Texte intégral
COUR D'APPEL
de [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
N° RG 26/03117 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4UG6
ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ
D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION
ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE
Le 25 septembre 2026 à
Nous, Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ, juge au tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Justine NERBOLLIER, greffier.
Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13, L. 743-14, L. 743-15, L. 743-17, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 741-3, R. 742-1, R. 743-1, R. 743-2 , R. 743-3, R. 743-4, R. 743-5, R.743-6, R.743-7, R.743-8, R. 743-21, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 21 septembre 2026 par la PREFECTURE DE L’ISERE ;
Vu la requête de [R] [P] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 22/09/2026 réceptionnée par le greffe du juge le 22/09/2026 à 16h51 et enregistrée au greffe sous le numéro RG 26/3118;
Vu la requête de l'autorité administrative en date du 24 Septembre 2026 reçue et enregistrée le 24 Septembre 2026 à 14h30 tendant à la prolongation de la rétention de [R] [P] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours et enregistrée au greffe sous le numéro RG N° RG 26/03117 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4UG6;
Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ;
PARTIES
La PREFECTURE DE L’ISERE préalablement avisée, représentée par Maître Stanislas FRANCOIS, avocat au barreau de LYON, substituant maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON,
[R] [P]
né le 21 Mars 1998 à [Localité 2] (TUNISIE)
préalablement avisé,
actuellement maintenu, en rétention administrative
présent à l'audience,
assisté de son conseilMe Mylène LAUBRIET, avocat au barreau de LYON, de permanence,
Le procureur de la République n’est ni présent ni représenté,
en présence de M. [Y] [G], interprète assermentée en langue Arabe, déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français interprète inscrit sur la liste CESEDA,
DEROULEMENT DES DEBATS
A l'audience publique, le juge a procédé au rappel de l'identité des parties.
Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l'avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant.
Maître Stanislas FRANCOIS, avocat au barreau de LYON, substituant maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie.
[R] [P] été entenduen ses explications.
Me Mylène LAUBRIET, avocat au barreau de LYON, avocat de [R] [P], a été entendu en sa plaidoirie.
MOTIFS DE LA DECISION
Il y a lieu d’ordonner la jonction des procédures enregistrées au greffe sous les numéros de RG N° RG 26/03117 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4UG6 et RG 26/3118, sous le numéro RG unique N° RG 26/03117 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4UG6.
Une obligation de quitter le territoire français a été notifiée à [R] [P] le 07 août 2026, assortie d’une interdiction de retour de 3 ans.
Par décision en date du 21 septembre 2026 notifiée le 21 septembre 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [R] [P] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 21 septembre 2026.
Par requête en date du 24 Septembre 2026, reçue le 24 Septembre 2026, l'autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.
I - SUR LA REGULARITE DE LA DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION
Par requête en date du 22/09/2026, reçue le 22/09/2026, [R] [P] nous a saisi aux fins de contester la régularité de la décision de placement en rétention administrative.
RECEVABILITE DE LA REQUETE :
La requête de l'autorité administrative est motivée, datée, signée.
Elle doit être accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles, dont la copie du registre réactualisé (L744-2 du CESEDA) et, en cas de nouvelle décision de placement en rétention en vue de l'exécution d'une même mesure d'éloignement, des pièces afférentes aux mesures antérieures de manière à ce que conformément aux dispositions de l’article L741-7 du CESEDA, le juge s’assure que :
- la durée cumulée des périodes de rétention pour l'exécution d'une même mesure d'éloignement n’excède pas trois cent soixante jours,
- l'intéressé ne fasse pas l'objet de plus de cinq placements en rétention pour l'exécution d'une même mesure d'éloignement,
- la privation de liberté résultant de la nouvelle décision de placement n'excède pas la rigueur nécessaire en tenant compte des précédentes périodes de rétention dont l’intéressé a déjà fait l'objet.
En l’espèce aucun élément ne permet de constater l’existence de placement antérieur en rétention sur la base de la même décision d’éloignement et partant une durée cumulée de rétention excessive.
REGULARITE DE LA PROCEDURE :
La requête et les pièces qui y sont jointes ont, dès leur arrivée au greffe, été mises à disposition de l'avocat de l'intéressé et ont pu être consultées avant l'ouverture des débats par l'étranger lui-même, assisté le cas échéant par un interprète.
