Texte intégral
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE VENDREDI 10/10/2025
PAR M. LAURENT LEMAIRE, PRESIDENT,
ASSISTE DE M. ANTOINE VERLY, GREFFIER,
RG 2025055638 10/10/2025
ENTRE :
SELARL MMJ, prise en la personne de Me [I] [F], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SAS EQUO CONSTRUCTION, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 841400468
Partie demanderesse : comparant par Me Sandra OHANA-ZERHAT Avocat (C1050) Substituant Me Marie SIMOES Avocat (G0527)
ET :
SAS KILIC BATIMENT, dont le siège social est [Adresse 2] RCS B 450293873 Partie défenderesse : comparant par SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie Avocats (P240) Substituant Me Estelle BAUR Avocat (D1538)
Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 21 juillet 2025, signifiée à personne habilitée, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, la SELARL MMJ, prise en la personne de Me [I] [F], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SAS EQUO CONSTRUCTION, nous demande de :
Vu les articles 48 et 873 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1231-71 et 1231-6 du code civil, Vu l'article L441-10, II du code de commerce, Vu les articles 1°, 2 et 4 de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971, Vu la jurisprudence applicable,
Condamner la société KILIC BATIMENT à payer à Me [I] [F] en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société EQUO CONSTRUCTION la provision de 16.429,20€ HT en paiement de la facture n°2023/01-491 correspondant à sa retenue de garantie.
Condamner la société KILIC BATIMENT à payer à Me [I] [F] en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société EQUO CONSTRUCTION les intérêts moratoires à hauteur du taux légal majoré de 10 points appliqués sur les sommes dues, avec capitalisation des intérêts, dont le montant s'élève à la somme de 4.171,64 €, selon le décompte arrêté au 23 mai 2025, somme à parfaire au jour du règlement à intervenir, et à payer l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
Condamner la société KILIC BATIMENT à payer à Me [I] [F] en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société EQUO CONSTRUCTION la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance, Rappeler l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
A l'audience du 10 octobre 2025 :
Le conseil de la SAS KILIC BATIMENT se présente et dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande de :
Constater que les demandes de Maître [F], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la Société EQUO CONSTRUCTION, se heurtent à des contestations sérieuses, En conséquence,
Débouter Maître [F], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la Société EQUO CONSTRUCTION, de l'intégralité de ses demandes fins et conclusions ;
Condamner Maître [F] à payer à la Société KILIC BATIMENT la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamner Maître [F] en sa qualité de liquidateur judiciaire de la Société EQUO CONSTRUCTION aux entiers dépens.
Le conseil de la SELARL MMJ, prise en la personne de Me [I] [F], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SAS EQUO CONSTRUCTION, se présente et sollicite un renvoi pour y répliquer.
Sur ce,
Nous relevons que le dossier n'est manifestement pas en état.
Nous fixerons un calendrier d'échange des conclusions, et nous renverrons l'affaire à l'audience de référé du vendredi 12 décembre 2025 à 10h30 pour régularisation des conclusions et plaidoirie.
Nous rappelons les dispositions de l'article 446-2 du code de procédure civile ( dans sa version en vigueur depuis le 1 er septembre 2025 ) :
« Lorsque les débats sont renvoyés à une audience ultérieure, le juge peut organiser les échanges entre les parties comparantes. Après avoir recueilli leur avis, le juge peut ainsi fixer les délais et, si elles en sont d'accord ou si elles sont assistées ou représentées par un avocat, les conditions de communication de leurs prétentions, moyens et pièces.
Les parties peuvent également convenir, à tout moment de l'instance, de délais et de modalités de communication de leurs conclusions et pièces conformément à l'article 128.
A défaut pour les parties de respecter les modalités de communication fixées par le juge, celui-ci peut rappeler l'affaire à l'audience, en vue de la juger ou de la radier.
Le juge peut écarter des débats les prétentions, moyens et pièces communiqués sans motif légitime après la date fixée ou convenue pour les échanges et dont la tardiveté porte atteinte aux droits de la défense. »
Par ces motifs
Statuant par ordonnance contradictoire, nous :
Vu l'article 446-2 du code de procédure civile,
Disons que le conseil de la SELARL MMJ, prise en la personne de Me [I] [F], èsqualités de liquidateur judiciaire de la SAS EQUO CONSTRUCTION, devra conclure pour le 7 novembre 2025.
Disons que le conseil de la SAS KILIC BATIMENT devra conclure pour le 5 décembre 2025.
Disons que les conclusions seront échangées par mail entre les conseils des parties, avec copie au greffier.
Renvoyons l'affaire à l'audience de référé du vendredi 12 décembre 2025 à 10h30 pour régularisation des conclusions et plaidoirie.
Réservons les dépens.
La présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l'article 514 du CPC.
La minute de l'ordonnance est signée par M. Laurent Lemaire, président, et M. Antoine Verly, greffier.
M. Antoine Verly
M. Laurent Lemaire.
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