Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Expéditions exécutoires pour :
Me Anne BACHELLERIE #C0766Me Lisa HAYERE #A0845délivrées le :
+ 1 copie dossier
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19ème chambre civile
N° RG 25/02236
N° Portalis 352J-W-B7J-C6YZB
N° MINUTE :
Assignations des
5, 6 et 12 février 2024
JUGEMENT
rendu le 2 novembre 2026
DEMANDERESSE
Madame [C] [Z] [H]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par la S.E.L.A.R.L. PITCH & LAX, agissant par Me Anne BACHELLERIE, avocate au barreau de Paris, vestiaire #C0766
DÉFENDERESSES
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE [Localité 1] (CPAM DE [Localité 1])
[Adresse 2]
[Localité 3]
non représentée
S.A. AXA FRANCE IARD
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me Lisa HAYERE de l'A.A.R.P.I. ACLH AVOCATS, avocate au barreau de Paris, vestiaire #A0845
Décision du 2 novembre 2026
19ème chambre civile
N° RG 25/02236 - N° Portalis 352J-W-B7J-C6YZB
Mutuelle MALAKOFF HUMANIS
[Adresse 4]
[Localité 5]
non représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Par application des articles R. 212-9 du code de l’organisation judiciaire et 812 du code de procédure civile, l’affaire a été attribuée au juge unique.
Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.
Monsieur Antonio MUSELLA, Juge, statuant en juge unique.
assisté de Madame Salomé BARROIS, Greffière, lors des débats
et de Madame Alicia PREZIOSO, Greffière, lors de la mise à disposition
DÉBATS
À l’audience du 5 octobre 2026, tenue en audience publique devant M. Antonio MUSELLA, statuant à juge unique, avis a été donné aux avocats que la décision serait prononcée le 2 novembre 2026.
JUGEMENT
Prononcé par mise à disposition
Réputé contradictoire
En premier ressort
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Madame [C] [Z] [H] née le [Date naissance 1] 1981 (ci-après, Madame [H]) a été victime le 7 avril 2021 à [Localité 6], d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué le véhicule conduit par Monsieur [U] [R], et assuré auprès de la société AXA FRANCE IARD.
Le droit à indemnisation n'est pas contesté en l'espèce.
Un examen médical amiable a été pratiqué par les docteurs [V] et [I], mandatés par la victime et l'assureur, dont les conclusions en date du sont les suivantes :
Accident du 7 avril 2021,GTT : Du 7 avril 2021 au 9 avril 2021 ;Le 3 juin 2022 ;GTP à 75 % : du 10 avril 2021 au 30 juin 2021 ;GTP à 50 % : du 1er juillet 2021 au 30 septembre 2021 ;GTP à 25 % :Du 1er octobre 2021 au 15 janvier 2022 ;Du 4 juin 2022 au 4 juillet 2022 ;GTP à 10 % :Du 16 janvier 2022 au 2 juin 2022 ;Du 5 juillet 2022 au 7 novembre 2022 ;Tierce personne temporaire :3 heures par jour du 10 avril 2021 au 30 juin 2021 ;2 heures par jour du 1er juillet 2021 au 30 septembre 2021 ;5 heures par semaine du 1er octobre 2021 au 15 janvier 2022 et du 4 juin 2022 au 4 juillet 2022 ;1 heure par semaine du 16 janvier 2022 au 2 juin 2022 et du 5 juillet 2022 au 7 novembre 2022 ;Arrêt de travail :Du 7 avril 2021 au 9 septembre 2021 ;Temps partiel thérapeutique à 70 % du 10 septembre 2021 au 1er mars 2022 ;Temps partiel thérapeutique à 80 % du 2 mars 2022 au 6 novembre 2022 ;Souffrances endurées : 4/7Préjudice esthétique temporaire : durant la période en fauteuil roulant, béquillage, contention et cicatrisation des plaies pendant les périodes de DFTP à 75 %, 50 % et 25 % ;Consolidation : 7 novembre 2022 ;AIPP : 8 % ;Préjudice esthétique permanent : 1,5/7 ;Incidence professionnelle : gêne à la marche en terrain accidenté sur les chantiers et à la position debout prolongée ;Préjudice d'agrément : gêne douloureuse à la pratique du yoga, impossibilité de reprendre le vélo, balades et sorties culturelles reprises à moindre intensité ;Dépenses de santé futures : séances de kinésithérapie pendant 1 an à compter de la consolidation.
Madame [H] a reçu des provisions d'un montant total de 11 000 euros.
Par actes en date du 6, 5 et 12 février 2025, Madame [H] a fait assigner la SA AXA FRANCE IARD, la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE PARIS (ci-après, la CPAM DE PARIS) et la société MALAKOFF HUMANIS devant ce Tribunal aux fins de voir reconnaître son droit à indemnisation et de voir liquider ses préjudices.
