Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
[Adresse 1] - [Localité 1]
ORDONNANCE AVANT-DIRE-DROIT DE RÉFÉRÉ
DU 04 AOUT 2026
N° RG 26/00042 - N° Portalis DBZJ-W-B7K-LZHS
Minute JCP n°
PARTIE DEMANDERESSE :
Monsieur [N] [X] [W] [M]
demeurant [Adresse 2] - [Localité 2]
Représenté par Maître Miroslav TERZIC, avocat au barreau de METZ, substitué par Maître Hélène FEITZ, avocat au barreau de METZ
PARTIES DÉFENDERESSES :
Monsieur [K] [C]
demeurant [Adresse 3] - [Localité 2]
Non comparant, ni représenté
Madame [H] [F] épouse [C]
demeurant [Adresse 3] - [Localité 2]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ :
JUGE DES RÉFÉRÉS : Marie-Pierre BELLOMO
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Marc SILECCHIA
GREFFIER LORS DU PRONONCÉ : Emilie BALLUT
Débats à l'audience publique de référé du 22 juin 2026
Délivrance de copies :
- copie certifiée conforme délivrée le à Me TERZIC (par case), M. [C] (par LS) et Mme [C] (par LS)
EXPOSÉ DU LITIGE
Par contrat du 1er août 2023, Monsieur [N] [M] a consenti à Monsieur [K] [C] et à Madame [H] [F] épouse [C] un bail d'habitation sur un logement situé au 2ème étage d’un immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 2] (57) outre une cave n°7 sise même adresse, moyennant un loyer mensuel révisable de 650 euros outre 20 euros au titre de l’acompte provisionnel mensuel sur charges.
En raison de loyers qui seraient demeurés impayés, Monsieur [N] [M] a fait signifier à Monsieur [K] [C] et à Madame [H] [F] épouse [C] le 13 février 2025 un commandement de payer visant la clause résolutoire pour une somme en principal de 4 740 euros.
Par acte de Commissaire de justice respectivement signifié à Monsieur [K] [C] et à Madame [H] [F] épouse [C] le 29 décembre 2025 et enregistré au greffe le 15 janvier 2026, Monsieur [N] [M] a constitué avocat et les a assignés à comparaître par devant le Juge des contentieux de la protection près le Tribunal judiciaire de céans statuant en référé à l’audience du 22 juin 2026 à 10 heures 30 et a demandé, selon les moyens de fait et de droit exposés, à ladite juridiction, au visa des dispositions de la loi du 6 juillet 1989 et des articles 1102 et suivants du Code civil, de :
- JUGER sa demande recevable et bien fondée ;
- PRONONCER la résiliation du contrat de bail consenti par lui aux époux [C] sur l’appartement sis [Adresse 3] à [Localité 2] ;
- ORDONNER aux époux [C] de libérer le bien susvisé de leurs personnes et de leurs biens, ainsi que tous occupants de leur chef ;
- DIRE qu’à défaut de libération volontaire dans un délai de deux mois après la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, il pourra être procédé à l’expulsion des époux [C] et à celle de tous occupants de leur chef avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier ;
- DIRE que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du Code des procédures civiles d’exécution ;
- FIXER l’indemnité d’occupation au montant de 42,74 euros par jour à compter de la résiliation du bail ;
- CONDAMNER d’ores et déjà les défendeurs à payer à Monsieur [S] la somme de 5 590 euros au titre de l’arriéré de loyers jusqu’au 31 octobre 2025 ;
- CONDAMNER les époux [C] à lui payer la somme de 559 euros à titre de dommages et intérêts, et DIRE qu’il n’y aura pas de restitution du dépôt de garantie conformément aux clauses pénales du bail du 1er août 2023 ;
- LES CONDAMNER également à lui payer la somme de 800 euros par application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
- LES CONDAMNER aux entiers frais et dépens ;
- DÉCLARER la décision à intervenir exécutoire.
L'affaire a été appelée à l'audience du 22 juin 2026 au cours de laquelle le demandeur représenté par son conseil a maintenu ses demandes, Monsieur [K] [C] n’étant ni présent ni représenté bien que régulièrement assigné à personne et Madame [H] [F] épouse [C] n’étant ni présente ni représentée bien que régulièrement assignée à domicile, puis mise en délibéré au 4 août 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes des dispositions de l'article 472 du Code de procédure civile : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond./ Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. »
Aux termes de l’article 444 du Code de procédure civile, « Le président peut ordonner la réouverture des débats. Il doit le faire chaque fois que les parties n'ont pas été à même de s'expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés. / En cas de changement survenu dans la composition de la juridiction, il y a lieu de reprendre les débats. »
D’une part, il résulte des termes du dispositif de l’acte introductif d’instance signifié le 29 décembre 2025 aux consorts [C] à la demande de Monsieur [N] [M] que ce dernier sollicite de « prononcer la résiliation » du bail conclu entre les parties le 1er août 2023, tout en indiquant d’ailleurs non sans contradiction dans le corps de ses écritures qu’il est demandé de « dire et juger que le contrat de bail (…) est résilié », sans pour autant reprendre telle demande dans le dispositif qui saisit le présent Juge des demandes y formées.
Or, alors qu’il résulte des dispositions de l’article 848 du Code de procédure civile qu'il n'entre pas dans les pouvoirs du juge des référés de prononcer la résiliation d'un bail, en application des dispositions de l’article 16 du Code de procédure civile, il convient d’inviter Monsieur [N] [M] à présenter ses observations sur la demande en résiliation du bail dont il entend saisir le présent Juge des contentieux de la protection statuant en référé, qu’elle tende à la constatation de la résiliation du bail par application de la clause résolutoire ainsi qu’il apparaît s’en prévaloir dans le corps de ses écritures ou ainsi qu’il la forme dans le corps de celles-ci au prononcé de la résiliation du contrat, comme sur les conséquences lors à en tirer sur la saisine lors du Juge statuant en référé de telle dernière demande.
D’autre part, il résulte également des termes de l’acte introductif d’instance que Monsieur [N] [M] sollicite la fixation d’une indemnité d’occupation, la condamnation des consorts [C] au paiement de l’arriéré de loyers arrêté à la date du 31 octobre 2025 et leur condamnation à des dommages et intérêts.
Or, alors que le présent Juge des contentieux de la protection est saisi d’une instance en référé et non au fond, il n’a que le pouvoir d’accorder une provision au créancier dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable en application des dispositions de l’article 848 du Code de procédure civile, étant par ailleurs rappelé qu’il est tenu par les prétentions telles que formulées dans le dispositif de l’assignation.
Dans ces conditions, et en application des dispositions de l’article 16 du Code de procédure civile, il convient d’inviter Monsieur [N] [M] à présenter ses observations sur le caractère des demandes en paiement dont il saisit le Juge des contentieux de la protection statuant en référé.
Ensuite, dans l’hypothèse où le demandeur entendrait poursuivre la constatation de la résiliation du bail par l’effet de la clause résolutoire, il convient de relever qu’il poursuit paiement de la somme de 5 590 euros au titre de l’arriéré de loyers arrêté au 31 octobre 2025, en indiquant d’ailleurs que tel arriéré s’élève à une somme distincte de 5 990 euros dans le corps de ses écritures.
Or, et en premier lieu, il apparaît alors que, au cas de résiliation de plein droit du contrat de bail, si l’occupant des locaux n'est pas susceptible d'être redevable de loyers alors que l'obligation de paiement de loyers n'a pas pu naître du fait de la résiliation du contrat, en revanche, dès lors qu'il a bénéficié de la jouissance des locaux, peu important qu'il ne les ait pas exploités, toute occurrence distincte, il est alors redevable d’une indemnité d’occupation représentant la contrepartie de la jouissance des lieux, laquelle constitue alors un fondement juridique distinct de la créance de loyers dont paiement est ainsi poursuivi.
Dès lors, le Tribunal entend soulever le moyen de droit tiré de la qualification en indemnités d'occupation des sommes dont sont susceptibles d'être redevables les consorts [C], défendeurs, en contrepartie de la jouissance du logement à usage d’habitation sis [Adresse 3] à [Localité 2] (57) à compter le cas échéant de la résiliation de plein droit du contrat de bail, susceptibles ainsi d'être prononcées sur le fondement des dispositions de l’article 1240 du Code civil, et pour la période ayant ainsi couru à compter de la constatation de la résiliation de plein droit du contrat de bail en cette occurrence avérée.
En second lieu, alors que le demandeur poursuit paiement de la somme de 5 550 euros dans le dispositif de ses écritures, distincte de celle de 5 990 euros indiquée dans le corps de celles-ci, il ne produit pour autant aucun décompte de sa créance, quelle que soit la nature attachée à celle-ci, de sorte qu’il ne met pas le présent Juge en mesure de statuer sur telle demande.
Il convient donc d’inviter également Monsieur [N] [M] à produire décompte de sa créance portant imputation des paiements des paiements indiqués comme effectués par les consorts [C].
Au regard de ce qui précède, il y a lieu en conséquence d'ordonner la réouverture des débats, et de renvoyer l'affaire et les parties à l'audience du 22 octobre 2026 à 09 h 30, précision rappelée que la présente ordonnance vaut convocation des parties à l’audience dont s’agit.
L’examen des demandes en ce compris au titre des frais de l’article 700 du Code de procédure civile et des dépens sera en l’attente réservé.
PAR CES MOTIFS
Marie-Pierre BELLOMO, Juge des contentieux de la protection près le Tribunal judiciaire de Metz, statuant en référé, par ordonnance réputée contradictoire et insusceptible d'appel immédiat,
ORDONNE la réouverture des débats ;
INVITE Monsieur [N] [M] à :
1) présenter ses observations sur :
- la demande en résiliation du bail dont il entend saisir le présent Juge des contentieux de la protection statuant en référé, qu’elle tende à la constatation de la résiliation du bail par application de la clause résolutoire ainsi qu’il apparaît s’en prévaloir dans le corps de ses écritures ou ainsi qu’il la forme dans le corps de celles-ci au prononcé de la résiliation du contrat, comme sur les conséquences lors à en tirer sur la saisine lors du Juge statuant en référé de telle dernière demande,
- le caractère des demandes en paiement dont il saisit le Juge des contentieux de la protection statuant en référé,
- le moyen de droit tiré de la qualification en indemnités d'occupation des sommes dont sont susceptibles d'être redevables les consorts [C], défendeurs, en contrepartie de la jouissance du logement à usage d’habitation sis [Adresse 3] à [Localité 2] (57) à compter le cas échéant de la résiliation de plein droit du contrat de bail, susceptibles ainsi d'être prononcées sur le fondement des dispositions de l’article 1240 du Code civil, et pour la période ayant ainsi couru à compter de la constatation de la résiliation de plein droit du contrat de bail en cette occurrence avérée ;
2) produire décompte de sa créance portant imputation des paiements des paiements indiqués comme effectués par les consorts [C] ;
RENVOIE à cette fin la cause et les parties à l'audience du Juge des contentieux de la protection qui se tiendra le 22 octobre 2026 à 9 h 30 – en salle 26 ;
DIT que la présente ordonnance vaudra convocation des parties à l’audience ;
RÉSERVE l'ensemble des demandes en ce y compris au titre des frais de l’article 700 du Code de procédure civile et des dépens.
Ainsi jugé et prononcé le 4 AOUT 2026 par Madame Marie-Pierre BELLOMO, Vice-présidente, assistée de Madame Emilie BALLUT, Greffière.
Le Greffier Le Président
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