidissement des fondations pourrait faire naître d'autres désordres.
Il s'en déduit que Mmes [C] ne démontrent pas que la limitation des travaux à une partie des travaux initialement préconisées présente un caractère fautif.
Par ailleurs, quand bien même il serait considéré que l'élargissement des fissures est en lien avec la catastrophe de 2003 et justifierait la réalisation de la suite des préconisations du bureau d'étude, la problématique du coût s'impose.
En effet, la clause ci-dessus rappelée limite la première tranche versée avant travaux à la valeur vénale vétusté déduite et la seconde tranche de l'indemnisation après travaux prend en compte la vétusté, celle-ci n'étant pas indemnisée dans une partie des cas.
Or, pour le coût des seuls travaux complémentaires, l'expert évoque la réalisation préalable d'une étude d'un coût de l'ordre de 15.000 euros et l'exécution des travaux de raidissement d'un coût de l'ordre de 50.000 euros à 70.000 euros. L'indemnisation d'ores et déjà versée s'élevant à 40.659 euros, le coût final total des travaux, hors travaux de reprise et embellissement, peut être évalué à un chiffre de l'ordre de 105.000 à 125.000 euros.
Il ressort de l'acte de partage de la communauté établi en 2001 que le bien immobilier a été évalué à 300.000 francs soit 45.734,71 euros. Aucune évaluation n'a été produite pour la valeur du bien sept ans plus tard, mais il n'existe aucun élément en faveur d'une valorisation deux à trois fois supérieure sur une période aussi courte, sans travaux particuliers. Ainsi, quand bien même il aurait été retenu une faute de l'assureur, le plafond de l'indemnisation ferait obstacle aux demandes de Mmes [C]. En conséquence, leurs demandes seront rejetées et le jugement sera confirmé.
Sur les frais d'expertise
Mmes [C] font valoir qu'elles ont réglé les frais de sondage et les frais de leur expert M. [H].
La MMA répond que les frais de sondage n'ont jamais été contestés et ont été remboursés, et que le tribunal a exactement motivé le rejet des frais d'expert.
Réponse de la cour :
S'agissant des frais de sondage, ceux-ci ne font l'objet d'aucune contestation. La décision sera confirmée sur ce chef.
Ainsi que l'a justement rappelé le tribunal, les conditions générales du contrat prévoient la possibilité de recourir à des experts, le premier choisi par l'assurance, le second par l'assuré et le troisième choisi par ces deux experts, chaque partie supportant les frais de son propre expert et la moitié des frais de l'expert commun. Il s'en déduit que l'assurance n'a pas l'obligation contractuelle de rembourser les frais d'expert amiable de Mmes [C]. Surabondamment, en l'absence de faute de l'assureur dans l'indemnisation des travaux, il ne peut être condamné à rembourser cette somme au titre d'une responsabilité contractuelle. En conséquence, la décision sera confirmée en ce qu'elle a rejeté les frais d'expert amiable.
Sur les dépens
En application de l'article 696 du code de procédure civile, le tribunal a condamné l'assureur aux dépens. Le jugement étant pour l'essentiel confirmé, sera confirmé en ce qui concerne les dépens. Mmes [C], parties perdantes, supporteront les dépens de la procédure d'appel.
Sur l'article 700 du code de procédure civile
L'article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
Le jugement étant confirmé en ce qui concerne les dépens, sera confirmé en ce qu'il a rejeté les demandes présentées sur le fondement de ce texte.
L'assureur ayant dû exposer des frais d'avocat pour faire valoir ses droits en appel, il est équitable que Mmes [C] soient condamnées à lui payer une somme de 2.500 euros sur le même fondement. Mmes [C] supportant les dépens, seront en conséquence déboutées de leur demande sur ce fondement.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, prononcé en dernier ressort,
- Confirme le jugement rendu le 13 décembre 2022 par le tribunal judiciaire de Roanne dans toutes ses dispositions soumises à la cour,
Y ajoutant,
- Condamne in solidum Mme [G] [C] et Mme [F] [C] aux dépens d'appel,
- Condamne in solidum Mme [G] [C] et Mme [F] [C] à payer à la SA MMA Iard Assurances Mutuelles la somme de 2.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
- Déboute Mme [G] [C] et Mme [F] [C] de leur demande présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé à Lyon le 22 octobre 2026.
Le greffier Le président
S. Polano C. Vivet