Texte intégral
Contestations Honoraires
ORDONNANCE N°26/118
N° RG 26/03019 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WOKN
S.E.L.A.R.L. [R]
C/
M. [N] [H]
Copies exécutoires délivrées par LRAR le :
à :
- S.E.L.A.R.L. [R]
- M. [N] [H]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE DE TAXE
DU 26 OCTOBRE 2026
Monsieur Thomas VASSEUR, Premier président de chambre, délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président,
GREFFIER :
Madame Marine CORBERAN, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 14 Septembre 2026
ORDONNANCE :
Réputé contradictoire, prononcée à l'audience publique du 26 Octobre 2026, date indiquée à l'issue des débats
****
ENTRE :
S.E.L.A.R.L. [R]
[Adresse 1]
[Localité 1] / FRANCE
représentée par Me Laurent SAVARIN, avocat au barreau de NANTES substituée par Me Laurane LAMBERT, avocat au barreau de NANTES
ET :
Monsieur [N] [H]
[Adresse 2]
[Localité 2] / FRANCE
régulièrement avisée selon AR signé le 2/07/2026
non comparant et non représenté
****
EXPOSÉ DU LITIGE
M. [H], qui exerçait une activité d'entrepreneur individuel et était l'associé unique de la société Courtage Solutions Bois (CSB), a fait l'objet de vérifications de comptabilité à l'issue desquelles l'administration fiscale a sollicité l'avis de la commission des infractions fiscales en vue de déposer plainte pour fraude fiscale, en raison d'omissions déclaratives, de minorations de recettes et de l'importance des impositions éludées, évaluées à 394.388 euros.
Il a confié la défense de ses intérêts, tant sur le plan fiscal que sur le plan pénal, à la SELARL [R], société d'avocats au barreau de Nantes représentée par Me [S].
Une convention d'honoraires a été signée par les parties le 24 juillet 2023. Son article 3.1 prévoit une rémunération au temps passé, selon les taux horaires suivants :
300 euros HT, soit 360 euros TTC, pour un avocat associé ;
240 euros HT, soit 288 euros TTC, pour un avocat senior ;
180 euros HT, soit 216 euros TTC, pour un avocat ;
90 euros HT, soit 108 euros TTC, pour un avocat junior.
Des frais de dossier sont en outre prévus à hauteur de 5 % des honoraires hors taxes, les indemnités kilométriques étant facturées 1 euro HT du kilomètre.
Aux termes de l'article 3.2 de la convention, les honoraires au temps passé sont plafonnés à 6 % du montant des enjeux fiscaux du dossier, estimés à 591.582 euros (394.388 euros de droits et 197.194 euros de majorations et intérêts de retard), soit 35.484 euros HT ou 42.593 euros TTC.
L'article 3.3 prévoit en outre, en complément des honoraires au temps passé, un honoraire de résultat de 12 % hors taxes, calculé par différence entre les conséquences financières du contrôle et les conséquences financières du contrôle après intervention du cabinet. Il précise que cet honoraire est appliqué dès l'obtention d'une réduction des conséquences financières, quel que soit le stade de la procédure, des honoraires de résultat successifs étant facturés en cas de baisses successives.
Le 28 juillet 2023, l'administration a adressé à la société CSB une nouvelle proposition de rectification portant sur 83.676 euros de TVA et 55.585 euros d'impôt sur les sociétés, soit 139.261 euros de droits et 55.704 euros de majorations, de sorte que les conséquences financières des contrôles ont été portées à 533.649 euros, hors majorations.
Le 26 mars 2025, invoquant le non-paiement de ses factures malgré plusieurs rappels et mises en demeure, la SELARL [R] a mis fin à sa mission.
Par lettre du 1er septembre 2025, reçue le 2 septembre 2025 au secrétariat de l'ordre, la SELARL [R], représentée par Me [S], a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Nantes d'une demande de taxation de ses honoraires à l'encontre de M. [H], à hauteur de la somme de 34.191,67 euros TTC. M. [H], qui a retiré le pli l'avisant de la procédure et a réceptionné la communication des pièces et arguments de la SELARL [R], n'a présenté aucune observation.
Par ordonnance du 29 décembre 2025, le bâtonnier a prorogé jusqu'au 2 mai 2026 le délai qui lui était imparti pour statuer.
Par décision du 29 avril 2026, le bâtonnier a débouté Me [S], cabinet [R], de l'intégralité de ses demandes, en l'absence de pièces justificatives, et l'a condamné aux dépens. Il a notamment retenu que seules les factures dont la taxation était demandée étaient versées aux débats, ce qui ne permettait pas de vérifier la bonne application de la convention d'honoraires, qu'aucune pièce ne justifiait les diligences invoquées, notamment la réduction des impositions de 70.146 euros HT dont il était fait état, et que, s'agissant de l'honoraire de résultat, aucun élément ne permettait de vérifier l'assiette de calcul ni le caractère définitif du gain invoqué.
Par déclaration du 29 mai 2026, la SELARL [R] a formé un recours contre cette décision.
M. [H] a été convoqué par le greffe à l'audience du 14 septembre 2026 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dont il a signé l'avis de réception le 2 juillet 2026. Il n'a cependant pas comparu et ne s'est pas fait représenter.
À l'audience du 14 septembre 2026, la SELARL [R], représentée et développant oralement les termes de ses conclusions du 17 juillet 2026, demande à la juridiction du premier président de :
déclarer son recours recevable et bien fondé ;
réformer la décision du bâtonnier en ce qu'elle a rejeté sa demande de taxation d'honoraires et l'annuler en ce qu'elle l'a condamnée aux dépens ;
statuant à nouveau, fixer les honoraires dus par M. [H] à la somme de 64.742,07 euros TTC, dont à déduire les sommes déjà versées à hauteur de 32.950,40 euros ;
condamner M. [H] à lui payer la somme de 31.791,67 euros TTC au titre des honoraires ;
condamner M. [H] aux dépens ainsi qu'au paiement de la somme de 5.262 euros TTC au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Au soutien de son recours, la SELARL [R] expose, s'agissant des procédures concernant M. et Mme [H], avoir déposé le 21 décembre 2023 une première réclamation contestant les rappels de TVA des exercices 2018 à 2020 ainsi que les impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu mises à la charge du couple, puis, à la suite du rejet de cette réclamation le 12 juin 2024 en matière de TVA et d'un dégrèvement partiel des cotisations d'impôt sur le revenu, de nouvelles réclamations le 18 septembre 2024 pour l'ensemble des sommes restant dues. Elle indique avoir ensuite saisi, le 7 mai 2025, le tribunal administratif de Nantes d'une requête dirigée contre la décision de l'administration du 7 mars 2025 maintenant à la charge de M. [H] les rappels de TVA afférents à l'année 2018 et les pénalités pour non-dépôt, et avoir également assisté M. et Mme [H] dans le cadre de l'examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle et pour les impositions relatives à l'année 2021.
S'agissant de la procédure concernant la société CSB, elle expose avoir analysé les rectifications afférentes aux exercices 2021 et 2022 et leur articulation avec la situation fiscale de l'entreprise individuelle de M. [H], participé, par l'intermédiaire de Me [S], à un recours hiérarchique le 18 janvier 2024, puis, avec Me [S] et Me [G], à une interlocution régionale le 27 juin 2024, et assuré le suivi des demandes et correspondances de l'administration. Elle indique que cette société a été radiée le 9 avril 2025 à la suite d'un jugement de clôture pour insuffisance d'actif, mais qu'elle a continué à veiller à la préservation des droits de M. [H], dans le respect de ses obligations déontologiques.
Elle expose avoir émis une note de provision de 2.400 euros et 17 factures, soit 11 factures d'honoraires au temps passé d'un montant total de 31.114,50 euros TTC, trois factures d'honoraires de résultat d'un montant total de 31.679 euros TTC et trois factures de frais divers d'un montant total de 1.948,77 euros TTC, correspondant à des incidents de prélèvement, à des frais de recouvrement et à des intérêts de retard. Elle indique avoir déjà perçu de M. [H] la somme de 32.950,40 euros.
S'agissant des honoraires au temps passé, elle soutient que ceux-ci, facturés à hauteur de 31.114,50 euros TTC, n'excèdent pas le plafond conventionnel de 42.593 euros TTC, que M. [H] en a réglé 14.418,80 euros, de sorte que 16.695,70 euros demeurent impayés, que les factures, dont certaines comportent un relevé détaillé des diligences accomplies, sont suffisamment explicites, et que M. [H] n'a jamais contesté la réalité de ces diligences, ayant réglé sans réserve plusieurs factures de présentation identique. Elle fait valoir que le bâtonnier a commis une double confusion en retenant que le montant déjà réglé, additionné au solde réclamé, excédait ce plafond, dès lors, d'une part, que la somme de 32.950,40 euros inclut le règlement des factures d'honoraires de résultat n° 1609 et 1698, pour un montant total de 16.131,60 euros, étrangères au plafond, et, d'autre part, que le solde des honoraires réclamés correspond à des honoraires de résultat et aux frais divers.
