Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES D'AUXERRE JUGEMENT DU 21/10/2026 PRONONÇANT LA CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE APRÈS CESSION AU PROFIT DE Monsieur [Z] [D] - EXPLOITANT AGRICOLE CIP 5004 - 2026001898
Dans le dossier de :
Monsieur [Z] [D] - EXPLOITANT AGRICOLE [Adresse 1] [Localité 1] Non inscrit au RCS 499899912 (2025F00032)
Domicile
: Monsieur [Z] [D] [Adresse 2]
Ont comparu à l'audience du 05/10/2026 :
Monsieur [Z] [D] la SELARL [V] en la personne de Me [G] [W] (Administrateur judiciaire) la SELARL ETUDE [S] en la personne de Me [Y] [I] (Mandataire judiciaire)
Magistrats présents lors des débats : Monsieur Karl ECKERLEIN Président d'audience, Monsieur Laurent CAMU, Madame Delphine MILCENT, Juges. Commis-Greffier : Madame Cécile CHABERT Ministère Public : Madame Marie-Denise PICHONNIER Procureure de la République près le Tribunal judiciaire d'Auxerre Mis en délibéré le : 21/10/2026
AINSI JUGE APRES DELIBERE DE:
Monsieur Karl ECKERLEIN Président d'audience, Monsieur Laurent CAMU, Madame Delphine MILCENT, Juges.
Jugement contradictoire rendu le 21/10/2026 après débats en Chambre du Conseil le 05/10/2026.
Vu
le nouveau livre VI du Code de Commerce et le décret N°2005-1677 du 28/12/2005. En date du 08/12/2025, le Tribunal des Activités Économiques de céans a ouvert une procédure de sauvegarde au profit de l'entreprise individuelle Monsieur [Z] [D], exploitant agricole en culture de céréales.
Le Tribunal a nommé Monsieur [P] [H] aux fonctions de Juge-Commissaire.
La SELARL ETUDE [S] en la personne de Me [F] [M] a été désigné aux fonctions de Mandataire judiciaire et la SELARL [V] en la personne de Me [G] [W] aux fonctions d'Administrateur judiciaire.
L'expiration de la période d'observation en vue de l'établissement du bilan économique et social et de propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise a été fixée au 08/06/2027. En date du 01/06/2026, le Tribunal des Activités Économiques de céans a converti la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire afin, notamment, de permettre l'organisation d'un appel d'offres, et a renvoyé l'examen de l'affaire à l'audience du 5 octobre 2026.
Par jugement en délibéré en date du 21/10/2026, le Tribunal des Activités Économiques de céans a prononcé le plan de cession au profit du GAEC DES OUVOTS et de l'EARL DE LUCHY.
La SELARL [V] en la personne de Me [G] [W], dans la continuité du plan de cession, avait parallèlement déposé au Greffe, le 18/09/2026, une requête aux fins de conversion de la procédure en liquidation judiciaire après cession.
La SELARL ETUDE [S] en la personne de Me [F] [M], Mandataire judiciaire et la SELARL [V] en la personne de Me [G] [W], Administrateur judiciaire, ont été appelés à comparaître en Chambre du Conseil le 05/10/2026.
Le débiteur et le représentant des salariés ont été régulièrement convoqués à l'audience du 05/10/2026 conformément aux dispositions des articles L.631-15 R.631-24 du Code de Commerce. Le Parquet a été avisé de l'audience du 05/10/2026.
À l'issue des débats du 05/10/2026, l'affaire a été mise en délibéré au 21/10/2026, dans l'attente de la décision statuant sur le plan de cession.
Attendu qu'il ressort des pièces en la possession du Tribunal et des éléments recueillis en Chambre du Conseil que, par jugement en date du 05/10/2026, ce Tribunal a arrêté le plan de cession totale de l'entreprise individuelle [Z] [D].
Parallèlement, Monsieur [Z] [D] a repris une activité salariée à temps complet de chauffeur de car, ne lui permettant plus d'exercer personnellement son activité agricole dans des conditions compatibles avec la poursuite de l'exploitation.
En l'état, aucun projet de plan de redressement crédible ne peut être présenté.
Dès lors, il y a lieu de prononcer la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-15 II et L.640-1 du Code de commerce.
L'Administrateur judiciaire maintient donc les termes de sa requête et sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
Le Mandataire judiciaire s'associe à cette demande.
Le Juge-Commissaire s'en rapporte à la décision du Tribunal.
Attendu que le Parquet requiert la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
Sur ce,
Selon les dispositions de l'article L631-15 II du Code de Commerce, « II.-A tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible - II statue après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur, l'administrateur, le mandataire judiciaire, les contrôleurs et les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, et avoir recueilli l'avis du ministère public ». Par ailleurs, selon les dispositions de l'article R631-24 alinéa 1, « aux fins de prononcé de la liquidation judiciaire, le tribunal est saisi par voie de requête ou, le cas échéant dans les formes et selon la procédure prévue aux articles R. 631-3 ou R. 631-4 ».
