Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT
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JUGEMENT DU 04 NOVEMBRE 2026
N° du jugement :
N° d’inscription au
répertoire général :
N° RG 25/01832 - N° Portalis DBZH-W-B7J-C5527
[Y] [U]
C/
[I] [T] [K] [W]
COPIE EXECUTOIRE LE
04 Novembre 2026
à
Maître [C] [G] de la SARL ANNE LE GOFF AVOCAT
entre :
Madame [Y] [U]
née le 10 Août 1972 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Anne LE GOFF de la SARL ANNE LE GOFF AVOCAT, avocat au barreau de LORIENT
Demanderesse
et :
Madame [I] [T] [K] [W]
née le 13 Août 1991 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
Défenderesse
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
Mme THIBAULT, Juge, Juge Rapporteur
Madame KASBARIAN, Vice-Présidente
Madame LE CHAMPION, Magistrat honoraire
GREFFIER : Mme SCHEURER lors des débats et Mme AUDRAN lors du prononcé
DEBATS : à l’audience publique du 02 Septembre 2026
DECISION : publique, Réputée contradictoire, rédigée par Mme LE CHAMPION, Magistrat honoraire et prononcée en premier ressort par Mme THIBAULT, Juge, par sa mise à disposition au greffe le 04 Novembre 2026, date indiquée aux parties à l’issue des débats.
Les avocats des parties ne s’y opposant pas, Mme THIBAULT, Juge a été chargée du rapport et a tenu seule l’audience pour entendre les plaidoiries dont elle a rendu compte au tribunal conformément à l’article 805 du code de procédure civile.
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE :
Mme [U] est propriétaire d’un local commercial situé à [Localité 5].
Par acte notarié du 3 août 2022, Mme [U] a donné ce local à bail à M. [L] [A], qui y a exercé une activité de tatoueur dans le cadre d’une EIRL [A] [L].
Mme [W] est intervenue à l’acte en qualité de caution.
Par jugement du 12 avril 2024, le tribunal de commerce de Lorient a prononcé la liquidation judiciaire de l’EIRL [A] [L].
Le 15 mai 2024, Mme [U] a déclaré sa créance auprès du mandataire liquidateur.
Les clés du local ont été restituées le 1er août 2024.
Par jugement du 13 décembre 2024, le tribunal de commerce de Lorient a prononcé la clôture pour insuffisance d’actifs de la liquidation judiciaire.
Par lettre recommandée avec accusé du réception du 25 juin 2025, Mme [U] a mis Mme [W] en demeure de payer la somme de 11 876 euros au titre de la dette locative de l’EIRL [A] [L].
Par acte de commissaire de justice délivré le 20 octobre 2025, Mme [Y] [U] a fait assigner Mme [I] [W] devant le tribunal judiciaire de Lorient, aux fins de :
- condamner Mme [I] [W] à lui verser la somme de 11 876 euros TTC et ce, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 25 juin 2025,
- condamner Mme [I] [W] à lui verser une somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
- condamner Mme [I] [W] aux entiers dépens,
- dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
Il est renvoyé aux écritures des parties pour plus ample exposé de leurs prétentions et moyens en application de l’article 455 du code de procédure civile.
Mme [I] [W] n’a pas constitué avocat
La clôture de l’instruction est intervenue le 12 décembre 2025 par ordonnance du juge de la mise en état.
L’affaire a été fixée pour plaidoirie à l’audience du 2 septembre 2026, date à laquelle elle a été mise en délibéré au 4 novembre 2026, date du présent jugement.
MOTIFS DE LA DECISION
- Sur la demande en paiement.
En application de l’article 2288 du code civil, le cautionnement est le contrat par lequel une caution s’oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci.
L’acte notarié du 3 août 2022 mentionne en page 21 :
“Pour garantir au bailleur ou à toute personne qui se substituerait à lui le paiement régulier et exact des loyers ci-dessus stipulés ainsi que l’exécution des présentes, et à la demande de ce dernier :
Mme [I] [T] [K] [W] (....) intervient aux présentes sous la dénomination la caution pour déclarer :
- avoir connaissance des présentes par la lecture effectuée par le notaire soussigné, et avoir parfaite conscience de la portée de son engagement au moyen des explications fournies,
- se rendre et constituer caution solidaire du preneur envers le bailleur ou toute personne qui se substituerait à lui pour l’exécution de chacune des conditions du bail,
- renoncer à se prévaloir des bénéfices de discussion et de division,
- savoir qu’au cas de sa disparition avant l’extinction de l’obligation cautionnée, ses ayants droit seront tenus solidairement et indivisiblement entre eux de son engagement.
Le cautionnement porte sur le paiement des loyers, charges, accessoires, intérêts, dommages-intérêts, indemnités dues au titre de la stipulation de pénalité, indemnité d’occupation, et sur toutes les sommes dues en cas de condamnation judiciaire : dommages-intérêts, indemnités d’occupation, ainsi que sur la garantie de bonne exécution des différentes clauses et conditions du bail, notamment en matière de réparations. En outre, la caution s’engage à garantir les engagements du preneur résultant de la solidarité en cas de cession du bail. (...).
Cet engagement n’a pas été contesté par Mme [W] après la mise en demeure du 25 juin 2025 reçue le 30 juin 2025.
Des pièces versées au dossier, il résulte que le preneur n’a pas réglé ses loyers ou indemnités d’occupation de février au 1er août 2024.
Mme [U] n’a rien reçu de la liquidation judiciaire du preneur.
En conséquence, il convient de condamner Mme [W] à payer à Mme [U] la somme de 9 896,67 euros HT soit 11 876 euros TTC avec intérêts au taux légal à compter du 30 juin 2025.
- Sur les demandes accessoires
L’article 696 du code de procédure civile prévoit que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Mme [W], qui a succombé, est condamnée aux dépens.
L’article 700 du code de procédure civile dispose en substance que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; il tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée et il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
En l’espèce, Mme [W] est condamnée à payer à Mme [U] la somme de 1 500 euros.
Au visa de l’article 514 du code de procédure civile, le tribunal rappelle que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS,
Statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire et susceptible d’appel, prononcé par mise à disposition au greffe :
Condamne Mme [I] [W] à payer à Mme [Y] [U] la somme de 11 876 euros TTC avec intérêts au taux légal à compter du 30 juin 2025 ;
Condamne Mme [I] [W] à payer à Mme [Y] [U] la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamne Mme [I] [W] aux dépens ;
Rappelle que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.
Ainsi prononcé et mis à disposition au greffe le 4 novembre 2026.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officier
de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, ledit jugement a été signé par le greffier et le président .
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