REGULARITE DE LA DECISION DE PLACEMENT :
Par voie de requête, l’ intéressé demande sa remise en liberté aux motifs tirés de :
- l’ incompétence de l’ auteur de l’ acte contesté,
- une insuffisance de motivation de l’ arrêté contesté et un défaut d' examen individuel et sérieux de sa situation personnelle ;
- une erreur d 'appréciation de ses garanties de représentation et un caractère disproportionné de son placement en rétention,
- sur l’absence d’examen réel de la possibilité de l’assigner à résidence;
- sur une atteinte à sa vie privée et familiale ;
qu' à l' audience , l'intéressé se désiste du moyen tiré de l' incompétence de l' auteur de l' acte contesté ;
Sur le moyen tiré d’ une insuffisance de motivation de l’ arrêté contesté et un défaut d' examen individuel et sérieux de sa situation personnelle :
L’intéressé fait valoir que l’autorité préfectorale n’a pas pris en compte de nombreux éléments essentiels relatifs à sa vie personnelle à savoir son installation sur le territoire depuis 9 ans (2017) ; de son installation avec sa compagne avec laquelle il s’est PACSE et ont eu ensemble un enfant, [F], âgé de 3 ans outre le fait que cette dernière est enceinte de leur deuxième enfant à naître en novembre 2026, et qu’elle souffre d’un syndrome cardiaque ayant nécessité trois interventions chirurgicales. Il indique en outre disposer d’une adresse connue de l’administration.
Il convient de rappeler qu’il est demandé à l’autorité administrative d’énoncer les motifs positifs qui l’ont conduite à sa prise de décision du palcement en rétention et non aps de faire un énoncé de l’intégralité des éléments relatifs à la situation personnelle de l’étranger.
En l’espèce, par décision contestée, le Préfet a rappelé :
- le cadre légal de son intervention,
- l’obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire assortie d’une interdiction de retour de trois ans, ainsi que la précédente mesure d’éloignement à laquelle il n’a pas déféré,
- de sa demande de titre de séjour qui lui a été refusée,
- des conditions de son arrivée sur le territoire national,
- de son comportement constituif d’une menace pour l’ordre public en reprenant ses différentes interpellations ainsi que sa condamnaton par la Cour d’Appel de [Localité 3] le 27 mai 2025,
- de son absence de revenus pour subvenir à ses besoins,
- de son absence de document d’identité et de document transfrontière,
- de son absence d’élément de vulnérabilité,
- de ses attaches familiales en Tunisie où il eput reconstituer sa cellule familiale avec sa compagne et leur enfant de 3 ans,
- de la nécessité d’organiser son départ,
Force est de constater que l’arrêté de Madame le Préfet de l’Isère ordonnant le placement comporte des considérations de fait qui se rapportent à la situatin particulière de [R] [P] et ne présentent pas un caractère stéréotypé en faisant un examen sérieux de sa situation .
Le moyen n’est pas fondé et sera écarté ;
Sur le moyen tiré d’une erreur d 'appréciation de ses garanties de représentation et du caractère disproportionné de son placement en rétention en n’examinant pas la possibilité de l’assigner à résidence,
L' intéressé fait valoir qu'il est hébergé parle CHRS Le Logis [Adresse 1] sis [Adresse 2] à [Localité 4] et qu’il a par ailleurs exécuté, sans difficulté, un aménagement de sa peine d’emprisonnement dans le cadre d’une détention à domicile sous surveillance électronique, son adresse étant parfaitement connue de l’administration pénitentiaire, la pertinence de cette adresse qui aurait du permettre d l’assigner à résidence ;
Il y a lieu de rappeler que la légalité d'une décision administrative s' apprécie au jour de son édiction;
II est constant que l’ intéressé a été condamné le 27 mai 2025 par la Cour d’Appel de [Localité 3] à une peine de deux ans d’emprisonnement avec maintien en détention pour des faits de vol aggravé par deux circonstances, tentative de vol en réunion, vol en réunion et vol par ruse, effraction ou escalade dans un local d’habitation ou un lieu d’entrepôt aggravé par une autre circonstance ;
Cette condamnation à cette peine d’emprisonnement ferme caractérise bien à elle seule un comportement de nature à constituer une menace pour l’ ordre public et à motiver justement le placement en rétention administrative de l’ intéressé ;
Au surplus, il y a lieu de constater que l’intéressé n’a pas mis à exécution l’OQTF du 11 février 2022 assortie d’une interdiction de retour de deux ans en se maintenant sur le territoire national, ce non-respect majorant le risque de soustraction et ne permettant d’envisagerune mesure altrnantive au placement en centre de rétentions ;
Qu’au regard de ce qui précède, à savoir un comportement constitutif d’une menace pour l’ordre public, et sa précédente soustraction à la mesure d’éloignement, son placement en rétention administrative ne présente dès lors aucun caractère disproprotionné à sa situation personnelle en ne permettant pas d’envisager une mesure alternantive telle que l’assignation à résidence.
