Texte intégral
COUR D’APPEL DE BORDEAUX
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGOULÊME
N RG 26/00291 - N Portalis DBXA-W-B7K-GM5F
ORDONNANCE DU 16 Octobre 2026
Nous, Madame E. SABOURAULT, Vice-présidente, magistrate du siège en charge du contentieux des hospitalisations sous contrainte du tribunal judiciaire d’ANGOULÊME, assistée de Madame A-S. CALLEDE, Greffière, statuant en audience publique avons rendu l’ordonnance suivante :
ENTRE :
M. LE DIRECTEUR DU [Etablissement 2]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Absent, représenté par Madame [Y]
ET
Monsieur [...] [...]
né le [...]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Présent, assisté de Me Roman KONCZAK, avocat au barreau de la Charente,
Le Tiers :
Présent,
Vu notre saisine en date du 14 octobre 2026 par Monsieur le Directeur du [Etablissement 2], [Localité 2], et les pièces jointes en application de l'article R.3211-11 du code de la santé publique, reçues au greffe par Plex le 14 octobre 2026,
Vu le certificat médical du docteur [H] [W] praticien hospitalier au [Etablissement 2] à [Localité 4] en date du 08 octobre 2026 à 12 heures indiquant que les troubles de Monsieur [...] [...] rendent impossible son consentement à des soins, qu’ils font courir un risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade, et que sa prise en charge par le [Etablissement 2] s’avère nécessaire pour permettre des soins immédiats,
Vu la demande faite à ce titre par un tiers le 08 octobre 2026,
Vu la décision en date du 08 octobre 2026 prise par Monsieur le Directeur du [Etablissement 2], d'admission en soins psychiatriques sur demande d’un tiers en hospitalisation complète concernant Monsieur [...] [...] à compter du 08 octobre 2026 à 12 heures pour une durée de 72 heures,
Vu le certificat médical de 24 heures du docteur [C] [U] en date du 09 octobre 2026 à 11 heures 50 indiquant que les soins psychiatriques sans consentement de Monsieur [...] [...] sont maintenus en hospitalisation complète,
Vu le certificat médical de 72 heures du docteur [Q] [T] en date du 11 octobre 2026 à 11 heures 30 indiquant que les soins psychiatriques sans consentement de Monsieur [...] [...] sont maintenus en hospitalisation complète,
Vu la décision de prolongation des soins psychiatriques prise par Monsieur le Directeur du [Etablissement 2] en date du 11 octobre 2026 prolongeant les soins de Monsieur [...] [...] d'un mois à compter du 11 octobre 2026 sous la forme d’une hospitalisation complète,
Vu l'avis médical motivé du docteur [C] [U] en date du 13 octobre 2026 indiquant que les soins sans consentement de Monsieur [...] [...] sont maintenus en hospitalisation complète et qu'à ce jour, il n'existe pas à d'obstacle médical à l'audition de patient lors de l'audience,
Vu les convocations adressées par courriel le 14 octobre 2026 à Monsieur [...] [...], par l’intermédiaire de Monsieur le Directeur du [Etablissement 2], à Monsieur le Directeur du [Etablissement 2], au tiers et à Me [B] [I],
Vu l'avis d'audience à Monsieur le Procureur de la République et ses observations écrites en date du 14 octobre 2026 tendant au maintien de l'hospitalisation complète de Monsieur [...] [...],
Vu la réponse, en date du 14 octobre 2026, transmise par courriel par laquelle Monsieur [...] [...] demande l’assistance un avocat commis d’office,
Vu la désignation par Monsieur le Bâtonnier de l’ordre des avocats de Me [B] [I] en date du 14 octobre 2026,
Vu la note d'audience de ce jour,
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il convient d’accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire à Monsieur [...] [...].
Il résulte des certificats médicaux susvisés et des débats que Monsieur [...] [...] présente une altération de ses facultés mentales qui a nécessité des soins dans le cadre d'une hospitalisation complète.
Il a en effet été admis par décision du directeur de l'établissement public de santé mentale Camille Claudel le 08 octobre 2026 sur demande d'un tiers en admission d'urgence en raison du risque grave d'atteinte à son intégrité physique. Selon le certificat médical initial du même jour du Docteur [W], il présentait un syndrome dépressif caractérisé par un sentiment d’inutilité et d’incurabilité, avec persistance d’idées suicidaires après un passage à l'acte par intoxication médicamenteuse volontaire la veille qu'il ne critiquait pas (son unique projet était un nouveau passage à l’acte suicidaire).
