Tribunal judiciaire, 05 novembre 2026. 24/00773

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à :Maître Jérémie BOULAIRE Maître Eric BOHBOT S.E.L.A.R.L. BDR & ASSOCIES Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/00773 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3ZJE N° MINUTE : JUGEMENT rendu le jeudi 05 novembre 2026 DEMANDEURS Madame [J] [G] épouse [V], Monsieur [W] [V], demeurant [Adresse 1] représentés par Maître Jérémie BOULAIRE, avocat au barreau de DOUAI DÉFENDERESSES S.A. CA CONSUMER FINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Eric BOHBOT, avocat au barreau de Paris, vestiaire D430 S.E.L.A.R.L. BDR & ASSOCIES prise en la personne de Maître [D] [I] es qualité de mandataire liquidateur de la SARL ANT CONSEILS, dont le siège social est sis [Adresse 3] / FRANCE non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Pascale DEMARTINI, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection, assistée de Stéphanie THELLIEZ, Cadre Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 09 juillet 2026 JUGEMENT réputé-contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 05 novembre 2026 par Pascale DEMARTINI, Vice-présidente assistée de Stéphanie THELLIEZ, Cadre Greffier Décision du 05 novembre 2026 PCP JCP fond - N° RG 24/00773 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3ZJE EXPOSE DU LITIGE Dans le cadre d'un démarchage à domicile, suivant un acte sous-seing privé n°05480 en date du 1er juillet 2021, Monsieur [W] [V] a commandé auprès de la société ANT CONSEILS, sous l’enseigne Habitat Ecologique de France, la fourniture et l'installation d'un système de pompe à chaleur pour une somme de 22400 euros TTC. Afin de financer cet achat, la société CA CONSUMER FINANCE, sous l’enseigne Sofinco, a consenti à Monsieur [W] [V] et Madame [J] [G] épouse [V] une offre de crédit affecté du même jour, pour un montant de 22400 euros remboursable en 120 mensualités de 240,06 euros hors assurances avec intérêts au taux nominal annuel de 4,799% (TAEG de 4,9%). Le 9 mars 2023, le tribunal de commerce de Paris a prononcé l’ouverture de la liquidation judiciaire de la société ANTS CONSEILS et a désigné la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [D] [I], mandataire liquidateur. Par actes de commissaire de justice du 1er décembre 2023, Monsieur et Madame [V] ont assigné la société CA CONSUMER FINANCE et le mandataire de la société ANT CONSEILS devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris afin, d’une part, qu’il déclare leurs demandes recevables et bien fondées, qu’il prononce la nullité du contrat de vente et du contrat de crédit affecté et qu’il mette à la charge de la société ANT CONSEILS l’enlèvement de l’installation litigieuse et la remise en état de l’immeuble ; d’autre part, que le juge constate que la société CA CONSUMER FINANCE a commis une faute dans le déblocage des fonds la privant de sa créance de restitution du capital emprunté et condamne en conséquence solidairement les défenderesses à verser aux demandeurs les sommes suivantes : - 22400 euros correspondant à l’intégralité du prix de vente de l’installation, - 9740,80 euros correspondant aux intérêts conventionnels et frais payés par le couple emprunteur à la société CA CONSUMER FINANCE en exécution du prêt souscrit, - 5000 euros au titre du préjudice moral, - 4000 au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens. L'affaire appelée à l’audience du 31 janvier 2024 a fait l'objet de plusieurs renvois afin de permettre aux parties de se mettre en état. Un calendrier de procédure a été fixé. A l'audience du 9 juillet 2026, l'affaire prête à être plaidée a été retenue. Monsieur et Madame [V], représentés par leur conseil, ont déposé des conclusions visées par le greffe et auxquelles ils ont déclaré se référer. Ils ont demandé au juge des contentieux de la protection de : - déclarer recevables leurs actions, - prononcer la nullité du contrat de vente conclu le 1er juillet 2021 avec la société ANT CONSEIL, - prononcer la nullité subséquente du contrat de crédit affecté conclu avec la société CA CONSUMER FINANCE, - condamner la société CA CONSUMER FINANCE à procéder aux remboursements de l’ensemble des sommes versées par Monsieur et Madame [V] au titre de l’exécution normale du contrat de prêt litigieux, à savoir les sommes de : 22400 euros correspondant à l’intégralité du prix de vente de l’installation,9740,80 euros correspondant aux intérêts conventionnels et frais payés par Monsieur et Madame [V] à la société CA CONSUMER FINANCE en exécution du prêt souscrit,- à titre subsidiaire, prononcer la déchéance du droit de la banque CA CONSUMER FINANCE aux intérêts du crédit affecté, - en toute état de cause, condamner la société CA CONSUMER FINANCE à verser à Monsieur et Madame [V] les sommes de : 5000 euros au titre de leur préjudice moral,4000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,- débouter la société CA CONSUMER FINANCE de l’intégralité de ses prétentions, fins et conclusions contraires, - condamner la société CA CONSUMER FINANCE aux entiers dépens. La société CA CONSUMER FINANCE, représentée par son conseil, a déposé des conclusions visées par le greffier et auxquelles elle a déclaré se référer. Elle a demandé au juge des contentieux de la protection de : - à titre principal, débouter Monsieur et Madame [V] de toutes leurs demandes, fins et conclusions, - juger que Monsieur et Madame [V] doivent continuer le règlement des échéances du prêt à bonne date, - à titre subsidiaire, en cas de résolution ou d’annulation des contrats de vente et de prêt, débouter Monsieur et Madame [V] de toutes leurs demandes, fins et conclusions, - juger que la société CA CONSUMER FINANCE a droit au remboursement du capital prêté, - condamner solidairement Monsieur et Madame [V] à payer à la société CA CONSUMER FINANCE la somme de 13829,12 euros, à parfaire, arrêtée au mois d’octobre 2024 correspondant au capital prêté sous déduction des mensualités payées jusqu’à cette date, - en tout état de cause, condamner solidairement Monsieur et Madame [V] aux entiers dépens, - condamner solidairement Monsieur et Madame [V] à payer à la société CA CONSUMER FINANCE la somme de 4000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. La SELARL BDR & ASSOCIES, en qualité de liquidateur judiciaire de la société ANT CONSEILS, régulièrement convoquée à personne morale, n’a pas comparu et ne s’est pas faite représenter. Il sera référé aux écritures des parties déposées à l'audience pour un plus ample exposé de leurs moyens en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile. Conformément à l’article 474 du Code de procédure civile, le jugement à intervenir sera réputé contradictoire à l’égard de tous.   A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré et rendue ce jour, par mise à disposition au greffe, en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile. MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, il sera rappelé que les demandes des parties tendant à voir « dire et juger » ne constituent pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile en ce qu’elles ne tendent aucunement à ce que soit tranché un point litigieux et se trouvent dépourvues de tout effet juridictionnel. Il ne sera donc pas statué sur celles-ci dans le présent jugement et elles ne donneront pas davantage lieu à mention au dispositif de celui-ci. Il convient de rappeler qu'en vertu de l'article 2 du code civil selon lequel "la loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif ", les contrats demeurent régis par les dispositions légales sous l'empire desquelles ils ont été passés. Ainsi, compte tenu des dates des contrats de vente et de crédit affecté, à savoir le 1er juillet 2021, il sera fait application pour l’ensemble de la décision des dispositions du code de la consommation applicables postérieurement à l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation. De même, les dispositions applicables en l’espèce sont celles du code civil dans sa rédaction postérieure à l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, entrée en vigueur le 1er octobre 2016. Par ailleurs, l'article 472 du Code de procédure civile énonce que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond : le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. A titre liminaire, sur la recevabilité des actions engagées par Madame [J] [G] épouse [V], Monsieur et Madame [V] forment tous deux une demande de nullité du contrat de vente lequel n’a été signé que par Monsieur [W] [V]. Or, il est constant qu’un tiers au contrat ne peut se prévaloir de l’inexécution de celui-ci ou demander sa nullité - sauf s’il s’agit d’un cas de nullité absolue, que tout intéressé peut invoquer, ce qui n’est pas le cas en l’espèce. Les demandes de Madame [J] [G] épouse [V] formées au titre du contrat de vente sont donc irrecevables. Sur la demande de nullité du contrat principal de vente Sur le dol L’article 1137 du code civil dispose que « le dol est le fait pour un contractant d’obtenir le consentement de l’autre par des manœuvres ou des mensonges. Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l’un des contractants d’une information dont il sait le caractère déterminant pour l’autre partie ». Le dol, fût-il par réticence, suppose toujours un élément intentionnel. Selon Monsieur [W] [V], la société ANT CONSEILS aurait commis plusieurs dols en usant de manœuvres avérées et en manquant à ses obligations d’information. Plus précisément, le requérant considère que le vendeur aurait commis, d’une part une réticence dolosive résultant du défaut d’information quant aux caractéristiques essentielles de l’installation, d’autre part un dol résultant de l’absence de présentation de la rentabilité de l’installation. La société CA CONSUMER FINANCE, qui rappelle ne pas être partie au contrat de vente considère que Monsieur [V] ne rapporte pas la preuve des dols allégués. S’agissant de la réticence dolosive résultant du défaut d’information quant aux caractéristiques essentielles de l’installation, l’établissement bancaire estime que le demandeur n’établit pas l’existence de celle-ci alors mêmes que le bon de commande mentionne l’ensemble des caractéristiques de la pompe à chaleur. En outre, la banque affirme que l’installation d’une pompe à chaleur – par opposition aux panneaux photovoltaïques – n’entraine aucune rentabilité et qu’en tout état de cause, le bon de commande ne fait état d’aucune garantie de revenus ou d’autofinancement et précise que le demandeur ne produit aucun document contractuel qui serait de nature à démontrer des économies d’énergies prétendument promises. Réticence dolosive tirée du défaut d’information quant aux caractéristiques essentielles de l’installation En l'espèce, l'omission d'informations telles que l’absence de marque, l’imprécision de délai de livraison ou encore l’absence de précisions relatives au prix – pour autant qu’elles soient exigées par la loi – ne caractérise pas un dol mais relève d’une éventuelle action en nullité pour violation des dispositions des articles L. 111-1 et suivants du Code de la consommation examinée ci-avant de sorte qu’aucune réticence dolosive ne peut être retenue sur ce fondement. Dol sur l’absence de présentation de la rentabilité La rentabilité économique ne constitue une caractéristique essentielle d’une installation de pompe à chaleur au sens de l’article L.111-1 du code de la consommation qu’à la condition que les parties l’aient fait entrer dans le champ contractuel (Civ 1, 21, octobre 2020, pourvoi n°18-26.761). En l’espèce, il est exact que le bon de commande ne comporte aucune mention sur la rentabilité de l'installation. Il en résulte ainsi que le contrat de vente n’engage nullement la société venderesse à un quelconque degré de rentabilité et que les arguments commerciaux sont sans emport s’ils ne sont pas formalisés dans le contrat qui, seul, lie les parties. Il ne saurait non plus être déduit du rapport d’expertise du 10 novembre 2021 un dol sur la rentabilité, cette analyse réalisée non contradictoirement ne pouvant être retenue. De façon plus générale, Monsieur [V] échoue à établir que la société venderesse se soit intentionnellement livrée à des manœuvres particulières pour le convaincre autrement que par les promesses verbales de ses démarcheurs, lesquelles ne suffisent pas à caractériser un dol, étant rappelé que les consommateurs sont précisément protégés de ces talents de persuasion par le délai légal de rétractation, effectivement mentionné sur le bon de commande. Le dol n’étant pas constitué sur ce point, la demande de nullité pour dol doit donc être rejetée. B) Sur le respect des dispositions impératives du code de la consommation L’article L.221-9 du code de la consommation dispose : « Le professionnel fournit au consommateur un exemplaire daté du contrat conclu hors établissement, sur papier signé par les parties ou, avec l'accord du consommateur, sur un autre support durable, confirmant l'engagement exprès des parties. Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l'article L. 221-5. Le contrat mentionne, le cas échéant, l'accord exprès du consommateur pour la fourniture d'un contenu numérique indépendant de tout support matériel avant l'expiration du délai de rétractation et, dans cette hypothèse, le renoncement de ce dernier à l'exercice de son droit de rétractation. Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 2° de l'article L. 221-5. ». L’article L.221-5 du code de la consommation dispose : « Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes : 1° Les informations prévues aux articles L. 111-1 et L. 111-2 ; 2° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d'exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu'il contient sont fixées par décret en Conseil d'Etat ; 3° Le cas échéant, le fait que le consommateur supporte les frais de renvoi du bien en cas de rétractation et, pour les contrats à distance, le coût de renvoi du bien lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste ; 4° L'information sur l'obligation du consommateur de payer des frais lorsque celui-ci exerce son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services, de distribution d'eau, de fourniture de gaz ou d'électricité et d'abonnement à un réseau de chauffage urbain dont il a demandé expressément l'exécution avant la fin du délai de rétractation ; ces frais sont calculés selon les modalités fixées à l'article L. 221-25 ; 5° Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l'article L. 221-28, l'information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles le consommateur perd son droit de rétractation ; 6° Les informations relatives aux coordonnées du professionnel, le cas échéant aux coûts de l'utilisation de la technique de communication à distance, à l'existence de codes de bonne conduite, le cas échéant aux cautions et garanties, aux modalités de résiliation, aux modes de règlement des litiges et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d'Etat. Dans le cas d'une vente aux enchères publiques telle que définie par le premier alinéa de l'article L. 321-3 du code de commerce, les informations relatives à l'identité et aux coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du professionnel, prévues au 4° de l'article L. 111-1 peuvent être remplacées par celles du mandataire. ». L’article L.221-7 dispose que « la charge de la preuve concernant le respect des obligations mentionnées à la présente sous-section pèse sur le professionnel ». L’article L.111-1 du code de la consommation dispose : « Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes : 1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou service concerné ; 2° Le prix du bien ou du service, en application des articles L. 112-1 à L. 112-4 ; 3° En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service ; 4° Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu'elles ne ressortent pas du contexte ; 5° S'il y a lieu, les informations relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles ; 6° La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI. La liste et le contenu précis de ces informations sont fixés par décret en Conseil d'Etat. Les dispositions du présent article s'appliquent également aux contrats portant sur la fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité, lorsqu'ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée, ainsi que de chauffage urbain et de contenu numérique non fourni sur un support matériel. Ces contrats font également référence à la nécessité d'une consommation sobre et respectueuse de la préservation de l'environnement. ». L’article R.111-1 du code de la consommation dispose : « Pour l'application du 4° de l'article L. 111-1, le professionnel communique au consommateur les informations suivantes : a) Son nom ou sa dénomination sociale, l'adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique ; b) Les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat ainsi que les modalités prévues par le professionnel pour le traitement des réclamations ; c) S'il y a lieu, l'existence et les modalités d'exercice de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 211-4 à L. 211-13 du présent code et de celle des défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil ainsi que, le cas échéant, de la garantie commerciale et du service après-vente au sens respectivement des articles L. 211-15 et L. 211-19 du présent code ; d) S'il y a lieu, la durée du contrat ou, s'il s'agit d'un contrat à durée indéterminée ou à tacite reconduction, les conditions de sa résiliation ; e) S'il y a lieu, toute interopérabilité pertinente du contenu numérique avec certains matériels ou logiciels dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance ainsi que les fonctionnalités du contenu numérique, y compris les mesures de protection technique applicables». L'article L.111-2 dispose: « I.- Outre les mentions prévues à l'article L 111-1, tout professionnel, avant la conclusion d'un contrat de fourniture de services et, lorsqu'il n'y a pas de contrat écrit, avant l'exécution de la prestation de services, met à la disposition du consommateur ou lui communique, de manière lisible et compréhensible, les informations complémentaires relatives à ses coordonnées, à son activité de prestation de services et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d'Etat. Ce décret précise celles des informations complémentaires qui ne sont communiquées qu'à la demande du consommateur. ». L’article L.242-1 du code de la consommation dispose : « Les dispositions de l'article L. 221-9 sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors établissement. ». Selon Monsieur [W] [V], le contrat de vente méconnaît plusieurs dispositions impératives du code de la consommation puisque sont absentes ou incomplètes dudit contrat : - les caractéristiques essentielles du bien, à savoir le modèle et les références de la pompe à chaleur, la dimension, le poids, l’aspect et la couleur, - les délais relatifs à la livraison et à l’exécution de la prestation de service, puisqu’un seul un délai global de quatre mois est indiqué, - les dispositions relatives au droit de rétractation. La société CA CONSUMER FINANCE oppose quant à elle que les imprécisions soulevées par l’acquéreur ne peuvent fonder le prononcé de la nullité du contrat de vente car seule l’omission des mentions et non leur imprécision entraine sa nullité. Elle considère notamment que s’agissant du délai de livraison, le demandeur va au-delà des exigences posées par l’article L.111-1 du code de la consommation. En l’espèce, il ressort du bon de commande n°05480 produit que celui-mentionne les caractéristiques essentielles de la pompe à chaleur vendue. En effet, il indique les caractéristiques suivantes : « pompe à chaleur de marque LG, Gamme : Therma V Split Cop > 4. Efficacité énergétique – saisonnière 35/55 degrés 158% / 118% - Monophasé 16 kw ». Toutefois, il ressort du bon de commande litigieux que « l’installation interviendra au plus tard dans un délai de 4 mois suivant la signature du bon de commande ». Or, il est constant que la mention fixant un délai maximum d’installation de quatre mois est insuffisante pour répondre aux exigences des articles L.111-1 3° et L.121-23 5° du code de la consommation dès lors qu’il n’est pas distingué entre le délai de livraison, le délai de réception, celui d’installation et celui de la réalisation des prestations à caractère administratif, de sorte qu’un tel délai global ne permettait pas à l’acquéreur de déterminer de manière suffisamment précise dans quels délais le vendeur aurait exécuté ces différentes obligations (Civ1, 15 juin 2022, n°21-11.747). Au surplus, l’article 2 « Livraison », au sein des conditions générales de vente, indique que « la livraison des produits et matériels, dans la mise des stocks disponibles, est déterminée avec le vendeur qui fixe avec le client une date de livraison/installation respectant obligatoirement les dispositions du code de la consommation en matière de vente à domicile et dans la limite de soixante jours maximum à compter de la date de signature du présent bon de commande ». Ces différences de délais au sein même du bon de commande sont de nature à entretenir une confusion et n’ont pas permis la bonne information du consommateur. Dès lors, le bon de commande litigieux encourt la nullité en raison de l’imprécision de cette mention, sans qu’il soit nécessaire d’examiner les autres moyens soulevés. Par conséquent, il convient de prononcer la nullité du contrat de vente conclu le 7 juillet 2021 entre la société ANT CONSEIL et Monsieur [W] [V]. C) Sur la confirmation du bon de commande nul L’article 1182 du code civil dispose que « la confirmation est l’acte par lequel celui qui pourrait se prévaloir de la nullité y renonce. Cet acte mentionne l’objet de l’obligation et le vice affectant le contrat. La confirmation ne peut intervenir qu’après la conclusion du contrat. L’exécution volontaire du contrat, en connaissance de la cause de nullité, vaut confirmation. En cas de violence, la confirmation ne peut intervenir qu’après que la violence a cessé. La confirmation emporte renonciation aux moyens et exceptions qui pouvaient être opposés, sans préjudice néanmoins des droits des tiers. ». La confirmation d’un acte nul suppose donc à la fois la connaissance claire du vice et l’intention de le réparer. Il en résulte que pour être caractérisée, la renonciation doit remplir les conditions suivantes : - elle doit être faite en connaissance du vice, la confirmation tacite, comme la confirmation expresse, supposant que son auteur ait agi en connaissance du vice qui affecte l’acte, - l’exécution doit être volontaire, - l’intention de réparer le vice, c’est-à-dire de valider l’acte doit être établie, mais peut être tacite et résulter de l’exécution volontaire de l’obligation. En outre, en vertu de la jurisprudence récente, la reproduction même lisible des dispositions du code de la consommation prescrivant le formalisme applicable à un contrat conclu hors établissement ne permet pas au consommateur d’avoir une connaissance effective du vice résultant de l’inobservation de ces dispositions et de caractériser la confirmation tacite du contrat, en l’absence de circonstances qu’il appartient au juge de relever, permettant de justifier d’une telle connaissance (Cass. 1re civ., 24 janvier 2024 n°22-16.115, 22-16.116, 22-15.199 FS-B). En l’espèce, à titre subsidiaire, la société CA CONSUMER FINANCE estime que Monsieur [W] [V] a confirmé la nullité du contrat par des actes d’exécution du contrat non équivoque tels que la demande de financement en sollicitant le déblocage des fonds et le règlement des mensualités du prêt. En conséquence, elle considère que l’acquéreur a confirmé le contrat en l’exécutant volontairement et en manifestant par ailleurs une volonté de conserver le matériel et de l’utiliser. S’il ressort du bon de commande versé qu’est reproduit l’ensemble des dispositions obligatoires du Code de la consommation, ces dernières, mêmes présentes et lisibles, ne permettent pas au consommateur d’avoir une connaissance effective du vice résultant de l’inobservation de ces dispositions et de caractériser la confirmation tacite du contrat, ainsi qu’il a été jugé par la Cour de cassation le 24 janvier 2024. La nullité relative encourue n’est donc pas couverte de sorte qu’il convient de prononcer la nullité formelle du contrat de vente du 1er juillet 2021. Sur la demande en nullité du contrat de crédit L’article L.312-55 du code de la consommation prévoit que le contrat de crédit affecté est résolu ou annulé de plein droit lorsque le contrat en vue duquel il a été conclu est lui-même judiciairement résolu ou annulé. En l’espèce, la nullité du contrat principal de vente étant prononcée, la nullité du contrat de prêt affecté signé par Monsieur et Madame [V] doit dès lors être prononcée. Sur les conséquences de l’annulation des contrats de vente et crédit affecté : les restitutions Le contrat de vente annulé est censé n’avoir jamais existé et les prestations exécutées donnent lieu à restitutions. Il convient ainsi d’ordonner que les parties soient remises dans l’état dans lequel elles se trouvaient avant la signature du contrat. La société ANT CONSEILS étant en liquidation judiciaire, il ne peut être ordonné la restitution des installations. Toutefois, pour le cas où le mandataire liquidateur de la société exprimerait le souhait de reprendre son matériel, il le ferait à ses frais et Monsieur [V] ne pourrait s'y opposer, et ce dans un délai de 2 mois à compter de la signification de la présente décision. La nullité de plein droit du contrat de crédit affecté emporte obligation pour l’emprunteur de restituer le capital emprunté, sauf si le prêteur a commis une faute concourant au préjudice de l’acquéreur. Sur les fautes de la société CA CONSUMER FINANCE Sur ce point, les demandeurs exposent que la banque a commis une faute dans le déblocage des fonds de sorte qu’elle doit être privée de sa créance de restitution du capital prêté, à dédommager du montant des frais bancaires payés outre la réparation du préjudice moral résultant de cette opération. Monsieur et Madame [V] estiment que la société CA CONSUMER FINANCE a commis deux fautes dans la libération des fonds. En effet, elle aurait procédé au déblocage fautif des fonds : - en l’absence de vérification de la validité du contrat de vente ; - en l’absence de vérification de l’exécution complète de la prestation du vendeur. La société CA CONSUMER FINANCE soutient qu’elle n’aurait, en libérant l’intégralité des fonds, fait qu’exécuter la demande de financement sollicitée par les demandeurs. Elle précise surabondamment qu’elle a versé les fonds au vu d’un procès-verbal de réception, ce qui est exclusif de toute faute dans le versement. Elle indique également qu’aucun texte ne prévoit que l’établissement bancaire a l’obligation de vérifier la régularité du bon de commande. Elle considère n’avoir commis aucune faute pouvant conduire à la priver de la restitution du capital prêté, soulignant qu’en tout état de cause, il conviendrait pour le requérant de caractériser l’existence d’un préjudice et d’un lien de causalité. Sur le défaut de vérification de la validité du bon de commande et l’octroi du crédit accessoire Selon Monsieur et Madame [V], la société CA CONSUMER FINANCE a commis une faute en libérant les fonds alors que le contrat de vente était entaché d’irrégularités formelles, ce qui doit la priver de sa créance à restitution. La banque objecte qu’elle n’avait pas à s’assurer de la régularité formelle du bon de commande, car aucune disposition ne fait peser cette obligation sur elle. Elle précise également que doit être distingué l’omission d’une mention de l’insuffisance de celle-ci. Or, il est constant que commet une faute le prêteur qui s'abstient, avant de verser les fonds empruntés, de vérifier la régularité du contrat principal compte tenu de l’interdépendance des contrats (Civ 1, 19 juin 2019, pourvoi n° 18-18.126 ; Civ 1, 9 mai 2019, pourvoi n° 18-11.751 ; Civ 1, 9 mai 2019, pourvoi n° 18-14.988). En l’espèce, il apparaît que la banque a libéré les fonds sans s’assurer de la validité du bon de commande pourtant irrégulier comme ne comportant pas de précisions détaillées sur les différents délais d’exécution de la prestation, notamment la distinction entre délai de livraison et délai d’installation. La faute de la banque doit en conséquence être retenue. Sur l’absence de vérification de l’achèvement de la prestation avant la libération des fonds Monsieur et Madame [V] font valoir que la société CA CONSUMER FINANCE a libéré les fonds sur le fondement d’un document ambigu et imprécis, sans vérifier l’exécution complète de la prestation et notamment la mise en service de l’installation comprise. La société CA CONSUMER FINANCE précise qu’elle n’a fait qu’effectuer l’ordre de paiement donné par leurs mandant, ce qui est exclusif de toute faute dans le versement des fonds prêtés. Il a été jugé que si l’emprunteur détermine l'établissement de crédit à libérer les fonds au vu de la signature par lui d’une attestation de livraison-demande de financement, il n'est pas recevable à soutenir ensuite, au détriment du prêteur, que le bien ne lui avait pas été livré ou que la prestation convenue n'avait pas été exécutée (Ccass 1re Civ., 3 juillet 2013, n°12-17.558, Ccass Civ. 1ère, 11 mai 2017, n° 16-13444 16-16680). L’attestation de livraison est opposable à l’emprunteur si elle remplit certaines conditions : à savoir qu'elle est datée, signée et permet de vérifier l’exécution complète du contrat principal, (Ccass 1re Civ., 12 octobre 2016 n°15-22.383 ; Ccass 1re Civ., 26 avril 2017 n°15-28.443 ; Ccass 1re Civ., 17 janvier 2018 n°17-10.251) sans soulever aucun élément de doute. Elle lui est en revanche inopposable si son contenu ne permet pas de se convaincre d’une telle exécution complète, sans présenter de contradictions internes (Ccass 1re Civ., 1er juillet 2015, n°14-12.813 ; Ccass 1re Civ., 1 juin 2016 n°15-13.997 ; Ccass 1re Civ., 1er juin 2016 n°15-18.043 ; Ccass 1re Civ., 11 mai 2017 n°16-15.483; Ccass 1re Civ., 3 mai 2018, n°16-27.255; Ccass 1re Civ., 12 septembre 2018 n°17-11.257). En l’espèce, le bon de commande ne détaille pas formellement les démarches qui étaient à la charge de la société ANT CONSEILS. En tout état de cause, il convient de relever que l’attestation de fin de travaux signée par Monsieur [W] [V] le 21 août 2021 mentionne le nom du client, l’adresse d’exécution des travaux, leur date ainsi que la date de réception de ces derniers. En outre, un encart est réservé à l’appréciation de la prestation et il en ressort une satisfaction du client, celui-ci ayant coché les cases « très bien » s’agissant de la qualité de la réalisation des travaux et « bien » s’agissant du respect des délais. En outre, l’établissement bancaire a également versé les fonds sur ordre d’un document intitulé « demande de financement » signé par Monsieur [W] [V] en date du 21 aout 2021 sur lequel est mentionné que « le bien et/ou la prestation a été livré ou exécuté, et au surplus est conforme au bon de commande ». Ainsi, ne peut être retenue une faute de l’établissement bancaire sur ce point. B) Sur les préjudices Toutefois, pour que les fautes commises par le prêteur engagent sa responsabilité civile, encore faut-il qu’elles aient entraîné un préjudice pour l’emprunteur résultant, selon la faute retenue, du défaut de vérification du bon de commande ou de l’inexécution complète du contrat de vente, lequel justifie de la privation de tout ou partie de sa créance de restitution (Civ. 1ère, 22 mai 2019, n° 18-16.150 ; Civ. 1ère, 7 juin 2018, n° 17-10.108 ; Civ. 1ère, 10 octobre 2019, n° 18-18.089 ; Civ. 1ère, 24 octobre 2019, n° 18-19.481 ; Civ. 1ère, 26 février 2020, n° 18-20.411 ; Civ. 1ère, 25 novembre 2020, n° 19-14.908). Dans le cas de Monsieur et Madame [V], il n’est pas contesté qu’ils disposent d’une installation raccordée. Par ailleurs, la conservation de l’équipement à terme, en l’absence probable de restitution au liquidateur de la société ANT CONSEILS, permet donc la production personnelle. En tout état de cause, en ne fournissant aucune facture d’énergie postérieure à la pose de l’installation, ceux-ci ne rapportent pas la preuve d’un éventuel préjudice. En revanche, l'absence de vérification de la régularité du bon de commande et de l'alerte de l'acquéreur sur le vice encouru, lui a nécessairement fait perdre une chance de voir préciser les caractéristiques essentielles de l'installation et de procéder aux comparaisons possibles, afin soit de ne pas contracter soit de contracter à des conditions différentes. Le bon fonctionnement du matériel est à cet égard inopérant dès lors que le préjudice est constitué, non pas par un éventuel dysfonctionnement du matériel, mais bien par la situation contractuelle dans laquelle la banque, en raison de sa faute, a placé les consorts [V], qui ne pourront pas se retourner contre la société venderesse désormais en liquidation (1ère chambre civile, 10 juillet 2024, n°22-24.037). En conséquence, le préjudice subi par le demandeur résultant de la faute du prêteur est avéré et la société CA CONSUMER FINANCE sera privée de sa créance de restitution dans la mesure toutefois du préjudice effectivement subi par l’emprunteur. En l'espèce, la banque sera privée de son droit à restitution du capital emprunté à hauteur de 20%, de sorte que Monsieur et Madame [V] restent tenus de la restitution de 17920 euros (80% du capital emprunté d’un montant de 22400 euros). La société CA CONSUMER FINANCE est quant à elle tenue de restituer à Monsieur et Madame [V] l’ensemble des sommes déjà versées au titre du contrat de crédit. L’historique de compte versé par l’établissement bancaire datant du 9 octobre 2024, il appartiendra aux parties de faire les comptes entre elles pour des sommes plus actualisées. Les demandeurs invoquent également un préjudice moral résultant de la prise de conscience d’avoir été trompés par le vendeur ainsi que par l’établissement bancaire et de s’être engagés dans un système qui les contraints sur de nombreuses années compte-tenu de la non-réalisation des performances et du rendement annoncés. Cependant, cette demande étant fondée sur les manœuvres frauduleuses commises par le vendeur et rejoignant ainsi les prétentions soulevées au titre du dol, qui ont été rejetées, cette demande ne saurait prospérer. En conséquence, les demandeurs seront déboutés de leur demande de dommages et intérêts au titre du préjudice moral. IV- Sur la demande subsidiaire de déchéance du droit aux intérêts contractuels Aucune déchéance de droits aux intérêts contractuels n’est encourue puisque la nullité du contrat de crédit a été prononcée à titre principal de sorte que cette demande, soulevée à titre subsidiaire, ne sera pas examinée. V- Sur les demandes accessoires La société CA CONSUMER FINANCE, partie perdante, supportera les dépens de l’instance en application de l’article 696 du code de procédure civile. Il serait inéquitable de laisser à la charge de Monsieur et Madame [V] les frais exposés dans la présente instance et non compris dans les dépens. La société CA CONSUMER FINANCE sera donc condamnée à leur verser une somme de 1000 euros. La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS   Le juge des contentieux de la protection statuant en premier ressort, par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe, DECLARE irrecevables les demandes formées par Madame [J] [G] épouse [V] sur le fondement du contrat de vente litigieux, REJETTE la demande de nullité du contrat de vente conclu entre la société ANT CONSEILS et Monsieur [W] [V] sur le fondement du dol, PRONONCE la nullité du contrat de vente conclu entre la société ANT CONSEILS et Monsieur [W] [V] pour non-respect des dispositions impératives du code de la consommation, CONSTATE la nullité subséquente du contrat de crédit affecté conclu le 1er juillet 2021 entre d’une part Monsieur [W] [V] et Madame [J] [G] épouse [V] et d’autre part la société CA CONSUMER FINANCE, DIT que Monsieur [W] [V] tiendra à la disposition du mandataire liquidateur de la société ANT CONSEILS l’ensemble des matériels vendus durant un délai de deux mois à compter de la signification du jugement et que, passé ce délai, il sera autorisé à en disposer comme il voudra, JUGE que la société CA CONSUMER FINANCE a commis plusieurs fautes qui la prive de son droit à restitution de 20% du capital emprunté, CONDAMNE Monsieur [W] [V] et Madame [J] [G] épouse [V] à verser à la société CA CONSUMER FINANCE la somme de 17920 euros, avec intérêt au taux légal à compter du jugement, CONDAMNE la société CA CONSUMER FINANCE, à restituer à Monsieur [W] [V] et Madame [J] [G] épouse [V] l’ensemble des sommes versées par ceux-ci au titre du remboursement du prêt, DIT qu’il appartiendra aux parties de faire les comptes entre elles, REJETTE la demande de dommages et intérêts formée par Monsieur [W] [V] et Madame [J] [G] épouse [V] au titre du préjudice moral, CONDAMNE la société CA CONSUMER FINANCE à verser à Monsieur [W] [V] et Madame [J] [G] épouse [V] la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes, CONDAMNE la société CA CONSUMER FINANCE aux entiers dépens. RAPPELLE que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit. Ainsi jugé et prononcé par jugement signé les jour, mois et an susdits par le juge des contentieux de la protection et la greffière susnommés et mis à disposition au greffe. La greffière La juge des contentieux de la protection