Attendu que l'entreprise individuelle est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve par conséquent en état de cessation des paiements, conformément à l'article L.640-1 du Code de Commerce,
Attendu qu'un plan de cession de l'entreprise individuelle a été prononcé le 21/10/2026 et que le redressement est manifestement impossible.
Attendu que, conformément aux dispositions des articles L.631-15 R.631-24 du Code de Commerce, le débiteur a été convoqué à l'audience du 05/10/2026 par LRAR et qu'à cette convocation était jointe la requête de l'Administrateur en conversion de la procédure en liquidation judiciaire,
Attendu que l'actif du débiteur ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés dans les six mois précédant l'ouverture de la procédure et que son chiffre d'affaires hors taxe sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés à l'article D.641-10 du Code de Commerce.
Attendu que l'entreprise réunit les conditions d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du Code de Commerce.
Attendu qu'il convient, dans ces conditions, d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du Code de Commerce.
Par ces motifs,
Le Tribunal des Activités Économiques d'Auxerre, après en avoir délibéré, statuant par jugement en premier ressort.
Le Parquet ayant été avisé de l'audience et entendu en ses réquisitions.
CONSTATE
la cessation des paiements de l'entreprise individuelle de l'entreprise individuelle de Monsieur [Z] [D] - [Adresse 3] [Localité 2].
PRONONCE la CONVERSION des opérations en LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE
au profit de l'entreprise individuelle de Monsieur [Z] [D] - [Adresse 3] [Localité 3] [Adresse 4].
MAINTIENT au 01/06/2026 la date de cessation des paiements.
MET FIN à la mission de l'Administrateur judiciaire la SELARL [V] en la personne de Me [G] [W] [Adresse 5]. MAINTIENT Monsieur [P] [H] aux fonctions de Juge-Commissaire.
DÉSIGNE la SELARL ETUDE [S] en la personne de Me [F] [M] [Adresse 6], en qualité de Liquidateur judiciaire.
DIT
que le Liquidateur devra, dans le mois de la présente décision, établir un rapport sur la situation du débiteur conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du Code de Commerce.
DIT
que les biens identifiés par le Liquidateur pourront faire l'objet soit d'une vente de gré à gré conclue par le Liquidateur sans l'autorisation du Juge-Commissaire dans les quatre mois du présent jugement, soit d'une vente aux enchères publiques conformément aux dispositions de l'article L.644-2 du Code de Commerce.
ORDONNE
à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au Liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande.
DIT
que dans le délai de dix jours à compter du prononcé de ce jugement, le chef d'entreprise devra réunir le comité d'entreprise, les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés, à l'effet qu'ils élisent un représentant des salariés.
Invite le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés à désigner, le cas échéant un représentant au sein de l'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés à désigner, le cas échéant un représentant au sein de l'entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du Code de Commerce et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au Greffe.
DIT
que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence, devra être déposé immédiatement au Greffe par le chef d'entreprise.
DIT
que la clôture de la procédure devra intervenir au terme d'un délai de
six mois
à compter de ce jugement et qu'elle pourra être prorogée pour une durée maximale de 3 mois conformément aux dispositions de l'article L.644-5 du Code de Commerce.
FIXE la clôture de la procédure au 21/04/2027.
RENVOIE
le dossier à l'audience du
05/04/2027à
14:15
pour statuer sur la clôture de la procédure.
INVITE
le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec les organes de la procédure et à ne pas faire obstacle à son bon déroulement.
DIT
que conformément à l'article L.641-9 du Code de Commerce, le représentant légal, Monsieur [Z] [D] [Adresse 3] [Localité 3] [Adresse 7], demeure en fonctions en vue d'accomplir des actes et exercer des droits et actions non compris dans la mission du liquidateur.
DIT
que le siège social est fixé au domicile du représentant légal qui devra déclarer par écrit au Greffe tout changement d'adresse.
DIT
qu'il sera autrement mis fin à la mission du liquidateur lors de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.
ORDONNE
l'exécution provisoire de la présente décision ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire simplifiée.
ORDONNE
à Monsieur le Greffier de procéder à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours et de notifier la présente décision aux parties et sa signification à Monsieur [Z] [D] [Adresse 3] [Localité 3] [Adresse 8] [Localité 4] [Adresse 9].
LIQUIDE, à ce jour, les frais de Greffe à la somme de -793,60 Euros.
Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au Greffe le 21/10/2026
Le Commis-Greffier Madame Cécile CHABERT
Le Président.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment