Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TULLE
ORDONNANCE DU 22 OCTOBRE 2026
RÔLE N° RG 25/00446 - N° Portalis 46C2-W-B7J-BEWR
NATAF : 74D Demande relative à un droit de passage
Minute n°
DEMANDEURS A L’INCIDENT - DEMANDEUR / DEFENDEUR AU PRINCIPAL :
Monsieur [N] [U],
né le 30/08/1948 à [Localité 1] (06)
demeurant [Adresse 1] [Localité 2]
représenté par Me Mélanie COUSIN, avocat au barreau de TULLE
Madame [V] [K] épouse [U],
née le 27/11/1949 à [Localité 3] (19)
demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Mélanie COUSIN, avocat au barreau de TULLE
DÉFENDEURS A L’INCIDENT - DEMANDEUR / DEFENDEUR AU PRINCIPAL :
Monsieur [I] [Z] [F],
né le 05/09/1958 à [Localité 4] (06)
demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Philippe CAETANO, avocat au barreau de BRIVE substitué par Me François POUGET, avocat au barreau de PARIS
Madame [R] [S] [O],
née e 24/11/1964 à [Localité 5] (93)
demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Philippe CAETANO, avocat au barreau de BRIVE substitué par Me Nadège POUGET-BOUSQUET, avocat au barreau de TULLE
JUGE DE LA MISE EN ETAT : Madame Séverine ALLAIN, Juge
GREFFIER : Mme Marie-Pierre DEBONO
DÉBATS : A l'audience publique du 15 septembre 2026
NATURE DE LA DECISION :
Les avocats ont fourni leurs explications.
Date indiquée aux parties pour la mise à disposition de la décision au greffe : 22 octobre 2026
* * * * * *
EXPOSE DU LITIGE :
Monsieur [N] [U] et Madame [V] [K] épouse [U] sont, aux termes d'un acte authentique de vente et d'un acte authentique d'échange conclus avec Monsieur [M] [J] en date du 17 décembre 2005, propriétaires des parcelles cadastrées section AI [Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4] et [Cadastre 5] situées sur la commune de [Localité 6].
Ces parcelles sont contiguës de celles appartenant à Monsieur [I] [F] et de Madame [R] [O] et cadastrées section AI [Cadastre 6], [Cadastre 7], [Cadastre 8], [Cadastre 9] et [Cadastre 10], situées sur la commune de [Localité 6].
Monsieur [N] [U] et Madame [V] [K] épouse [U] sont titulaires d'une servitude conventionnelle de passage sur les parcelles cadastrées section AI [Cadastre 10] et [Cadastre 7], appartenant à Monsieur [I] [F] et Madame [R] [O], et ce afin de desservir les parcelles cadastrées section AI [Cadastre 2], [Cadastre 5] et [Cadastre 3] dont ils sont propriétaires.
Par assignation du 23 juillet 2025, Monsieur [N] [U] et Madame [V] [K] épouse [U] ont saisi le Tribunal judiciaire de Tulle aux fins, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de juger que Monsieur [I] [F] et Madame [R] [O] se rendent coupables d'agissements qui font obstacle à l'exercice de la servitude de passage instituée conventionnellement à leur profit sur les parcelles AI [Cadastre 7] et [Cadastre 10] appartenant à Monsieur [I] [F] et Madame [R] [O], condamner en conséquence solidairement Monsieur [I] [F] et Madame [R] [O] à supprimer tout élément de quelque nature que ce soit présent sur les parcelles AI [Cadastre 10] et [Cadastre 7] leur appartenant et faisant obstacle à l'exercice par eux de leur droit de passage sur lesdites parcelles, et ce dans un délai de 8 jours à compter de la signification de la décision à intervenir, et ce sous astreinte définitive de 100 euros par jour de retard à compter de l'expiration du délai de 8 jours précité, juger qu'en faisant obstacle à leur exercice de leur droit de passage, Monsieur [I] [F] et Madame [R] [O] se rendent coupables d'une faute au sens de l'article 1240 du code civil, condamner en conséquence solidairement Monsieur [I] [F] et Madame [R] [O] à leur verser la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice moral, condamner solidairement Monsieur [I] [F] et Madame [R] [O] à leur verser la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Les deux parties se sont rapprochées et ont signé le 27 février 2026 un protocole d'accord transactionnel.
