Texte intégral
GROSSE
SCPA Me
EXPEDITION
SCPA Me
Copies délivrées
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PAU
N° DU R.G. : N° RG 25/00270 - N° Portalis DB2A-W-B7J-GAXR
Code nature d’affaire : 20L- 0A
LD/CD
2ème chambre
N° DU JUGEMENT :
JUGEMENT DU JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES
DU 02 NOVEMBRE 2026
DEMANDEUR :
Mme [S] [W] épouse [G]
née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
absente, représentée par Me Marie pierre LACASSAGNE, avocat au barreau de PAU
DEFENDEUR :
M. [N] [G]
né le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]
présent, assisté de Me Carine marguerite MAGNE, avocat au barreau de PAU
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Corinne DABURON, Vice-présidente, Juge aux affaires familiales,
assistée de Mme Sophie MASCRIER, Greffière lors des débats,
et de Madame Christine IZARD, Greffière lors du prononcé.
DEBATS :
A l’audience du juge des affaires familiales tenue le 29 Septembre 2026, les avocats des parties ont été entendus en leurs plaidoiries.
A l’issue des débats, le juge des affaires familiales, conformément à l’article 450 du code de procédure civile, a avisé les parties présentes ou représentées que la décision serait prononcée par sa mise à disposition au greffe de la juridiction à la date du 02 Novembre 2026
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
En conséquence, condamne Monsieur [G] à payer à Madame [W] une pension alimentaire de 250 euros par mois et par enfant soit 750 euros au total, payable entre le 1er et le 5 de chaque mois par mandat ou virement, ou encore en espèces contre reçu, au domicile de l'autre parent et sans frais pour lui,
Dit que cette contribution est due même au-delà de la majorité tant que les enfants ne sont pas en état de subvenir eux-mêmes à leurs besoins et poursuivent des études sérieuses étant précisé que le parent qui en assume la charge devra justifier régulièrement de la situation des enfants auprès de l'autre parent.
Dit que cette contribution est due pendant l'exercice du droit d'accueil.
Dit que cette pension variera de plein droit chaque année le 1er jour du mois suivant la date anniversaire du présent jugement en fonction de la variation de l'indice mensuel des prix à la consommation courante des ménages urbains, série France Entière, publié par l'Institut [Etablissement 1] et des Etudes Economiques (INSEE) selon la formule :
nouvelle contribution =
contribution fixée dans la décision x "A"
"B"
"A" étant le dernier indice publié à la date de la réévaluation,
"B" étant l'indice publié à la date de la présente décision,
Rappelle au débiteur de la contribution qu'il lui appartient de calculer et d'appliquer l'indexation et qu'il pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant le site : www.insee.fr. ou www.servicepublic.fr
Rappelle aux parties qu'en cas de défaillance dans le règlement des pensions alimentaires, y compris l'indexation, le créancier peut obtenir le paiement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d'exécution et que des sanctions pénales sont encourues,
Dit que la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales,
Rappelle que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants directement entre les mains du parent créancier.
Déboute Monsieur [G] de ses demandes relatives aux frais,
Dit que chaque parent réglera les frais de cantine et de garderie relatifs à sa semaine de résidence,
Dit que les frais de scolarité (hors cantine et garderie) seront à la charge du père pour les trois enfants,
Dit que les frais extra-scolaires (activités sportives et de musique), seront réglés par moitié entre les parties, (après remboursement par le CE de l’entreprise [1]) sous réserve de l’accord préalable sur l’engagement de la dépense,
Dit que les frais exceptionnels, seront à la charge du père, sous réserve de l’accord préalable sur l’engagement de la dépense,
Dit que les frais de colonies de vacances seront à la charge de Monsieur [G].
Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement en ce qui concerne les mesures relatives aux enfants,
Condamne chaque partie à payer ses propres dépens
Dit que la présente décision sera signifiée par les parties,
Fait à [Localité 3] le 02 novembre 2026
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
C. IZARD C. DABURON
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment