Texte intégral
50F
MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 07 Août 2026
DOSSIER : N° RG 25/00509 - N° Portalis DB3I-W-B7J-C3EY
AFFAIRE : S.C.I. ALEO, [X] [V], [J] [V] C/ S.A.R.L. ALEXANDRE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DES SABLES D’OLONNE
SERVICE CIVIL
DEMANDEURS
S.C.I. ALEO,
Immatriculée au RCS de la Roche sur Yon sous le numéro 535 216 626 dont le siège social est sis [Adresse 1]
Madame [X] [W] épouse [V]
née le 14 Juillet 1972 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
Monsieur [J] [V]
né le 10 Avril 1971 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
Ayant pour avocat postulant la SELARL ATLANTIC JURIS, représentée par Maître Barbara CHATAIGNER, avocat au Barreau des SABLES D’OLONNE
et pour avocat plaidant Me Jean-Philippe PELTIER, membre de la SCP PELTIER & CALDERERO, avocat au Barreau de LE MANS
DÉFENDERESSE
S.A.R.L. ALEXANDRE,
immatriculée au RCS de la Roche sur Yon sous le numéro 489 631 440 dont le siège social est sis [Adresse 2]
défaillante
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRÉSIDENT :
Bénédicte BILLIOTTE, Vice-présidente
Statuant à juge unique par application des articles 812 à 816 du code de procédure civile et L 212-2 et suivants du code de l’organisation judiciaire.
GREFFIER :
Isabelle MASSON,
présente lors des débats et du prononcé du jugement
Débats tenus à l’audience publique du : 10 Février 2026
Date de délibéré par mise à disposition des parties au greffe indiquée par le Président : 17 avril 2026, lequel a été prorogé au 22 mai 2026, puis à ce jour.
Jugement prononcé par mise à disposition des parties au greffe le 07 août 2026
* Suivant un acte authentique en date du 7 novembre 2022, la SARL ALEXANDRE a vendu à Monsieur [J] [V] et à Madame [X] [W] épouse [V] (ci-après les époux [V]) une parcelle sise à [Adresse 1], figurant au cadastre de ladite commune sous la référence AK n° [Cadastre 1], ledit bien consistant en un local à rénover comprenant une entrée, une pièce principale, un cellier et des toilettes, à usage d’habitation.
Par un acte authentique en date du 5 décembre 2022, la SARL ALEXANDRE a vendu à la SCI ALEO, ayant pour associés Monsieur et Madame [V] :
- une parcelle sise à [Adresse 1], figurant au cadastre de ladite commune sous la référence AK n°[Cadastre 2], ledit bien consistant en un garage,
- un quart indivis de la parcelle sise à [Adresse 1], figurant au cadastre de ladite commune sous les références AK n°[Cadastre 3].
Les époux [V], d’une part, et la SCI ALEO, d’autre part, ont ainsi acquis auprès de la SARL ALEXANDRE des biens immobiliers, dont l’accès se fait par une venelle prenant naissance sur ledit quai de la République, les autres biens immobiliers bordant cette venelle demeurant la propriété de la SARL ALEXANDRE, en particulier les parcelles figurant au cadastre de ladite commune sous les références AK n°[Cadastre 4], [Cadastre 5], [Cadastre 6], [Cadastre 2], [Cadastre 7] et les trois quarts de la parcelle AK n°[Cadastre 3].
Les actes authentiques de vente des 7 novembre 2022 et 5 décembre 2022 stipulent la constitution de servitudes, d’une part, et relatent l’existence de servitudes existantes, d’autre part, tenant compte de la disposition des lieux. Certaines de ces servitudes sont au demeurant réciproques entre les fonds des trois parties au présent litige.
Les actes authentiques de vente stipulent en outre chacun une convention de séquestre d’une partie des prix de vente, 8.000 euros pour l’acte du 7 novembre 2022 et 12.000 euros pour l’acte du 5 décembre 2022, en sûreté de la réalisation des travaux de viabilisation que la SARL ALEXANDRE s’est engagée à réaliser aux termes de l’avant-contrat conclu entre les parties. Il est expressément mentionné en sus, dans les deux actes, que la SARL ALEXANDRE s’oblige à réaliser les travaux de viabilisation (tout à l'égout et pluviales, fourreau en attente pour les télécommunications, reprise si nécessaire de la desserte en eau et électricité) dans le courant du premier trimestre 2023, et à prendre à sa charge la remise en état du passage existant, ladite venelle, après les travaux de viabilisation réalisés.
Considérant l’absence de réalisation de ces travaux dans le délai imparti, les époux [V] et la SCI ALEO ont fait constater la situation par acte de commissaire de justice, en date du 5 décembre 2023.
Puis, par exploit de commissaire de justice en date du 27 décembre 2023, Monsieur et Madame [V] ont fait sommation à la SARL ALEXANDRE de procéder aux travaux de viabilisation auxquels elle s’était engagée et lui ont notifié le procès-verbal de constat du 5 décembre 2023.
L’acte a été notifié à la SARL ALEXANDRE, avec remise d’une copie à Madame [F] [H], en sa qualité de gérante.
* Par un exploit introductif d’instance signifié le 15 février 2024, les époux [V] et la SCI ALEO ont assigné la SARL ALEXANDRE devant le Président du tribunal judiciaire des Sables d’Olonne, statuant en référé, afin de voir ordonner une expertise judiciaire.
Par une ordonnance du 8 avril 2024, le juge des référés a ordonné une expertise judiciaire et a désigné Monsieur [N] [L], pour y procéder.
Monsieur [N] [L] a déposé son rapport définitif le 15 janvier 2025.
* Par un exploit introductif d’instance, signifié le 17 mars 2025, les époux [V] et la SCI ALEO ont assigné la SARL ALEXANDRE devant le tribunal judiciaire des Sables d’Olonne en formulant les demandes suivantes :
Vu les articles 1103 et 1217 du code civil ;
- recevoir Monsieur et Madame [V] et la SCI ALEO en leurs demandes, fins et conclusions, et y faisant droit ;
À titre principal,
- condamner la SARL ALEXANDRE à régler à Monsieur et Madame [V] et la SCI ALEO, unis d'intérêt, la somme de 108.922,82 euros au titre des travaux de viabilisation ;
- autoriser Monsieur et Madame [V] et la SCI ALEO à faire réaliser les travaux contenus au rapport d'expertise judiciaire sur les parcelles AK n° [Cadastre 4], [Cadastre 5], [Cadastre 6] et [Cadastre 7] dont la SARI ALEXANDRE est propriétaire ;
- enjoindre la SARL ALEXANDRE de laisser libre accès aux parcelles AK n° [Cadastre 4], [Cadastre 5], [Cadastre 6] et [Cadastre 7] pour la réalisation des travaux de viabilisation et, à défaut et à compter de la constatation d'un commissaire de justice de toute difficulté à cet égard, sous astreinte de 700 euros par jour jusqu'à libre accès des lots désignés ci-avant, le juge de l'exécution du tribunal de céans étant en charge de liquidation de ladite astreinte ;
À titre subsidiaire,
- condamner la SARL ALEXANDRE à faire réaliser les travaux contenus au rapport d'expertise judiciaire sur les parcelles AK n° [Cadastre 4], [Cadastre 5], [Cadastre 6] et [Cadastre 7] dont elle est propriétaire, sous astreinte de 700 euros par jour de retard courant à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la signification du jugement à intervenir ;
En tout état de cause,
- condamner la SARL ALEXANDRE à régler à Monsieur et Madame [V] les sommes de :
1.500 euros de dommages-intérêts en réparation de leur préjudice moral ;
4.000 euros de dommages-intérêts en réparation de leur préjudice de jouissance ;
- condamner la SARL ALEXANDRE à régler à la SCI ALEO une somme de 9.072 euros arrêtée au 31 mars 2025, à parfaire jusqu'à complète réalisation des travaux, au titre de la perte de chance de percevoir des loyers ;
- condamner la SARL ALEXANDRE à régler à Monsieur et Madame [V] et la SCI ALEO, unis d'intérêts, une somme de 6.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, ceux-ci incluant les frais de l'expertise judiciaire confiée à Monsieur [L].
Au soutien de leurs prétentions, les époux [V] et la SCI ALEO font valoir que la SARL ALEXANDRE a failli à ses engagements, que le rapport d’expertise judiciaire le confirme. Ils soutiennent que la carence procédurale de la SARL ALEXANDRE et l’urgence de la situation de la venelle nécessitent que cette société soit condamnée à régler aux époux [V] et à la SCI ALEO, unis d’intérêt, la somme de 108.922,82 euros, au titre de la réalisation des travaux. De plus, ils ajoutent que, pour permettre la réalisation complète des travaux préconisés par l’expert judiciaire, y compris sur les parcelles dont la SARL ALEXANDRE est propriétaire, il convient de les autoriser à les faire réaliser sur ces parcelles et de condamner la SARL ALEXANDRE à laisser libre l’accès aux lots précités, sous astreinte.
A titre subsidiaire, les époux [V] et la SCI ALEO font valoir que, pour le cas où ladite autorisation serait refusée aux époux [V] et à la SCI ALEO, il y aura lieu de condamner la SARL ALEXANDRE à y procéder elle-même, et ce sous astreinte.
Les époux [V] soutiennent que l’absence de réalisation des différents travaux leur a causé un préjudice de jouissance, puisque Monsieur [V] est contraint de déboucher la canalisation principale d’eau usée lui-même tous les 15 jours et qu’ils devront, également, subir pendant environ trois mois la réalisation des travaux, avec les différents troubles que cela générera pour l’accès à leur bien, ainsi que les nuisances sonores.
Les époux [V] expliquent que l’absence de réalisation des travaux leur a causé un préjudice moral, à raison du souci inhérent à toute procédure judiciaire, mais encore du temps consacré aux multiples démarches qu’ils ont dû accomplir, notamment auprès du syndicat intercommunal, pour pouvoir obtenir des devis de chiffrage des différents travaux de viabilisation.
La SCI ALEO fait valoir qu’elle a fait l’acquisition du garage pour le rénover, le transformer en studio et le donner en location. Elle soutient qu’en raison de la carence de la SARL ALEXANDRE, elle est contrainte de différer ce projet et qu’elle subit une perte de chance de percevoir des loyers. Elle sollicite que la SARL ALEXANDRE soit condamnée à réparer ce préjudice.
Bien que régulièrement citée, la SARL ALEXANDRE n’a pas constitué avocat.
L’ordonnance de clôture est intervenue le 17 septembre 2025 et l’affaire a été fixée à l’audience de plaidoiries du 10 février 2026. La décision a été mise en délibéré au 17 avril 2026 par mise à disposition au greffe, prorogé au 17 juin 2026, puis au 7 août 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
La SARL ALEXANDRE n’ayant pas constitué avocat, le présent jugement est susceptible d’appel et réputé contradictoire en vertu de l’article 473 du code de procédure civile.
Selon l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
I. Sur le rapport d’expertise judiciaire :
Il convient de relever et d’indiquer que la SARL ALEXANDRE a été défaillante tout au long des opérations d’expertise, malgré les différentes diligences effectuées par l’expert judiciaire : envois de courriers, de la convocation à la réunion d’expertise, du compte-rendu de cette réunion, du pré-rapport d’expertise et enfin du rapport définitif par des courriers recommandés ayant été réceptionnés.
A l’issue de ses constatations sur l’existant, l’expert judiciaire fait valoir que, sur la base des travaux de viabilité décrits dans les actes notariés et des caractéristiques des ouvrages en place, les travaux restant à effectuer sont les suivants :
Pour la parcelle AK [Cadastre 1] :
- Pose d'un regard de branchement EU sur la parcelle AK [Cadastre 1] et d'une canalisation principale vers le réseau EU public [Adresse 3],
- Pose d'un regard de branchement EP sur la parcelle AK [Cadastre 1] et d'une canalisation principale vers le réseau EP public [Adresse 3],
- Modification du branchement AEP avec déplacement du compteur sur la parcelle AK [Cadastre 1],
- Pose d'un fourreau TEL au droit du logement de la parcelle AK [Cadastre 1] avec raccordement aux réseaux de télécommunications publics,
- Remise en état du passage après ces travaux avec réfection des tranchées et des revêtements de la venelle.
