Texte intégral
N° RG 25/02864 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KA7A
COUR D'APPEL DE ROUEN
CHAMBRE DE LA PROXIMITE
ORDONNANCE DE CADUCITE
DU 10 SEPTEMBRE 2026
DÉCISION DÉFÉRÉE :
25/00193
Jugement du Juge de l'execution de [Localité 1] du 23 juillet 2025
APPELANT :
Monsieur [K] [C]
né le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 2] (Cameroun)
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Me Maxime DEBLIQUIS, avocat au barreau de ROUEN
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2025/007726 du 27/10/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])
INTIME :
Monsieur LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA SEINE-MARITIME
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté et assisté par Me Arnaud DE SAINT REMY de la SCP EMO AVOCATS, avocat au barreau de ROUEN
substituée par Me Lauriane FARGUES, avocat au barreau de ROUEN
***
Monsieur TAMION, président à la Chambre de la Proximité, assisté de Madame DUPONT, greffière lors des débats et de Madame GUILLARD, greffière lors de la mise à disposition
Après avoir entendu les parties en leurs observations lors de l'audience du 25 mai 2026, l'affaire a été mise en délibéré, pour être rendue le 10 septembre 2026.
***
EXPOSE DES FAITS, DE LA PROCEDURE, DES PRETENTIONS ET MOYENS
Par jugement contradictoire du 23 juillet 2025, portant le numéro RG 25-193, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Rouen a':
rejeté la demande de dommages et intérêts formée par M. [K] [C]';
dit que chaque partie conserve la charge de ses dépens';
rejeté la demande de M. [K] [C] formulée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile';
rappelé que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.
Par déclaration du 28 juillet 2025 M. [K] [C] a formé appel de cette décision.
L'avis de fixation de l'affaire à bref délai du 19 janvier 2026, a fixé au 28 mai 2026 à 14 h 15 le jour où l'affaire sera appelée et au 18 mai 2026 la date prévisible de clôture.
Par avis du 2 avril 2026 le greffe a informé M. [K] [C] de ce qu'aucune conclusion d'appelant n'a été remise dans le délai de deux mois courant à compter du 19 janvier 2026 et que la caducité de la déclaration d'appel est encourue, en l'invitant à adresser ses observations.
Par conclusions d'intimé transmises par le RPVA le 11 mai 2026, le département de la Seine-Maritime a demandé qu'il soit constaté la caducité de la déclaration de l'appel à titre principal et déclarer irrecevable les demandes, fins et prétentions de M. [C], entraînant la confirmation de plein droit du jugement de première instance'; subsidiairement, confirmer au fond en tout état de cause le jugement de première instance déféré à la cour en raison du caractère infondé des prétentions de l'appelant, y ajoutant condamner M. [C] à verser au département de la Seine-Maritime représenté par son président, à titre de réparation de son préjudice moral une indemnité principale de 2 000 euros et au titre des frais de justice la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Vu les articles 906-1 à 906-4 du code de procédure civile.
M. [K] [C] n'ayant pas justifié de la remise de conclusions au greffe dans les délais prévus à compter de l'avis de fixation, ni de leur transmission à l'intimé, sa déclaration d'appel doit être déclarée caduque et les dépens mis à sa charge.
PAR CES MOTIFS
Déclare caduque la déclaration d'appel de M. [K] [C]';
Met les dépens à la charge de M. [K] [C].
Le greffier Le président
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