Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITE
DE [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
☎ : [XXXXXXXX01]
@ : [Courriel 1]
NAC: 5AF
N° RG 25/00209 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UHSD
JUGEMENT
N° B 26/00270
DU : 19 Juin 2026
[X] [H]
C/
[S] [O]
[A] [G] épouse [O]
Expédition revêtue de
la formule exécutoire
délivrée le 19 Juin 2026
à
Expédition délivrée
à toutes les parties
JUGEMENT
Le Vendredi 19 Juin 2026, le Tribunal de proximité de MURET,
Sous la présidence de Florence CROUZATIER-DURAND, Juge, Magistrat(e) à titre temporaire au Tribunal de proximité de Muret, chargé de la protection statuant en matière civile, assisté(e) de Dominique ROZES Greffier, lors des débats et Greffier chargé des opérations de mise à disposition.
Après débats à l'audience du 10 Avril 2026, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE :
DEMANDEUR
M. [X] [H], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Coralie VAZEIX, avocat au barreau de TOULOUSE
ET
DÉFENDEURS
M. [S] [O], demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Jean-marie BEDRY, avocat au barreau de TOULOUSE
Mme [A] [G] épouse [O], demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Jean-marie BEDRY, avocat au barreau de TOULOUSE
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 26 septembre 2010, Monsieur [E] [O] et Madame [A] [O] ont donné à bail à Monsieur [X] [H] un logement situé [Adresse 4] à [Localité 3].
Par acte en date du 25 janvier 2025, Monsieur [E] [O] et Madame [A] [O] ont fait délivrer au locataire un congé pour reprise de ce logement pour le 25 septembre 2025, conformément à l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989.
Le 27 mars 2025, Monsieur [X] [H] a assigné Monsieur [E] [O] et Madame [A] [O] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de MURET afin que la juge annule le congé pour reprise, ordonne une expertise dont les frais seront avancés par l'Etat, condamne Monsieur [E] [O] et Madame [A] [O] à rembourser ces frais en cas de condamnation pour l'état du logement, fixe le prix du loyer à la somme de 450€ à compter du 28 octobre 2024, et autorise Monsieur [X] [H] à séquestrer le loyer en attendant le rapport d'expertise et la mise en conformité du logement. Il sollicite également la condamnation de Monsieur [E] [O] et Madame [A] [O] au paiement de la somme de 1.500€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.
Après un renvoi à la demande des parties, l'affaire était fixée à plaider à l'audience du 10 avril 2026.
A l'audience du 10 avril 2026, Monsieur [X] [H], représenté par son conseil, maintient ses demandes. Il fait valoir que le logement est insalubre et que le congé pour reprise n'est pas valable. Il se fonde sur l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 et sur l'article 232 du code de procédure civile. Il produit le bail, le congé pour reprise, le rapport de police sur l'insalubrité du logement, un SMS de voisin et une facture.
Monsieur [E] [O] et Madame [A] [O], assignés à personne, sont représentés par leur conseil. Ils demandent au juge de déclarer valable le congé pour reprise et d'ordonner l'expulsion de Monsieur [X] [H], de fixer une indemnité d'occupation mensuelle équivalent à celle du loyer due à compter du 25 septembre 2025. Ils demandent au juge de rejeter la demande d'expertise. Enfin, ils sollicitent la condamnation de Monsieur [X] [H] au paiement de la somme de 2.400€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens, sans écarter l'exécution provisoire.
Ils font valoir que le congé pour reprise a été délivré dans le respect des dispositions de la loi du 6 juillet 1989. Ils précisent que le logement a subi un dégât des eaux en 2023 et que les travaux nécessaires ont été effectués pour stopper les infiltrations. Ils se fondent sur la loi du 6 juillet 1989 et sur l'article 145 du code de procédure civile. Ils produisent de nombreuses pièces dont le bail, des rapports de recherche de fuite et d'expertise, les factures de travaux de plomberie, divers courriers, le congé pour reprise et des photographies.
L'affaire a été mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 19 juin 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
L'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que : " I. ? Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise ainsi que la nature du lien existant entre le bailleur et le bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire. Lorsqu'il donne congé à son locataire pour reprendre le logement, le bailleur justifie du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise. Le délai de préavis applicable au congé est de six mois lorsqu'il émane du bailleur.
En cas d'acquisition d'un bien occupé :
- lorsque le terme du contrat de location en cours intervient plus de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur peut donner congé à son locataire pour vendre le logement au terme du contrat de location en cours ; (…) En cas de contestation, le juge peut, même d'office, vérifier la réalité du motif du congé et le respect des obligations prévues au présent article. Il peut notamment déclarer non valide le congé si la non-reconduction du bail n'apparaît pas justifiée par des éléments sérieux et légitimes. (…)
II. ? Lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée. Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis. Les dispositions de l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ne sont pas applicables au congé fondé sur la décision de vendre le logement.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire qui n'a pas accepté l'offre de vente est déchu de plein droit de tout titre d'occupation sur le local. (…) ".
L'article 10 de la loi du 31 décembre 1975 dispose que " I-Préalablement à la conclusion de toute vente d'un ou plusieurs locaux à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel, consécutive à la division initiale ou à la subdivision de tout ou partie d'un immeuble par lots, le bailleur doit, à peine de nullité de la vente, faire connaître par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à chacun des locataires ou occupants de bonne foi, l'indication du prix et des conditions de la vente projetée pour le local qu'il occupe. Cette notification vaut offre de vente au profit de son destinataire.
L'offre est valable pendant une durée de deux mois à compter de sa réception (…) ".
L'article 10-1 de la même loi dispose que " Préalablement à la conclusion de la vente, dans sa totalité et en une seule fois, d'un immeuble à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel de plus de cinq logements au profit d'un acquéreur ne s'engageant pas à proroger les contrats de bail à usage d'habitation en cours à la date de la conclusion de la vente afin de permettre à chaque locataire ou occupant de bonne foi de disposer du logement qu'il occupe pour une durée de six ans à compter de la signature de l'acte authentique de vente qui contiendra la liste des locataires concernés par un engagement de prorogation de bail, le bailleur doit faire connaître par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à chacun des locataires ou occupants de bonne foi l'indication du prix et des conditions de la vente, dans sa totalité et en une seule fois, de l'immeuble ainsi que l'indication du prix et des conditions de la vente pour le local qu'il occupe ".
Le congé pour reprise (pièce n°2 produite par le demandeur, pièce n°11 produite par les bailleurs) mentionne expressément toutes les dispositions obligatoires, la volonté de reprise du logement, le nom et l'adresse du bénéficiaire, le lien entre le bailleur et le bénéficiaire ; il a été délivré par un commissaire de justice dans les délais légaux. Le caractère réel et sérieux sera retenu par le tribunal comme justifié par la volonté de loger gratuitement la petite fille des bailleurs.
De ce qui précède, et au vu des pièces produites, il résulte que les modalités du congé pour vente sont conformes aux normes telles que prévues par la loi précitée, de sorte que le tribunal ne relèvera aucune irrégularité dans le congé pour vente ainsi délivré et ne pourra que constater sa validité.
Pour ces raisons, Monsieur [X] [H] devra libérer les lieux de tous biens et occupants de son chef. A défaut de départ volontaire, il pourra être expulsé, ainsi que tous biens et occupants de son chef, avec le concours de la force publique ou d'un serrurier.
De plus, en occupant sans droit ni titre le logement situé [Adresse 4] à [Localité 3], Monsieur [X] [H] cause un préjudice au bailleur. Il sera condamné au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation pour la période courant depuis la résolution du bail, soit le 25 septembre 2025, et ce jusqu'à la date de la libération effective et définitive des lieux. Cette indemnité mensuelle d'occupation sera fixée au montant résultant du loyer tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi, et susceptible d'être révisée annuellement.
Le tribunal déboutera Monsieur [X] [H] de l'ensemble de ses demandes.
Le tribunal rejettera les autres demandes de Monsieur [E] [O] et Madame [A] [O].
Compte tenu des démarches judiciaires qu'ont dû accomplir Monsieur [E] [O] et Madame [A] [O], Monsieur [X] [H] sera condamné à leur payer la somme de 1.800€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Partie perdant le procès, Monsieur [X] [H] sera condamné aux dépens de l'instance.
La présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire, sans qu'aucune partie n'ait sollicité de déroger au principe ainsi posé par l'article 514 du code de procédure civile ni que cela paraisse opportun.
PAR CES MOTIFS,
Nous, juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
DEBOUTONS Monsieur [X] [H] de ses demandes ;
PRONONÇONS la validité du congé pour reprise signifié par acte d'huissier en date du 29 janvier 2025 à Monsieur [X] [H] ;
ORDONNONS en conséquence à Monsieur [X] [H] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de quinze jours à compter de la signification du présent jugement ;
DISONS qu'à défaut pour Monsieur [X] [H] d'avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, Monsieur [E] [O] et Madame [A] [O] pourront, six semaines après la signification d'un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu'à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d'un serrurier et de la force publique ;
CONDAMNONS Monsieur [X] [H] à payer à Monsieur [E] [O] et Madame [A] [O], une indemnité mensuelle d'occupation, à compter du 25 septembre 2025 et jusqu'à la date de la libération définitive des lieux et la restitution des clés ;
FIXONS cette indemnité mensuelle d'occupation au montant du loyer et des charges calculés tel que si le contrat s'était poursuivi ;
CONDAMNONS Monsieur [X] [H] à payer à Monsieur [E] [O] et Madame [A] [O] la somme de 1.800€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS Monsieur [X] [H] aux dépens de l'instance ;
RAPPELONS que l'exécution provisoire est de droit.
LE GREFFIER, LA JUGE,
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