Pour les parcelles AK [Cadastre 2] et [Cadastre 8] (travaux de viabilisation communs pour les deux parcelles):
- Pose d'un regard de branchement EU sur la parcelle AK [Cadastre 8] et d'une canalisation principale vers le réseau EU public [Adresse 3],
- Pose d'un regard de branchement EP sur la parcelle AK [Cadastre 8] et d'une canalisation principale vers le réseau EP public [Adresse 3],
- Pose d'un compteur AEP sur la parcelle AK [Cadastre 8] au droit du garage de la parcelle AK [Cadastre 2] et d'une conduite AEP avec raccordement au réseau public, Pose d'un fourreau TEL sur la parcelle AK [Cadastre 8] au droit du garage de la parcelle AK [Cadastre 2] avec raccordement aux réseaux de télécommunications publics,
- Pose d'un compteur ELEC sur la parcelle AK [Cadastre 8] au droit du garage de la parcelle AK [Cadastre 2] avec raccordement aux réseaux électriques publics,
- Remise en état du passage après ces travaux avec réfection des tranchées et des revêtements de la venelle. »
Pour le chiffrage du coût des travaux à réaliser, décrits ci-dessus, l’expert a étudié les différents devis transmis par les époux [V]. Il a considéré que certains chiffrages contenaient des prix ou des quantités de travaux surévalués par rapport à ses demandes et, aussi, des travaux de viabilisation autres que ceux pour les parcelles strictement concernées. Il a, en conséquence, procédé à une réévaluation desdits chiffrages pour retenir un montant global, TVA de 20 % comprise, de 107.922,82 euros.
Il a également indiqué qu’afin de pouvoir utiliser et vivre dans leur logement (situé sur la parcelle AK n°[Cadastre 1]), les époux [V] ont pris en charge certains travaux de viabilisation, à savoir :
- une modification du branchement électrique, non adapté au logement, facturée à 427.02 euros TTC par ENEDIS,
- la pose du branchement d'eau potable AEP pour la parcelle AK [Cadastre 1], dont le coût n'a pas été communiqué mais qu’il évalue à 1.000 euros TTC.
Il a estimé que la modification du branchement électrique effectuée n'entrait pas dans les travaux de viabilité devant être effectués par la SARL ALEXANDRE. En revanche, il a considéré que la pose initiale du branchement aurait dû être prise en charge par la SARL ALEXANDRE dans le cadre des travaux de viabilité litigieux.
En conséquence, il estime qu’il convient de fixer le montant des coûts supportés et à supporter par les époux [V] et la SCI ALEO pour viabiliser leurs parcelles comme indiqué dans les actes notariés, à la somme de 107.922,82 euros TTC + 1.000 euros TTC, soit une somme globale de 108.922,82 euros TTC.
Il considère que cette somme est imputable à la SARL ALEXANDRE.
L’expert a, en outre, mentionné :
- d’une part, que la non-réalisation des travaux de viabilité par la SARL ALEXANDRE imposait aux époux [V] de déboucher eux-mêmes et très régulièrement le réseau d'eaux usées, vétuste et en mauvais état de la venelle,
- d’autre part, que la gestion inefficace des eaux pluviales au niveau de la venelle occasionnait des infiltrations « anormales » au niveau de cette dernière et provoquait assurément des déstabilisations des sols aux droits des bâtiments et des réseaux existants, les travaux de viabilité précités pouvant diminuer ou supprimer ces désordres considérés collatéraux à l'expertise,
- enfin, qu’il ne pouvait être délivré aucune autorisation administrative pour un changement de destination du garage, sans que soient effectués les travaux de viabilisation de la parcelle concernée.
II. Sur la responsabilité contractuelle de la SARL ALEXANDRE :
L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
L’article 1217 du code civil dispose que la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation, poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation, obtenir une réduction du prix, provoquer la résolution du contrat, demander réparation des conséquences de l'inexécution. Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées et des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.
L’article 1231-1 du code civil dispose encre que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.
En l’espèce, les actes authentiques de vente des 7 novembre 2022 et 5 décembre 2022 contiennent des clauses de convention de séquestre d’une partie des prix respectifs de vente pour garantir spécifiquement la réalisation par la SARL ALEXANDRE de travaux de viabilisation (tout à l'égout et pluviales, fourreau en attente pour les télécommunications, reprise si nécessaire de la desserte en eau et électricité) qu’ils se sont engagés à réaliser dans le courant du premier trimestre 2023, outre la remise en état de la venelle après lesdits travaux.
Il résulte des pièces versées aux débats et du rapport d’expertise judiciaire que la SARL ALEXANDRE n’a pas exécuté ses engagements contractuels et que le coût des travaux qui n’ont pas été accomplis s’élève à la somme de 107.922,82 euros TTC, à laquelle il convient d’ajouter celle de 1.000 euros TTC engagée par les époux [V] à juste raison pour effectuer la pose d’un branchement.
En considération de l’ensemble de ces éléments, la SARL ALEXANDRE sera condamnée à verser aux époux [V] et à la SCI ALEO la somme globale de 108.922,82 euros TTC, au titre de l’inexécution des travaux de viabilisation des parcelles vendues.
III. Sur l’autorisation d’effectuer les travaux sur les parcelles de la SARL ALEXANDRE :
Comme précédemment rappelé, l’article 1217 du code civil dispose que la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut notamment poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation.
L’article 1222 du code civil dispose en outre qu’après mise en demeure, le créancier peut aussi, dans un délai et à un coût raisonnables, faire exécuter lui-même l'obligation ou, sur autorisation préalable du juge, détruire ce qui a été fait en violation de celle-ci. Il peut demander au débiteur le remboursement des sommes engagées à cette fin. Il peut aussi demander en justice que le débiteur avance les sommes nécessaires à cette exécution ou à cette destruction.
En l’espèce, afin de réaliser les travaux de viabilisation dont il est question, tels que décrits par l’expert judiciaire, il est nécessaire d’accéder et d’intervenir sur et sous la venelle et, dès lors, sur des parcelles dont la SARL ALEXANDRE est propriétaire.
Force est de constater que les époux [V] ont mis en demeure la SARL ALEXANDRE de procéder aux travaux de viabilisation de la venelle par exploit de commissaire de justice en date du 27 décembre 2023, en vain. L’assignation en justice a été délivrée le 17 mars 2025. Un délai plus que raisonnable a dès lors été laissé à la SARL ALEXANDRE pour s’exécuter. En outre, l'exécution forcée sollicitée ne se heurte à aucune disproportion manifeste entre son coût pour la société débitrice et l'intérêt essentiel qu'elle présente pour les époux [V] et la SCI ALEO, dont les propriétés ne peuvent être utilisées conformément à leur destination sans cette viabilisation.
Compte tenu de la carence fautive et persistante de la SARL ALEXANDRE, qui n’a pas exécuté les travaux qu’elle s’était engagée à accomplir dans le courant du premier trimestre 2023, de son absence totale de manifestation malgré les deux assignations qui lui ont été délivrées, en référé et au fond, et de l’expertise judiciaire qui a été réalisée sans qu’elle n’y participe malgré les diligences précautionneuses de l’expert pour l’y amener, la demande des époux [V] et de la SCI ALEO apparaît particulièrement fondée.
Par conséquent, les époux [V] et la SCI ALEO seront autorisés à faire réaliser les travaux préconisés par l’expert, tels que contenus dans son rapport, sur les parcelles cadastrées AK n°[Cadastre 4],[Cadastre 5],[Cadastre 6] et [Cadastre 7], dont la SARL ALEXANDRE est propriétaire.
La SARL ALEXANDRE devra laisser un libre accès aux lots précités pour ce faire. Il lui sera fait injonction, en tant que de besoin, de ne rien faire qui serait de nature à retarder ou à empêcher lesdits travaux, ce sous astreinte de 700 euros par jour à compter du constat d’un commissaire de justice et jusqu’à libre accès des lots désignés précédemment.
IV. Sur la réparation des préjudices subis :
1. Sur les préjudices subis par les époux [V] :
En application du principe de réparation intégrale du préjudice, le créancier doit être replacé dans une situation aussi proche que possible de la situation qui aurait été la sienne si le fait dommageable ne s’était pas produit.
- Sur le préjudice de jouissance :
Il ressort du dossier et des pièces versées aux débats que l’absence de réalisation des travaux de viabilisation fait obstacle à une jouissance complète et satisfaisante par les époux [V] du bien qu’ils ont acquis.
L’expert judiciaire constate en particulier que les époux [V] doivent déboucher eux-mêmes et très régulièrement le réseau d'eaux usées vétuste et en mauvais état de la venelle. En outre, il précise que la durée de réalisation des travaux de viabilité peut être évaluée à 3 mois,
Les époux [V] subissent donc un préjudice de jouissance. Toutefois, il convient de réduire leur demande à de plus justes proportions.
Ainsi, la SARL ALEXANDRE sera condamnée à verser aux époux [V] la somme de 3.000 euros.
- Sur le préjudice moral :
En l’espèce, il convient de retenir le préjudice moral qui a été causé aux époux [V] par la SARL ALEXANDRE du fait du comportement particulièrement fautif de cette dernière, qui avait pourtant pris un engagement devant notaire.
