Texte intégral
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
1ère CHAMBRE CIVILE
ARRÊT N° 466 DU 17 SEPTEMBRE 2026
R.G : N° RG 25/00522 - N° Portalis DBV7-V-B7J-DZWN
Décision déférée à la Cour : jugement du tribunal de proximité de Saint-Martin/Saint-Barthélemy, du 27 février 2025, dans une instance enregistrée sous le n° 23/00051.
APPELANTE :
S.C.I. [U] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Anne Marie REGNIER, avocat postulant, au barreau de Guadeloupe/Saint-Martin/Saint-Barthélemy (Toque 118), et avocat plaidant la SELARL SAJEF Avocats, SELARL d'avocats inter-barreaux, agissant par Maître Olivier TOURNU, avocat au barreau de LYON
INTIMEE :
S.C.I. FLOKENA
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Marc VAYRAC de la SELARL Société d'assistance juridique et sociale - SAJES, avocat au barreau de Guadeloupe/Saint-Martin/Saint-Barthélemy (Toque 72)
COMPOSITION DE LA COUR :
Mme Judith DELTOUR, président de chambre
Mme Valérie MARIE-GABRIELLE, conseiller
Mme Rozenn LE GOFF, conseiller.
DÉBATS :
L'affaire a été débattue le 01 juin 2026, en audience publique.Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 17 septembre 2026.
GREFFIER :
Lors des débats et du prononcé : Mme Yolande MODESTE, greffière.
ARRÊT :
Contradictoire - Signé par Mme Valérie MARIE-GABRIELLE, conseiller, pour le président empêché et par Mme Yolande MODESTE, greffier.
FAITS ET PROCEDURE
Par acte reçu le 19 août 2019 par Mme [T] [A], notaire associé à Saint-Barthélémy, avec la participation de M. [I] [D], notaire associé à Avignon assistant le promettant, la société civile immobilière [U] a consenti à la SCI Flokena, une promesse unilatérale de vente relative à un terrain à bâtir formant le lot numéro 82 du lotissement dénommé '[Adresse 3]', cadastré section AY n°[Cadastre 1] lieudit [Adresse 4] [Adresse 5] à Saint-Martin (97150) d'une superficie de 15 ares 05 centiares, moyennant le prix de
132 000 euros.
Cette promesse de vente comportant un délai expirant le19 octobre 2019 a été notamment conclue sous la condition suspensive particulière que 'les clôtures qui empiètent sur le bien vendu soient retirées à la charge du promettant'. Une indemnité d'immobilisation d'un montant de 13 200 euros a été mise à la charge du bénéficiaire.
Faisant valoir la carence de la SCI [U] dans l'exécution de ses obligations, la SCI Flokena a par acte de commissaire de justice du 16 janvier 2023 fait assigner cette dernière pour notamment dire et juger parfaite la vente passée entre elles, dire que le jugement à intervenir vaudra vente à son profit, en ordonner la publication au service de la publicité foncière et condamner la SCI [U] au paiement d'une indemnité de procédure ainsi qu'aux entiers dépens.
Par jugement contradictoire rendu le 27 février 2025, le tribunal judiciaire de Basse-Terre - tribunal de proximité de Saint-Martin/Saint-Barthélémy, a :
- rejeté la demande de la SCI [U] visant à voir prononcer la caducité de la promesse de vente en date du 19 août 2019,
- déclaré parfaite la vente entre la SCI [U] et la SCI Flokena du bien suivant : un terrain à bâtir composant le lot n°82 du [Adresse 6], sis [Adresse 7],cadastré section AY [Cadastre 1] pour une contenance de 1505m, aux charges et conditions de la promesse de vente en date du 19 août 2019,
- dit que le jugement auquel sera annexée la promesse de vente du 19 août 2019, tient lieu d'acte de propriété et sera publié auprès du service de la publicité foncière du lieu de situation du bien au frais de la SCI [U],
- débouté la SCI Flokena de sa demande de dommages et intérêts,
- condamné la SCI [U] à verser la SCI Flokena la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné la SCI [U] aux entiers dépens,
- débouté la SCI [U] de l'ensemble de ses demandes,
- dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire,
- rejeté les demandes plus amples ou contraires.
Par déclaration reçue le 13 mai 2025, la SCI [U] a interjeté appel de ce jugement, lequel lui avait été signifié le 30 avril 2025.
La SCI Flokena a constitué avocat le 20 juin 2025.
L'affaire dont l'ordonnance de clôture est intervenue le 20 avril 2026 a été fixée à plaider à l'audience du 1er juin 2026 puis mise en délibéré au 17 septembre 2026, date de son prononcé par mise à disposition au greffe.
PRÉTENTIONS ET MOYENS
Dans ses dernières conclusions remises le 26 janvier 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample informé sur ses moyens et prétentions, la SCI [U], appelante, demande à la cour, de :
- infirmer le jugement en ce qu'il a rejeté la demande de la SCI [U] visant à voir prononcer la caducité de la promesse de vente en date du 19 août 2019, déclaré parfaite la vente entre la SCI [U] et la SCI Flokena aux charges et conditions de la promesse de vente en date du19 août 2019, dit que le jugement auquel sera annexée la promesse de vente du 19 août 2019, tient lieu d'acte de propriété et sera publié auprès du service de la publicité foncière du lieu de situation du bien aux frais de la SCI [U], condamné la SCI [U] à verser à la SCI Flokena la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, condamné la SCI [U] aux entiers dépens, débouté la SCI [U] de l'ensemble de ses demandes, rejeté les demandes plus amples et contraires,
Y faisant droit et statuant à nouveau,
A titre principal,
- juger que la promesse de vente est devenue caduque de plein droit faute pour la SCI Flokena d'avoir levé l'option d'achat qui lui était consentie dans le délai imparti, c'est- à-dire avant le 19 octobre 2019 à 17h,
- juger qu'en tout état de cause, la SCI Flokena n'a pas renoncé au bénéfice de la condition suspensive particulière dans le délai imparti, c'est-à-dire avant le 19 octobre 2019 à 17h, de sorte que sa renonciation tardive (le 19 novembre 2019) est impossible et de nul effet, la promesse ayant déjà été anéantie de plein droit depuis le 19 octobre 2019 après 17h,
A titre subsidiaire,
- juger que même à suivre la SCI Flokena dans son raisonnement formellement contesté sur une prétendue carence du promettant qu'elle croit déceler dès le 21 novembre 2019 (échanges écrits entre notaires) dans la non-réalisation de la condition suspensive particulière, la SCI Flokena disposait, aux termes de la promesse, d'un nouveau délai expirant le 12 décembre, juger que ce n'est que le 17 janvier 2020, soit là encore avec plus d'un mois de retard sur la date limite du 12 décembre 2019, que la SCI Flokena a fait dresser par son notaire un procès-verbal de carence, soit encore une fois hors délai et à une date où la promesse, à compter qu'elle ne soit pas déjà devenue caduque le 19 octobre 2019, l'était devenue à coup sûr depuis le 12 décembre 2019, délai ultime prévu par la promesse (sic),
- juger que la SCI [U] a fait diligence pour essayer de lever la condition suspensive de retrait des clôtures litigieuses, en vain puisqu'elle s'est heurtée à la réticence et au silence des copropriétaires voisins concernés,
Dès lors et en tout état de cause,
- juger que la SCI Flokena n'est pas en mesure d'exiger la réalisation forcée de la vente dès lors qu'aucune vente ne s'est formée à son profit du fait de la caducité de la promesse,
- débouter la SCI Flokena de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
- déclarer irrecevable la demande au titre de l'allocation de la somme de 10 000 euros,
- donner acte à la SCI [U] qu'alors qu'elle n'y est contractuellement pas tenue mais afin de respecter ses engagements passés, elle consent à ne pas conserver l'indemnité d'immobilisation (13.500 €) et à la restituer à la SCI Flokena assortis des intérêts appliqués par la caisse des dépôts et consignations,
- débouter la SCI Flokena de son appel incident,
- condamner la SCI Flokena à payer à la la SCI [U] la somme de 5.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner la SCI Flokena aux entiers dépens.
Dans ses dernières conclusions remises le 1er décembre 2025, auxquelles il est renvoyé pour plus ample informé sur ses moyens et prétentions, la SCI Flokena, intimée, demande à la cour, de :
A titre principal,
- confirmer le jugement du 27 février 2025 en ce qu'il a débouté la SCI [U] de l'ensemble de ses demandes, rejeté la demande de la SCI [U] visant à voir prononcer la caducité de la promesse de vente en date du 19 août 2019, déclarer parfaite la vente entre la SCI [U] et la la SCI Flokena aux charges et conditions de la promesse de vente en date du 19 août 2019, dire que le jugement auquel sera annexé la promesse de vente du 19 août 2019 tient lieu d'acte de propriété et sera publié auprès du service de la publicité foncière du lieu de situation du bien aux frais de la la SCI [U], condamner la SCI [U] à verser à la SCI Flokena la somme de 5000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, condamner la SCI [U] aux entiers dépens d'instance,
Y ajoutant,
- dire que l'arrêt confirmant la vente fera également l'objet en tant que de besoin d'une publication auprès du Service de la Publicité foncière de [Localité 3],
Au regard de l'appel incident,
- infirmer le jugement du tribunal de Proximité de Saint-Martin et Saint-Barthélemy du 27 février 2025 en ce qu'il a rejeté la demande de dommages et intérêts sollicités par la SCI Flokena et statuant à nouveau,
- condamner la SCI [U] au paiement de 30 000 euros à la SCI Flokena à titre de dommages et intérêts en compensation des préjudices subis et des frais demeurant à engager par la SCI Flokena du fait des man'uvres dolosives de la la SCI [U],
- en tout état de cause, condamner la SCI [U] au paiement au regard de la procédure d'appel d'une somme de 8 320 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction au profit de la Selarl SAJES, avocat aux offres de droit.
A titre très subsidiaire.
- ordonner la restitution de l'indemnité d'immobilisation qui s'élève à 13 200 euros,
- dire que cette somme sera assortie de l'intérêt au taux légal à compter du 21 novembre 2019 avec application de la règle d'anatocisme pour les intérêts,
- condamner la SCI [U] à verser à la SCI Flokena la somme de 10 000 euros représentant le montant des dommages et intérêts à attribuer à la SCI Flokena du fait des préjudices qu'elle a subis de par l'attitude et les man'uvres dolosives de la la SCI [U],
- condamner la SCI [U] au paiement d'une somme de 8 320 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction au profit de la Selarl SAJES, avocat aux offres de droit.
MOTIFS
Sur le bien fondé de l'appel
Sur la validité de la promesse de vente
A l'énoncé des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi, cette disposition étant d'ordre public.
Aux termes de l'article 1124 alinéas 1 et 2 du code civil, la promesse unilatérale de vente est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l'autre, le bénéficiaire, le droit d'opter pour la conclusion d'un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés, et pour la formation duquel ne manque que le consentement du bénéficiaire. La révocation de la promesse pendant le temps laissé au bénéficiaire pour opter n'empêche pas la formation du contrat promis.
Il est constant que par acte notarié du 19 août 2019, intitulé 'promesse unilatérale de vente' la SCI [U], promettant, a promis de vendre à la SCI Flokena, bénéficiaire, une parcelle de terre cadastrée AY [Cadastre 1] sise [Adresse 8] [Adresse 3] à Saint-Martin au prix de 132 000 euros.
Selon les termes de cet acte :
- la promesse de vente est consentie et acceptée en tant que promesse unilatérale expirant le 19 octobre 2019 à 17 heures,
- sa réalisation aura lieu par la levée d'option faite par le bénéficiaire dans le délai ci-dessus,
- la levée d'option se fera par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au notaire ou lettre recommandée électronique,
- en cas de carence du promettant pour la réalisation de la vente, ce dernier ne saurait se prévaloir à l'encontre du bénéficiaire de l'expiration de la promesse ci-dessus fixée ; dans ce cas, le bénéficiaire pourra faire constater sa décision d'acquérir et par conséquent la perfection de la vente, en faisant dresser par le notaire chargé de la rédaction de l'acte authentique un procès-verbal aux termes duquel il sera constaté sa volonté d'acquérir le bien sus désigné aux charges et conditions prévues ci-dessus, ce procès-verbal devant être dressé au plus tard le 12 décembre 2019 et être notifié au promettant dans les sept jours de sa régularisation,
- à défaut de levée d'option dans le délai ci-dessus imparti ou de signature par le bénéficiaire du procès-verbal prévu ci-dessus, la présente promesse deviendra caduque sans aucune formalité ni mise en demeure,
- l'acte authentique constatant la réalisation de la vente, avec transfert de propriété et paiement intégral du prix de vente devant intervenir au plus tard, le19 octobre 2019.
Ainsi, il apparaît que bien que le terme extinctif de la promesse unilatérale de vente ait été contractuellement fixé au 19 octobre 2019, ce n'est que par courriel du 19 novembre 2019 de Mme [A], notaire de la SCI Flokena, que cette dernière a interpellé l'étude notariale assistant la SCI [U] au sujet de l'avancement de la réalisation de la condition suspensive relative à l'enlèvement des clôtures empiètant sur le bien vendu. Peu important que cette condition suspensive ait été fixée au seul bénéfice de la SCI Flokena, il est constant que le bénéficiaire n'a pas valablement donné son consentement à la vente avant le 19 octobre 2019, étant observé qu'il ne justifie pas davantage avoir sollicité une prorogation des termes de cette promesse.
Par ailleurs, contrairement à ce qui est soutenu et en dépit des mentions contenues dans la promesse relativement au procès-verbal de délimitation établi le 24 juillet 2019 portant sur les terrains limitrophes de la parcelle litigieuse, il n'est pas démontré que la SCI [U] -laquelle produit au dossier différents mails en date des 13 et 20 septembre 2019 et 1er octobre 2019 démontrant qu'elle a tenté d'activer la copropriété du bien en cause et son syndic au sujet du retrait de ces clôtures- ait volontairement empêché l'accomplissement de cette condition suspensive au sens de l'article 1304-5 du code civil.
