Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 1]
RÉFÉRÉS CONSTRUCTION
JUGEMENT -PROCEDURE ACCELEREE AU FOND
JUGEMENT DU : 15 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00487 - N° Portalis DBW2-W-B7K-NB7L
COMPOSITION : Madame Laure DELSUPEXHE, Vice-Présidente assistée de Mme Sophie BELLIS, greffier, lors des débats et de Mme Anaïs BOYER, greffier, lors du délibéré
DEMANDERESSE
Syndic. de copro. FORUM DE [Localité 2] DE L’ARC, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée à l’audience par Me TRAMIER avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE substituant Maître Julie ROUILLIER, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE
DEFENDERESSE
Madame [O] [X], demeurant [Adresse 2]
non comparante
DÉBATS
A l’audience publique du : 07 Juillet 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 15 Septembre 2026, avec avis du prononcé du jugement par mise à disposition au Greffe.
JUGEMENT
Prononcée par mise à disposition au greffe le : 15 Septembre 2026
Le 15 Septembre 2026
Grosse à : Maître Julie ROUILLIER
EXPOSE DU LITIGE
Madame [O] [X] est propriétaire au sein de l’immeuble FORUM DE [Localité 2] DE L’ARC situé à [Localité 3] des lots numéro 54, 56, 86 et 92.
Suite au non-paiement des charges, le syndicat des copropriétaires FORUM DE [Localité 2] DE L’ARC lui a notamment adressé une mise en demeure en date du 11 décembre 2025 reprenant l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965.
Suivant acte du 26 mars 2026, le syndicat des copropriétaires FORUM DE [Localité 2] DE L’ARC, représenté par son syndic en exercice, la société LAMY a fait assigner Madame [O] [X] à comparaître devant la présente juridiction statuant selon la procédure accélérée au fond sous le bénéfice de l’exécution provisoire aux fins de la voir :
Condamné à lui payer les sommes suivantes :
- 8.361,08 € au titre des charges de copropriété arrêtées au 18 mars 2026, frais et provisions, avec intérêts au taux légal à compter du 7 octobre 2025, date de la dernière sommation de payer,
- 1.924,80 € au titre des provisions de l’exercice 2026,
- 1.500 € au titre des frais,
- 1.500€ à titre de dommages intérêts,
- 1.500€ sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile
- Condamné aux dépens,
- Voir ordonner la capitalisation des intérêts en application de l’article 1343-2 du Code Civil
A l'audience du 7 juillet 2026, le syndicat des copropriétaires [Adresse 3] a maintenu ses prétentions et s’en est rapporté à son assignation.
Régulièrement citée à personne, Madame [X] n’a pas constitué avocat et n’a pas comparu.
Il conviendra de se reporter à l’assignation pour un plus ample exposé des motifs et prétentions conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
La décision a été mise en délibéré au 15 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
L'article 472 du Code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande principale en paiement :
L'article 481-1 du code de procédure civile dispose : « A moins qu'il en soit disposé autrement, lorsqu'il est prévu par la loi ou le règlement qu'il est statué selon la procédure accélérée au fond, la demande est formée, instruite et jugée dans les conditions suivantes :
1° La demande est portée par voie d'assignation à une audience tenue aux jour et heure prévus à cet effet;
2° Le juge est saisi par la remise d'une copie de l'assignation au greffe avant la date fixée pour l'audience, sous peine de caducité de l'assignation constatée d'office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d'une partie;
3° Le jour de l'audience, le juge s'assure qu'il s'est écoulé un temps suffisant depuis l'assignation pour que la partie assignée ait pu préparer sa défense. La procédure est orale; (...)
6° Le jugement est exécutoire de droit à titre provisoire dans les conditions prévues aux articles 514-1 à 514-6;
Selon l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1 ou du I de l'article 14-2, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application des mêmes articles 14-1 ou 14-2 ainsi que les sommes restantes dues, appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles.
Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l'approbation par l'assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles.
Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l'article 14-2.
En l'espèce, il est justifié que Madame [O] [X] est propriétaire dans l’immeuble FORUM DE [Localité 2] DE L’ARC de quatre lots. Il est produit aux débats le procès-verbal des assemblées générales du 18 décembre 2023, du 11 décembre 2024 et du 1er juillet 2025 par lesquelles les copropriétaires ont approuvé les comptes pour l'exercice correspondant et ont adopté les budgets prévisionnels et notamment celui de l’exercice allant du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026 ainsi que celui allant du 1er juillet 2026 au 30 juin 2027.
Le syndicat des copropriétaires justifie des appels de fonds transmis au débiteur pour les périodes correspondantes, et d’une mise en demeure du 11 décembre 2025, visant l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 et régulière au regard de cette loi et de son Décret d’application numéro 67-223 du 17 mars 1967.
Toutefois, il ressort des pièces produites que Madame [X] a été condamnée le 7 mai 2024 et couvrant la période allant du 22 décembre 2023 au 30 juin 2024, période dans laquelle sont incluses des sommes réclamées aujourd’hui. Compte tenu de l’autorité de la chose jugée susceptible de couvrir ces sommes, il apparaît nécessaire, au visa de l’article 444 du Code de Procédure Civile, de procéder à une réouverture des débats et d’inviter le syndicat des copropriétaires [Adresse 4] L’ARC à formuler ses observations concernant l’irrecevabilité susceptible d’être soulevée concernant ces sommes, mais également afin de l’inviter à produire le jugement précité.
Dans l’attente, les autres demandes ainsi que les dépens se verront réservés.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant par jugement après mise en œuvre de la procédure accélérée au fond, rendu par mise à disposition, réputé contradictoire et avant-dire-droit
ORDONNE la réouverture des débats à l'audience des référés construction du 10 novembre 2026 à 9H00 et INVITE le demandeur à former ses observations concernant l’irrecevabilité susceptible d’être soulevée et à produire le jugement précité,
RESERVE les demandes et le sort des dépens.
AINSI FAIT ET PRONONCÉ CE JOUR
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire d’AIX-EN-PROVENCE
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment