Texte intégral
ARRÊT DU
23 Septembre 2026
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N° RG 26/00693
N° Portalis DBVO-V- B7K-DNRF
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SA BNP PARIBAS
C/
[B] [X]
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COUR D'APPEL D'AGEN
Chambre Civile
Section commerciale
LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère chambre dans l'affaire,
ENTRE :
SA BNP PARIBAS agissant en la personne de son directeur général actuellement en exercice domicilié en cette qualité audit siège social
RCS [Localité 1] 662 042 449
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Hélène GUILHOT, avocate associée de la SCP TANDONNET ET ASSOCIES, avocate au barreau d'AGEN
DEMANDERESSE en rectification d'erreur matérielle suite à un arrêt de la cour d'appel d'Agen en date du 10 juin 2026,
et APPELANTE d'un jugement du tribunal de commerce d'AUCH en date du 21 mars 2025, RG 2024 00739
D'une part,
ET :
Monsieur [B] [X]
né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 3] (62)
de nationalité française
domicilié : [Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Me Virginie DANEZAN, SELARL CELIER DANEZAN SOULA, avocate au barreau du GERS
DÉFENDEUR et INTIMÉ
D'autre part,
COMPOSITION DE LA COUR :
Président : André BEAUCLAIR, Président de chambre
Assesseurs : Dominique BENON, Conseiller
Anne-Laure RIGAULT, Conseiller
Greffière : Nathalie CAILHETON
ARRÊT : prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties ayant été appelées en leurs observations en application des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile.
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Vu l'arrêt n° 180-26, RG 25 374, en date du 10 juin 2026 rendu par la présente cour d'appel ;
Vu la requête en rectification d'erreur matérielle déposée au greffe le 6 août 2026 par laSA BNP PARIBAS ;
Il s'avère que l'arrêt en question est affecté d'une erreur matérielle, dans son dispositif, quant à la dénomination sociale de la société appelante.
Les parties ont été interrogées et un délai pour présenter leurs observations sur cette erreur matérielle leur a été laissé.
L'intimé a indiqué par message rpva du 31 août 2026 s'en remettre à l'appréciation de la cour.
Attendu que c'est bien par une erreur de plume que la société appelante a été dénommée dans l'arrêt 'BNP Paribas Personal Finance' alors qu'il s'agissait bien de la SA BNP PARIBAS ;
Que cette erreur matérielle doit être rectifiée.
PAR CES MOTIFS :
La Cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par arrêt contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe et en dernier ressort,
Vu l'article 462 du code de procédure civile,
RECTIFIE l'arrêt n° 180-26, RG 25 374, rendu le 10 juin 2026, dans son dispositif, ainsi qu'il suit :
DIT que chaque mention de la 'BNP Paribas Personal Finance' doit être remplacée par la mention 'SA BNP PARIBAS' ;
ORDONNE qu'il soit fait mention de cette rectification en marge de la minute du dit arrêt et des expéditions qui en seront délivrées, et dit qu'elles seront notifiées comme celui-ci ;
LAISSE les dépens de la présente instance rectificative à la charge de l'Etat.
Le présent arrêt a été signé par André BEAUCLAIR, président de chambre, et par Nathalie CAILHETON, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La Greffière, Le Président,
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