De plus, si la SCI Flokena, a, à compter du 21 novembre 2019, fait savoir qu'elle souhaitait renoncer à cette condition suspensive malgré la caducité de cette promesse invoquée par la SCI [U], le procès-verbal de constat contractuellement prévu en cas de carence du promettant à dresser avant le 12 décembre 2019, n'a été établi par l'étude [A] que le 17 janvier 2020. Il n'est pas davantage rapporté, des pièces du dossier, la preuve d'un comportement dolosif de la SCI [U] envers la SCI Flokena, la proposition de majoration du prix dont il est fait état dans le courriel du 14 janvier 2020 de Mme [A] n'invalidant pas le fait constant que la SCI Flokena n'a pas consenti dans les termes contractuels de la promesse prévoyant une caducité, passé les délais précités du 19 octobre 2019 ou du 12 décembre 2019 en cas d'établissement d'un procès-verbal notarié, sans aucune formalité ou mise en demeure.
Ce faisant, la SCI Flokena n'ayant pas levé l'option dans les délais et formes de la promesse unilatérale de vente, au vu de la loi des parties et des articles 1304 et suivants du code civil, la promesse unilatérale de vente conclue entre les parties le19 août 2019 est devenue caduque de plein droit au 19 octobre 2019 de sorte que le contrat ne s'est pas formé, ce qui entraîne la libre disposition du bien par son propriétaire.
Aussi, il convient d'infirmer le jugement querellé en ce qu'il a déclaré parfaite la vente du terrain cadastré AY [Cadastre 1] et dit que la décision rendue tiendra lieu d'acte de propriété et de débouter la SCI Flokena de l'ensemble de ses demandes en ce sens.
Sur la restitution de l'indemnité d'immobilisation
La SCI [U] a précisé consentir à la restitution de l'indemnité d'immobilisation versée par la SCI Flokena. Cette demande sera accueillie et cette somme de 13 200 euros, contrepartie de l'immobilisation du bien, actuellement séquestrée à l'étude de M. [I] [D], notaire du promettant, selon les termes de son courrier du 26 février 2024, sera remise à la SCI Flokena et assortie des intérêts au taux légal à compter de la signification du présent arrêt, les prétentions contraires des parties sur ce point, infondées, étant écartées. La demande de capitalisation des intérêts sera également rejetée.
Sur les demandes de dommages et intérêts présentées par la SCI Flokena
La SCI Flokena a été déboutée par la juridiction de premier ressort de sa prétention en paiement de la somme de 30 000 euros destinée à réparer les manoeuvres dolosives prétendument commises à son endroit par la SCI [U]. Faute de démontrer une telle faute et un tel préjudice, le jugement querellé doit être confirmé sur ce point.
En application des dispositions de l'article 566 du code de procédure civile, la demande de dommages et intérêts à hauteur de la somme de 10 000 euros présentée en cause d'appel par la SCI Flokena, de nature accessoire aux prétentions initiales, sera déclarée recevable.
Cependant, sur le fondement de l'article 1241 du code civil, il incombe à celui qui sollicite réparation d'un préjudice de l'établir, ainsi que la faute qui en serait à l'origine et le lien de causalité direct et certain entre cette faute et ce préjudice. En l'espèce, la SCI Flokena ne produit aucune pièce justificative du préjudice allégué qui serait né du comportement fautif - non établi- de la SCI [U] de sorte que cette demande de dommages et intérêts sera également rejetée.
Sur les mesures accessoires
Les dispositions prises des chefs des frais irrépétibles et des dépens par les premiers juges seront infirmées.
La SCI Flokena, succombant, supportera les dépens de première instance et d'appel en application des articles 696 et suivants du code de procédure civile. Elle sera déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et condamnée à verser à la SCI [U] la somme de 4 000 euros à ce titre.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Infirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 27 février 2025 par le tribunal judiciaire de Basse-Terre - tribunal de proximité de Saint-Martin/ Saint-Barthélémy ;
Statuant à nouveau,
Déclare caduque la promesse unilatérale de vente conclue le 19 août 2019 entre la SCI [U] et la SCI Flokena ;
Ordonne la restitution à la SCI Flokena par la SCI [U] de la somme de 13 200 euros séquestrée entre les mains de M. [I] [D] notaire associé à Avignon;
Dit que cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter de la signification du présent arrêt ;
Déclare recevable la demande de dommages et intérêts présentée par la SCI Flokena mais l'en déboute ;
Déboute la SCI Flokena de l'ensemble de ses demandes ;
Déboute la SCI [U] du surplus de ses demandes plus amples ou contraires ;
Condamne la SCI Flokena aux entiers dépens de première instance et d'appel;
Condamne la SCI Flokena à payer à la SCI [U] la somme de 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Le greffier /Le président