Il était également relevé une addiction aux jeux d’argent et des troubles de la gestion des émotions, marqués par une hétéro agressivité, une intolérance à la frustration et une impulsivité et son opposition à une hospitalisation.
Les différents certificats médicaux qui ont suivi, régulièrement établis à 24h et à 72h mentionnent la persistance du syndrome dépressif avec idées suicidaires, sa sensation d’avoir un avenir tronqué, une perte d’estime et une cognition négative de lui-même.
Il est apparu ambivalent quant à la nécessité de poursuivre une hospitalisation complète alors que celle-ci est nécessaire pour construire son projet de soins (prise en charge de son addiction et des comorbidités). Son adhésion aux soins, incomplète, doit encore être travaillée.
Le directeur de l'établissement a prolongé les soins psychiatriques pour un mois par décision du 11 octobre 2026, sous forme d'hospitalisation complète.
Enfin, l'avis médical motivé du Docteur [U] en date du 13 octobre 2026 précise qu'il est calme et de bon contact malgré sa souffrance morale qualifiée d’intense et la péjoration de son avenir. Il a bénéficié d’un entretien psychologique mais la poursuite de l’observation est nécessaire.
À l'audience, Monsieur [...] [...] indique qu’il souhaiterait sortir le plus vite possible suggérant un passage infirmier quotidien à son domicile où il serait « surveillé » par sa mère. Sur question, il déclare qu’il n’a plus besoin de se soigner ici car il se sent mieux, et qu’il accepterait de poursuivre le traitement à l’extérieur celui-ci étant en cours de changement. Le tiers présent indique qu’il pense préférable que son fils reste encore hospitalisé, estimant qu’il ne faut « pas aller trop vite » et qu’il est encore fragile alors qu’il est sorti récemment d’une hospitalisation de deux mois à la [Etablissement 3].
Son conseil ne formule pas d'observations sur la forme de la procédure et sur le fond, confirme que son client lui a fait part de son souhait de voir la mesure levée. Il s’en rapporte à l’avis médical alors que le traitement adapté doit encore être trouvé.
Au regard de l'ensemble de ces éléments, il apparaît que les troubles de Monsieur [...] [...] ne lui permettent pas actuellement de consentir pleinement à son hospitalisation, alors que son adhésion aux soins est décrite comme devant encore être travaillée.
Dans ces conditions, le maintien de la mesure d'hospitalisation complète apparaît donc indispensable compte tenu du passage à l'acte suicidaire à l'origine de son hospitalisation qui nécessite toujours une surveillance constante afin de lui apporter les soins adaptés dans l'attente d'une stabilisation de son état qui n'est pas encore acquise, le risque étant majeur, en cas de sortie prématurée, d'une rupture thérapeutique contraire à son intérêt voire d'un nouveau passage à l'acte le mettant en danger du fait de sa souffrance morale qualifiée d'intense.
Il convient dans ces conditions de maintenir Monsieur [...] [...] sous le régime des soins psychiatriques contraints en hospitalisation complète.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe par décision contradictoire et en premier ressort :
ACCORDONS le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire à Monsieur [...] [...] ;
ORDONNONS le maintien de [...] né le [...], sous le régime de l'hospitalisation complète au [Etablissement 2], [Localité 2] ;
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public ;
DISONS que cette ordonnance peut faire l'objet d'un recours motivé transmis par tout moyen dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification au greffe de la Cour d’Appel de Bordeaux - [Adresse 4] ;
RAPPELONS que seul l'appel formé par le ministère public, dans les 6 heures de la notification, peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d'Appel ou son délégué ;
Fait à ANGOULÊME, le 16 Octobre 2026.
La Greffière,
A-S. CALLEDE
La Vice-Présidente,
E. SABOURAULT
Notifiée le 16 octobre 2026 à :
- Ministère Public
- [...] [...] par l’intermédiaire du Directeur du [Etablissement 2],
- M. LE DIRECTEUR DU [Etablissement 2]
- Me Roman KONCZAK
- Tiers
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