Par conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 10 mars 2026, Monsieur [N] [U] et Madame [V] [K] épouse [U] ont saisi le juge de la mise en état afin de voir homologuer ledit protocole transactionnel et lui donner force exécutoire, de se désister purement et simplement de l'instance et de l'action en cours et de dire et juger que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.
Monsieur [I] [F] et Madame [R] [O] demandent d'homologuer le protocole d'accord transactionnel précité, de lui conférer force exécutoire, de constater le désistement d'instance et d'action de Monsieur [N] [U] et Madame [V] [K] épouse [U], de prendre acte de ce qu'ils acceptent le désistement de l'instance et de l'action en cours, de déclarer le tribunal dessaisi du litige et de juger que les parties conserveront la charge de leurs propres frais et dépens.
L'affaire a été appelée et entendue à l'audience d'incident du 12 mai 2026.
Par ordonnance du tribunal judiciaire de Tulle en date du 8 juillet 2026, il a été ordonné la réouverture des débats et l'affaire a été renvoyée.
L'affaire a été appelée à l'audience du 15 septembre 2026 où elle a été entendue et mise en délibéré au 22 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur l'homologation de l'accord transactionnel
En vertu de l'article 2044 du code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit.
Par ailleurs, conformément à l'article 785-1 du code de procédure civile, le juge de la mise en état homologue, dans les conditions de la section II du chapitre II du titre IV du livre V, l'accord que les parties lui soumettent.
En l'espèce, les parties s'accordent sur l'homologation du protocole transactionnel régularisé le 27 février 2026, dont son objet est licite et ne contrevient pas à l'ordre public.
Il convient de faire droit à leur demande.
Sur le désistement et l'extinction de l'instance
En vertu de l'article 384 du code de procédure civile, en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie. L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.
L'article 2052 du code de procédure civile dispose que la transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet.
Conformément à l'article 787 du code de procédure civile, le juge de la mise en état constate l'extinction de l'instance.
En l'espèce, conséquemment à la signature du protocole transactionnel Monsieur [N] [U] et Madame [V] [K] épouse [U] entendent se désister de l'instance et de l'action en cours et Monsieur [I] [F] et Madame [R] [O] indiquent accepter ce désistement d'instance et d'action.
Il convient, dès lors, de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal.
Sur les dépens
En vertu de l'article 790 du code de procédure civile, le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les demandes formées en application de l'article 700.
L'article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l'espèce, il ressort du protocole transactionnel que chaque partie conservera à sa charge ses frais et dépens respectifs éventuellement exposés dans le cadre du différend décrit en préambule ainsi que de la négociation et de la rédaction ou de l'exécution du protocole.
Par conséquent, Monsieur [N] [U] et Madame [V] [K] épouse [U], d'une part et Monsieur [I] [F] et Madame [R] [O], d'autre part, conserveront la charge de leurs propres frais et dépens.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, par mise à disposition au greffe, et en premier ressort,
CONSTATE le protocole d'accord transactionnel intervenu le 27 février 2026 entre Monsieur [N] [U] et Madame [V] [K] épouse [U], d'une part et Monsieur [I] [F] et Madame [R] [O], d'autre part ;
HOMOLOGUE ledit le protocole transactionnel sur le fondement de l'article 2044 du code civil, ensemble l'article 1543 et suivants du code de procédure civile ;
En conséquence, CONFÉRE force exécutoire audit protocole d'accord transactionnel ;
DIT qu'un exemplaire en original de ce protocole transactionnel sera annexé à la présente décision ;
RAPPELLE que la transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet ;
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
DIT que chaque partie conservera à sa charge ses frais et dépens.
Et la présente ordonnance a été signée par Madame Séverine ALLAIN, Juge de la Mise en Etat, et Madame Marie-Pierre DEBONO, Cadre Greffier.
LA GREFFIERE LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
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