Texte intégral
TJ TOULOUSE - rétentions administratives
RG N° RG 26/01408 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VJGB Page
COUR D’APPEL DE TOULOUSE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
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LE VICE-PRESIDENT
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Cabinet de Madame STRICKER
Dossier n° N° RG 26/01408 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VJGB
ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE
Nous, Marion STRICKER, vice-président désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée d’Alizée PARAZOLS, greffier ;
Vu les dispositions des articles L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;
Vu l’arrêté de M. LE PREFET DE LA HAUTE GARONNE en date du 21 novembre 2024 portant mesure d’expulsion à l’encontre de Monsieur [Z] [J] [B], né le 04 Avril 1961 à [Localité 1] (PORTUGAL), de nationalité Portugaise ;
Vu la décision de placement en rétention de l’autorité administrative concernant M. [Z] [J] [B] né le 04 Avril 1961 à [Localité 1] (PORTUGAL) de nationalité Portugaise prise le 02 juillet 2026 par M. LE PREFET DE LA HAUTE GARONNE notifiée le 02 juillet 2026 à 19h17 ;
Vu la requête de M. [Z] [J] [B] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 03 Juillet 2026 réceptionnée par le greffe du vice-président le 03 Juillet 2026 à 15h05 ;
Vu la requête de l’autorité administrative en date du 05 juillet 2026 reçue et enregistrée le 05 juillet 2026 à 10h06 tendant à la prolongation de la rétention de M. [Z] [J] [B] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ;
Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;
DÉROULEMENT DES DÉBATS
A l’audience publique, le vice-président a procédé au rappel de l’identité des parties ;
Le Procureur de la République, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience ;
Le représentant du Préfet a été entendu ;
La personne retenue a été entendue en ses explications ;
Me Anaïs PINSON, avocat de M. [Z] [J] [B], a été entendu en sa plaidoirie
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RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE :
[Z] [J] [B], né le 4 juillet 1961 à [Localité 1] (Portugal), de nationalité portugaise, documenté pour être titulaire d’une carte d’identité portugaise valide jusqu’au 9 juillet 2031, déclare être arrivé en France en 1972/1973 avec ses parents. Il a été condamné à plusieurs reprises par la justice, il a bénéficié une fois d’une irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental (il souffre de troubles psychiatriques mais aussi de surdité).
Il a fait l’objet d’une mesure d’éloignement sous la forme d’un arrêté d’expulsion pris par le préfet de la Haute-Garonne, daté du 21 novembre 2024, notifié 3 décembre 2024 à 11h28, confirmé par le tribunal administratif de Toulouse par décision du 24 avril 2025, en raison notamment de ses antécédents judiciaires.
Alors qu’il était incarcéré au centre pénitentiaire de [Etablissement 1] depuis le 9 avril 2026, [Z] [J] [B] a fait l'objet d’un placement en centre de rétention administrative par arrêté du préfet de la Haute-Garonne daté du 2 juillet 2026, régulièrement notifié le jour même à 19h17.
Par requête datée du 3 juillet 2026, reçue et enregistrée au greffe de la juridiction le même jour à 15h05, [Z] [J] [B] a contesté l’arrêté de placement en rétention administrative en soulevant les moyens suivants : incompétence du signataire de l’acte, défaut de motivation et d’examen personnel de sa situation et erreur manifeste d’appréciation. Cette requête a été complétée par les observations de son avocat en date du 5 juillet 2026.
Par requête datée du 5 juillet 2026, reçue et enregistrée au greffe de la juridiction le même jour à 10h06, le préfet de la Haute-Garonne a demandé la prolongation de la rétention de [Z] [J] [B] pour une durée de 26 jours (première prolongation).
A l'audience du 6 juillet 2026, le conseil de [Z] [J] [B] soulève un moyen de nullité relatif à la tardiveté de l’avis au parquet (23h28, alors que la notification est intervenue à 19h17). Une fin de non-recevoir est soutenue pour défaut de pièce justificative utile (absence d’ordonnance du contrôle judiciaire). Sur la contestation, les moyens de la requête écrite sont maintenus. Le représentant de la préfecture conclut au rejet des nullités et moyens de contestation de l'arrêté de placement et soutient la demande de prolongation. L’étranger a eu la parole en dernier.
La décision a été mise en délibéré au jour même.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Sur le déroulement de la procédure du placement en rétention (avis tardif au parquet)
Aux termes de l’article L741-8 du CESEDA : « Le procureur de la République est informé immédiatement de tout placement en rétention ». Il est constant que cette information est à la charge de l’autorité administrative dès l’intervention de l’arrêté préfectoral du placement en rétention.
En l’espèce, la défense soutient que le procureur de la République a été avisé tardivement puisque le mail a été envoyé par l’administration à 23h28 alors que l’arrêté de placement en rétention administrative a été notifié à 19h17.
A la lecture des pièces de la procédure, il est exact que le procureur de la République a été informé à 23h28, soit plus de 4 heures après le placement en rétention de [Z] [J] [B] intervenu à 19h17. Ce délai peut être qualifié de tardif puisque la loi exige une information « immédiate » à l’autorité judiciaire.
Dans la mesure où la jurisprudence constante de la cour de cassation retient qu’en pareil cas, la procédure se trouve entachée d’une nullité d’ordre public, sans que l’étranger qui l’invoque ait à démontrer l’existence d’une atteinte portée à ses droits, il convient de constater que la nullité relevée rend la procédure irrégulière.
En conséquence, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens, la requête en prolongation de la rétention ne pourra qu’être rejetée.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,
FAISONS DROIT à l’exception de procédure soulevée par le conseil [Z] [J] [B].
DECLARONS IRREGULIERE la procédure du préfet de la Haute-Garonne.
En conséquence,
REJETONS la requête en prolongation de la rétention administrative du préfet de la Haute-Garonne.
DISONS n'y avoir lieu à la prolongation du maintien en rétention de [Z] [J] [B] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire.
ORDONNONS la mise en liberté de [Z] [J] [B].
INFORMONS [Z] [J] [B] qu'il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de six heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu'il est mis fin à sa rétention ou lors d'une assignation à résidence.
INFORMONS [Z] [J] [B] qu'il peut, pendant ce délai de six heures, contacter un avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s'alimenter.
RAPPELONS à [Z] [J] [B] qu’il a l'obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Fait à TOULOUSE Le 06 Juillet 2026 à
LE GREFFIER LE VICE-PRÉSIDENT
La Préfecture avisée par mail
L’avocat avisé par RPVA (en cas d’appel, merci de bien vouloir privilégier PLEX)
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NOTIFICATION AU PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE
La présente ordonnance mettant fin à la rétention ou assignant l’étranger à résidence, a été notifiée au procureur de la République, absent à l’audience,
Le 06 Juillet 2026 à
LE GREFFIER LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE
Ce magistrat :
☐ notifiera directement sa décision,
☐ a indiqué ne pas entendre user de ce droit, de sorte que l’intéressé peut être remis en liberté.
LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE
NOTIFICATION DU DISPOSITIF
DU JUGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
PORTANT
SUR UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
M. [Z] [J] [B]
Vous avez été placé au centre de rétention administrative de [Etablissement 2].
Vous avez été entendu à l'audience de ce jour.
Madame - Monsieur le Vice-Président, magistrat du siège du tribunal judiciaire de TOULOUSE a rendu ce jour, par ordonnnance, la décision suivante :
□ PROLONGATION DE LA MESURE DE RETENTION POUR UNE DUREE DE 26 JOURS (maintien en rétention) art. L.742-3 du CESEDA
□ PROLONGATION DE LA MESURE DE RETENTION POUR UNE DUREE DE 30 JOURS (maintien en rétention) art. L.742-4 du CESEDA
Vous avez la possibilité de faire appel de cette décision, dans le délai de 24 heures à compter de l'heure de votre signature de la décision, auprès de la CIMADE ou directement auprès de la COUR D'APPEL ( [Courriel 1] ). art. L.743-21 à L.743-23 du CESEDA
□ MAIN LEVEE DE LA MESURE DE RETENTION (sortie du centre de rétention)
Vous allez pouvoir quitter le centre de rétention dans le délai maximum de 6 heures sauf si le Procureur de la République ou la Préfecture fait appel de cette décision. Art. L.743-19 du CESEDA (QPC du 12 septembre 2025)
Vous avez l'obligation de quitter le territoire français. Art. L.611-1 du CESEDA
Pris connaissance le :
A heures
Signature :
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