Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
POLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
JUGEMENT DU 6 AOÛT 2026
Numéro de recours : N° RG 26/00987 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7RVN
AFFAIRE :
DEMANDEUR
Monsieur [Y] [X]
né le 25 Février 1999 à [Localité 3] ( BOUCHES-DU-RHONE )
[Adresse 3]
[Localité 4]
comparant assisté de Me Catherine MEUNIER, avocate au barreau de Marseille
c/ DEFENDEUR
Organisme CAF DES BOUCHES DU RHONE
SERVICE CONTENTIEUX - [Adresse 4]
[Localité 5]
comparant
DÉBATS : À l'audience publique du 21 Mai 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : GROULT Antonin, Juge
Assesseurs : PAULHIAC Olivier
PERRICONE Hervé
La greffière lors des débats : DI GIACOMO Alexia,
À l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 6 Août 2026
NATURE DU JUGEMENT
Contradictoire et en premier ressort
EXPOSE DU LITIGE
Par décision du 27 juin 2023, la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées ( CDAPH ) de la Maison Départementale des Personnes Handicapées ( MDPH ) a accordé à Monsieur [Y] [X] le bénéfice de l'Allocation aux Adultes Handicapés ( AAH ) , ce dernier présentant un taux d'incapacité compris entre 50 et 79 % mais avec une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi, pour la période du 1er mars 2023 au 28 février 2026.
Le 5 février 2026, la CDAPH a renouvelé ce droit pour la période du 1er mars 2026 au 28 février 2031.
Par courrier du 6 mai 2025, la Caisse d'Allocations Familiales des Bouches-du-Rhône ( ci-après la CAF ) , organisme payeur de l'AAH, a informé Monsieur [Y] [X] qu'il se trouvait dans l'obligation de déposer une demande de pension d'invalidité et d'allocation supplémentaire d'invalidité auprès de la Caisse primaire d'assurance maladie, et que sans réponse ou en l'absence de justificatifs des démarches accomplies dans un délai de trois mois, le versement de l'allocation serait suspendu.
Face au refus de Monsieur [Y] [X] de se soumettre à cette demande, le versement de ses droits à l'AAH a pris fin au 1er septembre 2025.
Par courrier du 23 septembre 2025, Monsieur [X] a effectué une demande de médiation auprès de la CAF.
Par requête déposée en main propre au greffe le 6 mars 2026, Monsieur [X] a, par l'intermédiaire de son conseil, saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille afin de contester la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable, saisie par courrier du 7 novembre 2025, confirmant la suspension du versement de l'AAH.
L'affaire a fait l'objet d'un audiencement prioritaire et les parties ayant été régulièrement convoquées, le dossier a été appelé à l'audience du 21 mai 2026.
Monsieur [Y] [X], assisté de son conseil, demande utilement au tribunal, en soutenant ses conclusions en réplique datées du 19 mai 2026, de :
- Condamner la CAF à lui verser la somme de 15 000 euros en réparation du préjudice moral subi du fait de la suspension abusive, illégale et particulièrement prolongée de son AAH depuis le mois de septembre 2025 ;
- Condamner la CAF à lui verser la somme de 3 450 euros au titre des frais irrépétibles qu'il a été contraint d'exposer pour faire valoir ses droits, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Condamner la CAF aux entiers frais et dépens de l'instance, en application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.
Monsieur [Y] [X] fait valoir que la régularisation tardive et contrainte opérée par la CAF ne saurait réparer son préjudice. Il ajoute que la caisse savait ou ne pouvait ignorer qu'il ne remplissait pas les conditions d'éligibilité à une pension d'invalidité. Enfin, il expose que depuis la suspension de l'AAH son état de santé s'est dégradé.
En défense, la Caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône, valablement représentée par un inspecteur juridique soutenant oralement ses conclusions datées de l'audience du 21 mai 2026, sollicite du tribunal de prononcer un non-lieu à statuer pour absence de grief, le dossier de Monsieur [Y] [X] ayant été régularisé.
Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer aux dernières écritures des parties, précédemment évoquées, pour un complet exposé de leurs moyens.