Le moyen n’est pas fondé et sera écarté ;
Sur le moyen tiré d’une atteinte à sa vie privée et familiale
L’intéressé fait valoir la réalité de sa situation familiale (PACS avec une compagne enceinte alors qu’ils sont parents d’un enfant de 3 ans) et la pathologie de son épouse nécessitant sa présence à ses côtés.
L’intéressé dirige le moyen de contestation non pas à l’encontre de la décision attaquée mais à l’encontre de la décision d’éloignement dont la régularité ne relève pas de la compétence de la juridiction, [R] [P] ayant effectivement et parallèlement engagé un recours devant le Tribunal administratif (3 septembre 2026), son recours n’ayant pas encore été audiencé.
Le moyen n’est pas fondé et sera écarté.
Au regard de l' ensemble de ces éléments, en l' absence de tout moyen moins coercitif pour assurer l' exécution de la mesure d 'éloignement, et au regard de la menace pour l’ ordre public que constitue le comportement de [R] [P], le préfet n’ a commis aucune erreur manifeste d’appréciation en décidant du placement en rétention administrative du requérant.
Le moyen n' est pas fondé et doit être écarté.
En conséquence, il y a lieu de rejeter la requête présentée par [R] [P].
II - SUR LA PROLONGATION DE LA MESURE DE RETENTION
Par requête en date du 24 Septembre 2026, reçue le 24 Septembre 2026 à 14h30, l'autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours ;
RECEVABILITE DE LA REQUETE :
La requête de l'autorité administrative est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles dont la copie du registre prévu à l'article L. 744-3 du CESEDA.
REGULARITE DE LA PROCEDURE :
La requête et les pièces qui y sont jointes ont, dès leur arrivée au greffe, été mises à disposition de l'avocat de l'intéressé et ont pu être consultées avant l'ouverture des débats par l'étranger lui-même, assisté le cas échéant par un interprète.
REGULARITE DE LA RETENTION :
L'intéressé s'est vu notifier les droits qui lui sont reconnus conformément aux dispositions des articles L. 742-2, 743-9 et 743-24 du CESEDA.
L'intéressé a été pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention.
ASSIGNATION A RESIDENCE :
La personne retenue ne remplit pas les conditions d’une assignation à résidence, telles que fixées par l’article [Etablissement 1] 552-4 du CESEDA, en ce sens qu’elle n’a pas préalablement remis à un service de police ou à une unité de gendarmerie un passeport en cours de validité, quels que soient les mérites de ses garanties de représentation.
PROLONGATION DU PLACEMENT EN RETENTION :
L’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière prise à son encontre, que des mesures de surveillance sont nécessaires.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe, après débat en audience publique, en premier ressort, par décision assortie de l'exécution provisoire ;
ORDONNONS la jonction des procédures enregistrées au greffe sous les numéros de RG N° RG 26/03117 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4UG6 et 26/03118, sous le numéro de RG unique N° RG 26/03117 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4UG6 ;
DECLARONS recevable la requête de [R] [P] et la rejetons ;
DECLARONS la décision prononcée à l'encontre de [R] [P] régulière ;
ORDONNONS en conséquence le maintien en rétention de [R] [P] dans des locaux du centre de rétention administrative de [Localité 1] ;
DECLARONS la requête en prolongation de la rétention administrative recevable ;
DÉCLARONS la procédure diligentée à l'encontre de [R] [P] régulière ;
ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RÉTENTION DE [R] [P] pour une durée de vingt-six jours ;
LE GREFFIER LE JUGE
NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE
AUX PARTIES
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par courriel avec accusé de réception à l’avocat du retenu et à l’avocat de la préfecture,
NOTIFIONS la présente ordonnance au centre de rétention administrative de [Localité 1] par courriel avec accusé de réception pour notification à [R] [P], lequel est informé de la possibilité de faire appel, devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de sa notification ; lui notifions aussi que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par télécopie n° 04.72.40.89.56) au greffe de la cour d’appel de [Localité 1], et que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.
Disons qu’un procès-verbal de notification sera établi à cet effet par les services de police, et nous sera retourné sans délai.
Information est donnée à [R] [P] qu'il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de 10 heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu'il est mis fin à sa rétention ou lors d'une assignation à residence, conformément aux disposition de l’article L743-19 du CESEDA.
LE GREFFIER