Texte intégral
JUGEMENT DU : 07 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 23/03347 - N° Portalis DBWH-W-B7H-GQ7L
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE
CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT du 07 Septembre 2026
Dans l’affaire entre :
DEMANDERESSE
S.A.R.L. [Adresse 1]
inscrite au RCS [Localité 1] sous le n°420 599 037,
représenté par son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Sylvain NIORD, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, vestiaire : 125
DEFENDERESSES
S.E.L.A.R.L. SELARL MJ ALPES SELARL MJ ALPES, prise en la personne de Me [T] [H], domiciliée [Adresse 3], prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société [Adresse 1], société à responsabilité limitée, dont le siège social est [Adresse 4] à [Localité 2][Adresse 5]), identifiée au RCS de sous le numéro 420 599 037, qualité conférée par jugement prononçant la liquidation judiciaire du 1er octobre 2025 publié le 10 octobre 2025, dont le siège social est sis [Adresse 6]
n’ayant pas constitué avocat
Société [E] [Q]
inscrite au RCS de [Localité 3] sous le n°801 263 179, dont le siège social est sis [Adresse 7]
représentée par Me Philippe NUGUE, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 658
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré :
PRÉSIDENT : Mme MASSON-BESSOU, Juge
GREFFIER : Madame CORMORECHE,
DÉBATS : à l’audience publique du 15 Juin 2026
JUGEMENT : rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et Réputé contradictoire
Faits et procédure
La SCCV [E] [Q] a fait construire un ensemble immobilier de 30 logements appelé [Adresse 8], situé sur le territoire de la Commune de [Localité 4] (AIN), [Adresse 9].
La réalisation des travaux a été confiée à plusieurs entreprises par corps d’état séparé et la société La Maison du Plombier s’est vue confier le lot 16 « Plomberie Sanitaire », le marché étant conclu pour un prix global et forfaitaire de 286.000 € HT soit 343.200 € TTC.
Les travaux ont été réceptionnés les 26 et 27 janvier 2021.
Par exploit du 14 novembre 2023, la société [Adresse 1] a assigné la SCCV [E] [Q] devant le tribunal judiciaire de Bourg en Bresse aux fins de la voir condamnée :
- à donner mainlevée sous astreinte de 200 € par jour de retard de la caution bancaire consentie par la Lyonnaise de Banque,
-à lui payer la somme de 10.284 € au titre du solde du marché et 2 000 € de dommages et intérêts pour résistance abusive, outre 2.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens;
Elle soutenait en substance :
-que les réserves mentionnées au procès-verbal de réception ayant été levées, rien ne faisait obstacle à ce que le maître d’ouvrage permette la mainlevée de la caution bancaire fournie par l’entrepreneur et qui s’était substituée à la retenue de garantie ;
-qu’il convenait en outre que le maître d’ouvrage lui règle le solde de son marché tel que résultant du DGD.
La SCCV [E] [Q] a sollicité au principal le rejet des demandes et une ordonnance de clôture est intervenue le 23 janvier 2025, l’affaire étant fixée pour être plaidée au 4 septembre 2025.
Le 20 février 2025, un protocole d’accord est intervenu entre les parties portant règlement définitif du litige, protocole aux termes duquel il était expressément convenu que la société [Adresse 1] remettrait à la SCCV [E] [Q] dans un délai maximal de 15 jours l’ensemble des diagnostics et attestations techniques, et en particulier le Diagvent 2 et le le diagnostic de potabilité de l’eau D1, la SCCV, en contrepartie de cette remise, devant régler le solde du marché et procéder aux formalités nécessaires pour permettre la mainlevée de la caution bancaire.
C’est dans ce contexte qu’aux termes de conclusions récapitulatives régularisées par RPVA le 1er septembre 2025, la société La Maison du Plombier a demandé au Tribunal , au visa des articles 395 à 398 du code de procédure civile et 784 du code de procédure civile, de :
Ordonner le rabât de l’ordonnance de clôture,
Constater le désistement d’instance et d’action réciproque des parties en application du protocole transactionnel en date des 10 et 20 février 2025,
Laisser les dépens à la charge du demandeur.
A l’appui de ses demandes, la société [Adresse 1] a fait valoir que le protocole, qui prévoyait notamment le désistement d’instance et d’action réciproque, ayant été exécuté, le désistement doit être réputé parfait.
Néanmoins, en date du 1er octobre 2025, le tribunal de commerce de Bourg en Bresse a prononcé la liquidation judiciaire de la société La Maison du Plombier, désignant la Selarl MJ Alpes en la personne de Maître [T] [H] en qualité de liquidateur.
Le 8 décembre 2025, la SCCV [E] [Q] a déposé entre les mains du mandataire liquidateur une déclaration de créances aux termes de laquelle elle indique, concernant la présente procédure :
-qu’elle a entièrement exécuté les obligations du protocole transactionnel lui incombant mais que de son côté, la société [Adresse 1] n’a pas remis les attestations relatives aux diagnostics techniques attendus, exigibiles pour la levée des réserves subsistantes ;
-qu’elle formalise une déclaration de créances au passif de la société La Maison du Plombier comprenant les droits résultants de l’inexécution des engagements contractuels et du préjudice éventuellement subi du fait du défaut de remise des diagnostics requis ainsi que toute somme résultant de la non exécution des obligations de la société [Adresse 1] visées dans le protocole transactionnel.
Par exploit du 30 décembre 2025, la SCCV [E] [Q] a assigné en intervention forcée la Selarl MJ Alpes en la personne de Maître [T] [H] en sa qualité de liquidateur de la société [Adresse 1], sollicitant notamment :
-la jonction des deux procédures,
-le rejet de toute demande tendant à constater l’extinction de l’instance, la remise des diagnostics par la société La Maison du Plombier n’ayant pas été opérée,
-la condamnation de la société [Adresse 1] aux dépens et au paiement d’une somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
Par courrier adressé au greffe le 9 janvier 2026, la Selarl MJ Alpes es qualité de liquidateur a indiqué qu’elle n’entendait pas intervenir .
Par ordonnance du 22 janvier 2026, le juge de la mise en état a ordonné la jonction des deux procédures.
Aux termes de conclusions récapitulatives régularisées par RPVA le 23 février 2026 , la SCCV [E] [Q] demande au tribunal de :
Vu les articles 1103, 1193 et 2044 du Code civil, 397 du Code de procédure civile,
Constater que la société [Adresse 1] n’a pas exécuté les obligations lui incombant aux termes du protocole transactionnel du 20 février 2025, en s’abstenant de lui remettre les diagnostics techniques Diagvent 2 et D1 ;
Juger qu’en l’état de ce manquement, il n’y a pas lieu de donner acte au désistement sollicité par la société La Maison du Plombier et rejeter toute demande tendant à constater l’extinction de l’instance ;
En conséquence, et en tout état de cause
Condamner la Selarl MJ ALPES, prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société [Adresse 1] à supporter le coût de la levée définitive de toutes les réserves émises par le bureau de contrôle,
Condamner la Selarl MJ ALPES, es qualité, aux entiers dépens ainsi qu’au paiement de la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La SCCV [E] [Q] expose :
-que la société [Adresse 1] n’a pas procédé à la communication des diagnostics contractuellement requis (Diagvent 2 et diagnostic de potabilité D1),
-qu’en application de l’article 397 du Code de procédure civile, le défendeur a la faculté de s’opposer au désistement d’instance ou d’action lorsqu'il existe un motif légitime,
-qu’en l’espèce, l’absence de transmission des diagnostics prive la SCCV [E] [Q] de la possibilité de lever définitivement toutes les réserves auprès du bureau de contrôle et de procéder en toute sécurité au paiement, ainsi qu'à la demande de mainlevée de la caution bancaire.
-qu’il s’agit là d’un manquement caractérisé, tant aux stipulations contractuelles du protocole qu’aux exigences légales de bonne foi et d’exécution loyale des conventions et que par conséquent, elle est fondée à former une opposition expresse au désistement sollicité,
L’ordonnance de clôture est intervenue le 28 mai 2026 .
Motifs du jugement
La société La Maison du Plombier demandait initialement au tribunal de condamner la SCCV [E] [Q] sous astreinte à donner mainlevée de la caution bancaire consentie par la Lyonnaise de Banque et à lui payer le solde du marché.
Par la suite, dans de nouvelles écritures, elle a indiqué se désister, désistement d’instance et d’action, aux motifs que le protocole d’accord (qui prévoyait la mainlevée de la caution et le payement du solde) avait été exécuté et demandé au tribunal de déclarer ce désistement parfait.
