Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE
ROLE : 2026 009159
JUGEMENT DU 22/09/2026
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 07/07/2026
Président:
Monsieur Philippe CRUVEILLER
Juges:
Monsieur [M] [Z]
Madame Gabrielle FLANDIN-CHOPET
Greffier d'audience:
Madame Johanne [R]
A l'issue des débats, le Président indique que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 22/09/2026 (article 450 du code de procédure civile)
EN LA CAUSE DE :
[F] [A] [D] (société à responsabilité de droit allemend) [Adresse 1]
Comparant par Maître [Q] [Y] substituée par Maître Iris LEGGHE le 07/07/2026
demandeur, suivant ASSIGNATION
CONTRE :
AGENCE SECURITE EVENT'S PROTECTION (SASU) [Adresse 2] [Localité 1]
Non comparante
Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à Maître Jérôme de MONTBEL
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de la société [F] [A] [D] à l'assignation qu'elle a fait délivrer le 08/06/2026 à l'AGENCE SECURITE EVENT'S PROTECTION, reprise oralement à la barre de ce Tribunal à l'audience du 07/07/2026.
L'AGENCE SECURITE EVENT'S PROTECTION ne comparaît pas, ni personne pour elle.
L'article 472 du code de procédure civile dispose qu'en cette circonstance il est néanmoins statué sur le fond et la présente décision étant susceptible d'appel, elle sera réputée contradictoire.
MOTIFS DE LA DECISION
Conformément à l'article 472 du code de procédure civile, en l'absence du défendeur, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit aux demandes que s'il les estime régulières, recevables et bien fondées.
Sur la régularité de l'assignation :
Le Tribunal constate l'absence de la société AGENCE SECURITE EVENT'S PROTECTION dont la signification de l'assignation a donné lieu à l'établissement d'un procès-verbal de recherches infructueuses de l'article 659 du code de procédure civile. Après vérifications des diligences accomplies par l'huissier qui n'a pas pu retrouver la destination du signifié, et de la production au débat la lettre recommandée avec demande d'avis de réception contenant copie du procès-verbal et copie de l'acte, le Tribunal juge que l'assignation est régulière.
Sur le bien-fondé des demandes :
Le 4 juillet 2024, la société AGENCE SECURITE EVENT'S PROTECTION a signé avec la société [F] [A] [D] un contrat de location longue durée portant sur un véhicule de marque Audi Q8 Facelift TFSI E 490CH Quattro, moyennant des loyers mensuels de 1.428,77 euros TTC.
La société AGENCE SECURITE EVENT'S PROTECTION n'ayant pas régulièrement payé ses loyers, la société [F] [A] [D] lui a adressé un courrier de mise en demeure le 2 mars 2026, en vain.
Le contrat a donc été résilié par courrier recommandé en date du 1er avril 2026.
La société [F] [A] [D] expose qu'elle est créancière de l'AGENCE SECURITE EVENT'S PROTECTION pour une somme en principal de 29.797,13 euros outre intérêts contractuels de 1,5% par mois à compter de la première échéance impayée jusqu'à parfait paiement, au titre des loyers impayés.
Elle sollicite également que la société AGENCE SECURITE EVENT'S PROTECTION soit condamnée à restituer immédiatement, à ses frais, et en parfait état, le véhicule Audi Q8 Facelift TFSI E 490CH Quattro, immatriculé [Immatriculation 1], portant le numéro de série WAUZZZF18RD010585, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du prononcé du présent jugement.
Enfin, la société [F] [A] [D] sollicite d'être autorisée à appréhender ledit véhicule en quelques mains et quelque lieu qu'il se trouvera et à reprendre possession.
Au vu des débats et des pièces produites par la partie demanderesse, et notamment le contrat de location, la notice d'information, le PV de réception du véhicule, l'avis de virement, l'historique de compte, les relances et mise en demeure préalable ainsi que le courrier de résiliation, le Tribunal estime la demande recevable et bien fondée.
En conséquence, il convient de condamner la société AGENCE SECURITE EVENT'S PROTECTION à payer à la société [F] [A] [D] la somme de 29.797,13 euros avec intérêts contractuels de 1,5% par mois à compter de la première échéance impayée jusqu'à parfait paiement, de la condamner à restituer le véhicule litigieux sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du présent jugement et de l'autoriser à appréhender ledit véhicule en quelques mains et quelque lieu qu'il se trouvera et à reprendre possession.
Il convient d'ordonner la capitalisation des intérêts qui est demandée et de droit dans les termes et selon les modalités de l'article 1343-2 du code civil.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de [F] [A] [D] les frais irrépétibles qu'elle a engagés à l'occasion de la présente procédure, le Tribunal condamnera AGENCE SECURITE EVENT'S PROTECTION au paiement de la somme de 2.000,00 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Il convient de condamner AGENCE SECURITE EVENT'S PROTECTION aux entiers dépens de l'instance.
Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort par jugement réputé contradictoire :
Condamne la société AGENCE SECURITE EVENT'S PROTECTION à payer à la société [F] [A] [D] la somme de 29.797,13 euros avec intérêts contractuels de 1,5% par mois à compter de la première échéance impayée jusqu'à parfait paiement,
Ordonne la capitalisation des intérêts dans les termes et selon les modalités de l'article 1343-2 du code civil,
Condamne la société AGENCE SECURITE EVENT'S PROTECTION à restituer immédiatement, à ses frais, et en parfait état, à la société [F] [A] [D], le véhicule Audi Q8 Facelift TFSI E 490CH Quattro, immatriculé [Immatriculation 1], portant le numéro de série WAUZZZF18RD010585, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du prononcé du présent jugement,
Autorise la société [F] [A] [D] à appréhender ledit véhicule en quelques mains et quelque lieu qu'il se trouvera et à reprendre possession,
Condamne la société AGENCE SECURITE EVENT'S PROTECTION à payer à la société [F] [A] [D] la somme de 2.000,00 euros à titre d'indemnité sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne la société AGENCE SECURITE EVENT'S PROTECTION aux dépens, qui comprennent notamment le coût des frais de greffe liquidés à la somme de 54,37euros, dont T.V.A. 9,06 euros,
Rappelle que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit,
Dit que la présente décision est prononcée par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, et que la minute de la décision est signée par Monsieur Philippe CRUVEILLER, président d'audience et par Madame Alexandra PINO BRUGUIER, greffier présent lors de la remise de la décision.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment