Texte intégral
COUR D'APPEL de CHAMBÉRY
2ème Chambre
Arrêt du Jeudi 05 Novembre 2026
N° RG 24/01180 - N° Portalis DBVY-V-B7I-HRUG
Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] en date du 13 Mai 2024, RG 1123000225
Appelant
M. [N] [Y]
né le [Date naissance 1] 1949 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
Représenté par Me Hélène HOURLIER, avocat postulant au barreau de CHAMBERY et Me Jérémie BOULAIRE de la SELARL VINDEX, avocat plaidant au barreau de DOUAI
Intimées
S.A. Arkea Financements et Services anciennement dénommée SA FINANCO dont le siège social est sis [Adresse 2] - prise en la personne de son représentant légal
Représentée par la SCP SAILLET & BOZON, avocat postulant au barreau de CHAMBERY et la SELARL INTERBARREAUX H.K.H., avocat plaidant au barreau de PARIS
EDF Solutions Solaires, anciennement dénommée EDF ENR, dont le siège social est sis [Adresse 3] prise en la personne de son représentant légal
Représentée par la SELURL BOLLONJEON, avocat postulant au barreau de CHAMBERY et Me Christophe BELLOC, avocat plaidant au barreau de PARIS
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COMPOSITION DE LA COUR :
Lors de l'audience publique des débats, tenue le 23 juin 2026 avec l'assistance de Madame Sylvie DURAND, Greffière présente à l'appel des causes et dépôt des dossiers et de fixation de la date du délibéré, à laquelle il a été procédé au rapport,
Et lors du délibéré, par :
- Madame Claire DUSSAUD, Conseillère faisant fonction de Présidente, à ces fins désigné par ordonnance de Madame la Première Présidente
- Madame Laetitia BOURACHOT, Conseillère,
- Madame Juliane PINSARD, Vice-Président Placée,
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EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant bon de commande signé le 13 octobre 2020, M. [N] [Y] a conclu avec la société EDF ENR un contrat portant sur la fourniture et la pose de panneaux photovoltaïques pour un montant de 13 775 euros.
Par acte du 14 octobre 2020, la SA Financo a consenti à M. [Y] un crédit affecté à l'installation des panneaux photovoltaïques d'un montant de 13 775 euros remboursable en 72 mensualités.
Par actes du 3 avril 2023, M. [Y] a fait assigner la société EDF ENR et la SA Financo devant le juge des contentieux et de la protection du tribunal judiciaire de Chambéry afin principalement de voir prononcer la nullité du contrat de vente et celle du contrat de crédit affecté.
Par jugement contradictoire du 13 mai 2024, le juge des contentieux et de la protection du tribunal judiciaire de Chambéry a :
- débouté M. [Y] de sa demande visant à prononcer l'annulation du contrat de vente conclu le l3 octobre 2020 entre lui et la société EDF ENR et du contrat de prêt conclu le 14 octobre 2020 entre lui et la société Financo,
- débouté M. [Y] de ses demandes indemnitaires à l'encontre de la société EDF ENR et de la société Financo,
- prononcé la déchéance du droit aux intérêts contractuels de la SA Financo,
- limité le droit à remboursement de la SA Financo au titre du crédit accessoire au contrat de vente au montant du capital emprunté, après déduction des sommes déjà versées par M. [Y],
- condamné M. [Y] à payer à la société EDF ENR et la société Financo la somme de 800 euros chacun sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné M. [Y] aux entiers dépens de l'instance,
- débouté M. [Y], la société EDF ENR et la société Financo de leurs plus amples demandes,
- rappelé que le jugement est assorti de l'exécution provisoire de droit.
Par acte du 14 août 2024, M. [Y] a interjeté appel de la décision.
Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 28 mars 2025, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, M. [Y] demande à la cour de :
- infirmer le jugement déféré en ce qu'il a :
débouté M. [Y] de sa demande visant à prononcer l'annulation du contrat de vente conclu le l3 octobre 2020 entre lui et la société EDF ENR et du contrat de prêt conclu le 14 octobre 2020 entre lui et la société Financo,
débouté M. [Y] de ses demandes indemnitaires à l'encontre de la société EDF ENR et de la société Financo,
condamné M. [Y] à payer à la société EDF ENR et la société Financo la somme de 800 euros chacun sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
condamné M. [Y] aux entiers dépens de l'instance,
débouté M. [Y], la société EDF ENR et la société Financo de leurs plus amples demandes,
rappelé que le jugement est assorti de l'exécution provisoire de droit,
Statuant à nouveau, au besoin y ajoutant,
- déclarer ses demandes recevables et bien fondées,
- prononcer la nullité du contrat de vente conclu entre la société EDF ENR et lui,
- prononcer en conséquence la nullité du contrat de prêt affecté conclu entre la société Financo et lui,
- condamner la société Financo à procéder au remboursement de l'ensemble des sommes qu'il a versées au titre de l'exécution normale du contrat de prêt litigieux, à savoir les sommes de 13 775 euros correspondant à l'intégralité du prix de vente de l'installation,
À titre subsidiaire,
- confirmer le jugement en ce qu'il a :
prononcé la déchéance du droit aux intérêts contractuels de la SA Financo,
limité le droit à remboursement de la SA Financo au titre du crédit accessoire au contrat de vente au montant du capital emprunté, après déduction des sommes déjà versées par M. [Y],
En tout état de cause,
- condamner solidairement la société EDF ENR et la société Financo à lui verser l'intégralité des sommes suivantes :
5 000 euros au titre du préjudice moral,
4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- débouter la société Financo et la société EDF ENR de l'intégralité de leurs prétentions, fins et conclusions contraires,
- condamner solidairement la société EDF ENR et la société Financo à supporter les dépens de l'instance.
Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 7 avril 2026, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, la société EDF Solutions Solaires, venant aux droits de la société EDF ENR demande à la cour de :
- confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions,
En conséquence,
- débouter M. [Y] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
- débouter la société Arkea Financement, anciennement dénommée Financo, de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
- condamner M. [Y] ou tout succombant à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner M. [Y] ou tout succombant aux entiers dépens avec pour ceux d'appel application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile au profit de la SELURL Bollonjeon, avocat associé.
Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 22 janvier 2025, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, la SA Arkea Financements et Services, venant aux droits de la SA Financo, demande à la cour de :
À titre principal,
- confirmer le jugement en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il a prononcé la déchéance du droit aux intérêts,
- infirmer le jugement en ce qu'il a prononcé la déchéance du droit aux intérêts,
Statuant à nouveau,
- condamner M. [Y] à poursuivre le remboursement du prêt conformément aux stipulations contractuelles telles que retracées dans le tableau d'amortissement,
À titre subsidiaire, si la cour venait à prononcer la nullité des conventions,
- condamner M. [Y] à lui rembourser le capital d'un montant de 13 775 euros au taux légal à compter de l'arrêt à intervenir, déduction à faire des échéances payées,
À titre plus subsidiaire,
- condamner la SASU EDF ENR à lui payer la somme de 13 775 euros au taux légal à compter de l'arrêt à intervenir,
En tout état de cause,
- condamner la SASU EDF ENR à la relever et la garantir de toute condamnation qui pourrait être mise à sa charge au profit de M. [Y],
- condamner tout succombant à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 27 avril 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur les observations préliminaires de M. [Y]
M. [Y] rappelle à titre liminaire la réglementation relative aux clauses abusives et soutient que le document intitulé « mon projet photovoltaïque » (pièce 2 intimée) ne lui a pas été remis, de sorte que selon lui la cour ne peut en tenir compte. En revanche M. [Y] n'invoque pas le caractère abusif de certaines clauses déterminées du contrat qu'il a signé. En tout état de cause, la conséquence juridique attachée à la reconnaissance du caractère abusif d'une clause est son caractère réputé non écrit, ce qui est sans lien avec la preuve de la remise d'un document, ou l'appréciation de son caractère contractuel.
Aussi, il n'y a pas lieu de répondre plus avant sur ce point.
Sur l'annulation du contrat de vente
Moyens des parties :
M. [Y] soutient en premier lieu qu'il n'était pas pleinement renseigné sur les caractéristiques essentielles du bien vendu et notamment les caractéristiques du matériel, les délais et modalités d'exécution du contrat, et les modalités de financement et que cela constitue une réticence dolosive de la part du vendeur EDF ENR. Il estime également que le dol résulte de l'absence de présentation de la productivité de l'installation, qui aurait dû lui être présentée s'agissant d'une installation complexe. Il considère que l'information sur le résultat attendu de l'utilisation de l'équipement est une caractéristique essentielle et qu'en son absence la vente doit être annulée.
M. [Y] invoque encore un dol lors de la signature du contrat, estimant que l'information sur les conditions suspensives a été de nature à le tromper sur le caractère définitif de son engagement, de sorte que la banque ne pourrait se prévaloir de la signature du bon de commande comme élément de conclusion du contrat.
M. [Y] se prévaut en second lieu de la nullité du contrat principal pour violation des dispositions impératives du code de la consommation, et notamment, s'il ne conteste pas avoir signé le bon de commande, il indique ne pas avoir bénéficié de la remise d'un exemplaire du contrat de sorte qu'il ne pouvait pas vérifier les caractéristiques essentielles du bien et les délais d'exécution du contrat et qu'il a été privé de son droit de rétractation. Il fait, en outre, valoir que le bon de commande omet de mentionner les caractéristiques essentielles des biens et notamment ne permet pas de connaître le modèle et les références des panneaux, la dimension, le poids, l'aspect, la couleur ou le type de cellule, le modèle, les références et la performance de l'onduleur, le prix unitaire des panneaux, les délais et modalités de livraison. Il se prévaut enfin de l'absence d'indication des modalités de financement dans le bon de commande, et de l'absence de mention sur la possibilité d'avoir recours à un médiateur de la consommation.
Il ajoute que s'agissant de moyens de nullité d'ordre public, la confirmation du contrat n'est pas possible, que le fait que les dispositions du code de la consommation soient reproduites dans le bon de commande ne suffit pas à lui donner une connaissance parfaite de la législation en la matière et d'en déduire qu'il avait connaissance des vices affectant le contrat.
La SAS EDF solutions solaires, anciennement dénommée EDF ENR soutient qu'un exemplaire du bon de commande a bien été remis à M. [Y], comme en atteste sa signature du bon de commande mentionnant expressément la conservation, par lui, d'un double du contrat et précise qu'il est également accessible depuis l'espace client. Elle affirme que l'ensemble des informations concernant les caractéristiques essentielles des biens vendus, les délais et modalités d'exécution du contrat, le prix, le recours au médiateur de la consommation ainsi qu'un bordereau de rétractation ont été communiqués à l'appelant. A titre subsidiaire, et si la cour devait relever la nullité du contrat sur le fondement de la méconnaissance des dispositions du code de la consommation, la SAS EDF solutions solaires estime qu'en exécutant volontairement le contrat, en toute connaissance du vice allégué, M. [Y] a confirmé son engagement.
La SAS EDF solutions solaires indique par ailleurs que les allégations de M. [Y] sont essentiellement fondées sur un rapport d'expertise amiable sur lequel la cour ne peut exclusivement fonder sa religion puisque l'expertise a été réalisée en son absence et que l'auteur de ce rapport non signé ne peut être identifié. Elle estime que M. [Y] ne peut prétendre avoir été trompé par une promesse d'autofinancement puisqu'il a eu recours à l'emprunt à hauteur de l'intégralité du prix. En tout état de cause, il remet en cause la rentabilité de l'opération sans même verser les factures de production qui permettraient d'analyser cette rentabilité. L'intimée ajoute que le contrat, de même que les documents publicitaires associés, ne comportaient aucune promesse de rentabilité mais une estimation de production remise à l'acheteur, lui permettant de prendre sa décision en toute connaissance de cause. En tout état de cause, elle rappelle la jurisprudence constante selon laquelle la rentabilité économique n'est pas un élément essentiel d'une installation photovoltaïque.
