Texte intégral
N° RG 26/00246 - N° Portalis DBYB-W-B7K-QKND
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
[Adresse 1]
JUGEMENT DU 01 Juillet 2026
DEMANDEUR:
Syndic. de copro. [Adresse 2] syndic La sarl Coseil Invest [Adresse 3], dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Sabrina GAYET de la SCP BEZ, DURAND, DELOUP, GAYET, avocats au barreau de MONTPELLIER substituée par Me Aristide BLANC, avocat au barreau de MONTPELLIER
DEFENDEUR:
Madame [Q] [L] [R] [C], demeurant [Adresse 5]
non comparante, ni représentée
Monsieur [H] [S], demeurant [Adresse 6]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Président : Sabine CORVAISIER, première Vice Présidente, juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Montpellier
Greffier : Sofia STATOUA
DEBATS:
Audience publique du : 26 mai 2026
Affaire mise en deliberé au 01 Juillet 2026
JUGEMENT :
Rendu publiquement par mise à disposition de la décision au greffe le 01 Juillet 2026 par Sabine CORVAISIER, Présidente, statuant selon la procédure accélérée au fond
assistée de Sofia STATOUA, greffière
Copie exécutoire délivrée à : Maître Sabrina GAYET de la SCP BEZ, DURAND, DELOUP, GAYET
EXPOSE DU LITIGE
Madame [Q] [R] [C] et Monsieur [H] [S] sont propriétaires des lots n°41, 42 et 404 au sein de l’immeuble en copropriété LES JARDINS DE LA LIRONDE, [Adresse 7], à [Localité 1].
Par actes d'huissier de justice signifiés à étude les 23 et 30 décembre 2025, le syndicat des copropriétaires de la copropriété, pris en la personne de son syndic, la SARL CONSEIL INVEST 34, a fait assigner Madame [Q] [R] [C] et Monsieur [H] [S] devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de MONTPELLIER, selon la procédure accélérée au fond, au visa notamment de la loi du 10 juillet 1965 et sollicite :
-la condamnation solidaire de Madame [Q] [R] [C] et Monsieur [H] [S] à lui payer les sommes de :
8128,72€ euros au titre des charges de copropriété échues arrêtées au 9 décembre 2025, des frais de recouvrement et des provisions non encore échues, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 20 octobre 2025 ;
1000 € en réparation du préjudice financier subi par la copropriété
-sa condamnation aux dépens et à lui payer la somme de 1183,50€ euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
***
À l'audience du 26 mai 2026, le syndicat des copropriétaires était représenté par son conseil qui a déposé son dossier en maintenant les termes de son assignation à laquelle il convient de se référer pour un plus ample exposé de ses moyens, conformément à l’article 455 du Code de procédure civile. Il a également produit, pour information, un décompte actualisé à la somme 7696,98 euros arrêté au 1er avril 2026 et a indiqué que les défendeurs avaient versé une somme de 487,66 euros.
Bien que régulièrement assignés à comparaître, Madame [Q] [R] [C] et Monsieur [H] [S] n’étaient ni présents, ni représentés.
La décision a été mise en délibéré au 1er juillet 2026.
MOTIFS
En vertu de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur l'arriéré de charges de copropriété et les provisions non encore échues
En application de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, dans sa version applicable au présent litige, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot et aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.
L'approbation des comptes du syndic par l'assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges. Le copropriétaire, qui n'a pas contesté dans les délais prévus à l'article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 précitée, la décision de l'assemblée générale ayant approuvé les comptes, n'est pas fondé à refuser de payer les sommes qui lui sont réclamées.
L'article 19-2 de la même loi dispose qu'à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1 ou du I de l'article 14-2, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application des mêmes articles 14-1 ou 14-2 ainsi que les sommes restantes dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes, deviennent immédiatement exigibles.
L’article poursuit en indiquant que le président du tribunal judiciaire ou son délégué statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l'approbation par l'assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles.
Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l'article 14-2.
En l'espèce, le syndicat des copropriétaires verse aux débats :
- un relevé de propriété,
- les appels de charges et travaux,
- les relevés individuels de charges,
- le procès-verbal de l’assemblée générale en date du10 octobre 2022, 11 septembre 2023n 22 avril 2024 et 25 mars 2025, portant approbation des comptes de l'exercice écoulé, du budget prévisionnel de l'exercice suivant et adoption de travaux
- le décompte de la créance pour la période du 10 octobre 2022 au 1er avril 2026,
- les mises en demeure et relances du 10 septembre 2025, 20 octobre 2025,
- le règlement de copropriété,
- le contrat de syndic.
Il sera constaté que le syndicat des copropriétaires ne produit aucun appel de charges ou de travaux antérieurs à la régularisation de charges appelée le 25 mars 2025 pour l’exercice 2024-2025.
Dès lors, la somme de 3816,56 euros, non justifiée, sera déduite du décompte.
A l’audience, le syndicat des copropriétaires a indiqué que les défendeurs avaient procédé à un règlement de la somme de 487,66 euros, somme qui sera donc déduite.
En conséquence, après déduction des sommes réclamées non justifiées et du règlement effectué, il ressort que Madame [Q] [R] [C] et Monsieur [H] [S] sont redevables de la somme de 2629,06 euros au titre des charges de copropriété impayées, arrêtées au 1er octobre 2025, comprenant les appels de fond du 4ème trimestre 2025.
Cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure en date du 20 octobre 2025, sur la somme de 749,80 euros et à compter de l’assignation pour le surplus.
Sur les provisions non encore échues
Le syndicat des copropriétaires sollicite la condamnation de Madame [Q] [R] [C] et Monsieur [H] [S] au paiement de la somme de 1195,44 euros au titre des provisions non encore échues de l’exercice en cours, soit les appels de fonds du 1er janvier 2026 et du 1er avril 2026.
Au soutien de sa demande, le syndicat des copropriétaires produit un budget prévisionnel indiquant que pour les deux premiers trimestres 2026, les charges dues s’élèveront à la somme de 597,72 euros soit la somme totale de 1195,44 euros.
Madame [Q] [R] [C] et Monsieur [H] [S] seront donc condamnés à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 1195,44 euros au titre des charges exigibles non encore échues, à la date de l’assignation.
Sur les dommages et intérêts,
L'article 1231-6 du Code civil dispose que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts, distincts des intérêts moratoires de la créance.
La carence de Madame [Q] [R] [C] et Monsieur [H] [S] à payer les charges a causé des difficultés de trésorerie au syndicat des copropriétaires, qui a été contraint de faire l'avance des fonds nécessaires pour accomplir sa mission d'entretien des parties communes et de bon fonctionnement des équipements commun.
Ce préjudice, distinct de celui résultant du simple retard, sera équitablement réparé par l'allocation d'une somme de 300 euros à titre de dommages et intérêts.
Sur la solidarité,
Il convient de rappeler que l'obligation au paiement d'une somme d'argent est en principe divisible et que la solidarité entre plusieurs débiteurs ne s'attache pas de plein droit à leur qualité d'indivisaires.
En cas d'indivision, les copropriétaires d'un lot sont tenus conjointement au paiement des charges et chacun est tenu de s'acquitter de sa quote-part à hauteur de ses droits dans l'indivision, sauf si le syndicat des copropriétaires justifie de l'existence d'une clause de solidarité insérée au règlement de copropriété laquelle est désormais admise, que l'indivision soit d'origine conventionnelle ou légale.
En l'espèce, le syndicat des copropriétaires produit le règlement de copropriété et justifie d'une clause de solidarité, de sorte que Madame [Q] [R] [C] et Monsieur [H] [S], copropriétaires indivis, doivent être condamnés à supporter solidairement la dette.
Sur les dépens
L’article 491 du Code de procédure civile dispose que le juge des référés statue sur les dépens. Il le fait conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, selon lesquelles la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Madame [Q] [R] [C] et Monsieur [H] [S], parties perdantes, seront donc condamnés aux dépens de l’instance.
Sur les frais irrépétibles
Aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
Condamnés aux dépens, Madame [Q] [R] [C] et Monsieur [H] [S] verseront au syndicat des copropriétaires une somme qu’il est équitable de fixer à 400 euros. En effet, il paraît inéquitable de laisser le syndicat des copropriétaires de l'immeuble supporter la charge des frais non compris dans les dépens qu'il a pu exposer.
Sur l’exécution provisoire
Aux termes de l’article 481-1 du Code de procédure civile relatif à la procédure accélérée au fond, le jugement est exécutoire de droit à titre provisoire dans les conditions prévues aux articles 514-1 à 514-6 du même code.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés statuant selon la procédure accélérée au fond, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort, et mis à disposition,
CONDAMNE solidairement Madame [Q] [R] [C] et Monsieur [H] [S] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 8], [Adresse 9] [Adresse 10], [Adresse 11], à [Localité 1], pris en la personne de son syndic, les sommes de :
- 2629,06 euros au titre des charges de copropriété impayées, arrêtées au 1er octobre 2025, comprenant les appels de fond du 4ème trimestre 2025.
-1195,44 euros au titre des charges exigibles non encore échues, à la date de l’assignation.
Ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure en date du 20 octobre 2025, sur la somme de 749,80 euros et à compter de l’assignation pour le surplus.
CONDAMNE solidairement Madame [Q] [R] [C] et Monsieur [H] [S] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 8], [Adresse 7], à [Localité 1], pris en la personne de son syndic, la somme de 300 euros à titre de dommages et intérêts,
CONDAMNE in solidum Madame [Q] [R] [C] et Monsieur [H] [S] à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 12], à [Localité 1] aux dépens,
CONDAMNE in solidum Madame [Q] [R] [C] et Monsieur [H] [S] à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 13], [Adresse 11], à [Localité 1] la somme de 400 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
CONSTATE l’exécution provisoire.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe les jour, mois et an que dessus, et a été signé par le juge et le greffier.
LA GREFFIÈRE LA JUGE DES RÉFÉRÉS
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.