Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
1/2/2 nationalité B
N° RG 23/03841 -
N° Portalis 352J-W-B7H-CZFL3
N° PARQUET : 23-1086
N° MINUTE :
Assignation du :
06 mars 2023
AFP
[1]
[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le :
JUGEMENT
rendu le 09 juillet 2026
DEMANDERESSE
Madame [A] [R] [V]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Ndiogou MBAYE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D1408
DEFENDERESSE
LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE
Parquet 01 Nationalités
[Adresse 2]
[Localité 3]
Madame Emilie LEDOUX, Vice-procureure
Décision du 09/07/2026
Chambre du contentieux
de la nationalité Section B
N°RG 23/03841
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Antoanela Florescu-Patoz, Vice-présidente
Présidente de la formation
Madame Muriel Josselin-Gall, Vice-présidente
Madame Clothilde Ballot-Desproges, Juge
Assesseures
assistées de Madame Hanane Jaafar, Greffière
DEBATS
A l’audience du 28 Mai 2026 tenue publiquement sans opposition des représentants des parties, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de procédure civile par Madame Antoanela Florescu-Patoz, magistrate rapporteure, qui a entendu les plaidoiries et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré.
JUGEMENT
Contradictoire,
en premier ressort,
Rendu publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame Antoanela Florescu-Patoz, vice-présidente et par Madame Hanane Jaafar, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Vu les articles 455 et 768 du code de procédure civile,
Vu l'assignation délivrée le 6 mars 2023 par Mme [A] [V] au procureur de la République,
Vu les dernières conclusions de Mme [A] [V] notifiées par la voie électronique le 30 avril 2025 ;
Vu les dernières conclusions du ministère public notifiées par la voie électronique le 13 juin 2025,
Vu l'ordonnance de clôture rendue le 5 septembre 2025, ayant fixé l'affaire à l'audience de plaidoiries du 28 mai 2026,
Décision du 09/07/2026
Chambre du contentieux
de la nationalité Section B
N°RG 23/03841
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la procédure
Aux termes de l’article 1040 du code de procédure civile, dans toutes les instances où s'élève à titre principal ou incident une contestation sur la nationalité, une copie de l'assignation est déposée au ministère de la justice qui en délivre récépissé.
En l’espèce, le ministère de la justice a délivré ce récépissé le 6 novembre 2024. La condition de l’article 1040 du code de procédure civile est ainsi respectée. Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.
Sur le nom de la demanderesse
La demanderesse a assigné le procureur de la République au nom de Mme [A] [V].
Il résulte de son acte de naissance qu'elle s'appelle [A] [R] [V]. Dans le présent jugement elle sera désignée au nom figurant sur son acte de naissance.
Sur l'action déclaratoire de nationalité française
Mme [A] [R] [V], se disant née le 27 novembre 1998 à [Localité 4] (Sénégal), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil. Elle fait valoir que son paternel, [Q] [V], né le 1er janvier 1955 à [Localité 5] (Sénégal), est de nationalité française par Décret de réintégration du 21 novembre 1996.
Sur le fond
En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire d’un certificat de nationalité délivré à son nom conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du même code.
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil, aux termes duquel est Français l’enfant, dont l’un des parents au moins est français.
Il appartient ainsi à Mme [A] [R] [V], qui n'est pas titulaire d'un certificat de nationalité française, de démontrer, d'une part, la nationalité française du parent duquel elle la tiendrait et, d’autre part, un lien de filiation légalement établi a l’égard de celui-ci, au moyen d’actes d’état civil probants au sens de l’article 47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir des effets sur la nationalité.
Décision du 09/07/2026
Chambre du contentieux
de la nationalité Section B
N°RG 23/03841
Aux termes de l’article 47 du code civil, tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Celle-ci est appréciée au regard de la loi française.
Il est précisé à ce titre que dans les rapports entre la France et le Sénégal, les actes d'état civil sont dispensés de légalisation par les articles 34 et 35 de la convention de coopération en matière judiciaire signée le 29 mars 1974 et publiée par décret numéro 76-1072 du 17 novembre 1976 ; il suffit que ces actes soient revêtus de la signature et du sceau officiel de l'autorité ayant qualité pour les délivrer et certifiés conformes à l'original par ladite autorité.
Enfin, nul ne peut revendiquer à quelque titre que ce soit, la nationalité française, s’il ne dispose d’un état civil fiable et certain.
A cet égard, Mme [A] [R] [V] produit une copie, délivrée le 12 janvier 2023, de son acte de naissance sénégalais, qui indique qu'elle est née le 27 novembre 1998 à [Localité 4] à [Localité 6], (Sénégal), de [Q] [V], né le 1er janvier 1955 à [Localité 5] (Sénégal) et de [X] [C] [V], élève, née le 28 février 1977 à [Localité 4], l’acte ayant été dressé le 18 décembre 1998, à … heures, par nous, …, officier de l’état civil, sur la déclaration de [W] [O] [M] (pièce n°1 de la demanderesse).
Le ministère public conteste le caractère probant de cette copie en relevant qu'elle ne mentionne ni l'heure à laquelle l'acte a été dressé, ni le nom de l’officier d’état civil, pourtant mentions obligatoires et substantielles prévue par l'article 40 alinéa 8 du code de la famille sénégalais.
Pour remédier à cette difficulté, Mme [A] [R] [V] produit une nouvelle copie de son acte de naissance, délivrée le 11 janvier 2022, selon lequel elle est née le 27 novembre 1998 à [Localité 7], (Sénégal), de [Q] [V], né le 1er janvier 1955 à [Localité 5] (Sénégal) et de [X] [C] [V], élève, née le 28 février 1977 à [Localité 4], l’acte ayant été dressé le 18 décembre 1998, à … heures, par nous, …, officier de l’état civil du centre principal de [Localité 4], sur la déclaration de [W] [O] [M] (pièce n°8 de la demanderesse).
Le tribunal relève d'emblée que cet acte délivrée le 11 janvier 2022 est produit en pièce n°8 sous la forme d’une simple photocopie. Or une photocopie étant exempte de garantie d’authenticité et d'intégrité, ces actes ne peuvent revêtir une quelconque force probante.
Par ailleurs, aux termes des dispositions de l'article 40 alinéa 8 du code de la famille sénégalais, « tout acte de l’état civil, quelqu’en soit l’objet, énonce l’année, le mois, le jour et l’heure où il est reçu, les prénoms et nom de l’officier de l’état civil, les prénoms, nom, professions et domiciles de tous ceux qui y sont dénommés ».
Dès lors, la mention de l'heure à laquelle l'acte a été dressé est bien une mention obligatoire prévue par les textes sénégalais et elle doit donc figurer dans toute copie d'un acte d'état civil, à moins que la demanderesse ne démontre que son acte de naissance a été rédigé dans les formes usitées du pays étranger.
Or la demanderesse n'a produit aucune pièce en ce sens.
Dès lors, la demanderesse ne démontre pas que la mention de l'heure de la déclaration de naissance n'est pas une mention substantielle en droit sénégalais dont l'omission n'entraîne pas l'irrégularité de l'acte.
Par ailleurs, même à supposer l’original versé aux débats, comme le relève le ministère public, les deux copies de l’acte de naissance de la demanderesse ne portent pas mention, notamment, du nom de l'officier d'état civil l’ayant dressé.
Il est rappelé qu'un acte d'état civil est un acte par lequel un officier d'état civil constate personnellement un fait. Les mentions qui y sont apposées permettent ainsi d'attester de ce fait, soit, en l'espèce, de la naissance de l’intéressée.
Dès lors, en l'absence de la mention substantielle de l'identité de l'officier d'état civil ayant dressé l'acte, celui-ci, non seulement n'apparaît pas conforme aux dispositions de la loi sénégalaise, mais ne saurait même répondre à la qualification d'acte d'état civil, de sorte que cet acte n'est pas probant.
Partant, l'acte de naissance de la demanderesse n'a pas été dressé conformément à la loi sénégalaise et il ne peut se voir reconnaître une quelconque force probante au sens des dispositions de l'article 47 du code civil.
Faute de justifier d'un état civil fiable et certain, Mme [A] [R] [V] ne peut revendiquer la nationalité française à aucun titre.
En conséquence, Mme [A] [R] [V] sera déboutée de sa demande tendant à se voir reconnaître la nationalité française par filiation paternelle. En outre, dès lors qu'elle ne peut revendiquer la nationalité française à aucun titre, il sera jugé, conformément à la demande reconventionnelle du ministère public, qu'elle n'est pas de nationalité française.
Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil
Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour effet l'acquisition, la perte de la nationalité française ou la réintégration dans cette nationalité. Il sera fait de même mention de toute première délivrance de certificat de nationalité française et des décisions juridictionnelles ayant trait à cette nationalité. En conséquence, cette mention sera en l’espèce ordonnée.
Sur les dépens
En application de l’article 696 du code de procédure civile, Mme [A] [R] [V], qui succombe, sera condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort et par mise à disposition au greffe :
Dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1040 du code de procédure civile ;
Déboute Mme [A] [R] [V] de sa demande tendant à voir dire et juger qu'elle est de nationalité française ;
Juge que Mme [A] [R] [V], se disant née le 27 novembre 1998 à [Localité 4] (Sénégal), n'est pas de nationalité française ;
Ordonne la mention prévue par l’article 28 du code civil ;
Condamne Mme [A] [R] [V] aux dépens.
Fait et jugé à [Localité 1] le 09 juillet 2026
La Greffière La Présidente
Hanane Jaafar Antoanela Florescu-Patoz