Texte intégral
2018J00152 - 2618200035/1
01/07/2026
FRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE [Localité 1]
jugement du premier juillet deux mille vingt-six
Le tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 18 janvier 2018
La cause a été entendue à l'audience du 1er juillet 2026 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Patrick BOCCARDI, Président,
* Monsieur Alain TAKAHASHI, Juge,
* Madame Denise CONTENT HOBLINGRE, Juge,
assistés de :
* Monsieur Pierre BELAVAL, greffier,
après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision :
Rôle n°
2018J152
ENTRE
* la société CHARRIER FRERES SARL
[Adresse 1]
[Localité 2]
DEMANDEUR -
représenté(e) par
Maître [K] [P] -
[Adresse 2]
Maître [M] [T] -
[Adresse 3]
* la société CAP SUD FRANCE anciennement dénommée FRANCE
ECO CONSTRUCTION SARLU
[Adresse 4]
[Localité 3]
DÉFENDEUR -
EN PRESENCE DE
* la société GAVRIANE SASU nom commercial "CAP SUD"
[Adresse 4]
[Localité 3]
INTERVENANT-
Rôle n°
2018J1442
ENTRE
* la société GAVRIANE nom commercial "CAP SUD" SAS
[Adresse 4]
[Localité 3]
DEMANDEUR -ΕΤ
* la société IRISOLARIS SAS
[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 4]
DÉFENDEUR - représenté(e) par
Maître [W] [Z] -
SELARLU VSE AVOCAT membre de la AARPI ADALTYS [Adresse 7]
Rôle n°
ENTRE
* la société CHARRIER FRERES SARL
2022J387
[Adresse 1]
[Adresse 8]
[Localité 5]
DEMANDEUR - représenté(e) par
Maître [K] [P]
[Adresse 2]
Maître [M] [T]
[Adresse 9]
ET - la SELARL ALLIANCE MJ en la personne de Maître [J] [A], en qualité de mandataire judiciaire de la société CAP SUD FRANCE anciennement "FRANCE ECO CONSTRUCTION" [Adresse 10] DÉFENDEUR - non comparant
Le tribunal se déclare dessaisi à compter de ce jour, en application du code de procédure civile, articles 386 à 388, par péremption d'instance compte tenu de l'absence de diligences pendant deux ans sur cette instance.
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 145,72 € HT, 29,14 € TVA, 174,86 € TTC Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 52,80 € HT, 10,56 € TVA, 63,36 € TTC Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 50,18 € HT, 10,04 € TVA, 60,22 € TTC
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Patrick BOCCARDI
Le Greffier Pierre BELAVAL
Signe electroniquement par Patrick BOCCARDI
Signe electroniquement par Pierre BELAVAL, greffier.
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