Sur ce,
1. Le dol :
Selon l'article 1128 du code civil, est notamment nécessaire à la validité d'un contrat le consentement des parties, ce qui suppose que leur consentement ne soit pas affecté d'un vice du consentement tel que défini par l'article 1130 du même code selon lequel l'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes. Leur caractère déterminant s'apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné.
L'article 1137 dispose que le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des man'uvres ou des mensonges. Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie. Néanmoins, ne constitue pas un dol le fait pour une partie de ne pas révéler à son cocontractant son estimation de la valeur de la prestation.
Le dol ne se présume pas et il appartient à celui qui l'invoque de l'établir.
Il est constant que la rentabilité économique ne constitue une caractéristique essentielle d'une installation photovoltaïque au sens de l'article L 111-1 1° du code de la consommation qu'à la condition que les parties l'aient fait entrer dans le champ contractuel (Civ.1ère 21 octobre 2020 n°18-26 .761 / n°19-16.617).
Si en première instance M. [Y] soutenait que les documents contractuels mentionnaient une promesse de rentabilité non tenue, il affirme désormais que le dol résulterait de l'absence de présentation de la rentabilité de l'installation.
Or, EDF solutions solaires produit en pièce n°2 un document intitulé « les chiffres clés de votre générateur électrique », signé de l'acheteur et précédé de la mention « lu et approuvé », qui constitue une estimation chiffrée, portant sur la production annuelle de l'installation et assortie des réserves suivantes « L'estimation de la production et des revenus issus de la vente de l'électricité produite a été réalisée sur la base d'hypothèses théoriques et de modèles mathématiques, notamment concernant les conditions d'ensoleillement, et l'évolution du rendement de l'équipement. Elle reste donc indicative. »
Il ressort de ce document d'une part que M. [Y] disposait bien d'éléments chiffrés concernant la production d'électricité qui pourrait résulter de son installation et d'autre part que cette estimation ne constitue nullement une promesse de rentabilité mais bien une estimation du rendement de l'installation purement indicative et hypothétique, qui est d'ailleurs mise en parallèle de la consommation annuelle du client. Aucun autre document contractuel ne comporte d'engagement de rentabilité. Le bon de commande est intitulé « offre autoconsommation » mais ne comporte aucune promesse d'autoconsommation à 100 %. Il n'existe pas plus de promesse d'autofinancement, terme qui n'est d'ailleurs mentionné dans aucun document, et M. [Y] savait que l'opération était financée en intégralité au moyen d'un crédit.
En tout état de cause, il n'est pas démontré que la rentabilité de l'opération, dont le seuil n'est en outre pas précisé, aurait été déterminant du consentement de M. [Y], ce d'autant que les éléments relatifs à la rentabilité de l'opération étaient effectivement absents du bon de commande, de sorte que M. [Y] a, en signant le contrat, accepté l'opération en l'absence d'un engagement dont il pouvait se convaincre à la seule lecture du bon de commande. Aucune man'uvre ou réticence dolosive déterminante de son consentement n'est ainsi démontrée.
M. [Y] ne peut pas raisonnablement prétendre avoir été trompé sur la portée de son engagement du fait de l'existence de conditions suspensives relatives à l'obtention du prêt, étant observé qu'il s'agit de conditions énoncées expressément.
Dès lors, M. [Y] ne justifie pas de man'uvres frauduleuses ou réticences dolosives de la société EDF solutions solaires anciennement EDF ENR sans lesquelles il n'aurait pas contracté.
2. Le défaut de mentions obligatoires :
Il résulte de l'application combinée des articles L.221-5, L.221-9 et L.242-1 du code de la consommation, dans leur version applicable résultant de l'ordonnance du 14 mars 2016, que le contrat de vente conclu hors établissement doit comporter les mentions prévues à l'article L.111-1 du même code à peine de nullité.
