Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN
JUGEMENT RENDU LE 26 OCTOBRE 2026
N° 2026F00253
EN LA CAUSE D'ENTRE :
BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS
, ayant son siège social [Adresse 1],
Demanderesse représentée par l'AARPI BUISSON – ALAIMO & ASSOCIES, agissant par Me Paul BUISSON, Avocat au Barreau du Val d'Oise, plaidant, et par la SCP MALPEL & ASSOCIES, agissant par Me Aurélie PAUCK, Avocate au Barreau de Melun, postulante,
D'UNE PART,
ET :
M. [R] [T], demeurant [Adresse 2],
Défendeur défaillant,
D'AUTRE PART,
LE TRIBUNAL,
LES FAITS
Par acte sous seing privé en date du 20 octobre 2020, la banque BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS (ci-après « la Banque ») a consenti à la société SAS BGLR deux contrats de crédit destinés au financement de l'acquisition de son fonds de commerce situé à [Localité 1]. Ces contrats se décomposent comme suit :
un prêt n° 08815233 d'un montant de 150 000 euros, remboursable en 84 échéances mensuelles;
un prêt n° 08815232 d'un montant de 75 750 euros, remboursable en 84 échéances mensuelles.
Par acte sous seing privé en date du 1er octobre 2020, M. [R] [T] (ci-après « la Caution ») s'est porté caution solidaire de la société SAS BGLR pour ces deux emprunts, avec renonciation au bénéfice de discussion. Son engagement était limité à hauteur de 37 500 euros pour le prêt n° 08815233 et de 45 450 euros pour le prêt n° 08815232.
À compter du mois de juin 2024, la société emprunteuse a cessé d'honorer ses échéances.
Par jugement du 9 juillet 2024, la société SAS BGLR a été placée en redressement judiciaire,
puis en liquidation judiciaire par jugement du 8 janvier 2025.
La Banque a déclaré sa créance au passif de la liquidation le 4 février 2025, créance admise par le liquidateur le 18 juillet 2025.
Par courrier recommandé avec accusé de réception du 4 février 2025, la Banque a mis en demeure la Caution de payer les sommes dues, sans effet.
Au 8 janvier 2025, le solde des comptes s'établissait, avant application des plafonds de cautionnement, à 77 403,17 euros pour le premier prêt et 39 088,71 euros pour le second.
LA PROCÉDURE
Par acte de commissaire de justice en date du 4 mai 2026, la société BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS a fait assigner M. [R] [T] devant ce tribunal aux fins de voir : ordonner son paiement.
CONDAMNER M. [R] [T] à payer à la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS les sommes de :
* 77 403,17 euros au titre du prêt n° 08815233, cette somme étant limitée à 37 500 euros au titre de son engagement de caution solidaire, majorée des intérêts de retard au taux de 1,35 % à compter du 9 janvier 2025 jusqu'au parfait paiement,
* 39 088,71 euros au titre du prêt n° 08815232, cette somme étant limitée à 45 450 euros au titre de son engagement de caution solidaire, majorée des intérêts de retard au taux de 1,35 % à compter du 9 janvier 2025 jusqu'au parfait paiement,
Soit un total de 82 950,00 euros majoré des intérêts de retard à compter du 9 janvier 2025 jusqu'au parfait paiement,
ORDONNER l'exécution provisoire, nonobstant appel et sans caution,
CONDAMNER M. [R] [T] à payer à la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNER M. [R] [T] aux entiers dépens.
L'affaire, initialement fixée à l'audience du 26 mai 2026, a fait l'objet d'un renvoi pour être plaidée à l'audience du 22 juin 2026.
A l'issue des débats, le président a indiqué que le délibéré était fixé au 27 juillet 2026, par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal, délibéré qui a fait l'objet d'une prorogation au 28 septembre 2026, puis au 26 octobre 2026.
LES PRÉTENTIONS DES PARTIES
Concernant le résumé des prétentions des parties, le Tribunal s'en réfère à l'acte d'assignation du 4 mai 2026.
SUR CE, LE TRIBUNAL
La banque demanderesse fait valoir que la société débitrice principale est en liquidation judiciaire et que sa créance a été admise au passif. Elle produit les actes de cautionnement solidaire signés par M. [T], lequel a renoncé au bénéfice de discussion, la rendant ainsi directement poursuivable dès la défaillance du débiteur principal (Pièce n°3 et Pièce n°4). Elle sollicite le paiement dans la limite des plafonds contractuels.
Le tribunal relève que l'existence de la dette n'est pas contestée et est corroborée par l'avis d'admission de créance du liquidateur (Pièce n°7).
Les créances déclarées et admises sont de 77 403,17 euros pour le premier prêt et de 39 088,71 euros pour le second.
L'engagement de caution solidaire est établi par les pièces n°3 et n°4. Les sommes réclamées, arrêtées au 8 janvier 2025, sont dues dans la limite des plafonds de 37 500 euros et 45 450 euros.
En conséquence, le tribunal fera droit aux demandes de paiement de la BANQUE POPULAIRE, dans les termes ci-après définis.
Il apparaît équitable de condamner Monsieur [T] au paiement de la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et de le condamner aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant publiquement, de façon réputée contradictoire et en premier ressort,
Après en avoir délibéré conformément à la loi,
CONDAMNE M. [R] [T] à payer à la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS les sommes de :
* 77 403,17 euros au titre du prêt n° 08815233, cette somme étant limitée à 37 500 euros au titre de son engagement de caution solidaire, majorée des intérêts de retard au taux de 1,35 % à compter du 4 février 2025, date de la mise en demeure,
* 39 088,71 euros au titre du prêt n° 08815232, cette somme étant limitée à 45 450 euros au titre de son engagement de caution solidaire, majorée des intérêts de retard au taux de 1,35 % à compter du 4 février 2025, date de la mise en demeure,
CONDAMNE M. [R] [T] à payer à la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE M. [R] [T] aux entiers dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 62,83 euros TTC,
RETENU à l'audience publique du 22 juin 2026, où siégeaient, M. Jean-Marc GARCIA, Président, M. Philippe BEAUFILS, et Mme Sophie LOISEAU, Juges, assistés de Mme Emilie VEMCLEFS, commis greffier assermenté,
DELIBERE par ces mêmes juges, le jugement étant prononcé par sa mise à disposition au Greffe de la juridiction à la date du 26 octobre 2026,
LA MINUTE du Jugement est signée par M. Jean-Marc GARCIA, Président, et par Mme Emilie VEMCLEFS, commis greffier assermenté.
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