Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
Jugement du 12 janvier 2026
Rôle 2025 001557
DEMANDEUR :
Les Managers de Transition-Normands (SARL) - [Adresse 1] Pacy-sur-Eure représentée par Me Charlotte DUGARD-HILLMEYER, plaidant par Me Jean-Baptiste LELANDAIS, tous deux avocats au barreau de Rouen
DÉFENDEUR :
TAO PERFORMANCE (SAS) - [Adresse 2] précédemment représentée par Me Jérôme DEREUX, de la SELARL CARNO AVOCATS, avocat au barreau de Rouen, non comparante
Rôle 2025 009284
DEMANDEUR :
Les Managers de Transition-Normands (SARL) - [Adresse 3] représentée par Me Charlotte DUGARD-HILLMEYER, plaidant par Me Jean-Baptiste LELANDAIS, tous deux avocats au barreau de Rouen
DÉFENDEUR :
Me [C] [K], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société TAO PERFORMANCE - [Adresse 4] non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré :
Président :
Monsieur
Nicolas LAINÉ
Juges : Monsieur Christophe ASCELIPIADE
Monsieur Yan BOUTEILLER
Greffier lors des débats : Monsieur Georges CLERC
Débats : à l'audience publique du 24 novembre 2025
Jugement : en premier ressort, réputé contradictoire
LES FAITS :
La société Les Managers de Transition-Normands est spécialisée dans l'aide au développement des ventes des professionnels.
La société TAO PERFORMANCE est, quant à elle, spécialisée dans le pilotage centralisé des installations électriques.
Par contrat signé le 4 septembre 2023, la société Les Managers de Transition-Normands a proposé son concours aux fins d'aider la société TAO PERFORMANCE à créer son département vente.
Le contrat porte sur une prestation de trois mois pour un montant total de 15.000 € HT. Une première facture MTRn/TAO-23-01 de 6.000 € TTC a été émise et intégralement réglée.
Début octobre 2023, la société TAO PERFOMANCE a indiqué à la société Les Managers de Transition-Normands qu'elle entendait mettre fin au contrat.
C'est dans ce contexte que la société Les Managers de Transition-Normands a émis une facture et a fait délivrer à la société TAO PERFORMANCE, le 27 décembre 2023, une sommation de payer pour un montant de 16.883,75 € TTC.
Par lettre recommandée du 8 janvier 2024, la société TAO PERFORMANCE a contesté devoir cette somme, contestation qu'elle a réitérée par l'intermédiaire de son conseil le 29 janvier 2024.
D'où le litige.
LA PROCÉDURE :
Par exploit en date du 10 février 2025 de Me [I] [P], commissaire de justice associé à Rouen, la société Les Managers de Transition-Normands a fait assigner la société TAO PERFORMANCE devant le tribunal de commerce de Rouen à l'audience du 3 mars 2025.
L'affaire a été enrôlée sous le numéro 2025 001557.
Le commissaire de justice n'ayant pu remettre à personne l'acte assignant la société TAO PERFORMANCE, il a relaté les diligences accomplies pour effectuer la signification à la personne de son destinataire et les circonstances caractérisant l'impossibilité d'une telle signification. L'acte a été déposé à l'étude.
Par jugement du tribunal de commerce de Rouen du 29 avril 2025, la société TAO PERFORMANCE a été placée en liquidation judiciaire.
Par acte en date du 1 er juillet 2025 de Me [Z] [D], commissaire de justice associé à [Localité 1], la société Les Managers de Transition-Normands a fait assigner, à l'audience du 21 juillet 2025, Me [C] [K], ès qualités de liquidatrice judiciaire de la société TAO PERFORMANCE. L'affaire a été enrôlée sous le numéro 2025 009284.
Par ordonnance en date du 17 septembre 2025, le juge chargé d'instruire l'affaire a prononcé la jonction des affaires enrôlées sous les numéros 2025 001557 et 2025 009284.
A l'issue de cinq renvois pour mise en état, l'affaire a été fixée pour plaider à l'audience du 24 novembre 2025.
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :
Par conclusions reçues le 16 septembre 2025, la société Les Managers de Transition- Normands demande au tribunal de :
* ordonner la jonction de la procédure avec la procédure n° 2025 001557 ;
* condamner la société TAO PERFORMANCE à régler à la société Les Managers de Transition-Normands la somme de 6.599 € TTC au titre de la facture MTRn/TAO-23-02 du 9 octobre 2023, avec intérêts au taux légal à compter du 27 décembre 2023, fixer la somme au passif de la société TAO PERFORMANCE ;
* condamner la société TAO PERFORMANCE à régler à la société Les Managers de Transition-Normands la somme de 12.000 € au titre des dommages-intérêts pour la rupture abusive du contrat, fixer la somme au passif de la société TAO PERFORMANCE ;
* condamner la société TAO PERFORMANCE à régler à la société Les Managers de Transition-Normands la somme de 2500 € au titre des frais irrépétibles, fixer la somme au passif de la société TAO PERFORMANCE ;
* la condamner aux entiers dépens en ceux compris les frais de sommation du 27 décembre 2023, fixer la somme au passif de la société TAO PERFORMANCE, soit : 339,51 € au titre des dépens (144,06 € de frais de sommation du 27 décembre 2023 + 13 € de timbre de plaidoirie + 57,50 € de frais d'assignation + 67,45 € frais de placet + 57,50 € de mise en cause) ;
* dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
A l'appui de ses demandes, la société Les Managers de Transition-Normands fait valoir que :
Le contrat passé entre les parties a force de loi en application de l'article 1103 du code civil.