La décision a été mise en délibéré au 12 février 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur l'arriéré de l'allocation aux adultes handicapés
L'article L.821-1 du code de la sécurité sociale alinéas 5 et 6, en sa version applicable à la cause, dispose que :
" (…) Le droit à l'allocation aux adultes handicapés est ouvert lorsque la personne ne peut prétendre, au titre d'un régime de sécurité sociale, d'un régime de pension de retraite ou d'une législation particulière, à un avantage de vieillesse, à l'exclusion de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L.815-1, ou d'invalidité, à l'exclusion de la prestation complémentaire pour recours à constante d'une tierce personne visée à l'article L.355-1, ou à une rente d'accident du travail, à l'exclusion de la prestation complémentaire pour recours à tierce personne mentionnée à l'article L.434-2, d'un montant au moins égal à cette allocation. Le droit à l'allocation aux adultes handicapés demeure ouvert lorsque le bénéficiaire exerce une activité professionnelle ou à caractère professionnel à la date à laquelle il atteint l'âge mentionné à l'article L. 351-1-5 et tant qu'il exerce cette activité, à compter de cet âge et avant celui prévu au 1° de l'article L.351-8.
Lorsque cet avantage ou le montant mensuel perçu au titre de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L.815-1 est d'un montant inférieur à celui de l'allocation aux adultes handicapés, celle-ci s'ajoute à la prestation sans que le total des deux avantages puisse excéder le montant de l'allocation aux adultes handicapés (…). "
Par ailleurs, l'alinéa 8 de ce même texte, prévoit que :
" Lorsqu'une personne bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés se voit allouer une pension de retraite en application de l'article L.351-7-1 A du présent code ou de l'article L.732-30 du code rural et de la pêche maritime ou fait valoir son droit à un avantage de vieillesse, d'invalidité ou à une rente d'accident du travail, l'allocation aux adultes handicapés continue de lui être servie jusqu'à ce qu'elle perçoive effectivement l'avantage auquel elle a droit. Pour la récupération des sommes trop perçues à ce titre, les organismes visés à l'article L.821-7 sont subrogés dans les droits des bénéficiaires vis-à-vis des organismes payeurs des avantages de vieillesse, d'invalidité ou de rentes d'accident du travail ".
Au cas particulier, il n'est pas contesté qu'en application de ces dispositions, l'allocation aux adultes handicapés présente un caractère subsidiaire.
La Cour de cassation a précisé les modalités de mise en œuvre de ce principe en jugeant d'une part qu'aucun texte n'exige que la demande d'allocation aux adultes handicapés soit accompagnée d'une décision de refus d'un avantage de vieillesse ou d'invalidité ou d'une rente d'accident du travail dus au titre d'un régime de sécurité sociale, d'un régime de pension de retraite ou d'une législation particulière, et d'autre part qu'il incombe à la caisse d'allocations familiales saisie de la demande d'allocation de vérifier que l'intéressé ne peut prétendre à aucun de ces avantages, ou que ceux-ci sont d'un montant inférieur à l'allocation (Soc. 31 janvier 2002, pourvoi n 00-18.365, Bul. II V n 44).
En l'espèce, la CAF sollicite du tribunal de prononcer un non-lieu à statuer pour absence de grief au motif que le recours de Monsieur [Y] [X] est devenu sans objet, la caisse ayant régularisé son dossier et versé en date du 5 mai 2026 un rappel d'AAH de 7 334,51 euros.
Le tribunal constate que la CAF a versé, en date du 5 mai 2026, à Monsieur [Y] [X] la somme de 7 334,51 euros correspondant au paiement des arriérés de l'AAH pour la période du 1er septembre 2025 au 30 avril 2026 de sorte que la demande de versement d'AAH présentée dans la requête introductive d'instance est devenue sans objet.
Le tribunal relève également que s'il apparaît que la CAF a imposé à Monsieur [Y] [X] de faire valoir ses droits à une pension d'invalidité et à l'ASI dans l'unique but de respecter l'obligation qui lui est faite par l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale et que la suspension de prestation représente pour elle une manière efficace de contraindre les allocataires à s'exécuter rapidement, il y a cependant lieu de constater qu'aucune mention légale ne lui permettait de subordonner le versement de l'AAH au dépôt d'une demande de pension d'invalidité ou d'ASI.
En effet, en agissant de la sorte, la CAF a purement et simplement ajouté une condition d'attribution de l'AAH qui n'existe pas au texte susvisé.
