Texte intégral
MINUTE N° : 25/01212
JUGEMENT
DU 16 Janvier 2026
N° RC 25/00215
DÉCISION
contradictoire et en premier ressort
LIGERIS
ET :
[K] [M]
Débats à l'audience du 16 Octobre 2025
copie et grosse le :
à
Maître MORENO
copie le :
à
Madame [M]
M. le Prefet d'[Localité 1]
copie dossier
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE TOURS
TENUE le 16 Janvier 2026
Au siège du Tribunal, [Adresse 1],
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
PRÉSIDENT : A. ROBIN, Magistrat à titre temporaire du Tribunal judiciaire de TOURS,
GREFFIER : E. FOURNIER
DÉBATS :
A l'audience publique du 16 Octobre 2025
DÉCISION :
Prononcée publiquement le 16 Janvier 2026 par mise à la disposition des parties au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
ENTRE :
LIGERIS, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Maxime MORENO de la SCP VAILLANT AVOCATS, avocats au barreau de TOURS, avocats plaidant
D'une Part ;
ET :
Madame [K] [M]
née le 16 Novembre 1998 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3]
comparante
D'autre Part ;
RG 25/00215
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing signé le 27 juin 2022, la société LIGERIS a consenti un bail d'habitation à Madame [M] [K] portant sur un logement situé sis [Adresse 3] moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 498,46 € charges et parking compris.
Le 24 octobre 2024 le bailleur a fait délivrer à la locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail demeuré infructueux.
C'est dans ces conditions que le bailleur a fait assigner Madame [M] [K] par acte de commissaire de justice du 8 janvier 2025 devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Tours afin d'obtenir sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
- la constatation ou, pour le moins, le prononcé de la résiliation du bail ;
- à titre subsidiaire, la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et des charges locatives ;
- dire et juger en conséquence que Madame [M] [K] se trouve être occupante sans droit ni titre ;
- l'expulsion de Madame [M] [K] et celle de tous ses biens ainsi que de toute personne à sa charge ou occupant l'immeuble de son chef, par toutes les voies et moyens de droit, même avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier ;
- la condamnation de Madame [M] [K] au paiement de la somme de 2 018,53 € selon décompte arrêté en date du 31 décembre 2024 ;
- la condamnation de Madame [M] [K] au paiement d'une indemnité légale d'occupation égale au montant du loyer et des charges jusqu’à la libération des lieux ;
- la condamnation de Madame [M] [K] à verser à la société LIGERIS la somme de 600,00 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;
- la condamnation de Madame [M] [K] aux entiers dépens incluant notamment le coût du commandement de payer délivré le 24 octobre 2024, de l’assignation ainsi que de la notification EXPLOC.
L'affaire a été appelée et utilement plaidée à l’audience du 16 octobre 2025.
L'assignation a été dénoncée par voie dématérialisée au Préfet d'[Localité 1] le 9 janvier 2025 à la suite de quoi le greffe a reçu le diagnostic social et financier dont lecture a été donnée à l’audience.
A l’audience, la société LIGERIS - représentée par son conseil - maitient les termes de son assignation, actualise la dette locative à la somme de 5 037,35 € arrêtée au 14 octobre 2025 et demande au tribunal de débouter Madame [M] de sa demande de délais de paiement.
Régulièrement citée par acte de commissaire de justice du 8 janvier 2025 signifié à étude, Madame [M] [K] a comparu à l’audience accompagné de Monsieur [T] [R] se disant co-titulaire du bail et a demandé des délais de paiement avec suspension des effets de la clause résolutoire. Madame [M] a déclaré avoir un enfant de 9 ans à sa charge exclusive et travailler à temps complet depuis septembre lui procurant un revenu mensuel d’environ 1 000,00 €. Elle a ajouté avoir été salariée de LIGERIS jusqu’en juin 2025, avoir été en arrêt de travail pendant 2 ans durant lesquels elle n’a perçu que 450,00 € d’indemnités journalières. Elle a ajouté être suivi par une assistante sociale et avoir constitué un dossier de surendettement. Monsieur [T] est auto-entrepreneur depuis avril 2025.
La société LIGERIS a été autorisée par le juge des contentieux de la protection à produire, en cours de délibéré, la confirmation de la co-titularité du bail. Aucun élément n’ayant été communiqué en ce sens au tribunal, Monsieur [T] [R] sera tenu hors de la cause.
L'affaire a été mise en délibéré au 16 janvier 2026.
MOTIFS
Sur la recevabilité de la demande
Le bailleur justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 29 octobre 2024, soit plus de deux mois avant la délivrance de l’assignation intervenue le 8 janvier 2025 conformément à l'article 24 II de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014.
Par ailleurs, une copie de l'assignation a été notifiée à la préfecture d'[Localité 1] par voie électronique le 9 janvier 2025 soit plus de six semaines avant l'audience fixée au 16 octobre 2025, conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 modifiées par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023.
L'action est donc recevable.
Sur la clause résolutoire
L'article 24 I de la loi du 06 juillet 1989 prévoit que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l'espèce, le bailleur verse aux débats le contrat de bail signé entre les parties le 27 juin 2022 aux termes duquel il est prévu à l’article 6 des conditions générales que le défaut de paiement des loyers ou des charges aux termes convenus ou en cas de non versement du dépôt de garantie entraînera la résiliation de plein droit du bail deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
Le bailleur produit le commandement de payer délivré par acte de commissaire de justice en date du 24 octobre 2024 à Madame [M] [K] et portant sur la somme de 1 312,63 € dont 1 221,01 € au titre des impayés de loyers et de charges.
Ce commandement reproduit la clause résolutoire insérée au contrat de bail ainsi que les dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dans leur rédaction issue de la loi n° 2014-336 du 24 mars 2014, de même que les dispositions de l'article 6 de la loi n°90-449,du 31 mai 1990 et mentionne la faculté pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement.
Madame [M] [K] n'a pas réglé l’arriéré de loyers et de charges dans les deux mois.
Il y a donc lieu de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont réunies au 25 décembre 2024.
Sur les loyers et charges impayés
Selon l'article 1728 du Code civil et l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer les loyers et les charges récupérables aux termes convenus.
Le bailleur fait la preuve de l'obligation dont il se prévaut en produisant le bail signé le 27 juin 2022, le commandement de payer délivré le 24 octobre 2024 à Madame [M] [K] et le décompte de la créance arrêté au 14 octobre 2025 faisant apparaître une somme de 5 037,35 € à la charge de la locataire.
Par application de l’article 24 V de la loi du 6 juillet 1989 permettant au juge de vérifier d'office tout élément constitutif de la dette locative, il convient d'écarter les frais de commissaire de justice à hauteur de 221,84 € qui ne constituent pas une dette de loyer ou de charge mais qui relèvent des dépens dont le sort sera examiné ci-après.
En conséquence, il y a lieu de condamner Madame [M] [K] à verser à la société LIGERIS la somme de 4 815,51 € au titre des impayés de loyers et de charges arrêtés au 14 octobre 2025.
Sur la suspension de la clause résolutoire et les délais
Aux termes de l'article 24 V de la loi du 06 juillet 1989 modifié par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années. Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge. Si le locataire se libère dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué; dans le cas contraire, elle reprend son effet.
En l’espèce, Madame [M] [K] a comparu à l’audience et a demandé des délais de paiement avec suspension des effets de la clause résolutoire.
Il résulte du décompte produit que Madame [M] [K] n’a pas repris le paiement du loyer courant avant l’audience. Seul un règlement de 100,00 € a été réalisé le 3 octobre 2025 mais dont le montant ne couvre pas le loyer courant et ce, alors qu’elle bénéficie de revenus mensuels plus importants depuis sa reprise de travail en septembre 2025 démontrant ainsi qu’elle ne dispose pas des capacités financières suffisantes à l’apurement de la dette locative et au paiement des loyers courants.
Il n’y a donc pas lieu de lui accorder d’office des délais de paiement.
Il convient, par conséquent, de constater la résiliation du bail à compter du 25 décembre 2024 et d'ordonner l'expulsion de Madame [M] [K].
Sur l'indemnité d'occupation
Aux termes de l'article 1240 du Code civil, tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Madame [M] [K] occupe les lieux sans droit ni titre depuis le 25 décembre 2024 causant ainsi un préjudice au bailleur.
Il convient de fixer l'indemnité d'occupation au montant des loyers et des charges qui auraient été dus en cas de non résiliation du bail à compter du 25 décembre 2024 et jusqu'à libération effective des lieux et la remise des clés.
Sur l'exécution provisoire
Conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile, la présente décision de première instance sera exécutoire de droit à titre provisoire.
Sur l'article 700 du Code de procédure civile
Aucune considération tirée de l'équité ou de la situation économique des parties ne vient justifier l'application de l'article 700 du Code de procédure civile. Le demandeur sera donc débouté de sa demande à ce titre.
Sur les dépens
L'article 696 du Code de procédure civil, dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens.
Il convient donc de mettre les dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer délivré le 24 octobre 2024, de l’assignation et de la notification à la préfecture à la charge de Madame [M] [K].
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe, et rendu en premier ressort,
Condamne Madame [M] [K] à payer à la société LIGERIS la somme de 4 815,51 € (QUATRE MILLE HUIT CENT QUINZE EUROS ET CINQUANTE ET UN CENTIMES) au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation dus au 14 octobre 2025 ;
Constate la résiliation du bail à la date du 25 décembre 2024 ;
Dit que Madame [M] [K] est désormais occupante sans droit ni titre du logement ;
Ordonne en conséquence à Madame [M] [K] de restituer les lieux loués;
Dit qu'à défaut, par Madame [M] [K], d'avoir volontairement libéré les lieux situés [Adresse 3], deux mois après la notification au préfet du commandement d'avoir à quitter les lieux, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef, avec le concours de la force publique, si besoin est ;
Dit que le sort des meubles laissés dans les lieux par Madame [M] [K] sera réglé conformément aux dispositions des articles L 433-1 à L 433-3 du Code des procédures civiles d'exécution;
RG 25/00215
Condamne Madame [M] [K] à payer à la société LIGERIS une indemnité d'occupation égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de non résiliation de bail, et ce, à compter de l’échéance d’octobre 2025 ; et jusqu'à la libération effective des lieux et la remise des clés ;
Dit que la présente décision sera notifiée par le secrétariat greffe du tribunal à Monsieur le préfet d'Indre-et-Loire en application de l'article R 412-2 du Code des procédures civiles d'exécution ;
Rappelle que la présente décision est exécutoire par provision de plein droit ;
Déboute le bailleur de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile;
Condamne Madame [M] [K] aux dépens.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, les jours mois et an susdits par le Juge et le Greffier susnommés.
Le Greffier, Le Juge des contentieux de la protection,
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment