Texte intégral
[H]
Association APSJO SERVICE MJPM
C/
S.A. CLESENCE
COPIE EXÉCUTOIRE
Copie exécutoire
le 20 octobre 2026
à
Me DE BAILLIENCOURT
Me GARNIER
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL D'AMIENS
1ERE CHAMBRE CIVILE
ARRET DU VINGT OCTOBRE
DEUX MILLE VINGT SIX
Numéro d'inscription de l'affaire au répertoire général de la cour : N° RG 25/03819 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JORW
Décision déférée à la cour : JUGEMENT DU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 1] DU VINGT HUIT MAI DEUX MILLE VINGT CINQ
PARTIES EN CAUSE :
Madame [L] [H]
née le 09 Octobre 1959 à [Localité 2] (JAMAIQUE)
de nationalité Jamaïcaine
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Sandra DE BAILLIENCOURT, avocat au barreau d'AMIENS
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro N80021-2025-006284 du 10/07/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle d'[Localité 4])
Association APSJO SERVICE MJPM es qualité de curateur de Madame [L] [H]
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentée par Me Sandra DE BAILLIENCOURT, avocat au barreau d'AMIENS
APPELANTES
ET
S.A. CLESENCE SA [Adresse 3] au capital de 191 125 568,00 € immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le n° 585 980 022 agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 4]
[Localité 7]
Représentée par Me Frédéric GARNIER de la SELARL LEQUILLERIER - GARNIER, avocat au barreau de SENLIS
INTIMEE
DÉBATS & DÉLIBÉRÉ :
L'affaire est venue à l'audience publique du 23 juin 2026 devant la cour composée de Mme Agnès FALLENOT, Présidente de chambre, Présidente, Mme Anne BEAUVAIS et Mme Emilie DES ROBERT, Conseillères, qui en ont ensuite délibéré conformément à la loi.
A l'audience, la cour était assistée de Mme Flore GUEZOU, greffière.
Sur le rapport de Mme Emilie DES ROBERT et à l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré et la présidente a avisé les parties de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 20 octobre 2026, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.
PRONONCÉ :
Le 20 octobre 2026, l'arrêt a été prononcé par sa mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Agnès FALLENOT, Présidente de chambre et Mme Flore GUEZOU, greffière.
*
* *
DECISION :
Par contrat du 12 février 2003, la société d'HLM Picardie Habitat a donné à bail à Mme [L] [H] un logement situé [Adresse 5], pour un loyer mensuel initial de 258,36 euros.
Par acte du 13 août 2024, la société d'HLM [Localité 8], venant aux droits de la société d'HLM Picardie Habitat, a fait délivrer à Mme [H] un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire insérée au bail, pour la somme en principal de 11 839,61 euros.
Par acte du 16 août 2024, ce commandement a été dénoncé à l'APSJO en qualité de curateur de Mme [H].
Par acte du 25 octobre 2024, la société d'HLM [Localité 8] a fait assigner Mme [H] et l'APSJO devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Senlis aux fins de voir :
- constater l'acquisition de la clause résolutoire suite au commandement de payer délivré le 13 août 2024,
- constater en conséquence la résiliation du bail et, subsidiairement, la prononcer,
- ordonner l'expulsion de Mme [H], et de tous occupants de son chef,
- condamner Mme [H] au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle à compter de la date de résiliation du bail égale au loyer contractuel majoré des charges récupérables, révisable comme lui, jusqu'à la libération des lieux et la restitution-des clés,
- ordonner la séquestration des meubles, objets mobiliers et autres pouvant se trouver dans les lieux et leur transfert en garde-meubles aux frais, risques et périls des expulsés,
- condamner Mme [H] au paiement de la somme de 12 478,60 euros représentant les loyers et indemnités d'occupation impayés arrêtés au 17 octobre 2024,
- dire et juger que les condamnations produiront intérêts de droit à compter de l'assignation,
- dire et juger que l'exécution provisoire est de droit et, subsidiairement, l'ordonner,
- condamner Mme [H] au paiement de la somme de 420 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Par jugement du 28 mai 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Senlis a :
- rejeté la demande de report ou de sursis à statuer formée par Mme [H],
- constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire contenue au bail du 12 février 2003 portant sur le logement situé [Adresse 6] sont réunies depuis le 14 octobre 2024,
- ordonné en conséquence à Mme [H] de libérer les lieux, en satisfaisant aux obligations des locataires sortants, notamment par la remise des clefs,
- dit qu'à défaut pour Mme [H] d'avoir volontairement libéré les lieux, la société d'HLM [Localité 8] pourra, deux mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu'à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d'un serrurier et de la force publique,
- dit n'y avoir lieu d'ordonner l'enlèvement, le transport et la séquestration des meubles éventuellement laissés sur place,
- fixé 1'indemnité d'occupation due par Mme [H] à la société d'HLM [Localité 8] au montant du loyer et des charges qui auraient été perçus en vertu du bail, à compter de la résiliation du bail, jusqu'à la libération effective des lieux loués,