Il s'en déduit que la suspension d'AAH, bien que régularisée a postériori, dont Monsieur [Y] [X] a fait l'objet du 1er septembre 2025 au 30 avril 2026 n'était pas justifiée, la caisse reconnaissant au surplus que l'allocataire ne remplissait pas les conditions pour obtenir la pension d'invalidité.
Sur la demande de dommages et intérêts
L'article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer, et l'article 1241 du même code ajoute que chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait mais encore par sa négligence ou par son imprudence.
Sur ce fondement, la faute commise par un organisme de sécurité sociale est de nature à engager sa responsabilité dès lors qu'elle entraîne un préjudice pour l'assuré, peu important que la faute soit grossière ou non et que le préjudice soit ou non anormal.
Celui qui sollicite réparation a la charge de la preuve de l'existence d'une faute, d'un préjudice et du lien de causalité entre les deux.
En l'espèce, Monsieur [Y] [X] sollicite la somme de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi.
A l'appui de sa demande, il fait valoir que :
- Il est atteint d'un trouble du spectre de l'autisme associé à un trouble du déficit de l'attention avec ou sans hyperactivité en comorbidité ;
- Il a été privé, à tort, de son unique source de revenus durant huit mois ;
- Les pièces médicales produites démontrent que cette situation de précarité a aggravé son état de santé ;
- La CAF a, malgré ses multiples réclamations et son état de sa santé, maintenu la suspension de ses droits à l'AAH qu'elle savait infondée, abusive et illégale ;
- Le comportement fautif de la CAF caractérise un préjudice moral d'une particulière gravité.
Il ressort des éléments du dossier que la CAF a suspendu les droits de Monsieur [Y] [X] à l'AAH durant huit mois, ce dernier ayant refusé de faire valoir ses droits à une pension d'invalidité et à l'allocation supplémentaire d'invalidité auprès de la CPAM.
Il ressort également du dossier que la CAF a ajouté une condition d'attribution de l'AAH qui n'existe pas à l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale et qu'elle a reconnu, par note interne du 5 mai 2026, que Monsieur [Y] [X] ne remplissait pas les conditions d'attribution de la pension d'invalidité.
Or, force est de constater que la CAF a procédé tardivement à la régularisation du dossier de Monsieur [Y] [X], en l'espèce au mois de mai 2026, le privant ainsi durant huit mois de son unique source de revenus. Par ailleurs, la CAF ne pouvait ignorer son agissement fautif compte tenu du caractère constant des règles applicables.
Monsieur [Y] [X] produit notamment un certificat médical du docteur [D] du 26 janvier 2026 établissant une aggravation du sommeil du patient en raison du présent différend avec l'organisme familial.
Il s'ensuit que la CAF a commis une faute à l'origine d'un préjudice certain pour Monsieur [Y] [X] qui non seulement s'est vu priver du bénéfice de l'AAH pendant huit mois, mais a dû aussi tout au long de cette période accomplir de très nombreuses démarches administratives pour contester la suspension de ses droits, le tout dans un contexte personnel difficile, état de santé, connu par la CAF et qui s'est aggravé en raison du comportement fautif de l'organisme.
En conséquence, au regard de ces éléments que le tribunal estime suffisants, il convient de condamner la CAF au paiement de la somme de 5 000 euros au titre du préjudice moral subi par Monsieur [Y] [X].
Sur les demandes accessoires
En application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, les dépens seront laissés à la charge de la CAF, partie perdante.
En outre, la CAF sera condamnée au paiement de la somme de 3 450 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile eu égard à la production de la facture d'honoraires de consultation du 7 novembre 2025 et de la facture sur frais et honoraires du 27 janvier 2026.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant par jugement contradictoire et en premier ressort mis à disposition au greffe,
CONDAMNE la Caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône au paiement de la somme de 5 000 euros au titre du préjudice moral subi par Monsieur [Y] [X] ;
CONDAMNE la Caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône au paiement de la somme de 3 450 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la Caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône aux dépens de l'instance.
DIT que tout appel de la présente décision doit être formé, sous peine de forclusion, dans le délai d'un mois à compter de la réception de sa notification, conformément aux dispositions de l'article 538 du code de procédure civile.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire de Marseille.
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