Toutefois, les époux [V] ne démontrent pas l’étendue de celui-ci. Il convient en conséquence de réduire leur demande à de plus justes proportions.
Ainsi, la SARL ALEXANDRE sera condamnée à verser aux époux [V] la somme de 1.000 euros.
2. Sur le préjudice de perte de chance de louer son bien invoqué par la SCI ALEO :
Celui qui prétend à réparation doit rapporter la preuve d’un préjudice indemnisable en lien avec le fait générateur de responsabilité. La perte de chance de la réalisation d’un évènement favorable constitue un préjudice réparable. Il lui appartient de caractériser l’existence d’une probabilité réelle, même si minimale, de la survenance de cet événement. La perte de chance d’un gain est réparable dès lors qu’il est rapporté la preuve d’une disparition actuelle et certaine d’une éventualité favorable.
La SCI ALEO fait valoir qu’elle a acquis le bien dont s’agit, consistant en un garage, pour le rénover et le transformer en logement afin de le mettre en location. Elle indique qu’elle est contrainte de différer ce projet, qui ne peut être réalisé en l’absence de viabilisation de la parcelle. Ce garage est d’une superficie de 21 m².
Toutefois, la SCI ALEO procède par voie d’allégations et ne justifie d’aucune pièce qui viendrait démontrer ce qu’elle fait valoir.
En conséquence, la SCI ALEO sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts à ce titre.
V. Sur les demandes accessoires
La SARL ALEXANDRE, partie succombante, sera condamnée aux dépens, comprenant les frais d’expertise judiciaire, en application de l’article 696 du code de procédure civile.
S’agissant des frais irrépétibles, il serait inéquitable de laisser à la charge des époux [V] et de la SCI ALEO les frais qu'ils ont dû exposer pour se faire représenter et assurer la défense de leurs intérêts. Dès lors, la SARL ALEXANDRE sera condamnée à leur verser une indemnité de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Il convient de rappeler que l'article 514 du code de procédure civile dispose que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. En l’espèce, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit du jugement à intervenir.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
CONDAMNE la SARL ALEXANDRE à payer à Monsieur [J] [V], Madame [X] [W] épouse [V] et la SCI ALEO, unis d’intérêts, la somme de 108.922,82 euros TTC, au titre de l’inexécution des travaux de viabilisation des parcelles acquises ;
AUTORISE Monsieur [J] [V] et à Madame [X] [W], épouse [V], et la SCI ALEO à faire réaliser les travaux contenus au rapport d'expertise judiciaire sur les parcelles AK n°[Cadastre 4], [Cadastre 5], [Cadastre 6] et [Cadastre 7], dont la SARL ALEXANDRE est propriétaire ;
ENJOINT à la SARL ALEXANDRE de laisser libre accès aux parcelles AK n°[Cadastre 4], [Cadastre 5], [Cadastre 6] et [Cadastre 7] et de ne rien faire qui serait de nature à retarder ou à empêcher la réalisation des travaux de viabilisation dont s’agit et ce, sous astreinte à défaut et à compter de la constatation par un commissaire de justice de toute difficulté à cet égard, de 700 euros par jour jusqu'à libre accès des lots désignés ci-avant ;
CONDAMNE la SARL ALEXANDRE à payer à Monsieur [J] [V] et Madame [X] [W] épouse [V] la somme de 3.000 euros en réparation de leur préjudice de jouissance ;
CONDAMNE la SARL ALEXANDRE à payer à Monsieur [J] [V] et Madame [X] [W], épouse [V] la somme de 1.000 euros en réparation de leur préjudice moral ;
DÉBOUTE la SCI ALEO de sa demande indemnitaire au titre d’une perte de chance de percevoir des loyers ;
DÉBOUTE Monsieur [J] [V] et Madame [X] [W] épouse [V] de toutes autres demandes ;
DÉBOUTE la SCI ALEO de toutes autres demandes ;
CONDAMNE la SARL ALEXANDRE à payer à Monsieur [J] [V], Madame [X] [W] épouse [V] et la SCI ALEO, unis d’intérêts, la somme globale de 3.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE la SARL ALEXANDRE aux dépens de l’instance, comprenant les frais d’expertise judiciaire ;
RAPPELLE que le jugement est exécutoire de droit.
Jugement signé par Madame Bénédicte BILLIOTTE, vice-présidente, et par Madame Isabelle MASSON, greffière.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT