Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de BOBIGNY
JUGEMENT CONTENTIEUX DU 12 MARS 2026
Chambre 7/Section 2
AFFAIRE: N° RG 24/09944 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Z5O4
N° de MINUTE : 26/00187
Madame [B] [Y]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Jonathan BELLAICHE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0103
DEMANDEUR
C/
Monsieur [G] [Y]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Me Claire WARTEL SEVERAC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire: E1057
DEFENDEUR
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Christelle HILPERT, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l article 812 du code de procédure civile,assistée de Madame Camille FLAMANT, Greffière, lors des débats et de Madame Fatma BELLAHOYEID, Greffière, lors de la mise à disposition.
DÉBATS
Audience publique du 09 Décembre 2025.
A cette date l’affaire a été mise en délibéré au 26 février 2026, puis celui ci a été prorogé au 12 mars 2026.
JUGEMENT
Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement Contradictoire et en premier ressort, par Madame Christelle HILPERT, assistée de Madame Fatma BELLAHOYEID, Greffière.
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Se prévalant d'une reconnaissance de dette pour la somme de 540.000 euros, Mme [B] [Y] a, par acte de commissaire de justice du 30 septembre 2024, fait assigner son frère, M. [G] [Y], devant le tribunal judiciaire de Bobigny, en remboursement de la somme précitée et en paiement de la somme de 20.000 euros à titre de dommages et intérêts.
Par ordonnance du 15 mai 2025, le juge de la mise en état a débouté M. [G] [Y] de sa demande de sursis à statuer jusqu'à l'issue de la procédure pénale ouverte suite à la plainte qu'il a déposée le 29 novembre 2023 contre X pour escroquerie en bande organisée.
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Dans ses conclusions récapitulatives, notifiées par RPVA le 29 juillet 2025, Mme [B] [Y] demande au tribunal de :
- condamner M. [G] [Y] à lui payer la somme de 540.000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 19 septembre 2024 ;
- ordonner la capitalisation des intérêts ;
- condamner M. [G] [Y] à lui payer la somme de 20.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral ;
- condamner M. [G] [Y] à lui payer la somme de 3.130 euros au titre des frais d'inscription d'hypothèques judiciaires conservatoires prises en vertu de l'ordonnance du juge de l'exécution du 12 août 2024 ;
- condamner M. [G] [Y] à lui payer la somme de 7.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner M. [G] [Y] au paiement des entiers dépens.
Elle expose qu'elle a consenti le 21 octobre 2023 un prêt de 540.000 euros à son frère, qui lui a signé une reconnaissance de dette le même jour, la somme devant être remboursée avant le 30 novembre 2023. Elle conteste les allégations de son frère selon lequelles cette somme devait servir à effecuer des placements en cryptomonnaie via la société de son frère, EDEN2, d'autant que ce dernier n'avait aucunement les qualités pour intervenir en tant qu'intermédiaire en placements financiers.
Dans ses conclusions récapitulatives, notifiées par RPVA le 8 octobre 2025, M. [G] [Y] demande au tribunal de :
- débouter Mme [B] [Y] de l'ensemble de ses demandes,
- la condamner à lui verser la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- la condamner au paiement des entiers dépens.
Il expose avoir proposé à sa soeur, comme au reste de sa famille, de faire des placements financiers juteux via sa société EDEN2 ; que celle-ci lui a confié la somme de 540.000 euros pour qu'il l'investisse pour son compte dans un délai de deux mois, l'opération étant sécurisée par un prêt n'ayant vocation à jouer que dans l'hypothèse où le placement prévu n'aurait pas été effectué dans le délai fixé ; qu'il a investi la somme prévue, mais que malheureusement les placements se sont avérés être des escroqueries ; que la condition d'investissement de la somme étant intervenue, il est exonéré de toute obligation de remboursement.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 9 octobre 2025, dans le cadre de l'audience du juge de la mise en état s'étant achevée à 12H.
Le 9 octobre 2025, dans l'après-midi, soit postérieurement à la clôture, M. [G] [Y] a notifié des conclusions récapitulatives n°2, qui seront déclarées irrecevables.
En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal renvoie aux écritures des parties pour l'exposé complet de leurs moyens.
MOTIVATION
SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 540.000 EUROS
En vertu de l'article 1902 du code civil, l'emprunteur est tenu de rendre les choses prêtées, en même quantité et qualité, et au terme convenu.
Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Selon l'article 1359 alinéa 1er du code civil, l'acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant un montant 1 500 euros doit être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique.
