Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 15 octobre 2020 et 22 novembre 2022, M. B A et Mme D A doivent être regardés comme demandant la décharge de la somme de 11 980,10 euros réclamée par un titre exécutoire émis le 10 septembre 2020 par la commune du Mené pour le paiement de frais de nettoyage et de remise en état d'un logement occupé 1, impasse du haras à Collinée.
Ils font valoir que :
- ils ont été privés de la possibilité de remettre en état le logement avant la date de prise d'effet de l'expulsion, en raison du fait que les serrures ont été changées sans préavis ;
- l'état du logement à leur départ des lieux ne justifiait pas les travaux réalisés par la commune.
La requête a été communiquée à la commune du Mené, qui n'a pas produit d'observations.
Par un courrier du 22 novembre 2022, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'incompétence de la juridiction administrative pour connaître des conclusions dirigées contre un titre exécutoire se rattachant à une créance née de l'occupation d'un logement relevant du domaine privé de la commune du Mené.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. C,
- et les conclusions de M. Rémy, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. La contestation par une personne privée de l'acte par lequel une personne morale de droit public ou son représentant, gestionnaire du domaine privé, initie avec cette personne privée, conduit ou termine une relation contractuelle, quelle qu'en soit la forme, dont l'objet est la valorisation ou la protection de ce domaine et qui n'affecte ni son périmètre ni sa consistance, ne met en cause que des rapports de droit privé et relève, à ce titre, de la compétence du juge judiciaire. En revanche, la juridiction administrative est compétente pour connaître de la contestation par l'intéressé de l'acte administratif par lequel une personne morale de droit public refuse d'engager avec lui une relation contractuelle ayant un tel objet.
2. Il ne résulte pas de l'instruction et il n'est pas même allégué par les parties que le logement loué par la commune du Mené à M. B A et Mme D A aurait été directement affecté à l'usage du public ou à un service public. Ce bien ne peut donc être considéré comme relevant du domaine public communal et il appartient nécessairement au domaine privé de la commune. Ainsi, le titre exécutoire contesté concerne le paiement d'une créance née de l'occupation par M. et Mme A d'un logement appartenant au domaine privé de la commune du Mené. Il s'ensuit que le litige se rattache à une créance qui n'est pas de nature administrative. Par suite, la juridiction administrative n'est pas compétente pour se prononcer sur le bien-fondé du titre exécutoire contesté et il appartient à la seule juridiction judiciaire de connaître du litige relatif au bien-fondé de ce titre.
3. Il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins de décharge présentées par M. et Mme A doivent être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
D É C I D E :
Article 1er : La requête de M. et Mme A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et Mme D A et au maire du Mené.
Délibéré après l'audience du 1er décembre 2022, à laquelle siégeaient :
M. Vergne, président,
Mme Thalabard, première conseillère,
M. Blanchard, conseiller.
Lu en audience publique le 15 décembre 2022 .
Le rapporteur,
Signé
A. C
Le président,
Signé
G.-V. Vergne
La greffière,
Signé
I. Le Vaillant
La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d'Armor en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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