- condamné Mme [H] à payer à la société d'HLM [Localité 8], en deniers ou quittance, la somme de l5 844,32 euros au titre des loyers et charges impayés au 14 octobre 2024 et des indemnités d'occupation échues au 1er avril 2025, mois de mars 2025 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision, sous réserve d'un éventuel effacement de dette par la commission de surendettement des particuliers ou le juge du surendettement,
- condamné Mme [H] à payer à la société d'HLM [Localité 8] les indemnités d'occupation à compter du mois suivant (avril 2025) et jusqu'à la libération effective des lieux,
- rejeté la demande de délais de paiement formée par Mme [H],
- rejeté toute demande plus ample ou contraire,
- dit qu'en application de l'article R 412-2 du code des procédures civiles d'exécution, la présente décision sera notifiée et transmise par les soins du greffe au représentant de l'Etat dans le département en vue de la prise en compte de la demande de relogement de l'occupant dans le cadre du plan départemental d'action pour le relogement des personnes défavorisées,
- dit n'y avoir lieu à condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné Mme [H] aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer et de l'assignation, qui seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle,
- rappelé que l'exécution provisoire est de droit.
Par déclaration du 24 juillet 2025, Mme [H] et l'APSJO ont relevé appel de ce jugement.
PRETENTIONS DES PARTIES
Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 23 octobre 2025, Mme [H] et l'APSJO demandent à la cour de :
- les déclarer recevables et bien fondées en leur appel.
Y faisant droit,
Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a :
- constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire contenue au bail du 12 février 2003 portant sur le logement situé [Adresse 7] sont réunies depuis le 14 octobre 2024,
- ordonné en conséquence à Mme [H] de libérer les lieux, en satisfaisant aux obligations des locataires sortants, notamment par la remise des clés,
- dit qu'à défaut pour Mme [H] d'avoir volontairement libéré les lieux, la société d'HLM [Localité 8] pourra, deux mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu'à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d'un serrurier et de la force publique,
- fixé l'indemnité d'occupation due par Mme [H] à la société d'HLM [Localité 8] au montant du loyer et des charges qui auraient été perçues en vertu du bail, à compter de la résiliation du bail jusqu'à la libération effective des lieux loués,
- condamné Mme [H] à payer à la société d'HLM [Localité 8], en deniers ou quittances, la somme de 15 844,32 euros au titre des loyers et charges impayés au 14 octobre 2024 et des indemnités d'occupation échues au 1er avril 2025, mois de mars 2025 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision, sous réserve d'un éventuel effacement de dette par la commission de surendettement des particuliers ou du juge du surendettement,
- condamné Mme [H] à payer à la société d'HLM [Localité 8] les indemnités d'occupation à compter du mois suivant (avril 2025) et jusqu'à libération effective des lieux,
- rejeté la demande de délais de paiement formée par Mme [H],
- rejeté toute demande plus ample ou contraire,
- condamné Mme [H] aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer et de l'assignation, qui seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle,
Statuant à nouveau,
-accorder rétroactivement à Mme [H], et durant la période visée au commandement de payer, des délais de paiement pour le règlement de sa dette locative,
- reporter à trois ans maximum ou subsidiairement, échelonner sur trois ans maximum, le paiement des sommes éventuellement dues,
- suspendre en conséquence les effets de la clause résolutoire insérée au bail durant les délais de paiement consentis,
- constater que la dette locative a été intégralement réglée durant les délais accordés et en conséquence dire et juger que la clause de résiliation de plein droit présente au bail est réputée ne pas avoir joué,
- dire n'y avoir lieu à expulsion de Mme [H] ainsi qu'à la fixation d'une indemnité d'occupation,
- débouter la société d'HLM [Localité 8] de l'intégralité de ses prétentions,
- statuer ce que de droit quant aux dépens, lesquels seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 15 janvier 2026, la société d'HLM [Localité 8] demande à la cour de :
- débouter Mme [H] de toutes prétentions contraires,
- confirmer le jugement en toutes ses dispositions,
Subsidiairement s'il devait être infirmé,
- constater l'acquisition de la clause résolutoire suite au commandement de payer délivré le 13 août 2024,
- en conséquence, constater la résiliation du bail précédemment consenti, et subsidiairement la prononcer,
- ordonner l'expulsion de Mme [H] ainsi que de tout occupant de son chef,
- condamner Mme [H] à payer une indemnité d'occupation mensuelle à compter de la date de résiliation du bail égale au loyer contractuel majoré des charges récupérables, révisable comme lui, jusqu'à la libération des lieux et la restitution des clés,
- ordonner la séquestration des meubles, objets mobiliers et autres pouvant se trouver dans les lieux et leur transfert en garde-meubles aux frais, risques et périls des expulsés.
- condamner Mme [H] à lui régler la somme de 12 622,07 euros, représentant les loyers et indemnités d'occupation impayés arrêtés au 14 janvier 2026,
- dire et juger que lesdites condamnations produiront intérêts de droit à compter de l'assignation,
- dire et juger que l'exécution provisoire est de droit et subsidiairement l'ordonner,
- condamner Mme [H] en tous les dépens outre une indemnité de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
L'ordonnance de clôture est intervenue le 27 mai 2026.
MOTIFS
A titre préliminaire, il convient d'indiquer qu'il ne sera pas répondu à la formule de style figurant dans le dispositif des écritures de Mme [H] et de l'APSJO portant sur la recevabilité de leur appel, alors qu'aucune irrecevabilité n'a été soulevée et qu'il n'existe aucun moyen d'ordre public devant être relevé par la cour.
1. Sur l'octroi de délais de paiement et la suspension de la clause résolutoire
Mme [H] invoque les dispositions de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et fait valoir une jurisprudence constante selon laquelle les délais de grâce peuvent être demandés en tout état de cause et même pour la première fois à hauteur d'appel (Civ. 1ère, 29 juin 2004, n°02-12.598).
Elle indique avoir saisi la commission de surendettement des particuliers de l'Oise le 27 novembre 2024, son dossier ayant été déclaré recevable le 30 décembre 2024. Elle précise que ne figure au titre de ses dettes que l'arriéré locatif auprès de la société d'HLM [Localité 8], soit une somme totale de 14 528,90 euros. Elle explique avoir été informée, par courrier en date du 9 juillet 2025, de la validation des mesures imposées par la commission de surendettement, à savoir le versement d'une somme de 2 286,34 euros en un seul règlement et l'effacement partiel de la dette à la fin du plan s'élevant à la somme de 12 242,56 euros. Elle indique avoir respecté les mesures imposées par la commission de surendettement, un virement d'un montant de 2 286,34 euros ayant été effectué au bénéfice de la société d'HLM [Localité 8] le 24 septembre 2025. Par ailleurs, elle a repris le règlement de ses loyers.
Elle précise être en capacité de s'acquitter de son loyer courant compte tenu de ses ressources.
Dans ces conditions, elle sollicite l'octroi de délais de paiement de manière rétroactive durant la période de deux mois mentionnée dans le commandement visant la clause résolutoire et de suspendre les effets de la clause résolutoire insérée au bail.
Par conséquent, elle considère que la clause de résiliation de plein droit insérée dans le bail doit être réputée ne pas avoir joué.
La société d'HLM [Localité 8] indique que lorsque le premier juge a statué le 28 mai 2025, Mme [H], préalablement déchue d'une procédure de surendettement, avait bénéficié d'une nouvelle procédure de surendettement le 30 décembre 2024 qui n'avait pas débouché sur des mesures. En conséquence, pour statuer sur la demande d'octroi de délais, le premier juge devait appliquer l'article 24 VI de la loi du 6 juillet 1989.
Mme [H] n'ayant pas repris le paiement des loyers et charges au jour de l'audience, elle s'était exclue du bénéfice de ce texte. Le premier juge a par ailleurs relevé que Mme [H] était en tout état de cause dans l'incapacité structurelle de s'acquitter du loyer et a fortiori de sa dette.
En cause d'appel, les mesures imposées par la commission sont entrées en vigueur le 9 juillet 2025, après le jugement. C'est donc désormais l'article 24 VI 2° qui s'applique, lequel reprend mot pour mot la condition de reprise du paiement du loyer et des charges au jour de l'audience.
Or il résulte du décompte locatif que Mme [H] n'a pas repris le paiement du loyer courant au jour de l'ouverture des débats devant le juge d'appel. Même en déduisant la somme de 12 242,56 euros objet de la réduction partielle consécutive au mois du moratoire, la somme de 12 622,07 euros reste due au décompte soit un delta de 379,51 euros. Ayant bénéficié d'une suspension d'une durée d'un mois à compter du 9 juillet 2025 pour régler la somme de 2 286,34 euros, Mme [H] s'en est acquittée le 25 septembre 2025 seulement, avec près de deux mois de retard.
Elle fait valoir que la cour ne peut plus accorder à Mme [H] les délais de l'article 24 VI 2° puisque les modalités de paiement de la dette locative imposées par la commission de surendettement des particuliers n'ont pas été respectées.
Elle rappelle que l'extinction de la dette au jour où le juge est appelé à statuer ne le libère pas de son devoir de statuer sur l'acquisition de la clause résolutoire (Civ. 3ème, 19 novembre 2020, n° 19-20.405 ; Civ. 3ème, 23 juin 2015, n° 14-11.527). La cour doit donc rétroactivement constater le jeu de la clause résolutoire et statuer sur les délais comme le premier juge. Or, le jeu des délais ouverts par le droit ne peut intervenir puisque les délais consentis par la commission de surendettement et qui seuls pourraient être rétroactivement accordés n'ont pas été honorés, de sorte que la locataire en est mécaniquement et inexorablement déchue.
Mme [H] s'est replacée dans une situation structurelle d'impayés depuis. Ses revenus n'ont pas évolué depuis le jugement et elle ne parvient pas à s'acquitter au moyen des ressources justifiées en cause d'appel des loyers chargés de 680,10 euros qui excèdent significativement son taux d'effort.
Sur ce,
Aux termes de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 :
(')
V. - Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa. Le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi. Il invite les parties à lui produire tous éléments relatifs à l'existence d'une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation.
VI. - Par dérogation à la première phrase du V, lorsqu'une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation a été ouverte au bénéfice du locataire et qu'au jour de l'audience, le locataire a repris le paiement du loyer et des charges, le juge qui constate l'acquisition de la clause de résiliation de plein droit du contrat de location statue dans les conditions suivantes :
1° Lorsque la commission de surendettement des particuliers a rendu une décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement formée par le locataire, le juge accorde des délais de paiement jusqu'à, selon les cas, l'approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 732-1 du code de la consommation, la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1 du même code, le jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, le jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ou toute décision de clôture de la procédure de traitement du surendettement ;
2° Lorsqu'un plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 732-1 dudit code a été approuvé ou que la commission de surendettement des particuliers a imposé les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 du même code, dont le bailleur a été avisé, le juge accorde les délais et modalités de paiement de la dette locative contenus dans le plan ou imposés par la commission de surendettement des particuliers. Lorsque la commission de surendettement des particuliers a imposé pendant un délai la suspension de l'exigibilité de la créance locative en application du 4° de l'article L. 733-1 du même code, le juge accorde ce délai prolongé de trois mois pour permettre au locataire de saisir à nouveau la commission de surendettement des particuliers en application de l'article L. 733-2 du même code. Lorsque, dans ce délai, la commission de surendettement des particuliers a de nouveau été saisie d'une demande de traitement de la situation de surendettement, l'exigibilité de la créance locative demeure suspendue jusqu'à, selon les cas, l'approbation d'un plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 732-1 du même code, la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1 du même code, le jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, le jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ou toute décision de clôture de la procédure de traitement du surendettement. A défaut, ou dès lors que la nouvelle procédure de traitement du surendettement est clôturée sans que de nouveaux délais de paiement de la dette locative aient été accordés, la clause de résiliation de plein droit reprend son plein effet.
(')
VII. - Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.
Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.
En l'espèce, c'est par une exacte appréciation des éléments de la cause que le juge des contentieux de la protection a relevé que le contrat de bail contient une clause résolutoire qui prévoit que le bail est résilié de plein droit pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus, deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux, qu'un commandement visant cette clause et l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 a été signifié à Mme [H] le 13 août 2024 pour la somme en principal de 11 839,61 euros, qu'il ressort des décomptes produits par la société d'HLM [Localité 8] que Mme [H] n'a pas réglé les sommes dues dans le délai de deux mois, que Mme [H] a été déclarée recevable au bénéfice de la procédure de surendettement le 30 décembre 2024, soit après l'expiration du délai de deux mois suivant la délivrance du commandement de payer, de sorte que cette recevabilité est sans incidence sur l'acquisition de la clause résolutoire et que les conditions en sont réunies depuis le 14 octobre 2024.