S'agissant des honoraires de résultat, elle expose avoir établi trois factures, correspondant à l'application du taux conventionnel de 12 % HT aux réductions obtenues :
la facture n° 1609 du 22 avril 2024, d'un montant de 8.418 euros HT, soit 10.101,60 euros TTC, intégralement payée, consécutive au recours hiérarchique, à l'issue duquel l'incidence financière globale des rectifications a été ramenée de 301.368,58 euros à 231.222,57 euros, soit une réduction de 70.146 euros ;
la facture n° 1698 du 20 juin 2024, d'un montant de 5.025 euros HT, soit 6.030 euros TTC, intégralement payée, consécutive à l'acceptation partielle, le 12 juin 2024, de la réclamation relative à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux des années 2018 et 2020, ramenés de 107.307 euros à 65.431 euros, soit une réduction de 41.876 euros ;
la facture n° 1780 du 23 septembre 2024, d'un montant de 12.956 euros HT, soit 15.547,20 euros TTC, demeurée impayée, consécutive à l'interlocution régionale, à l'issue de laquelle l'administration a, le 12 septembre 2024, ramené l'incidence financière globale de 231.222,57 euros à 123.256,89 euros, soit une réduction supplémentaire de 107.966 euros.
Elle en déduit que ces honoraires, d'un montant cumulé de 26.399 euros HT, soit 31.679 euros TTC, calculés sur une assiette globale de 219.988 euros, correspondent strictement à l'application de l'article 3.3 de la convention.
Enfin, elle soutient que la présente procédure trouve son origine dans la seule carence de M. [H], qui s'est abstenu de régler des honoraires dont il ne conteste ni le principe ni le montant, et que la somme de 5.262 euros TTC qu'elle sollicite au titre de l'article 700 du code de procédure civile correspond à vingt et une heures de travail consacrées à la présente procédure.
MOTIFS DE LA DÉCISION
M. [H], qui a signé le 24 juin 2026 l'avis de réception de sa convocation par le greffe, n'a pas comparu à l'audience du 14 septembre 2026. Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. Il appartient donc à la juridiction du premier président de vérifier le bien-fondé des prétentions de la SELARL [R], sans pouvoir déduire de la seule absence de M. [H] qu'il y acquiesce.
Sur la convention d'honoraires :
La convention d'honoraires du 24 juillet 2023 a été signée par M. [H], sans que celui-ci y soit présenté comme le représentant légal d'une société. Elle expose en outre, dans sa partie intitulée 'contexte' (page 5), que, 'selon l'administration fiscale, la vérification de comptabilité de l'activité individuelle et l'examen contradictoire de la situation fiscale de M. [N] [H], ont permis de mettre au jour des infractions fiscales graves et intentionnelles, de nature à mettre en cause sa responsabilité pénale (')' . M. [H] s'est ainsi engagé en son nom personnel envers la SELARL [R].
Selon ses propres écritures, la SELARL [R] a mis fin à sa mission le 26 mars 2025, 'après de multiples rappels et mises en demeure et en dépit des chances de succès de certains recours'.
Or, lorsque le mandat de l'avocat prend fin avant l'achèvement de sa mission, la convention d'honoraires cesse de recevoir application, les honoraires dus au titre des diligences accomplies devant alors être fixés selon les critères définis par l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, c'est-à-dire selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci. Par ailleurs, aucun honoraire de résultat ne peut être dû en l'absence de convention le prévoyant.
Il pourrait s'en déduire que la SELARL [R], qui a elle-même mis fin à sa mission avant son achèvement, n'est plus fondée à se prévaloir de la convention du 24 juillet 2023, et notamment de son article 3.3 relatif à l'honoraire de résultat.
Au surplus, il résulte de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 que l'honoraire de résultat prévu par convention préalable n'est dû par le client à son avocat que lorsqu'il a été mis fin à l'instance par un acte ou une décision juridictionnelle irrévocable (2e Civ., 8 juillet 2021, pourvoi n° 20-10.850). L'honoraire de résultat ne peut ainsi être exigé que lorsque le gain permis par l'intervention de l'avocat est définitivement acquis.
Or l'article 3.3 de la convention du 24 juillet 2023 stipule que l'honoraire de résultat 'est appliqué dès l'obtention d'une réduction des conséquences financières quel que soit le stade de la procédure', des honoraires successifs étant facturés en cas de baisses successives. Les trois factures d'honoraires de résultat ont été émises à la suite d'un recours hiérarchique, de l'acceptation partielle d'une réclamation et d'une réponse de l'administration consécutive à une interlocution régionale, sans que la SELARL [R], qui a elle-même saisi le tribunal administratif de Nantes le 7 mai 2025 d'une partie du litige fiscal, justifie que les résultats invoqués aient été consacrés par un acte ou une décision irrévocable. Cette stipulation pourrait donc ne pas recevoir application, en ce qu'elle rend l'honoraire de résultat exigible avant que le gain soit définitivement acquis.
En outre, la SELARL [R] reconnaît avoir déjà perçu de M. [H] la somme de 32.950,40 euros, qui excède le montant total des honoraires au temps passé qu'elle a facturés, soit 31.114,50 euros TTC, et elle indique elle-même que 'le solde des honoraires réclamés correspond à des honoraires de résultat et aux frais divers'. Ces frais divers, d'un montant de 1.948,77 euros TTC, ne sont décrits que comme correspondant à des incidents de prélèvement, à des frais de recouvrement et à des intérêts de retard, sans autre précision ni justification.
Dans ces conditions, la SELARL [R], qui ne pourrait plus se prévaloir de la convention d'honoraires et ne réclame, de son propre aveu, que des honoraires de résultat, outre des frais divers dont la nature et la justification ne sont pas précisées, pourrait n'avoir droit à aucune somme supplémentaire.
Ces moyens n'ont pas été soumis à la discussion lors de l'audience du 14 septembre 2026. Or, aux termes de l'article 16 du code de procédure civile, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction, et il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations. L'article 444 du même code permet par ailleurs au président d'ordonner la réouverture des débats.
Il convient en conséquence d'ordonner la réouverture des débats afin de permettre aux parties de présenter leurs observations sur ces moyens et sur ses conséquences, notamment quant au caractère irrévocable des résultats invoqués, au sort des honoraires de résultat facturés, à la fixation des honoraires dus au titre des diligences accomplies, à l'imputation des sommes déjà versées et à la nature et à la justification des frais divers réclamés, et de renvoyer l'affaire à l'audience du 14 décembre 2026, à 9 heures.
Les dépens et la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile seront réservés.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision avant dire droit, réputée contradictoire et en dernier ressort,
Ordonnons la réouverture des débats ;
Invitons les parties à présenter leurs observations sur le moyen, relevé d'office, tiré de ce que, la SELARL [R] ayant mis fin à sa mission le 26 mars 2025, la convention d'honoraires du 24 juillet 2023 aurait cessé de recevoir application, de sorte qu'aucun honoraire de résultat ne serait dû et que, les sommes déjà versées par M. [H] excédant le montant des honoraires facturés au temps passé, aucune somme supplémentaire ne serait due à la SELARL [R] ;
Invitons également les parties à présenter leurs observations sur le moyen, relevé d'office, tiré de ce que, l'honoraire de résultat n'étant dû, en application de l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, que lorsqu'il a été mis fin à l'instance par un acte ou une décision juridictionnelle irrévocable, l'article 3.3 de la convention d'honoraires du 24 juillet 2023 ne pourrait recevoir application en ce qu'il prévoit que cet honoraire est appliqué dès l'obtention d'une réduction des conséquences financières, quel que soit le stade de la procédure, ainsi que sur le caractère irrévocable des résultats ayant donné lieu aux factures n° 1609, 1698 et 1780 ;
Invitons enfin les parties à s'expliquer sur la nature et la justification des frais divers réclamés à hauteur de 1.948,77 euros TTC ;
Renvoyons l'affaire à l'audience du lundi 14 décembre 2026, à 9 heures, en salle 119 de la cour d'appel de Rennes ;
Renvoyons l'affaire à l'audience du lundi 14 décembre 2026, à 9 heures, en salle 119 de la cour d'appel de Rennes ;
Disons que la notification de la présente ordonnance par le greffe, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, vaudra convocation des parties à cette audience ;
Réservons les dépens ainsi que la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,