Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE
JUGEMENT DU 8 Décembre 2025
9ème Chambre
N° PCL : 2025J01055 SARL ISTER N° RG: 2025P01129
DÉBITEUR
SARL ISTER [Adresse 1]
RCS/RM PONTOISE : 750736621 - 2012 B 1268
Représentant légal : [I] [L] [X] Gérant
comparant en personne assisté de la SCP LUCQUIN-ZOGHAIB prise en la personne de Me Georges ZOGHAIB [Adresse 2]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort.
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 8 Décembre 2025 en Chambre du Conseil où siégeaient Mme Elisabeth LACROIX-PHILIPS, Présidente, M. Bruno FOUCHET, Mme Nora DOCEUL, Juges, assistés de Me Jean-François LE GALL, Greffier associé.
Délibérée par les mêmes Juges.
Prononcée à l'audience publique du 8 Décembre 2025.
LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DEMANDE D'UNE SOCIETE DEBITRICE
A la date du 20 Novembre 2025, la SARL ISTER a déclaré au Greffe de ce Tribunal être en état de cessation des paiements et requis l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire tout en soulignant bénéficier actuellement d'un plan de redressement par voie de continuation ;
Il a été indiqué au déclarant que le chef d'entreprise devait réunir le comité économique et social, à défaut les salariés, s'il en employait, pour désigner un représentant habilité à être entendu par le Tribunal.
Le Ministère Public a été avisé de la procédure.
La société qui est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PONTOISE sous le n° 750736621 - 2012 B 1268, a pour activité déclarée au RCS : Travaux de plomberie aménagement sanitaires chauffage et traitement de l'eau energie renouvelable.
Constituée sous la forme de SARL, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet, et a son siège dans le ressort juridictionnel de ce Tribunal.
Il est rappelé que par jugement en date du 03 octobre 2022 le Tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire de l'entreprise exploitée par la SARL ISTER, a nommé la SELARL BLERIOT ET ASSOCIES en qualité d'administrateur et la SELARL [Y] prise en la personne de Me [D] [R] [Y] en qualité de mandataire judiciaire.
Par jugement en date du 23 juin 2023, le Tribunal a arrêté le plan de redressement de la SARL ISTER et a nommé la SELARL BLERIOT ET ASSOCIES en qualité de commissaire à l'exécution du plan.
Au cours des débats en Chambre du Conseil, M. [I] [L] [X] ayant la qualité de Gérant, a comparu assisté de Me Georges ZOGHAIN, a présenté ses explications, et confirmé les termes de sa déclaration.
Mme [A] [H] [M] se présentant au nom des salariés a déclaré avoir connaissance des difficultés de l'entreprise et de la procédure entamée.
MOTIVATION
Attendu qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil :
* que l'actif immédiatement disponible s'élève à : 80 832,13 EUR.
* que le passif exigible s'élève à : 111 697,03 EUR.
* que le chiffre d'affaires annuel au 31/12/2024 s'élevait à : 1 655 325,00 EUR.
* que la société emploie 8 salariés.
La société apparaît être dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements.
La situation de l'entreprise est définitivement obérée.
Attendu qu'il convient dès lors de faire application des dispositions du Code de Commerce en ses articles L 640-1 et suivants, R 640-1 et suivants et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société débitrice,
De constater que la liquidation judiciaire entraine la résolution du plan et de mettre fin aux fonctions de la SELARL BLERIOT ET ASSOCIES en qualité de commissaire à l'exécution du plan.
Attendu qu'en vertu de l'article L 641-10 du Code de Commerce, le Tribunal peut autoriser le maintien de l'activité, si la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable, ou si l'intérêt public ou celui des créanciers l'exige.
Attendu que tel est le cas en l'espèce puisque la cession de l'entreprise paraît envisageable. Attendu que le maintien de l'activité doit être autorisé pour une durée fixée par le Tribunal.
Qu'au cas d'espèce, et en considération des éléments de la cause, le Tribunal estime utile de fixer celle-ci jusqu'au 08 février 2026.
Qu'il conviendra de fixer dès à présent le délai limite de dépôt des offres.
Qu'il y a lieu à désigner un administrateur judiciaire.
Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L.631-8 du code de commerce ;
De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L.641-1 de ce même code. Qu'il convient en outre de désigner un commissaire de justice en vertu de l'article L 641-1 du code de commerce chargé d'effectuer l'inventaire, et la prisée des actifs du débiteur.
De fixer le délai d'établissement de la liste des créances conformément aux dispositions de l'article L 624-1 ;
De fixer le délai au terme duquel la procédure devra être examinée, conformément à l'article L 643-9 alinéa 1 ;
Que l'exécution provisoire est de droit.
D'ordonner les mesures de publicité conformément à la loi, et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré,
Vu les articles L 640-1 et suivants du code de commerce,
OUVRE une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :
SARL ISTER
[Adresse 1]
[Localité 1]
RCS PONTOISE : 750736621 - 2012 B 1268
Ayant pour activité déclarée : Travaux de plomberie aménagement sanitaires chauffage et traitement de l'eau energie renouvelable.
CONSTATE que la liquidation judiciaire entraine la résolution du plan de la SARL ISTER arrêté par jugement de ce Tribunal le 23 juin 2023 et met fin à la mission du commissaire à l'exécution du plan.
FIXE provisoirement au 1 Décembre 2025, la date de cessation des paiements,
NOMME M. Eric LE CUFFEC, Juge Commissaire,
AUTORISE le maintien l'activité jusqu'au 08 février 2026 inclus,
NOMME la SELARL BLERIOT ET ASSOCIES en qualité d'administrateur judiciaire avec mission d'administrer l'entreprise et de prendre toutes mesures nécessaires à la réalisation de la cession de l'entreprise.
Dit que les offres de reprises devront être remise à l'administrateur par les candidats repreneurs avant le 20 janvier 2026 18 heures 00.
Fixe au 08 février 2026 à 09h00 l'audience au cours de laquelle seront examinées les offres de reprises déposées entre les mains de l'administrateur.
NOMME la SELARL [Y] prise en la personne de Me [D] [R] [Y] [Adresse 3] [Localité 2] en qualité de liquidateur,
DÉSIGNE la SELAS DUMEYNIOU - FAVREAU - VALMIER [Adresse 4] en qualité de commissaire de justice chargé de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce,
IMPARTIT aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC, délai augmenté de 2 mois pour les créanciers hors territoire national.
DIT que le délai imparti au liquidateur pour l'établissement de la liste des créances est de dix mois à compter de l'expiration du délai ci-dessus fixé pour les déclarations ;
FIXE au 8 Décembre 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.
RAPPELLE qu'en cas de présence ou l'absence de salariés dans l'entreprise, le procèsverbal de désignation du représentant ou le procès-verbal de carence est déposé au Greffe conformément à l'article R.621-14 du code de commerce.
ORDONNE la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R.621-7 du code de commerce.
ORDONNE sans délai nonobstant toute voie de recours, la publication du présent jugement conformément à l'article R.621-8 du code de commerce.
DIT que conformément à l'article R.631-12 du code de commerce, le présent jugement sera notifié au débiteur dans les huit jours de son prononcé.
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit à titre provisoire conformément à l'article R.661-1 du code de commerce.
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire ;
La minute du présent jugement est signée par le Juge présidant l'audience et par le Greffier.
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