A hauteur d'appel, les dispositions de l'article 24 VI 2° sont applicables puisque les mesures imposées par la commission de surendettement sont entrées en vigueur le 9 juillet 2025.
Ainsi, à condition que le paiement des loyers et des charges ait repris au jour de l'audience, le juge accorde les délais et modalités de paiement de la dette locative contenus dans le plan ou imposés par la commission de surendettement des particuliers.
Or si l'APSJO affirme que le paiement des loyers a repris depuis avril 2025 et produit une attestation de ses propres services en ce sens, datée du 13 avril 2026, la société d'HLM [Localité 8] verse quant à elle un décompte actualisé au 14 janvier 2026 dont il ressort que le solde restant dû est de 12 622,07 euros malgré la reprise des règlements, soit un reliquat de 379,51 euros après déduction de la somme de 12 242,56 euros correspondant au montant de l'effacement partiel de la dette décidé par la commission de surendettement.
Ce reliquat n'est ni contesté ni expliqué par Mme [H] et l'APSJO.
La cour ne peut donc conclure à une reprise complète du paiement des loyers et des charges à la date de l'audience et accorder les délais et modalités de paiement de la dette imposés par la commission de surendettement des particuliers en application de l'article 24 VI 2° de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
A titre surabondant, il est relevé que le délai de paiement de la somme de 2 286,34 euros tel que décidé par la commission de surendettement n'a pas été respecté puisque celui-ci expirait le 31 août 2025 et que le règlement n'est intervenu que le 25 septembre 2025.
Or, par application de l'article 24 VII susvisé, si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.
Ainsi que la commission de surendettement l'a notifié aux parties, si les mesures prévoyant un réaménagement de la dette ne sont pas respectées, le bail est automatiquement résilié et la procédure d'expulsion peut être reprise.
En conséquence, le jugement est confirmé en toutes ses dispositions querellées, sauf en ce qu'il a condamné Mme [H] à payer à la société d'HLM [Localité 8], en deniers ou quittance, la somme de l5 844,32 euros au titre des loyers et charges impayés au 14 octobre 2024 et des indemnités d'occupation échues au 1er avril 2025, mois de mars 2025 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la décision, sous réserve d'un éventuel effacement de dette par la commission de surendettement des particuliers ou le juge du surendettement.
Statuant à nouveau et y ajoutant, Mme [H] et l'APSJO sont déboutées de l'ensemble de leurs prétentions et Mme [H] est condamnée à payer à la société d'HLM [Localité 8] la somme de 379,51 euros restant due à la date du 14 janvier 2026, assortie des intérêts au taux légal à compter du 25 octobre 2024, date de l'assignation.
2. Sur les demandes accessoires
En application de l'article 696 du code de procédure civile, il convient de condamner in solidum Mme [H] et l'APSJO aux dépens d'appel et de confirmer la décision entreprise s'agissant des dépens de première instance.
En application de l'article 700 du code de procédure civile et compte tenu de la situation économique de Mme [H], la société d'HLM [Localité 8] est déboutée de sa demande au titre de ses frais irrépétibles.
Les demandes au titre de l'exécution provisoire sont sans objet.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant par mise à disposition au greffe, après débats publics, par arrêt contradictoire, rendu en dernier ressort,
Confirme le jugement rendu le 28 mai 2025 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Senlis en toutes ses dispositions querellées, sauf en ce qu'il a condamné Mme [H] à payer à la société d'HLM [Localité 8], en deniers ou quittance, la somme de 15 844,32 euros au titre des loyers et charges impayés au 14 octobre 2024 et des indemnités d'occupation échues au 1er avril 2025, mois de mars 2025 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la décision, sous réserve d'un éventuel effacement de dette par la commission de surendettement des particuliers ou le juge du surendettement ;
Statuant à nouveau et y ajoutant,
Déboute Mme [L] [H] et l'APSJO de l'ensemble de leurs prétentions ;
Condamne Mme [L] [H] à payer à la société d'HLM [Localité 8] la somme de 379,51 euros restant due à la date du 14 janvier 2026, assortie des intérêts au taux légal à compter du 25 octobre 2024 ;
Condamne in solidum Mme [L] [H] et l'APSJO aux dépens d'appel ;
Déboute la société d'HLM [Localité 8] de sa demande au titre de ses frais irrépétibles.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président et le greffier.