En vertu de l'article L.111-1 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat litigieux, « Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :
1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou service concerné ;
2° Le prix du bien ou du service, en application des articles L. 112-1 à L. 112-4 ;
3° En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service ;
4° Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu'elles ne ressortent pas du contexte ;
5° S'il y a lieu, les informations relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence et aux modalités de mise en 'uvre des garanties et aux autres conditions contractuelles ;
6° La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI ».
En premier lieu, et contrairement à ce qu'invoque M. [Y], la production par EDF solutions solaires du bon de commande fait apparaître la signature de M. [Y] précédée de la mention « signature du client qui reconnaît conserver un double du présent contrat », ainsi que de la mention manuscrite « lu et approuvé », de sorte que M. [Y] ne saurait prétendre ne pas avoir conservé un exemplaire du contrat. EDF solutions solaires justifie en outre de l'accessibilité du bon de commande et des chiffres clés dans l'espace client en ligne à compter du 14 octobre 2020.
Le bon de commande porte sur des panneaux photovoltaïque Qcells- Q.Peak Duo-G ' 330 Wc, au nombre de neuf, avec une puissance de crête de 2,97, ainsi que neuf onduleurs ENPHASE ' IQ7PLUS72-2-FR ' 295 W. Les modèles et les références des biens installés permettent au client d'en connaître toutes les caractéristiques, étant précisé que la puissance est mentionnée au contrat. Le prix unitaire des panneaux n'est pas précisé mais est aisément calculable en divisant le prix global par le nombre de panneaux. Le montant de la TVA est par ailleurs indiqué de manière séparée. Le bon de commande distingue bien le coût du matériel et celui de l'installation. Le poids, la taille, la surface de l'installation ne sont pas mentionnés. Ces imprécisions ne sont cependant pas susceptibles d'entraîner la nullité du contrat, les caractéristiques essentielles du bien étant présentées dans le bon de commande.
Le contrat stipule « le délai d'installation pour les particuliers : 5 mois à compter de la levée des conditions suspensives ». Le délai est déterminé dans sa durée et le point de départ est déterminable de sorte que les conditions relatives à la date ou le délai auquel le professionnel s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service sont remplies.
Le bordereau de rétractation figure dans le bon de commande et est parfaitement détachable sans altérer le contrat.
Le bon de commande prévoit également les modalités de financement au moyen d'un crédit dont le taux global (0%) est bien indiqué.
L'information sur la possibilité de recours au médiateur de la consommation ainsi que ses coordonnées sont effectivement mentionnées dans le bon de commande.
Enfin, l'ensemble des dispositions du code de la consommation permettant au client d'être informé de ses droits et des obligations du vendeur sont reproduites dans le contrat signé par M. [Y].
En conséquence, c'est à juste titre que le premier juge a relevé qu'aucune cause de nullité du contrat principal n'était démontrée, et la décision sera en conséquence confirmée sur ce point.
3. L'annulation du contrat de crédit affecté :
L'article L.312-55 du code de la consommation, applicable au temps de la conclusion du contrat litigieux, dispose qu'en cas de contestation sur l'exécution du contrat principal, le tribunal peut, jusqu'à la solution du litige, suspendre l'exécution du contrat de crédit. Celui-ci est résolu ou annulé de plein droit lorsque le contrat en vue duquel il a été conclu est lui-même judiciairement résolu ou annulé. Ces dispositions ne sont applicables que si le prêteur est intervenu à l'instance ou s'il a été mis en cause par le vendeur ou l'emprunteur.
En l'absence d'annulation du contrat principal, il n'y a pas lieu d'annuler le contrat de crédit affecté.
Sur la responsabilité de la banque
Moyens des parties :
M. [N] [Y] soutient que l'organisme de crédit, en ne procédant pas aux vérifications préalables de la validité du contrat de vente, a commis une faute susceptible d'engager sa responsabilité. Il estime qu'en tant que professionnelle du crédit elle a un devoir d'information et de conseil sur la régularité des opérations financées et que l'absence de remise du bon de commande par la société EDF solutions solaires aurait dû immédiatement alerter la banque qui n'aurait pas dû débloquer les fonds sans s'assurer au préalable de sa validité. Il soutient également que le document qu'il a signé et remis à la banque pour débloquer les fonds, intitulé « Demande de financement » présente un caractère ambigu et imprécis, ne mentionnant pas le détail des travaux effectué et présente des mentions préimprimées par lesquelles le demandeur ne pouvait que confirmer la livraison, sans pouvoir inscrire de quelconques réserves. Il estime subir un préjudice en se trouvant désormais contraint de rembourser un emprunt qui lui coûte plus cher que son ancienne consommation d'énergie sans pouvoir s'en extraire, en raison de l'absence de vigilance de la banque.
La SA Arkea Financements et Services, anciennement dénommées la SA Financo, conteste toute faute lors de la libération des fonds, affirmant qu'elle n'a pas à vérifier la mise en service ni le contenu de l'attestation de livraison qui n'a vocation qu'à déclencher la libération des fonds ; qu'en l'absence d'opération complexe elle pouvait se contenter, pour libérer les fonds, du procès-verbal de réception sans réserve, de l'attestation de livraison sans réserve et de l'attestation de conformité du Consuel. S'agissant du bon de commande, elle indique que la seule obligation à sa charge est de vérifier la régularité formelle du contrat lui permettant de détecter les causes de nullité flagrantes et qu'en l'espèce le contrat n'étant affecté d'aucune nullité elle n'était donc tenue d'aucune mise en garde et qu'en tout état de cause, si la nullité du contrat pour dol du vendeur était retenue, la banque ne peut être tenue des man'uvres du vendeur. La banque conteste en outre l'existence d'un préjudice de M. [Y], qui, en cas d'annulation du contrat principal, pourrait se voir restituer les fonds directement par le vendeur in bonis.
Sur ce,
Aux termes de l'article 1231-1 du code civil, « le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure ».
Le prêteur qui a versé les fonds sans s'être assuré, comme il y était tenu, de la régularité formelle du contrat principal ou de sa complète exécution, peut être privé en tout ou partie de sa créance de restitution, dès lors que l'emprunteur justifie avoir subi un préjudice en lien avec cette faute (Cass. civ. 1ère, 25 novembre 2020, n°19.14-908).
En l'espèce, le contrat n'est affecté d'aucune irrégularité de sorte que la banque ne pouvait nullement attirer l'attention de l'acheteur sur un risque de nullité.
La banque ne pouvait délivrer les fonds que sur la base d'un document attestant de l'exécution du contrat principal. Elle justifie de la transmission par M. [Y] du procès-verbal de réception de chantier intervenue le 5 décembre 2020 sans réserve, accompagné du procès-verbal de livraison et de la demande de financement, signés de sa main également le 5 décembre 2020, de sorte qu'aucune faute dans la délivrance des fonds ne peut être relevée à son encontre.
Au surplus, M. [Y] ne démontre aucun préjudice.
En conséquence, la responsabilité de la SA Arkea Financements et Services ne saurait être engagée.
Sur le respect du code de la consommation par la banque
Moyens des parties :
M. [Y] considère que la banque a manqué à son obligation de conseil et à son devoir de mise en garde en ne vérifiant pas ses capacités financières et en s'abstenant de l'informer sur le risque d'un endettement excessif, et qu'elle doit, en conséquence, être déchue de son droit de percevoir les intérêts.
La SA Arkea Financements et Services sollicite l'infirmation de la décision l'ayant déchue de ses droits aux intérêts en ce que d'une part le prêt a été consenti à taux zéro, d'autre part la banque n'est débitrice que d'un devoir de mise en garde lorsqu'il existe un risque d'endettement excessif et qu'elle est simplement tenue de se faire communiquer les justificatifs de revenus, et que les charges doivent simplement être déclarées de bonne foi. En l'espèce elle prétend avoir sollicité l'avis d'imposition et estime que ce document permettait d'avoir une vision actualisée des revenus puisque l'appelant se trouve à la retraite.
Sur ce,
Aux termes de l'article L312-16 du code de la consommation, avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur. Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L511-6 ou au 1 du I de l'article L511-7 du code monétaire et financier.
Le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L312-14 et L312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.
En l'espèce il y a lieu de constater que le prêt a été consenti à M. [Y] à taux zéro de sorte que la somme prêtée n'est pas productrice d'intérêt.
En tout état de cause, la banque justifie avoir consulté le fichier des incidents de paiement à l'égard de M. [Y] le 14 octobre 2020, et s'être fait remettre son avis d'imposition 2020 sur les revenus 2019 ce qui constitue une information suffisante et fiable étant donné que M. [Y] est retraité et que ses revenus n'évoluent pas d'une année sur l'autre.
Aussi la banque justifie avoir vérifié la solvabilité et les capacités financières de l'emprunteur, et il n'est pas démontré qu'elle ait accordé un prêt excessif au regard de ses capacités financières, ce d'autant que la somme prêtée n'est pas productrice d'intérêt. M. [Y] ne fait d'ailleurs état d'aucune difficulté pour rembourser le crédit.
La décision du juge des contentieux et de la protection de [Localité 1] sera donc infirmée en ce qu'elle a déchu la SA Arkea Financements et Service de son droit aux intérêts.
Il y a lieu de faire droit à la demande principale de celle-ci tendant à voir condamner M. [Y] à poursuivre le remboursement du prêt conformément aux stipulations contractuelles.
Sur l'exécution provisoire
Le présent arrêt est exécutoire de droit, un éventuel pourvoi en cassation n'étant pas suspensif en application notamment de l'article 1009-1 du code de procédure civile.
Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie ».
Il convient de confirmer le jugement du juge des contentieux et de la protection du tribunal judiciaire de Chambéry s'agissant des dépens et y ajoutant il y a lieu de condamner M. [N] [Y] à supporter les dépens exposés en appel.
Sur les frais irrépétibles
Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
Il convient de confirmer le jugement du juge des contentieux et de la protection du tribunal judiciaire de Chambéry s'agissant des frais irrépétibles et y ajoutant il y a lieu de condamner M. [N] [Y] à payer à la société EDF solutions solaires et la SA Arkea Financements et Service la somme de 1 500 euros chacune au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel.
PAR CES MOTIFS
La cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par décision contradictoire,
INFIRME le jugement déféré en ce qu'il a :
- prononcé la déchéance du droit aux intérêts contractuels de la SA FINANCO, devenue SA Arkea Financements et Service
- limité le droit à remboursement de la SA FINANCO au titre du crédit accessoire au contrat de vente au montant du capital emprunté, après déduction des sommes déjà versées par M. [N] [Y]
LE CONFIRME pour le surplus dans les limites de l'appel entrepris,
STATUANT à nouveau sur les chefs d'infirmation,
DIT n'y avoir lieu au prononcé de la déchéance du droit aux intérêts contractuels de la SA Arkea Financements et Services,
CONDAMNE M. [N] [Y] à poursuivre le remboursement du prêt conformément aux stipulations contractuelles,
Y ajoutant,
CONDAMNE M. [N] [Y] au paiement des dépens de l'instance d'appel,
CONDAMNE M. [N] [Y] à payer à la société EDF solutions solaires la somme de mille cinq cents euros (1 500 euros), au titre des frais irrépétibles engagés en cause d'appel,
CONDAMNE M. [N] [Y] à payer à la SA Arkea Financements et Service la somme de mille cinq cents euros (1 500 euros), au titre des frais irrépétibles engagés en cause d'appel.
Ainsi prononcé publiquement le 05 novembre 2026 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile, et signé par Madame Claire DUSSAUD, Conseillère faisant fonction de Présidente et Madame Delphine AVERLANT, Greffière.
La Greffière La Présidente