Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT
________________
JUGEMENT DU 11 SEPTEMBRE 2026
N° du jugement :
26/
N° d’inscription au
répertoire général :
N° RG 26/00552 - N° Portalis DBZH-W-B7K-C6BUG
[E] [Y] [D] [N] épouse [Q]
C/
[H] [Q]
- Divorce -
le 11/09/2026
ccc & copie executoire à :
Me Maÿlis D’ARTIGUES
ENTRE :
Madame [E] [Y] [D] [N] épouse [Q]
née le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 1] (ROUMANIE),
demeurant [Adresse 1] (MEXIQUE)
représentée par Me Maÿlis D’ARTIGUES, avocat au barreau de LORIENT, avocat plaidant
Demanderesse,
ET :
Monsieur [H] [Q]
né le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 2] (ESTONIE),
demeurant [Adresse 2] [Localité 3]
défaillant
Défendeur,
JUGEMENT : rendu par Madame MARY Stéphanie , Juge au Tribunal judiciaire de LORIENT, délégué aux Affaires Familiales
GREFFIER : Madame CHARRIER Julie
DÉBATS : en Chambre du Conseil du 22 Mai 2026
JUGEMENT : Réputé contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition le 11 Septembre 2026.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,
Statuant après débats en Chambre du conseil, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et susceptible d’appel ;
DECLARE le juge français compétent pour statuer sur le divorce et le régime matrimonial ;
DIT que la loi française est applicable au divorce ;
DIT que la loi irlandaise est applicable au régime matrimonial ;
PRONONCE le divorce, sur le fondement des articles 237 et suivants du code civil,
de Madame [E] [D] [N]
née le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 1] (Roumanie)
et
de Monsieur [H] [Q]
né le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 2] (Estonie)
dont le mariage a été célébré le [Date mariage 1] 2019 à [Localité 4] (Irlande) ;
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;
DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;
CONSTATE que Madame a formulé dans son acte introductif d’instance une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ;
CONSTATE que chaque époux à la suite du divorce perd l’usage du nom de son conjoint ;
DIT que le divorce prendra effet au 30 juin 2019 ;
RAPPELLE que conformément à l’article 265 du Code Civil, les avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime ou au décès d’un des époux ainsi que les dispositions pour cause de mort que les époux se sont accordés par contrat de mariage ou pendant l’union sont révoqués de plein droit ;
CONDAMNE Madame aux dépens.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier et par le juge aux affaires familiales,
Le greffier Le juge aux affaires familiales
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment