Texte intégral
*1DE/06/48/90/78*
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
R.G. : 2025090588 P.C. : P202504383
* SELAFA MJA en la personne de Me
LRAR: -SAS LES PETITS PLATONS
Copies : -TPG
[C] [X]
* Parquet
JUGEMENT PRONONCE LE 12/11/2025
Chambre 2-2
Par sa mise à disposition au greffe
JUGEMENT D'OUVERTURE DE SAUVEGARDE
SAS LES PETITS PLATONS, Société par actions simplifiée au capital de 10.000 €, dont le siège social est [Adresse 1], immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 512 741 869, représentée par son président M. [K] [A], demeurant [Adresse 2], présent assisté de Me Pierre-Alexis Semonin, avocat (D938) qui substitut Me François Conus.
PROCEDURE
Par demande déposée au greffe le 22 octobre 2025, la société LES PETITS PLATONS sollicite l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.
A l'appui de cette demande, LES PETITS PLATONS communique l'ensemble des pièces mentionnées dans l'article R 621-1 du code de commerce. Le représentant légal de l'entreprise indique que la société n'a pas fait l'objet de la désignation d'un conciliateur ou d'un mandataire ad'hoc dans les 18 derniers mois.
Conformément aux dispositions de l'article R 621-2 du code de commerce, le représentant légal de l'entreprise a été avisé par le greffier qu'il devait réunir, le cas échéant, les représentants de la délégation du personnel du comité social et économique pour que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le tribunal et à exercer les voies de recours conformément aux dispositions de l'article L 661-10 du code de commerce.
La demande a été communiquée au ministère public qui a été avisé de la date de l'audience.
A l'issue de l'audience de la chambre du conseil du 3 novembre 2025, le président a clos les débats et annoncé qu'un jugement serait prononcé le 12 novembre 2025 par mise à disposition au greffe, en application de l'article 450 du code de procédure civile.
FAITS ET EXPOSE DE LA DEMANDE
Présentation de la société
LES PETITS PLATONS a été immatriculée en mai 2009. Elle exerce une activité de maison d'édition, spécialisée dans le domaine de la vulgarisation de la philosophie et la littérature jeunesse, et exploite également une librairie au [Adresse 3]. LES PETITS PLATONS a réalisé au cours des exercices 2023 et 2024 un chiffre d'affaires de 173.362 € puis 241.776 €, avec un résultat positif de 14.125 € puis 13.638 €. LES PETITS PLATONS n'emploie aucun salarié.
Situation active et passive
L'actif de LES PETITS PLATONS est constitué pour l'essentiel d'un stock d'ouvrages édités ainsi que de créances clients. A la date de l'audience, la trésorerie disponible s'élève à 7.288 €.
Le passif déclaré s'élève à la somme de 234.130 €, constitué pour l'essentiel du montant de des deux condamnations prud'homales dont il sera question ci-après, du solde d'un emprunt PGE à hauteur de 24.073 €, de dettes fiscales et sociales à hauteur de 12.452 € et de dettes fournisseurs pour un montant de 67.439 €. A la date de l'audience, le dirigeant déclare qu'il n'existe aucun passif exigible, les condamnations prud'homales n'étant pas encore exécutoires.
Origine des difficultés - Difficultés insurmontables et perspectives
Aux termes de deux jugements du conseil des prud'hommes de Paris prononcés le 23 septembre 2025, LES PETITS PLATONS a été condamnée à verser diverses sommes à deux anciennes salariées dont le licenciement a été jugé sans cause réelle et sérieuse. Compte tenu des délais du greffe, ces jugements n'ont pas encore été notifiés aux parties et seul le dispositif en a été communiqué oralement par ledit greffe.
Le dirigeant précise que ces deux licenciements pour motif économique ont été réalisés en 2022 dans un contexte très dégradé pour l'entreprise dont le modèle de distribution avait été très affecté par la crise sanitaire. En effet, une partie significative du chiffre d'affaires résulte de la participation de la société à de nombreux évènements (animations dans des foires aux livres, écoles, bibliothèques et médiathèques) qui n'ont pas pu se tenir durant toute cette période.
Même si LES PETITS PLATONS a l'intention de faire appel de ces décisions, elle ne dispose pas des ressources nécessaires pour faire face au paiement des condamnations prononcées, lesquelles constituent en conséquence des difficultés insurmontables.
LES PETITS PLATONS indique que son activité courante fonctionne normalement avec un développement dans l'activité du roman jeunesse. Les prévisions de trésorerie montrent que LES PETITS PLATONS pourra payer ses charges courantes pendant toute la durée de la période d'observation, en bénéficiant notamment de l'impact positif cyclique des cadeaux de Noël. LES PETITS PLATONS a pour perspective la mise en place d'un plan de sauvegarde qui permettrait d'étaler dans le temps la fraction de son passif exceptionnel qui ne serait pas infirmée par la cour d'appel.
Madame Fouzia Louhibi, substitut de la procureure de la République, a déclaré être favorable à un renvoi de l'affaire, de telle sorte que soient examinés plus précisément l'impact sur l'état de cessation des paiements du prononcé des jugements des prud'hommes, ainsi que la qualification d'une fraction du montant des condamnations en créances alimentaires échappant à la règle d'interdiction des paiements en vertu de l'article L.622-7 I du code de commerce et dont le paiement ne serait pas couvert dans les prévisions de trésorerie établies pour la période d'observation.
SUR CE
Attendu qu'aux termes de l'article L 620-1 du code de commerce, il peut être ouvert une procédure de sauvegarde à la demande d'un débiteur qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter ; que cette procédure est destinée à faciliter la réorganisation de l'entreprise, afin de permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.
Attendu que l'appréciation de l'existence ou non d'un état de cessation des paiements de LES PETITS PLATONS nécessite de déterminer si la fraction exécutoire de plein droit d'un jugement prononcé par le conseil des prudhommes, mais non encore notifié, constitue une créance exigible ou non.
Attendu que l'article R.1454-26 du code du travail dispose : « Les décisions du conseil de prud'hommes sont notifiées aux parties par le greffe de ce conseil au lieu de leur domicile. La notification est faite par lettre recommandée avec avis de réception sans préjudice du droit des parties de les faire signifier par acte d'huissier de justice » ; que cette notification par le greffe n'emporte aucune dérogation à l'article 503 du code de procédure civile qui dispose: « Les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés. à moins que l'exécution n'en soit volontaire » ; qu'ainsi, le montant des
condamnations prononcées par le conseil des prud'hommes le 23 septembre 2025 ne deviendra exigible, pour leur fraction exécutoire de plein droit résultant de l'article R.1454-28 3° du code du travail, qu'à compter de la notification ou de la signification du jugement, laquelle n'est pas encore intervenue à la date à laquelle le tribunal examine la demande d'ouverture de la procédure de sauvegarde.
Attendu qu'il résulte des éléments déclaratifs exposés à l'audience que LES PETITS PLATONS n'est pas en état de cessation de paiement, avec un actif disponible égal à 7.288 € et un passif exigible nul en l'absence d'exigibilité actuelle des condamnations visées ci-dessus ; qu'il appartiendra, le cas échéant, au mandataire judiciaire de faire toutes diligences dans l'hypothèse où les éléments déclaratifs présentés au tribunal devaient se révéler inexacts ou trompeurs.
Attendu que l'appréciation ou non de la nature de créance alimentaire de tout ou partie de la fraction exécutoire des condamnations prononcées par le conseil des prud'hommes, et susceptible de conduire à un état de cessation des paiements au cours de la période d'observation, ne relève pas de l'office du tribunal en charge d'examiner une demande d'ouverture de procédure de sauvegarde ; que cette appréciation relèvera, en effet, de l'office du juge commissaire en application de l'article L.622-7 II du code de commerce.
Attendu qu'il résulte des faits exposés, des pièces communiquées et des informations recueillies en chambre du conseil que les difficultés rencontrées ne paraissent pas pouvoir être surmontées par le débiteur sans l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.
Attendu que les prévisions d'activité et de trésorerie établies par le dirigeant démontrent que la société pourra financer la période d'observation nécessaire à l'établissement et à la présentation d'un plan de sauvegarde, sous la réserve précitée qui devra être examinée en temps utile par le juge commissaire.
Attendu que les conditions d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, prévues par les dispositions de l'article L 620-1 du code de commerce, sont réunies.
Attendu que le montant limité du chiffre d'affaires de LES PETITS PLATONS, sa gestion bénéficiaire au cours des deux exercices précédents et le caractère isolé de la difficulté insurmontable rencontrée résultant de la survenance d'un passif exceptionnel ne nécessitent pas la désignation d'un administrateur judiciaire.
Attendu que la société ne sollicite pas la nomination d'un commissaire de justice et qu'elle s'engage à établir elle-même son inventaire, dans les conditions de l'article L 622-6-1 du code de commerce.
Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir une procédure de sauvegarde à l'égard de la société LES PETITS PLATONS.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de sauvegarde, avec une période d'observation de six mois, soit jusqu'au 12 mai 2026, à l'égard de la : SAS LES PETITS PLATONS [Adresse 1] Nom commercial : LES PETITS PLATONS Enseigne : LIBRAIRIE DES PETITS PLATONS Activité : Traduction réalisation édition publication diffusion et promotion de contenus multimédia, textuels et iconographiques et vidéo. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 512741869
Désigne M. Arnaud de Pesquidoux en qualité de juge-commissaire. Désigne la SELAFA MJA en la personne de Maître [C] [X], [Adresse 4] Greffe du Tribunal des Activités Économiques de Paris JOMI 12/11/2025 11:46:23 Page 3/4 lps21116492
[Localité 1], en qualité de mandataire judiciaire.
Dit que le débiteur devra engager les opérations d'inventaire dans un délai de huit jours à compter du présent jugement, inventaire qui devra être certifié par un commissaire aux comptes ou attesté par un expert-comptable conformément aux dispositions de l'article L. 622-6-1 du code de commerce. Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à 3 semaines à compter du présent jugement.
Invite les créanciers à produire leurs titres de créance entre les mains du mandataire judiciaire dans un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement. Fixe à quatre mois de la publication au BODACC du présent jugement le délai imparti au mandataire judiciaire pour établir la liste des créances déclarées selon les dispositions de l'article L. 624-1 du code de commerce.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens du présent jugement seront portés en frais privilégiés de sauvegarde.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 3 novembre 2025 à laquelle siégeaient : M Joël Cosserat, Mme Christine Mariette et M. Arnaud de Pesquidoux. Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Joël Cosserat, président du délibéré, et par Madame Jocelyne Miré, greffier.
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