Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS
POLE AFFAIRES FAMILIALES - CABINET 2
MINUTE N° C2/26/
JUGEMENT DE DIVORCE DU 25 Septembre 2026
AFFAIRE N° N° RG 25/02432 - N° Portalis DBZA-W-B7J-FDDG
AFFAIRE :
[S], [F], [R], [Y], [E], [J] [L] [D] épouse [K]
C/
[B] [K]
Pièces délivrées
CCCFE le
CCC le
PARTIE DEMANDERESSE :
Madame [S], [F], [R], [Y], [E], [J] [L] [D] épouse [K]
née le [Date naissance 1] 1997 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Rep/assistant : Me Sandrine GENIN-LAHMAR, avocat au barreau de REIMS
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2025-1573 du 02/05/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
PARTIE DÉFENDERESSE :
Monsieur [B] [K]
né le [Date naissance 2] 1996 à [Localité 4] (TUNISIE)
[Adresse 2]
[Localité 5]
DEFAILLANT
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :
Madame Nathalie D’ANZI, Juge
LE GREFFIER :
Madame Floriane HUSSON, Cadre greffier
DÉBATS : le 06 Juillet 2026
La présente décision ayant été mise en délibéré est prononcée le 25 Septembre 2026 par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.
jugement à conserver sans durée limitée
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
**********************
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire,
VU la demande en divorce en date du 1er août 2025,
VU l’ordonnance sur mesures provisoires du 27 janvier 2026,
DIT le juge français compétent et la loi française applicable au présent litige sur l’ensemble des demandes,
PRONONCE LE DIVORCE pour altération définitive du lien conjugal
de Madame [S], [G], [R], [Y], [E], [J] [L] [D]
née le [Date naissance 1] 1997 à [Localité 3],
et de Monsieur [B] [K]
né le [Date naissance 3] 1996 à [Localité 4] ( TUNISIE)
mariés le [Date mariage 1] 2020 à [Localité 6] (91)
ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux et s'il y a lieu, sur les registres du service central de l'état civil du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 7],
RENVOIE les parties à procéder aux diligences nécessaires à la publication de cette décision en marge des actes étrangers ;
DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public,
Sur les conséquences du divorce entre les époux :
RAPPELLE que chacun des époux, à la suite du divorce, perd l'usage du nom de son conjoint ;
CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l'article 265 du code civil ;
DIT que les effets du divorce entre les époux sont fixés au 1er août 2025 date de la demande en divorce,
Sur les conséquences du divorce à l’égard de l’enfant :
CONSTATE que les parents exercent ensemble l’autorité parentale sur l’enfant [V],
RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents doivent, jusqu'à la majorité de l’enfant :
- prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, et l'éducation religieuse éventuelle,
- s'informer réciproquement, dans le souci d'une indispensable communication, sur l'organisation de la vie scolaire, médicale, sportive, culturelle et de loisirs, de l’enfant,
- permettre les échanges des enfants avec l'autre parent, dans le respect du cadre et des choix de vie de chacun.
FIXE la résidence habituelle de l’enfant chez sa mère ;
DIT que le père exercera librement son droit de visite et d’hébergement et à défaut d’accord :
* les fins des semaines paires du vendredi 18h00 au dimanche 18h00 ;
* ainsi que pendant la première moitié des petites vacances scolaires les années impaires et la seconde moitié des dites vacances les années paires ;
* pendant les vacances d’été : la première et troisième quinzaine les années impaires et la seconde et quatrième quinzaine les années paires,
A charge pour lui d’aller chercher ou faire chercher, ramener ou faire ramener l’enfant au domicile de la mère.
DIT qu’à défaut d’autre organisation convenue par les parties, faute pour Monsieur [B] [K] d’avoir exercé son droit de visite et d’hébergement dans la première heure s’agissant des fins de semaine, dans la première demi-journée s’agissant des débuts de vacances, il sera réputé y avoir renoncé.
FIXE à la somme mensuelle de 200 (DEUX CENTS) euros la contribution de Monsieur [B] [K] à l’entretien et à l’éducation de l’enfant et le condamne en tant que de besoin au paiement de cette somme d’avance le CINQ de chaque mois et sans frais pour Madame [S] [L] [D] à compter de l’assignation en divorce ;
DIT que la contribution à l'entretien et l'éducation de l’enfant sera versée par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales et que, dans l'attente de la mise en place effective de l'intermédiation, le parent débiteur devra la régler directement entre les mains du parent créancier ;
DIT que la pension sera revalorisée d’office par le débiteur, sans mise en demeure préalable, le premier janvier de chaque année et pour la première fois le PREMIER JANVIER 2027, en fonction de la variation de l’indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains, (hors tabac) dont le chef est ouvrier ou employé (série France Entière) publié par l’INSEE selon la formule :
PAP X NI
NP = -----------
IAP
* NP : Nouvelle Pension
* PAP : Pension de l’Année précédente (après indexation)
* NI : Nouvel Indice (connu au 1er janvier)
* IAP : Indice de l’Année Précédente ( l’indice connu au 1er janvier OU pour les pensions fixées au cours de l’année précédente, l’indice du mois de leur fixation )
étant précisé que cet indice peut être consulté en composant, le www.insee.fr.,
RAPPELLE pour satisfaire aux prescriptions de l'article 465-1 du nouveau Code de procédure civile, qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues
1°) le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d'exécution suivantes :
- si l’intermédiation financière n’est pas déjà en place, par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA - www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s’adressant à sa caisse d’allocations familiales (CAF) ou caisse de la mutualité sociale agricole ([1]),
- saisie-attribution entre les mains d'un tiers
- autres saisies
- paiement direct entre les mains de l'employeur
- recouvrement direct par l'intermédiaire du procureur de la République
2°) le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code pénal (2 ans d'emprisonnement et 15 000 € d'amende) ;
DEBOUTE les parties des demandes plus amples ou contraire ;
CONDAMNE Madame [S] [L] [D] aux entiers dépens de l'instance, lesquels seront si besoin recouvrés conformément à la loi sur l'aide juridictionnelle.
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.
Et nous avons signé avec le cadre greffier.
Le Cadre greffier, Le Juge aux affaires familiales,
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