De son côté, la SCCV [E] [Q] conteste que la société [Adresse 1] ait rempli les obligations à sa charge dans le protocole , soutenant que les diagnostics ne lui ont pas été remis et indique au tribunal qu’elle n’accepte pas ce désistement.
Pour autant, la liquidation judiciaire de la société La Maison du Plombier est intervenue le 1er octobre 2025 et depuis cette date, ses intérêts sont représentés par son liquidateur, la Selarl MJ Alpes. Or ce dernier n’a pas constitué avocat, et a indiqué qu’il ne souhaitait pas intervenir à l’instance et donc reprendre les demandes de la société [Adresse 1].
Or, faute de reprise par le liquidateur, le tribunal ne peut statuer au fond sur les prétentions patrimoniales de la société La Maison du Plombier et ne peut pas plus statuer sur le désistement qu’elle a présenté et sur l’opposition à ce désistement présentée par la SCCV [E] [Q] .
Le tribunal en déduit que l’ensemble des demandes présentées par la société [Adresse 1] avant le 1er octobre 2025, date de sa liquidation judiciaire, sont désormais sans objet,
Reste que la SCCV [E] [Q] sollicite à titre reconventionnel la condamnation du liquidateur es qualité à supporter le coût de la levée définitive de toutes les réserves émises par le bureau de contrôle, outre sa condamnation toujours es qualité au titre des frais irrépétibles.
Le tribunal rappelle, au visa des articles L 622-25 et 24 et R 622-23 du Code de commerce, que toute déclaration de créance doit être chiffrée et qu’est irrecevable une déclaration de créance non chiffrée ou tout au moins non évaluée.
En l’espèce, la déclaration de créance de la SCCV [E] [Q] effectuée le 8 décembre 2025 concernant le présent litige ne comportait pas de montant chiffré ni même d’évaluation puisqu’elle faisait état “des droits résultant de l’inexécution des engagements contractuels et du préjudice éventuellement subi du fait du défaut de remise des diagnostics ainsi que toute somme résultant de la non exécution partielle ou totale des obligations de la société débitrice visée dans le protocole transactionnel” .
Elle n’était pas plus chiffrée en ce qui concerne les frais irrépétibles puisque les seuls montants mentionnés à ce titre concernaient une autre procédure en cours devant le tribunal de proximité de Nantua.
Le tribunal en déduit que la SCCV [E] [Q] doit être déboutée de l’ensemble de ses demandes renconventionnelles, lesquelles au demeurant ne pouvaient concerner qu’une inscription au passif de la liquidation judiciaire de la société La Maison du Plombier.
Enfin, au visa de l’article L. 622-22 du code de commerce, après que le créancier ait procédé à sa déclaration de créance, les instances en cours sont reprises de plein droit mais tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant.
Le tribunal fixe en conséquence au passif de la liquidation judiciaire de la société [Adresse 1], considérée comme succombante, la créance des dépens de la présente instance.
Par ces motifs,
Le Tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort :
Constate que l’ensemble des demandes présentées par la société La Maison du Plombier avant le 1er octobre 2025, date de sa liquidation judiciaire, sont désormais sans objet;
Déboute la SCCV [E] [Q] de l’ensemble de ses demandes renconventionnelles;
Fixe au passif de la liquidation judiciaire de la société [Adresse 1] la créance des dépens de la présente instance;
Rejette toute autre demande plus ample ou contraire.
La greffière Le président
copie à :
Me Sylvain NIORD
Me Philippe NUGUE
EN CONSEQUENCE, LA REPUBLIQUE FRANCAISE MANDE ET ORDONNE,
A TOUS LES COMMISSAIRES DE JUSTICE SUR CE REQUIS, DE METTRE LE PRESENT JUGEMENT A EXECUTION,
AUX PROCUREURS GENERAUX ET AUX PROCUREURS DE LA REPUBLIQUE PRES LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES D'Y TENIR LA MAIN ;
A TOUS COMMANDANTS ET OFFICIERS DE [Localité 5] PUBLIQUE DE PRETER MAIN-FORTE LORSQU'ILS EN SERONT LEGALEMENT REQUIS.
EN FOI DE QUOI LE PRESENT JUGEMENT A ETE SIGNE SUR LA MINUTE PAR LE PRESIDENT ET LE GREFFIER
LE GREFFIER
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment