Texte intégral
RG 2025007786 Code N° 570
Tribunal de Commerce de LA ROCHE-SUR-YON [Adresse 1]
AUDIENCE PUBLIQUE et ORDINAIRE du MARDI VINGT-SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
EN LA CAUSE D'ENTRE :
La Société INFRARESO, Société par actions simplifiée au capital de 10.000,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTES sous le numéro B 514 090 208, dont le siège social est situé [Adresse 2] à VERTOU (Loire-Atlantique), agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège ;
Demanderesse représentée par la SELARL PBSV, comparant par Maître Liliane BARRE, Avocate au Barreau des SABLES D'OLONNE (Vendée), demeurant [Adresse 3] [Adresse 4],
D'une part,
ET :
La Société DIFFERENCE INFORMATIQUE, Société par actions simplifiée au capital de 27.000,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LA ROCHE SUR YON sous le numéro B 344 663 695, dont le siège social est situé [Adresse 5] à LA ROCHE SUR YON (Vendée), prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège ;
Défenderesse représentée par la SELARL KACERTIS, prise en la personne de Maître Jérémy ROVERE, Avocat au Barreau de NANTES (Loire-Atlantique), demeurant [Adresse 3] [Adresse 6], non comparant à l'audience,
D'autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL
L'affaire a été débattue le 28 Avril 2026, en audience publique, devant le Tribunal composé de :
Président de Chambre :
Monsieur Hervé ROUSSEAU
Juge :
Monsieur Dominique ROUGERON
Juge :
Monsieur Christian CHEVALLIER
qui en ont délibéré
Commis-greffier présente uniquement aux débats :
Madame [G] [Q]
JUGEMENT :
REPUTE CONTRADICTOIRE en PREMIER RESSORT
FAITS et PROCEDURE :
La Société INFRARESO a été créée en 2009 avec pour activité la vente de « services informatiques » ;
Par acte en date du 23 Avril 2024, elle a acquis de la Société DIFFERENCE INFORMATIQUE la branche d'activité «
Vente et maintenance de matériels informatiques et d'infrastructure systèmes et réseaux
» rattachée au fonds de commerce de «
Commerce de systèmes informatiques et bureautiques, étude et conception de logiciels
» exploité à [Adresse 7] à LA ROCHE SUR YON (Vendée), lui appartenant et pour lequel le cédant a été immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de LA ROCHE SUR YON sous le numéro 344 663 695, comprenant exclusivement les éléments incorporels suivants :
la clientèle, l'achalandage y attachés,
les contrats de maintenance conclus avec les clients,
le fichier client y attachés ;
Le prix était payé par compensation avec les sommes dues à la Société INFRARESO et par délégation de paiement auprès de la Société INFRARESO POITOU CHARENTES ;
En page 6 dudit acte, il était également convenu : «
étant ici précisé que les sommes versées d'avance au CEDANT par les titulaires de contrats d'assistance et de maintenance préalablement à la date des présentes, seront remboursées au prorata temporis par ce dernier au CESSIONNAIRE pour la partie correspondante à la période postérieure à la date d'entrée en jouissance du CESSIONNAIRE.
» ;
Pour faire application de cette clause, la Société INFRARESO a reçu de la Société DIFFERENCE INFORMATIQUE les factures des contrats de maintenance et d'assistance en cours au moment de la cession ;
Les parties ont appliqué le prorata pour le temps restant à courir, ce qui a généré l'édition d'une facture à l'effet d'obtenir le remboursement convenu ;
Toutefois, aucun paiement n'interviendra par la suite, c'est dans ces conditions que suivant exploit en date du 26 Août 2025, la Société INFRARESO a attrait devant la présente Juridiction la Société DIFFERENCE INFORMATIQUE pour :
Vu notamment les Articles 1103 et suivants du Code Civil,
Condamner la Société DIFFERENCE INFORMATIQUE à verser à la société INFRARESO la somme de 9.714,83 € TTC, assortie des intérêts de retard à un taux égal à 3 fois le taux d'intérêt légal à compter du 25 Mars 2025, date de la mise en demeure,
Ordonner la capitalisation des intérêts,
Condamner la Société DIFFERENCE INFORMATIQUE à verser à la Société INFRARESO la somme de 5.000,00 € au titre des dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée,
Condamner la Société DIFFERENCE INFORMATIQUE à verser à la Société INFRARESO la somme de 4.000,00 € au titre de l'Article 700 du Code de Procédure Civile outre les entiers dépens.
§§-*-§§
Par suite, l'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois près le Juge Chargé d'Instruire l'Affaire ;
Puis, au visa de l'Article 869 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été renvoyée près la formation collégiale à l'audience du 28 Avril 2026 ;
A cette audience, l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au Greffe pour le 22 Septembre 2026 ; ledit délibéré a été prorogé au 27 Octobre 2026 ;
§§-*-§§
Lors de l'audience du 28 Avril 2026, Maître Jérémy ROVERE, Avocat au Barreau de NANTES (Loire-Atlantique), mandataire de la Société DIFFERENCE INFORMATIQUE, n'a pas comparu ni personne pour lui ;
Maître [I] [U], Avocate au Barreau des SABLES D'OLONNE (Vendée), mandataire de la Société INFRARESO, en l'absence de conclusions de la partie adverse, a procédé au dépôt de son dossier ;
SUR CE :
En droit,
L'Article 1103 du Code Civil dispose que : «
Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits
» ;
L'Article 1104 du Code Civil dispose que : «
Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public.
» ;
En l'espèce,
Il ressort des pièces produites aux débats (extraits kbis, acte de cession, factures émises au titre des contrats en cours, liste des contrats en cours, facture de paiement n° 24178, lettre recommandée de mise en demeure) que la créance de la Société INFRARESO est juste et bien vérifiée quant à la somme due en principal ;
Elle résulte de l'engagement pris par les parties prévoyant le paiement par la Société DIFFERENCE INFORMATIQUE des sommes déjà facturées au titre des contrats cédés ;
La créance de la Société INFRARESO n'est pas contestable et en réalité non contestée ;
En effet, les demandes de la Société INFRARESO sont conformes aux engagements souscrits par la Société DIFFERENCE INFORMATIQUE dont l'absence de réaction, tant à la suite des rappels et mise en demeure, que dans la présente instance, fait présumer qu'elle n'a aucun moyen de défense à opposer ;
Ainsi, compte-tenu de ce qui précède et des pièces versées aux débats, la Société INFRARESO est fondée en sa demande en paiement de la somme de 9.714,83 € ;
Cependant, il convient de débouter la Société INFRARESO de sa demande de dommages et intérêts dès lors qu'elle ne justifie pas avoir subi un autre dommage que le retard de paiement réparé par les intérêts de retard ;
Ainsi, la Société INFRARESO sera déboutée de ce chef de demande ;
Enfin, il n'est pas inéquitable que la Société DIFFERENCE INFORMATIQUE indemnise pour partie la demanderesse de ses frais irrépétibles ;
Cette dernière devra s'acquitter de la plus juste somme de 2.500,00 € au titre de l'indemnité fondée sur l'Article 700 du Code de Procédure Civile ;
Conformément aux dispositions des Articles 696 et 699 du Code de Procédure Civile, la Société DIFFERENCE INFORMATIQUE sera condamnée aux entiers dépens et frais de l'instance, dans lesquels seront compris les taxes et frais y afférents, et notamment ceux de Greffe liquidés à la somme de 66,13 € ;
Eu égard à la nature de l'affaire, il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire ;
PAR CES MOTIFS :
Vu notamment les Articles 1103 et suivants du Code Civil,
CONDAMNE la Société DIFFERENCE INFORMATIQUE à payer à la Société INFRARESO la somme de NEUF MILLE SEPT CENT QUATORZE EUROS et QUATRE-VINGT-TROIS CENTS TTC (9.714,83 €),
* ainsi que les intérêts de retard à un taux égal à 3 fois le taux d'intérêt légal à compter du 25 Mars 2025, date de la mise en demeure.
ORDONNE la capitalisation des intérêts.
DEBOUTE la Société INFRARESO de sa demande au titre des dommages et intérêts.
ORDONNE l'exécution provisoire de la présente décision.
CONDAMNE la Société DIFFERENCE INFORMATIQUE à payer à la Société INFRARESO la somme de
DEUX MILLE CINQ CENTS EUROS
(2.500,00 €) sur le fondement de l'Article 700 du Code de Procédure Civile.
La CONDAMNE aux entiers dépens et frais de l'instance, dans lesquels seront compris les taxes et frais y afférents, et notamment ceux de Greffe liquidés à la somme de
SOIXANTE-SIX EUROS et TREIZE CENTS
(66,13 €).
* Prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Céans, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'Article 450 du Code de Procédure Civile.
* Signé par Monsieur Hervé ROUSSEAU, Président d'audience, et par Maître Alix PRINTEMS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le Juge signataire.
Signé électroniquement par M. Hervé ROUSSEAU
Le Greffier.
Le Président.
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