En l'espèce, il ressort des pièces versées aux débats que le 21 octobre 2023, M. [G] [Y] a signé un document intitulé " Contrat de prêt/reconnaissance de dette" dans lequel il est convenu que Mme [B] [Y] consent un prêt d'un montant de 540.000 euros, sans intérêts, à M. [G] [Y]. Ce dernier s'engage expressément à lui rembourser la somme prêtée, au plus tard le 30 novembre 2023, étant précisé que "ce présent contrat deviendra caduc à la signature d'un contrat de type placement à venir ( maximum dans les deux mois) entre les deux parties [B] [Y] et EDEN2 représenté par son gérant [G] [Y]".
Les relevés de compte versés aux débats attestent que la somme de 540.000 euros a bien été virée par virement SEPA du compte de Mme [B] [Y] à celui de M. [G] [Y], le virement étant intitulé comme suit sur le relevé de compte de Mme [B] [Y] " Virement SEPA émis/ Motif achat/ Ben EDEN2/Refdo/Refben".
M. [G] [Y], qui prétend qu'un mandat de gestion de la somme de 540.000 euros aurait en réalité été convenu avec sa soeur, produit un document intitulé " Convention d'investisseur d'associés" qui n'est cependant pas signé et ne peut donc pas faire le preuve de l'existence d'un mandat de gestion. De même, M. [G] [Y], qui ne produit qu'un tableau excel confectionné par ses soins pour attester qu'il aurait investi la somme de 540.000 euros pour le compte de sa soeur, ne justifie aucunement de ce qu'il a fait de la somme de 540.000 euros versée sur son compte, ni des investissements que la société EDEN2 auraient effectués.
Il s'en suit que faute de signature d'un contrat de placement entre Mme [B] [Y] et EDEN2 dans les délais requis, la somme de 540.000 euros, qui a été prêtée par Mme [B] [Y] à M. [G] [Y], est devenue exigible à compter du 30 novembre 2023.
Le 19 septembre 2024, Mme [B] [Y], par l'intermédiaire de son conseil, a mis M. [G] [Y] en demeure de lui rembourser cette somme, par lettre recommandée avec accusé de réception, revenu signé par M. [G] [Y] le 24 septembre 2024.
Il y a lieu dans ces conditions de condamner M. [G] [Y] à payer à Mme [B] [Y] la somme de 540.000 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 24 septembre 2024.
La capitalisation des intérêts, qui est demandée, sera ordonnée.
SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES ET INTÉRÊTS
Selon l'article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
L'article 1231-6 du même code précise que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.
Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
En l'espèce, la demanderesse ne rapporte pas la preuve d'un préjudice distinct du retard dans le remboursement de la somme prêtée.
Elle sera par conséquent déboutée de sa demande de dommages et intérêts au titre de son préjudice moral.
SUR LES DEMANDES DE REMBOURSEMENT DES FRAIS D'HYPOTHEQUES JUDICIAIRES PROVISOIRES
Aux termes de l'alinéa 1er de l'article L. 512-2 du code des procédures civiles d'exécution "Les frais occasionnés par une mesure conservatoire sont à la charge du débiteur, sauf décision contraire du juge."
En l'espèce, si Mme [B] [Y] justifie, sur autorisation judiciaire, avoir pris des hypothèques judiciaires conservatoires sur deux biens appartenant au défendeur pour garantir sa créance, elle ne transmet aucun justificatif des frais exposés. Elle sera par conséquent déboutée de sa demande visant à condamner M. [G] [Y] à lui payer la somme de 3.130 euros au titre des frais d'inscription d'hypothèques judiciaires conservatoires prises en vertu de l'ordonnance du juge de l'exécution du 12 août 2024.
SUR LES FRAIS DU PROCÈS ET L'EXÉCUTION PROVISOIRE
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En application de l'article 700 1° du code de procédure civile, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
Partie perdante, M. [G] [Y] sera condamné aux dépens.
Supportant les dépens, il sera condamné à payer à Mme [B] [Y] la somme de 3.000euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et débouté de sa demande sur le même fondement.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire,
DECLARE irrecevables les conclusions récapitulatives n°2 notifiées par M. [G] [Y] après la clôture,
CONDAMNE M. [G] [Y] à payer à Mme [B] [Y] la somme de 540.000 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 24 septembre 2024,
ORDONNE la capitalisation des intérêts,
DEBOUTE Mme [B] [Y] de sa demande de dommages et intérêts au titre de son préjudice moral,
DEBOUTE Mme [B] [Y] de sa demande de remboursement de la somme de
3.130 euros au titre des frais d'inscription d'hypothèques judiciaires conservatoires prises en vertu de l'ordonnance du juge de l'exécution du 12 août 2024,
CONDAMNE M. [G] [Y] aux dépens,
CONDAMNE M. [G] [Y] à payer à Mme [B] [Y] la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et le déboute de sa demande sur le même fondement.
REJETTE le surplus des demandes.
Le présent jugement ayant été signé par la Présidente et la Greffière.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
Fatma BELLAHOYEID Christelle HILPERT
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