Elle justifie du temps passé pour fonder la validité des factures émises et en réclamer le paiement.
Elle invoque également la rupture abusive du contrat par la société TAO PERFORMANCE ; en conséquence de quoi, elle demande à être indemnisée de son préjudice, fondé sur la perte de chance d'obtenir de plus amples commissions qui auraient résulté de l'application du contrat jusqu'à son terme.
La société TAO PERFORMANCE et Me [C] [K], ès qualités de liquidatrice judiciaire de la société TAO PERFORMANCE, ni présentes, ni représentées, n'ont produit aucune écriture et ne présente aucun moyen de défense.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Sur la jonction des affaires :
Le juge de la mise en état a procédé à la jonction des deux affaires par ordonnance en date du 17 septembre 2025.
Ainsi, il n'y a pas lieu d'ordonner une jonction déjà prononcée.
Sur la facture de 6.599 € TTC :
En droit,
L'article 1103 du code civil commande : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ».
En l'espèce,
Les parties ont signé, le 4 septembre 2023, un contrat portant sur la prestation de service de la société Les Managers de Transition-Normands au profit de la société TAO PERFORMANCES pour un montant forfaitaire de 15.000 €, tel qu'il ressort des pièces produites aux débats.
Ce contrat prévoit, outre le forfait de 15.000 €, le désintéressement par la société TAO PERFORMANCES des frais engagés dans le cadre de la mission décrite au contrat par la société Les Managers de Transition-Normands.
Il résulte de l'analyse des pièces que la société Les Managers de Transition-Normands était fondée à établir, en octobre 2024, une facture de 5.250 € correspondant au tiers du montant forfaitaire du contrat, somme à laquelle les frais justifiés par la société Les Managers de Transition-Normands viennent s'ajouter pour un montant total de 299 € HT.
Bien qu'ayant résilié le contrat, la société TAO PERFORMANCE ne pouvait s'affranchir des obligations lui incombant qui résultent du contrat. Le paiement du prix en fait partie.
La société TAO PERFORMANCE n'ayant pas contesté le bien fondé de cette facture, il y a lieu de la condamner à payer la facture émise par la société Les Managers de Transition-Normands et d'inscrire le montant de cette facture à son passif.
Sur les dommages et intérêts :
En droit,
La société Les Managers de Transitions-Normands fondent leur action sur l'article 1103 du code civil précédemment cité.
En l'espèce,
La résiliation du contrat par la société TAO PERFORMANCE, en octobre 2024, a privé la société Les Managers de Transition-Normands de la possibilité de facturer le troisième tiers du prix convenu au contrat.
Ce dernier ne prévoit aucune clause relative à la résiliation anticipée du contrat. Le prix fixé était forfaitaire.
La société Les Managers de Transition-Normands ayant facturé 10.250 € sur les 15.000 € HT prévus au contrat, elle démontre qu'elle subit un préjudice de 4.750 € qu'il y a lieu de réparer intégralement.
Pour tout ce qui précède, il y a lieu de condamner la société TAO PERFORMANCE à payer la somme de 4.750 € en réparation du préjudice qu'elle a causé à la société Les Managers de Transition-Normands en la privant d'une partie du prix convenu au contrat. Il y a lieu d'inscrire cette somme au passif de la société TAO PERFORMANCE.
Sur les autres demandes :
Puisqu'elle est de droit, il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de la présente décision.
Succombante, il convient de condamner la société TAO PERFORMANCES aux entiers dépens de l'instance, en ce compris, 339,51 € au titre des frais exposés par la société Les Managers de Transition-Normands, et d'inscrire cette somme au passif de la société TAO PERFORMANCE.
Enfin, la société Les Managers de Transition-Normands ayant exposé des frais irrépétibles qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, il convient de condamner la société TAO PERFORMANCE à lui payer la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et d'inscrire cette somme à son passif.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement,
Constate que la jonction de l'instance n° 2025009284 avec l'instance n° 2025 001557 a été ordonnée par le juge de la mise en état en date du 17 septembre 2025.
Condamne la société TAO PERFORMANCE à régler à la société Les Managers de Transition-Normands la somme de 6.599 € TTC au titre de la facture MTRn/TAO-23-02 du 9 octobre 2023, avec intérêts au taux légal à compter du 27 décembre 2023, et admet cette somme au passif de la société TAO PERFORMANCE.
Condamne la société TAO PERFORMANCE à régler à la société Les Managers de Transition-Normands la somme de 4.750 € au titre des dommages-intérêts pour la rupture du contrat, et admet cette somme au passif de la société TAO PERFORMANCE.
Rejette le surplus de la demande de dommages-intérêts de la société Les Managers de Transition-Normands.
Condamne la société TAO PERFORMANCE aux entiers dépens, en ceux compris les frais de sommation de 144,06 € du 27 décembre 2023, de timbre de plaidoirie de 13 €, d'assignation de 57,50 € et de mise en cause de 57,50 €, dont les frais de greffe liquidés à la somme de 86,54 €, et admet ces sommes au passif de la société TAO PERFORMANCE.
Condamne la société TAO PERFORMANCE à régler à la société Les Managers de Transition-Normands la somme de 1.000 € au titre des frais irrépétibles et admet cette somme au passif de la société TAO PERFORMANCE.
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par Monsieur Nicolas LAINÉ, président d'audience, et Monsieur Georges CLERC, greffier présent lors du prononcé.
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