Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE
09/12/2025
JUGEMENT DU NEUF DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Rôle n° 2025F1176 Procédure 2025RJ0377
CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DE : Monsieur [Q] [I] [Adresse 1]
Date d'ouverture : 11 juin 2025
Juge-Commissaire : Monsieur LECROQ Juge-Commissaire suppléant : Madame DEGASPERI
Mandataire judiciaire : SELARL [J] ET ASSOCIES, prise en la personne de Me [D] [J]
Le tribunal a été saisi de la présente instance le 03 décembre 2025 sur requête du mandataire judiciaire.
L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 03 décembre 2025 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Philippe PASTEUR, Président,
* Monsieur Olivier FAVELIN, Juge,
* Monsieur Jean-Luc ALLEMAND, Juge,
assistés de :
* Maître Pierre Edouard POURADIER DUTEIL, greffier associé,
après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe.
Le tribunal est appelé à statuer sur la suite qu'il convient de donner à la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de l'entreprise.
Attendu que dans son rapport, la SELARL [J] ET ASSOCIES, prise en la personne de Me [D] [J], mandataire judiciaire de M. [I] [Q], indique au tribunal qu'elle a été destinataire d'un courrier en date du 24 novembre dernier dans lequel le débiteur l'informe de son souhait de voir converti le redressement judiciaire en liquidation judiciaire de son entreprise.
Attendu que le mandataire judiciaire dépose à l'audience une requête dans laquelle il sollicite la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Attendu que M. [I] [Q] se présente régulièrement en Chambre du conseil et indique au tribunal qu'il ne trouve pas de solution pour relancer son activité.
Attendu que par avis écrit, le juge-commissaire émet un avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
Attendu que les délais accordés dans le cadre de la période d'observation qui a été mise à profit pour étudier d'éventuelles perspectives de redressement de l'entreprise, n'ont dégagé aucune solution dans ce sens, aucun plan de continuation par apurement du passif ou de cession n'étant réalisable.
Attendu que dans ces conditions et en application des articles L.631-15,II et L.640-1 du code de commerce, il convient de procéder à la liquidation judiciaire de l'entreprise, la SELARL [J] ET ASSOCIES, prise en la personne de Me [D] [J] qui avait été désignée en qualité de mandataire judiciaire, devant être nommée aux fonctions de liquidateur.
Attendu que le mandataire judiciaire expose que l'entreprise ne dispose d'aucun actif immobilier et que dans les six mois qui ont précédé l'ouverture de la procédure elle n'a jamais employé plus de cinq salariés ni réalisé un chiffre d'affaires supérieur à 750.000 €.
Attendu que dans ces conditions il convient de faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par l'article L.641-2 du code de commerce.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
A l'égard de : Monsieur [Q] [I]
Après communication au Ministère public et consultation du Juge-commissaire,
Vu les articles L.631-15,II, L.640-1 et L.641-2 du code de commerce,
ORDONNE la liquidation judiciaire simplifiée de l'entreprise et désigne la SELARL [J] ET ASSOCIES, prise en la personne de Me [D] [J] aux fonctions de liquidateur.
DIT que par application de l'article L.644-5 du code de commerce, la clôture de la procédure devra être examinée dans le délai de six mois à compter du présent jugement.
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Philippe PASTEUR
Le Greffier Pierre Edouard POURADIER DUTEIL
Signe electroniquement par Philippe PASTEUR
Signe electroniquement par Pierre Edouard POURADIER DUTEIL, greffier associe.
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