Texte intégral
2023J00967 - 2624700022/1
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU QUATRE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro d'inscription au répertoire général : 2023J967 2023J3791
Demandeur(s): La SAS BARBERO TRANSPORTS [Adresse 1]
Représentant(s) :
Maître CURTI Alain
Défendeur(s) : [Adresse 2]
Représentant(s) :
Maître Henri NAJJAR
Président : Madame Aline DAVY-RANCURELJuges : Monsieur Xavier BOHLYMonsieur Yoan SAUZEDDEMadame Susana MARTINSMadame Aurélie SEBAL ACKER
Greffier lors des débats : Madame Joanna KARK
Débat à l'audience du : 04/09/2026
PAR ACTE
en date du 08 février 2023, la SAS BARBERO TRANSPORTS a fait donner assignation à la société COLLA SPA, société de droit italien, dont le siège social est sis [Adresse 3], Italie, d'avoir à comparaître à l'audience du tribunal de commerce d'Antibes tenue le 21 avril 2023, aux fins de voir :
CONDAMNER
la société COLLA SPA à payer à la SAS BARBERO TRANSPORTS la somme de 69.742,56 euros au titre des factures impayées.
CONDAMNER
la société COLLA SPA au paiement de la somme de 5.000 euros pour résistance abusive au paiement de factures acceptées.
CONDAMNER
la société COLLA SPA à verser à la société BARBERO TRANSPORTS la somme de 40 euros à titre d'indemnité forfaitaire de factures impayées soit la somme totale de 200 euros.
ASSORTIR
les sommes dues au principal de l'intérêt contractuel de retard de 10 % calculé sur le montant HT de la facture impayée à compter de son exigibilité et jusqu'à parfait paiement.
ORDONNER
l'exécution provision de la décision à intervenir.
CONDAMNER
la société COLLA SPA à payer à la société BARBERO TRANSPORTS une indemnité prévue par l'article 700 du Code de procédure civile de 3.000 € ainsi qu'aux entiers dépens.
PAR ACTE
en date du 21 septembre 2023, la société COLLA SPA, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, a fait donner assignation à la SAS BARBERO TRANSPORTS, immatriculée au RCS d'Antibes sous le n°444 372 023, dont le siège social est sis [Adresse 1], d'avoir à comparaître à l'audience du tribunal de commerce d'Antibes tenue le 20 octobre 2023, aux fins de voir :
DECLARER
les demandes de la société COLLA SPA à l'encontre de la SAS BARBERO TRANSPORTS recevables et bien fondées ;
CONDAMNER
la SAS BARBERO TRANSPORTS à payer à la société COLLA SPA la somme de 54 690,52 euros, outre les intérêts au taux de 5 % conformément à l'article 27 de la CMR à compter de la présente assignation, à titre d'indemnisation partielle du préjudice subi au titre de la perte de la marchandise transportée ;
CONDAMNER
la SAS BARBERO TRANSPORTS à payer à la société COLLA SPA la somme de 4 941 euros, outre les intérêts au taux de 5% conformément à l'article 27 de la CMR à compter de la présente assignation, au titre du préjudice subi du fait de ka non-restitution des palettes de dimension 80x120 ;
CONDAMNER
la SAS BARBERO TRANSPORTS à payer à la société COLLA SPA la somme de 19 806,13 euros, outre les intérêts au taux de 5% conformément à l'article 27 de la CMR à compter de la présente assignation, au titre des frais d'expertise et de gestion du sinistre litigieux ;
ORDONNER
la capitalisation des intérêts échus depuis plus d'une année ;
CONDAMNER
la SAS BARBERO TRANSPORTS à payer à la société COLLA SPA la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens ;
Les deux instances ont été jointes par un jugement de jonction rendu par le tribunal de commerce d'Antibes en date du 17 novembre 2023.
PAR JUGEMENT
en date du 12 décembre 2025, le tribunal de commerce d'Antibes a ordonné la radiation de la présente instance du rôle général ;
PAR COURRIER
en date du 12 mai 2026, la SAS BARBERO TRANSPORTS a sollicité le réenrôlement de l'affaire.
Les parties ont été convoquées par les soins du greffier à l'audience du 26 juin 2026. Après renvoi, l'affaire a été appelée à l'audience du 04 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Attendu que les parties ont sollicité une nouvelle fois le renvoi de l'affaire lors de l'audience du 04 septembre 2026 ;
Attendu que cette demande de renvoi intervient après plusieurs demandes précédentes, et notamment, après une première radiation ordonnée par le tribunal ;
Attendu qu'il y a par conséquent lieu d'ordonner la radiation de la présente instance du rôle général ;
Attendu que l'article 381 du code de procédure civile édicte que la radiation sanctionne dans les conditions de la Loi, le défaut de diligence des parties. Elle emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours ;
Attendu que l'article 383 du code de procédure civile édicte que la radiation et le retrait du rôle sont des mesures d'administration judiciaire. Qu'à moins que la péremption de l'Instance ne soit acquise, l'affaire est rétablie, en cas de radiation, sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut avait entrainé celle-ci ;
Attendu qu'il convient de laisser les dépens de la présente instance, à la charge de la partie demanderesse ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par décision insusceptible de recours,
CONSTATE
que lors de l'audience du 04 septembre 2026 les parties ont à nouveau sollicitées un renvoi, que cette demande de renvoi intervient après plusieurs demandes précédentes ;
ORDONNE
la radiation de la présente instance du rôle général ;
DIT
que cette radiation ne fait pas obstacle à la poursuite de l'instance, après rétablissement de l'affaire, s'il n'y a pas, par ailleurs, péremption ;
DIT
qu'en application de l'article 383 du code de procédure civile, l'affaire peut être rétablie sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ;
LAISSE les entiers dépens, taxés et liquidés à la somme de 72.67 €, à la charge de la partie demanderesse.
AINSI JUGE ET PRONONCE SUR LE SIEGE AU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES, LES JOURS, MOIS ET AN FIGURANT EN TETE DE LA PRESENTE DECISION ET ONT SIGNE LE PRESIDENT D'AUDIENCE MADAME ALINE DAVY-RANCUREL ET MADAME JOANNA KARK, COMMIS-GREFFIER.
Le Président Aline DAVY-RANCUREL
Le Greffier Joanna KARK
Signe electroniquement par Aline DAVY-RANCUREL
Signe electroniquement par Joanna KARK, commis-greffier.
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