Texte intégral
ARRÊT N° /2026
SS
DU 14 OCTOBRE 2026
N° RG 25/00818 - N° Portalis DBVR-V-B7J-FRIA
Pole social du TJ d'[Localité 1]
24/00237
26 février 2025
COUR D'APPEL DE NANCY
CHAMBRE SOCIALE
SECTION 1
APPELANT :
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES VOSGES prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Madame [V] [Q], régulièrement munie d'un pouvoir de représentation
INTIMÉE :
S.A.S. [1] prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représentée par Maître Nicolas PATARIDZÉ, avocat au barreau de PARIS, substitué par Maître Julien TSOUDEROS, avocat au barreau de PARIS
COMPOSITION DE LA COUR :
Lors des débats, sans opposition des parties
Président : Mme BOUC
Siégeant en conseiller rapporteur
Greffier : Madame PAPEGAY (lors des débats)
Lors du délibéré,
En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue en audience publique du 19 Mai 2026 tenue par Mme BOUC, magistrat chargé d'instruire l'affaire, qui a entendu les plaidoiries, les avocats ne s'y étant pas opposés, et en a rendu compte à la Cour composée de Corinne BOUC, présidente, Jérôme LIZET, président assesseur et Dominique BRUNEAU, conseiller, dans leur délibéré pour l'arrêt être rendu le 14 Octobre 2026 ;
Le 14 Octobre 2026, la Cour après en avoir délibéré conformément à la Loi, a rendu l'arrêt dont la teneur suit :
Faits et procédure
Le 25 octobre 2021, Monsieur [B] [P], salarié de la SAS [1] en qualité de chef d'équipe, a été victime d'un accident ainsi décrit : 'lors du transfert d'un coffre de la palette sur la table à deux personnes, l'épaule droite de la victime a lâché sous le poids du coffre'.
Aux termes du certificat médical initial du 25 octobre 2021, il a présenté des suites de cet accident : 'D# traumatisme de l'épaule droite. Impotence fonctionnelle totale, douleurs. IRM à prévoir. Suspicion de déchirure au niveau de la coiffe des rotateurs'.
Le 9 novembre 2021, la caisse primaire d'assurance maladie des Vosges a pris en charge cet accident au titre de la législation professionnelle.
Par courrier du 12 février 2024, la caisse a informé la société [1] de la fixation du taux d'incapacité permanente partielle à 12% à compter du 22 janvier 2024, lendemain de la date de consolidation de son état de santé.
Par courrier du 29 février 2024, la société a saisi la commission médicale de recours amiable d'un recours à l'encontre de cette décision.
Par décision du 30 mai 2024, ladite commission a rejeté son recours.
Le 16 juillet 2024, la société [1] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d'Épinal aux fins de contestation de cette décision de rejet.
Par jugement contradictoire du 26 février 2025, le pôle social du tribunal judiciaire d'Épinal a :
- DÉCLARÉ la SAS [1] recevable en son recours,
- DÉBOUTÉ la CPAM des Vosges de ses demandes,
- INFIRMÉ la décision du 12 février 2024 de la CPAM des Vosges,
- FIXÉ le taux d'incapacité permanente partielle de Monsieur [B] [P] résultant de l'accident du travail du 25 octobre 2021 à 4% dans la relation entre la CPAM des Vosges et la SAS [1],
- CONDAMNÉ la CPAM des Vosges à payer à la SAS [1] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- CONDAMNÉ la CPAM des Vosges aux dépens.
Par lettre recommandée dont l'accusé de réception a été signé le 10 mars 2025, le jugement a été notifié à la Caisse.
Par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée le 08 avril 2025, la Caisse a interjeté appel de ce jugement.
Moyens et prétentions des moyens
Par dernières conclusions n° 2 reçues par courrier au greffe le 20 avril 2026, la caisse primaire d'assurance maladie des Vosges demande à la Cour de bien vouloir :
- RECEVOIR les écritures de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Vosges et les déclarer bien fondées,
A titre principal,
- DÉCLARER recevable l'appel formé par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Vosges,
- INFIRMER le jugement rendu par le Tribunal judiciaire d'Epinal le 26 février 2025 dans toutes ses dispositions,
- DÉBOUTER la Société [1] de son recours et de ses demandes,
- CONFIRMER la décision prise le 12 février 2024 par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Vosges et celle prise le 30 mai 2024 par la Commission Médicale de Recours Amiable,
A titre subsidiaire, si la Cour de céans estimait nécessaire de prononcer une mesure d'instruction,
- ORDONNER une consultation médicale sur pièces et limiter la mission du technicien à la question de déterminer, conformément au barème, le taux d'Incapacité Permanente Partielle de Monsieur [P] à la date du 21 janvier 2024,
En tout état de cause,
- CONDAMNER la Société [1] à verser à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Vosges la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
- CONDAMNER la Société [1] aux dépens.
Par dernières conclusions reçues par courrier au greffe le 06 janvier 2026, la SAS [1] demande à la Cour de bien vouloir :
A titre principal,
- DÉCLARER irrecevable, l'appel formé par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Vosges à l'encontre du jugement rendu par le Tribunal judiciaire d'Epinal le 26 février 2025 ;
A titre subsidiaire,
- CONFIRMER le jugement rendu par le Tribunal judiciaire d'Epinal le 26 février 2025 en ce qu'il a fixé le taux d'Incapacité Permanente Partielle de Monsieur [P] résultant de l'accident du 25 octobre 2021 à 4% dans les relations entre la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Vosges et la Société [1],
- DÉBOUTER la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Vosges de toutes ses demandes ;
A titre infiniment subsidiaire,
- ORDONNER, avant-dire droit, une mesure d'instruction afin qu'un médecin consultant ou un médecin expert évalue le taux d'Incapacité Permanente Partielle en lien exclusif avec les séquelles de l'accident du travail du 25 octobre 2021 dont a été victime Monsieur [P] ;
En tout état de cause,
- CONDAMNER la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Vosges à la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
- CONDAMNER la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Vosges aux entiers dépens.
Pour l'exposé des moyens, il sera renvoyé aux conclusions susmentionnées que les parties ont reprises oralement.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur l'acquiescement au jugement
En application de l'article R. 142-10-6 du code de la sécurité sociale, l'exécution provisoire des décisions du pôle social du tribunal judiciaire n'est pas de droit, mais doit être ordonnée, sauf en matière d'indemnités journalières.
En l'espèce, le tribunal n'a pas ordonné l'exécution provisoire.
Selon l'article 410, alinéa 2, du code de procédure civile, l'exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire vaut acquiescement, sans qu'il y est lieu de rechercher si la partie qui a exécuté avait ou non l'intention d'acquiescer. (C. Cass. Civ. 2° Civ. 14 octobre 1981 n° 80-15.227, 14 décembre 1992 n° 91-13.193).
L'exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire, fut-ce après avoir relevé appel, vaut acquiescement sans qu'il y ait lieu de rechercher si la partie qui a exécuté le jugement avait ou non l'intention d'y acquiescer. (C. Cass. Soc. 21 janvier 2014 n° 12-18.427 et 3° Civ. 3 novembre 2011 n° 10-10.627)
En l'espèce, la caisse, après avoir fait appel du jugement querellé le 8 avril 2025, a procédé à l'exécution du jugement le 6 mai 2025, en transmettant la décision à la CARSAT qui a modifié, en conséquence, le taux d'incapacité permanente partielle à prendre en compte et le taux de cotisations AT/MP, le 1er janvier 2026.
Dans ces conditions, la caisse a acquiescé implicitement au jugement et elle est donc irrecevable en son appel.
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile
Partie perdante, la caisse sera condamnée aux dépens d'appel.
Elle sera condamnée au paiement d'une somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Elle sera déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La Cour, chambre sociale, statuant contradictoirement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, après débats en audience publique et après en avoir délibéré,
Déclare la caisse primaire d'assurance maladie des Vosges irrecevable en son appel,
Condamne la caisse primaire d'assurance maladie des Vosges aux dépens d'appel,
Condamne la caisse primaire d'assurance maladie des Vosges à payer à la SAS [1] la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Déboute la caisse primaire d'assurance maladie des Vosges de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Ainsi prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Et signé par Madame Corinne BOUC, Présidente de Chambre, et par Madame Céline PAPEGAY, Greffier.
LE GREFFIER LE PRESIDENT DE CHAMBRE
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