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique en date du 9 janvier 2026, Madame [H] demande au tribunal de :
déclarer Madame [H] recevable et bien fondée en ses demandes,dire que son droit à indemnisation est intégral,condamner AXA FRANCE IARD, à payer à Madame [H], en deniers ou quittances, en réparation de son préjudice corporel issu de l'accident du 7 avril 2021, la somme de 144 830,58 euros selon le détail suivant :Dépenses de santé actuelles : 983,10 euros ;Frais divers : 2 774,87 euros ;Tierce personne temporaire : 13 586,88 euros ;Pertes de gains professionnels actuelles : 13 181,36 euros ;Incidence professionnelle : 31 606,37 euros ;Dépenses de santé futures : 26 euros ;Déficit fonctionnel temporaire : 5 172 euros ;Souffrances endurées : 20 000 euros ;Préjudice esthétique temporaire : 1 500 euros ;Préjudice esthétique permanent : 4 000 euros ;Déficit fonctionnel permanent : 44 000 euros ;Préjudice d'agrément : 8 000 euros ;dire et juger que les indemnités allouées à Madame [C] [Z] [H] porteront intérêts au double du taux légal à compter du 7 décembre 2021 jusqu'à la date du jugement à intervenir sur le montant de l'indemnisation fixée par le Tribunal de céans avant déduction des provisions versées et de la créance des organismes sociaux ;ordonner la capitalisation des intérêts dus à ce jour pour plus d'une année entière dans les termes de l'article 1343-2 du code civil,condamner AXA FRANCE IARD à payer à Madame [C] [Z] [H] la somme de 10 000,00 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;condamner AXA FRANCE IARD au paiement des entiers dépens de la procédure conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, dont distraction au profit de Maître Anne BACHELLERIE, avocat ;condamner AXA FRANCE IARD à régler les émoluments du commissaire de justice en cas d'exécution forcée du présent jugement conformément à l'article A 444-31 du code de commerce et à l'article L. 111-1 du code des procédures civiles d'exécution,débouter AXA FRANCE IARD de toutes ses demandes, fins et conclusions,déclarer le jugement à intervenir commun à la CPAM DE SEINE [Localité 7] ;rappeler que l'exécution provisoire est de droit.
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique en date du 16 février 2026, la société AXA FRANCE IARD demande au tribunal de :
LIQUIDER le préjudice corporel de Madame [C] [H] comme suit :Dépenses de santé actuelles : 597,94 euros ;Frais divers : Honoraires de médecin conseil : 1 920 euros ;Frais de copie : 3,90 euros ;Frais de déplacement : 179,14 euros ;Assistance tierce personne temporaire : 9 626,85 euros ;Perte de gains professionnels actuels : débouté ;Incidence professionnelle : 6 168,76 euros ;Dépenses de santé futures : 26 euros ;Déficit fonctionnel temporaire : 4 310 euros ;Souffrances endurées : 14 000 euros ;Préjudice esthétique temporaire : 1 000 euros ;Déficit fonctionnel permanent : 14 400 euros ;Préjudice esthétique permanent : 2 000 euros ;Préjudice d'agrément : 5 000 euros ;DIRE ET JUGER que ces sommes seront allouées en deniers ou quittances, provisions non déduites d'un montant global de 11 000 euros, ou 12.259,83 euros en cas d'actualisation de l'indemnisation allouée à Madame [C] [H],Sur la sanction au doublement des intérêts,
À titre principal,
DIRE que les intérêts ne pourront courir qu'à compter du 7 décembre 2021 et jusqu'au 4 septembre 2024, date de l'offre d'indemnisation provisionnelle complète et suffisante adressée à Madame [H] par la société AXA FRANCE IARD, DIRE que l'assiette de calcul des intérêts au double du taux légal est constituée par l'offre d'indemnisation provisionnelle formulée par la société AXA FRANCE IARD le 19 décembre 2022 et complétée le 4 septembre 2024,À titre subsidiaire,
DIRE que les intérêts ne pourront courir qu'à compter du 7 décembre 2021 et jusqu'au 30 avril 2025, date de notification par RPVA des présentes conclusions valant offre au sens des dispositions de l'article L. 211-9 du code des assurances, DIRE que l'assiette de calcul des intérêts au double du taux légal est constituée par l'offre d'indemnisation formulée aux termes des conclusions notifiées par RPVA le 30 avril 2025 valant offre au sens des dispositions de l'article L. 211-9 du code des assurances,Sur l'exécution provisoire,
LIMITER l'exécution provisoire de la décision à intervenir à hauteur de 50 % du montant des indemnités allouées,Subsidiairement,
FAIRE DROIT à la proposition formulée par la société AXA FRANCE IARD consistant à la mise en place d'une garantie constituée par le placement sur compte séquestre de 50 % des sommes allouées aux requérants au titre de la réparation de leurs préjudices entre les mains du Séquestre de Madame, Monsieur le Bâtonnier du Barreau de Paris,En tout état de cause,
RAMENER à de plus justes proportions la demande indemnitaire formulée par Madame [H] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties quant à l'exposé détaillé de leurs prétentions et moyens.
Régulièrement assignée dans les conditions prévues par les articles 655 et 658 du code de procédure civile par exploit d'huissier du 5 février 2025, la CPAM DE [Localité 1] n'a pas constitué avocat. Il ressort d'un écrit daté du 19 octobre 2023 que le montant de ses débours s'élève à la somme totale de 31.727,55 euros, dont notamment :
frais hospitaliers : 4 131,18 euros ;frais médicaux : 3 638,73 euros ;frais pharmaceutiques : 290,99 euros ;frais d'appareillage : 327,07 euros ;frais de transport : 445,46 euros ;franchises : -103,50 euros ;indemnité journalières : 18 104,02 euros ;capital rente AT : 3 831,24 euros ;frais futurs : 1 062,36 euros.Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire, conformément aux dispositions des articles 473 et 474 du code de procédure civile.
La clôture de l'instruction est intervenue le 17 février 2026 par ordonnance du même jour.
Les parties ont été régulièrement convoquées par le greffe à l'audience du 5 octobre 2026.
Après les débats, l'affaire a été mise en délibéré au 2 novembre 2026.
MOTIVATION
À titre liminaire, conformément à l'article 753 du code de procédure civile, le tribunal statuant seulement sur les prétentions énoncées au dispositif, il ne sera pas statué sur la demande d'actualisation des dépenses de santé qui figure dans les conclusions de Madame [H] sans avoir été récapitulée au dispositif, ni incluse dans les montants sollicités au titre du poste de préjudice.
1. Sur le droit à indemnisation
La loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, dite « loi Badinter » dispose en son article 1er que ses dispositions s'appliquent, même lorsqu'elles sont transportées en vertu d'un contrat, aux victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à l'exception des chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui leur sont propres.
La loi du 5 juillet 1985 dispose que les victimes d'un accident de la circulation, non conducteurs d'un véhicule terrestre à moteur, ont droit à l'indemnisation des dommages résultant des atteintes à leur personne qu'elles ont subis, sauf lorsqu'elles ont commis une faute inexcusable qui a été la cause exclusive de l'accident ou qu'elles ont volontairement recherché le dommage qu'elles subissent.
Le droit de Madame [H] à l'indemnisation intégrale des conséquences dommageables de l'accident de la circulation survenu le 7 avril 2021 n'est pas contesté et résulte des articles 1 et 2 de la loi du 5 juillet 1985 relative aux victimes d'accidents de la circulation, ainsi que de l'article L. 124-3 du code des assurances permettant une action directe contre l'assureur.
Bien que réalisé dans un cadre amiable, le rapport d'expertise ci-dessus évoqué présente un caractère complet, informatif et objectif. Il est corroboré par d'autres pièces médicales et notamment les comptes rendus opératoire et d'hospitalisation ainsi que les ordonnances médicales. Le défendeur a été appelé à la procédure en un temps lui permettant de discuter librement de ces éléments.
Dès lors, ces données apportent un éclairage suffisant pour statuer sur les demandes d'indemnisation.
2. Sur l'évaluation du préjudice
Au vu de l'ensemble des éléments versés aux débats, le préjudice subi par Madame [H], née le [Date naissance 1] 1981 et âgé par conséquent de 39 ans lors de l'accident, 41 ans à la date de consolidation de son état de santé, et 45 ans au jour du présent jugement, et exerçant la profession d'architecte spécialisée lors des faits, sera réparé ainsi que suit, étant observé qu'en application de l'article 25 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006, d'application immédiate, le recours subrogatoire des tiers payeurs s'exerce poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'ils ont pris en charge.
En ce qui concerne le barème de capitalisation, il conviendra d'utiliser celui de la Gazette du Palais 2025. En effet, ce barème repose sur la table reflétant la mortalité la plus récente de la population générale, sur un taux d'actualisation dont le calcul est basé sur la valeur moyenne du TEC 10 et il prend en compte l'inflation générale. Il combine en outre deux paramètres que sont l'espérance de vie et le taux d'intérêt, et tente ainsi de neutraliser les intérêts de placement que produira le capital afin d'éviter un enrichissement de la victime tout en actualisant la valeur monétaire. Par ailleurs, compte tenu de l'âge de la victime, il conviendra de prendre en compte le taux de la table stationnaire, qui paraît mieux adaptée aux données de l'espèce, d'autant qu'il n'est pas possible d'établir avec certitude que l'évolution de l'espérance vie à l'avenir soit la même que lors des dix dernières années.
2.1. Préjudices patrimoniaux temporaires
2.1.1. Dépenses de santé actuelles (DSA)
Moyens des parties
Madame [H] produit un certain nombre de relevés de la CPAM DE [Localité 1], de relevés de sa mutuelle ainsi que certaines factures.
La société AXA FRANCE IARD conteste un certain nombre de ces dépenses et produit des tableaux.
Réponse du tribunal
Les dépenses de santé sont constituées de l'ensemble des frais hospitaliers, de médecins, d'infirmiers, de professionnels de santé, de pharmacie et d'appareillage en lien avec l'accident
L'évaluation des dépenses de santé actuelles doit se faire au jour du jugement, il convient donc de procéder à une revalorisation des dépenses en tenant compte du coût de la vie de l'année en cours au moment de l'évaluation des préjudices, lorsque la victime la demande (Cass. 1re civ, 23 septembre 2020, n°19-18.582).
En l'espèce, Madame [H] produit les extraits de sa mutuelle qui permettent d'établir le reste à charge après remboursement de la sécurité sociale et de la mutuelle.
Par ailleurs, Madame [H] produit un extrait de sa mutuelle pour un acte d'imagerie en date du 28 mars 2023, ainsi qu'une facture pour des poches froid/chaud et une facture pour des bas de contention, frais qui peuvent être imputés aux séquelles de Madame [H], notamment sur la base de l'indication d'une ordonnance en date du 10 septembre 2021.
Ces restes à charge seront donc retenu :
Montant du reste à charge
Date de la prestation
9,50 €
26-mai-21
53,45 €
15-nov-21
229,99 €
24-déc-21
5,00 €
31-janv-22
75,50 €
23-févr-22
1,66 €
04-mars-22
25,50 €
27-juin-22
3,32 €
29-juin-22
6,15 €
29-juin-22
45,50 €
09-mai-22
116,60 €
03-juin-22
55,83 €
03-juin-22
42,33 €
03-juin-22
37,55 €
03-juin-22
1,86 €
12-janv-23
1,86 €
12-janv-23
65,50 €
16-janv-25
7,50 €
19-janv-23
25,50 €
09-mars-23
55,00 €
28-mars-23
Total
865,10 €
Il est possible de constater qu'un certain nombre de dépenses sont effectuées postérieurement à la consolidation. Les parties ne faisant aucune distinction dans leurs conclusions, elles seront prises en compte dans ce poste de préjudice, même s'il s'agit de dépenses rentrant dans le poste de préjudice des dépenses de santé futurs.
Il ressort par ailleurs de la notification de débours définitifs de la CPAM DE [Localité 1] en date du 19 octobre 2023 que des franchises à hauteur de 103,50 euros sont restées à charge de Madame [H] entre le 9 avril 2021 et le 4 novembre 2022.
Madame [H] rapporte ainsi la preuve de dépenses de santé d'un montant de 968,60 euros.
En conséquence, la somme de 968,60 euros sera allouée à Madame [H] au titre des dépenses de santé actuelles.
2.1.2. Frais divers
Moyens des parties
Madame [H] soutient qu'indépendamment de la motivation du déplacement, ses séquelles lui empêchaient de se déplacer de manière autonome de sorte qu'elle a le droit d'obtenir le remboursement de tous les déplacements. AXA FRANCE IARD conteste un certain nombre de frais qu'elle considère sans lien avec l'accident.
Réponse du tribunal
Il s'agit des frais autres que les frais médicaux restés à la charge de la victime. En effet, l'assistance de la victime lors des opérations d'expertise par un, ou des, médecin conseil en fonction de la complexité du dossier, en ce qu'elle permet l'égalité des armes entre les parties à un moment crucial du processus d'indemnisation, doit être prise en charge dans sa totalité. De même, ces données peuvent justifier d'indemniser les réunions et entretiens préparatoires. Les frais d'expertise font partie des dépens.
L'évaluation des dépenses de santé actuelles doit se faire au jour du jugement, il convient donc de procéder à une revalorisation des dépenses en tenant compte du coût de la vie de l'année en cours au moment de l'évaluation des préjudices, lorsque la victime la demande (Cass. 1re civ, 23 septembre 2020, n°19-18.582).
En l'espèce, les frais de médecin conseil et de copie ne sont pas contestées.
En ce qui concerne les frais de taxi, imputables à l'accident du fait des difficultés à la marche et du déplacement en fauteuil et puis en béquilles jusqu'en septembre 2021. Ainsi tous les déplacements ne pouvaient pas être effectués de manière autonome, pendant cette période, en raison des séquelles de l'accident. Elle produit des justificatifs à hauteur de 632,39 euros. Par ailleurs, si la tierce personne vise à réparer la nécessité d'un aide tiers, elle ne prend pas en charge les coûts de transport.
En ce qui concerne la demande d'actualisation, Madame [H] sollicite la revalorisation de ce montant sur la base de l'indice des prix à la consommation hors tabac. Toutefois, il convient plutôt de faire application du convertisseur INSEE qui permet d'exprimer le pouvoir d'achat d'une somme en euro d'une année donnée en une somme équivalente d'une autre année corrigée de l'inflation observée entre l'année de détermination et l'année d'attribution.
Ainsi :
Frais de médecin conseil : le pouvoir d'achat de 1.920 euros en 2022 correspond à 2.073,21 euros au jour du jugement, en tenant compte de l'inflation.Frais de copie : le pouvoir d'achat de 3,90 euros en 2021 correspond à 4,43 euros au jour du jugement, en tenant compte de l'inflation ;
Frais de déplacement : le pouvoir d'achat de 623,39 euros en 2021 correspond à 708,32 euros au jour du jugement, en tenant compte de l'inflation.Pour un total de 2.785,96 euros.
Conformément à l'article 5 du code de procédure civile, le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé.
En conséquence, compte tenu de la demande de Madame [H], la somme de 2.774,87 euros lui sera allouée au titre des frais divers.
2.1.3. Assistance tierce personne temporaire
Moyens des parties
Les parties divergent sur le taux horaire à retenir, Madame [H] sollicitant que soit retenu la somme de 24 euros, AXA FRANCE IARD 17 euros.
Réponse du tribunal
Il s'agit du préjudice lié au besoin et au coût qui a été exposé par la victime avant la consolidation du préjudice, du fait de son handicap, d'être assistée par une tierce-personne dans le cadre de ses activités non-professionnelles, étant rappelé que l'indemnisation s'entend en fonction des besoins et non en fonction de la dépense justifiée. Le montant de l'indemnité allouée au titre de l'assistance d'une tierce personne ne saurait être subordonné à la production de justificatifs des dépenses effectives.
L'indemnité allouée au titre de l'assistance d'une tierce personne ne saurait être réduite en cas d'assistance par un proche de la victime.
En l'espèce, les experts ont évalué l'assistance tierce personne comme suit :
3 heures par jour du 10 avril 2021 au 30 juin 2021 ;2 heures par jour du 1er juillet 2021 au 30 septembre 2021 ;5 heures par semaine du 1er octobre 2021 au 15 janvier 2022 et du 4 juin 2022 au 4 juillet 2022 ;1 heure par semaine du 16 janvier 2022 au 2 juin 2022 et du 5 juillet 2022 au 7 novembre 2022.
Au regard de l'importance des besoins de la victime, il convient de retenir un taux horaire de 21 euros, l'assistance n'ayant pas été une simple surveillance passive.
En ce qui concerne ce coût, il convient de considérer que la victime est directement employeur, compte tenu de l'absence de contrat stipulé avec un prestataire. Le coût déterminé ci-dessus tient compte à tout le moins des congés payés, voire des jours fériés dont bénéficie la tierce personne.
Décision du 2 novembre 2026
19ème chambre civile
N° RG 25/02236 - N° Portalis 352J-W-B7J-C6YZB
Le coût de cette assistance peut être évalué comme suit :
Nombre d'heures
Taux horaire
Date début
Date fin
Décompte jours
Décompte semaines
Evaluation frais ATP
Par jour
Par semaine
Journaliers
Hebdomadaires
3
21 €
10/04/2021
30/06/2021
82
11,71
5 166,00 €
0 €
2
21 €
01/07/2021
30/09/2021
92
13,14
3 864,00 €
0 €
5
21 €
01/10/2021
15/01/2021
107
15,29
0,00 €
1 605 €
5
21 €
04/06/2022
04/07/2022
31
4,43
0,00 €
465 €
1
21 €
16/01/2022
02/06/2022
138
19,71
0,00 €
414 €
1
21 €
05/07/2022
07/11/2022
126
18,00
0,00 €
378 €
SOUS-TOTAL
9 030,00 €
2 862,00 €
TOTAL
11 892,00 €
En conséquence, la somme de 11.892 euros sera allouée à Madame [H] au titre de l'assistance tierce personne temporaire.
2.1.4 Perte de gains professionnels actuels (PGPA)
Moyens des parties
Madame [H] soutient que son salaire aurait connu une évolution qui doit être prise en compte dans la détermination de sa perte et se fonde sur une attestation de son employeur, alors qu'AXA FRANCE IARD souhaite se fonder sur la moyenne des salaires précédents l'accident. AXA FRANCE IARD déduit en outre les indemnités journalières perçues par Madame [H] après le 10 septembre 2021 ainsi que celles versées par sa mutuelle ; alors que Madame [H] soutient qu'ayant été versées directement à l'employeur, ces indemnités journalières n'ont pas vocation à être déduites.
Réponse du tribunal
La perte de gains professionnels actuels concerne le préjudice économique subi par la victime pendant la durée de son incapacité temporaire de travail. L'évaluation de ces pertes de gains doit être effectuée in concreto au regard de la preuve d'une perte de revenus établie par la victime jusqu'au jour de sa consolidation.
La perte de revenus se calcule en net et hors incidence fiscale. Avec le prélèvement à la source, il convient de prendre en compte le net avant le prélèvement fiscal.
Le préjudice subi par la victime doit être évalué au jour de la décision qui le fixe en tenant compte de tous les éléments connus à cette date (Cass. 2e civ., 16 janvier 2020, n° 18-24.847).
En l'espèce, l'expert retient un arrêt de travail en lien avec l'accident sur la période du 7 avril 2021 au 9 septembre 2021 inclus, puis une reprise à temps partiel thérapeutique à 70 % à compter du 10 septembre 2021 au 1er mars 2022, puis à 80 % du 2 mars 2022 au 6 novembre 2022.
Madame [H] produit une attestation de son employeur qui détaille sa perte de salaire sur la période considérée. Il indique que Madame [H] a subi les pertes suivantes :
2 300,93 euros en raison de son absence ;5 713,24 euros en raison de son temps partiel ;6 229,69 euros en raison de ses RTT perdus,Soit un total de 14 243,77 euros brute.
L'attestation susmentionnée n'indique pas, contrairement à ce qui est soutenu par Madame [H], que les montants indiqués sont calculés après imputation des indemnités journalières et du maintien de salaire de la complémentaire. Ainsi, il est nécessaire de les calculer pour déterminer la perte réelle de Madame [H].
En ce qui concerne les indemnités journalières, si elles apparaissent des bulletins de paye jusqu'au mois d'août 2021, car elles sont déduites directement sur les bulletins de paye ; à compter de septembre 2021, elles doivent être déduites du montant ci-dessus sur la base de la notification de débours définitive de la CPAM DE [Localité 1].
À compter de septembre 2021, la CPAM DE [Localité 1] a versé les indemnités journalières pour un montant de 6 157,32 euros.
Il ressort par ailleurs de l'attestation de MALAKOFF HUMANIS que des indemnités d'un montant de 5 202,89 euros ont été versées. Ces indemnités n'apparaissent pas sur le bulletin de salaire de Madame [H] de sorte qu'il n'est pas démontré que le mécanisme de subrogation était pratiqué par la complémentaire et que donc les indemnités étaient versées à l'employeur plutôt qu'à Madame [H]. Faute de preuve de cette subrogation, ces indemnités seront donc déduites.
Compte tenu des indemnités journalières et des indemnités de la complémentaire, il reste dû donc de ce chef à Madame [H] la somme suivante :
14 243,77 euros - 6 157,32 euros - 5 202,89 euros = 2 883,56 euros
En conséquence, la somme de 2 883,56 euros sera allouée à Madame [H] au titre de la perte de gains professionnels actuels.
2.2. Préjudices patrimoniaux permanents
2.2.1. Dépenses de santé futures (DSF)
Il s'agit des dépenses uniques ou de dépenses qui vont être exposées de manière viagère. Dans ce dernier cas, l'indemnité est capitalisée.
En l'espèce, les parties sont d'accord pour évaluer ce poste de préjudice à hauteur de 26 euros.
En conséquence, la somme de 26 euros sera allouée à Madame [H] au titre des dépenses de santé futures.
2.2.2. Incidence professionnelle
Moyens des parties
Madame [H] soutient qu'elle ne peut plus, du fait de ses séquelles, participer aux sorties et elle subit une dévalorisation sur le marché du travail. Elle calcule un montant journalier qui est ensuite capitalisé sur la base des tables de mortalité INSEE. AXA FRANCE IARD ne conteste pas l'existence de ce préjudice mais propose une valorisation différente.
Réponse du tribunal
Ce poste de préjudice a pour objet d'indemniser non la perte de revenus de la victime mais les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle en raison, notamment, de sa dévalorisation sur le marché du travail, de sa perte d'une chance professionnelle ou de l'augmentation de la pénibilité de l'emploi qu'elle occupe imputable au dommage, ou encore l'obligation de devoir abandonner la profession exercée au profit d'une autre en raison de la survenance de son handicap.
La réparation du préjudice doit correspondre à ce dernier et ne saurait être appréciée de manière forfaitaire.
En l'espèce, l'expert indique dans son rapport que Madame [H] subit une « gêne à la marche en terrain accidenté sur les chantiers et à la position debout prolongée ».
Le calcul de ce préjudice en application de tables de capitalisation n'apparaît pas approprié au vu de la composition multiple de ce préjudice, ayant à la fois des composantes patrimoniales et des composantes extrapatrimoniales. D'ailleurs, dans le cas d'espèce, l'expert identifiant des composantes extrapatrimoniales.
Au regard des éléments versés aux débats, les séquelles de l'accident dont a été victime Madame [H] ont une incidence sur sa sphère professionnelle et en particulier sur le plan de la pénibilité et de la fatigabilité au travail.
Compte tenu des éléments qui précèdent, de l'âge de Madame [H] à la date de la consolidation, soit 41 ans, et de la durée prévisible pendant laquelle elle subira les incidences professionnelles ci-dessus décrites, il convient d'évaluer ce poste de préjudice à la somme de 14 000 euros qui tient compte des données concrètes de l'espèce et ne revêt aucun caractère forfaitaire.
Il apparaît par ailleurs que Madame [H] a perçu un capital rente accident de travail par la CPAM DE [Localité 1] à hauteur de 3 831,24 euros, qu'il sera déduit du montant alloué.
En conséquence, la somme de 10 168,76 euros sera allouée à Madame [H] au titre de l'incidence professionnelle.
2.3. Préjudices extrapatrimoniaux temporaires
2.3.1. Déficit fonctionnel temporaire
Moyens des parties
Les parties ne sont pas d'accord quant au montant journalier pour la valorisation de ce préjudice. Madame [H] sollicite un montant de 30 euros/jour, AXA FRANCE IARD proposant un montant de 25 euros/jour.
Réponse du tribunal
Le déficit fonctionnel temporaire inclut pour la période antérieure à la consolidation, la perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante durant la maladie traumatique, le préjudice temporaire d'agrément, éventuellement le préjudice sexuel temporaire.
Le poste de préjudice de déficit fonctionnel temporaire, qui répare la perte de qualité de vie de la victime et des joies usuelles de la vie courante pendant la maladie traumatique, intègre le préjudice sexuel (Cass. 2e civ., 11 décembre 2014, n°13-28.774) et le préjudice d'agrément (Cass. 2e civ., 5 mars 2015, n°14-10.758) subis pendant cette période.
En l'espèce, l'expert a évalué le déficit fonctionnel temporaire dans son rapport comme suit :
DFTTDu 7 avril 2021 au 9 avril 2021 ;Le 3 juin 2022 ;DFTP à 75 % : du 10 avril 2021 au 30 juin 2021 ;DFTP à 50 % : du 1er juillet 2021 au 30 septembre 2021 ;DFTP à 25 % :Du 1er octobre 2021 au 15 janvier 2022 ;Du 4 juin 2022 au 4 juillet 2022 ;DFTP à 10 % :Du 16 janvier 2022 au 2 juin 2022 ;Du 5 juillet 2022 au 7 novembre 2022 ;
En ce qui concerne le montant, il convient de retenir une base de 30 euros par jour compte tenu de la durée du handicap subi par Madame [H], soit d'un déficit fonctionnel temporaire d'une durée de plus d'un an, ainsi que de l'importance de son état séquellaire, constaté par l'expert en une « fracture de l'extrémité proximale de la fibula gauche et fracture de l'extrémité distale du tibia droit, choc psychologique ».
Le préjudice peut donc être évalué comme suit :
Taux de DFT
Valeur jour
Date début
Date fin
Décompte jours
Evaluation période
100 %
30 €
07/04/2021
09/04/2021
3
90,00 €
75 %
30 €
10/04/2021
30/06/2021
82
1 845,00 €
50 %
30 €
01/07/2021
30/09/2021
92
1 380,00 €
25 %
30 €
01/10/2021
15/01/2022
107
802,50 €
10 %
30 €
10/01/2022
02/06/2022
144
432,00 €
100 %
30 €
03/06/2022
03/06/2022
1
30,00 €
25 %
30 €
04/06/2022
04/07/2022
31
232,50 €
10 %
30 €
05/07/2022
07/11/2022
126
378,00 €
TOTAL
5 190,00 €
Aux termes de l'article 5 du code de procédure civile, le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé.
En conséquence, compte tenu de la demande de Madame [H], la somme de 5 172 euros sera allouée à Madame [H] au titre du déficit fonctionnel temporaire.
2.3.2. Souffrances endurées
Il s'agit des souffrances tant physiques que morales endurées par la victime du fait des atteintes à son intégrité, à sa dignité et à son intimité et des traitements, interventions, hospitalisations qu'elle a subis depuis les faits et jusqu'à la consolidation.
En l'espèce, à la suite des constatations médicales, l'expert relève des souffrances endurées à hauteur de 4 sur 7 « en lien avec la fracture des deux membres inférieurs, des deux gestes opératoires, 92 séances de rééducation, la prise en charge psychothérapie et l'algodystrophie du membre inférieur droit ».
En conséquence, la somme de 16 000 euros sera allouée à Madame [H] au titre des souffrances endurées.
2.3.3. Préjudice esthétique temporaire
Le préjudice esthétique temporaire vise à réparer les altérations de l'apparence physique de la victime qui l'obligent à se présenter dans un état physique altéré au regard des tiers, avant la consolidation du préjudice.
En l'espèce, l'expert a retenu un préjudice esthétique temporaire en raison de l'utilisation d'un fauteuil roulant pendant trois mois, de béquilles ensuite et des cicatrices. Madame [H] produit des photos de son état.
En l'espèce, la somme de 1 300 euros sera allouée à Madame [H] au titre du préjudice esthétique temporaire.
2.4. Préjudices extrapatrimoniaux permanents
2.4.1. Déficit fonctionnel permanent
Moyens des parties
Madame [H] soutient que les experts n'ont déterminé que le taux d'AIPP, qu'elle valorise ainsi à 2 000 euros du point. Elle sollicite ensuite des sommes au titre des troubles dans les conditions d'existence et des souffrances endurées permanentes. AXA FRANCE IARD soutient que le taux déterminé par les experts inclut les troubles dans les conditions d'existence et les souffrances endurées permanentes et valorise le point à hauteur de 1 800 euros.
Réponse du tribunal
Le déficit fonctionnel permanent tend à indemniser la réduction définitive - après consolidation - du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel résultant de l'atteinte à l'intégrité anatomo-physiologique (la perte dans la qualité de la vie) à laquelle s'ajoutent, les souffrances, les répercussions psychologiques et les troubles dans les conditions d'existence.
En l'espèce, à la suite des constatations médicales, l'expert indique dans son rapport que « l'AIPP est fixée à 8% selon le Droit Commun, en lien avec la discrète limitation de l'articulation sous-talienne droite, la limitation de l'articulation tibio-talienne droite, les phénomènes douloureux résiduels et le retentissement psychologique ». Il apparaît ainsi que même si l'expert fait référence à l'AIPP, qui est une des composantes du déficit fonctionnel permanent, il a pris en compte dans son évaluation la douleur et donc les souffrances endurées à titre permanent de Madame [H]. Il n'y a donc pas lieu de majorer ce taux en raison des souffrances endurées.
En revanche, il n'est pas clair ni explicité que l'expert ait inclus dans son évaluation les troubles dans les conditions d'existence. Toutefois, il ressort des attestations versées par Madame [H] que son style de vie a changé et que son existence a été ainsi troublée par son handicap. Il ressort en effet de l'attestation de Madame [D] [P] [T] [Y] que Madame [H] « a besoin de s'asseoir régulièrement pour soulager la douleur de ses jambes après un peu plus de trente minutes de marche. [Elle] doit faire des pauses régulières de plus en plus rapprochées et qu'en conséquence les sorties avec elle sont moins fréquentes car elle est souvent fatiguée à cause de ses jambes ». Il conviendra ainsi de majorer le montant susmentionné de 3 000 euros.
Madame [H] ayant 41 ans au moment de la consolidation du préjudice, la valorisation du point DFP peut être fixée à 2 000 euros. Le déficit fonctionnel permanent, dans ses composantes atteinte physique et psychologique ainsi que des souffrances endurées, peut donc être évalué à 16 000 euros.
En conséquence, compte tenu du montant alloué au titre également de la composante trouble dans les conditions d'existence, la somme de 19 000 euros sera allouée à Madame [H] au titre du déficit fonctionnel permanent.
2.4.2. Préjudice d'agrément
Le préjudice d'agrément répare l'impossibilité ou la limitation pour la victime de pratiquer régulièrement une activité sportive spécifique ou de loisirs.
La victime doit justifier la pratique d'une activité spécifique sportive ou de loisir antérieure à l'événement susceptible de caractériser l'existence d'un préjudice d'agrément.
En l'espèce, l'expert indique dans son rapport « gêne douloureuse sans impossibilité à la pratique du yoga, impossibilité de reprendre le vélo (appréhension majeure), les balades et les sorties culturelles sont reprises à moindre intensité ».
Il ressort de l'attestation de Madame [D] [P] [T] [Y] que « lors des sorties aux musées, des visites guidées ou tout autre activité impliquant la marche, le piétinement ou rester débout, [C] doit amener un tabouret portatif et est obligée de s'assoir régulièrement pour viter d'avoir mal et soulager la douleur ». Il ressort en outre de l'attestation de Madame [W] [L] que Madame [H] a des difficultés à pratiquer « en entier » du yoga, ce qu'elle faisait auparavant, et qu'elle « est dans l'incapacité de se rendre n'importe où à vélo ». Il en ressort ainsi une limitation pour les activités de visites culturelles, ainsi que de la pratique du vélo et du yoga.
En conséquence, la somme de 7 000 euros sera allouée à Madame [H] au titre du préjudice d'agrément.
2.4.3. Préjudice esthétique permanent
Il s'agit des atteintes physiques et plus généralement des éléments de nature à altérer l'apparence physique de la victime de manière définitive, après la consolidation du préjudice.
En l'espèce, l'expert a estimé ce préjudice à hauteur de 1,5 sur 7.
Ce préjudice, au regard de l'âge de la victime à la consolidation et de sa situation personnelle, le préjudice esthétique permanent peut être évalué à la somme de 2 000 euros.
En conséquence, la somme de 2 000 euros sera allouée à Madame [H] au titre du préjudice esthétique permanent.
3. Sur le doublement des intérêts au taux légal et l'anatocisme
Aux termes de l'article L. 211-9 du code des assurances, une offre d'indemnité, comprenant tous les éléments indemnisables du préjudice, doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximal de 8 mois à compter de l'accident. Cette offre peut avoir un caractère provisionnel lorsque l'assureur n'a pas, dans les trois mois de l'accident, été informé de la consolidation de l'état de la victime. L'offre définitive doit alors être faite dans un délai de 5 mois suivant la date à laquelle l'assureur a été informé de cette consolidation. En tout état de cause, le délai le plus favorable à la victime s'applique.
Lorsque l'assureur n'est pas informé de la consolidation de l'état de la victime dans les trois mois suivant l'accident, il doit faire une offre d'indemnisation provisionnelle dans un délai de huit mois à compter de l'accident. L'offre définitive doit être faite dans un délai de 5 mois suivant la date à laquelle l'assureur a été informé de la consolidation.
À défaut d'offre dans les délais impartis par l'article L. 211-9 du code des assurances, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge, produit, en vertu de l'article L. 211-13 du même code, des intérêts de plein droit au double du taux de l'intérêt légal à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour de l'offre ou du jugement devenu définitif.
Conformément à l'article R. 211-40 du code des assurances, l'offre d'indemnité doit indiquer, outre les mentions exigées par l'article L. 211-16, l'évaluation de chaque chef de préjudice, les créances de chaque tiers payeur et les sommes qui reviennent au bénéficiaire. Elle est accompagnée de la copie des décomptes produits par les tiers payeurs. L'offre précise, le cas échéant, les limitations ou exclusions d'indemnisation retenues par l'assureur, ainsi que leurs motifs. En cas d'exclusion d'indemnisation, l'assureur n'est pas tenu, dans sa notification, de fournir les indications et documents prévus au premier alinéa.
L'offre présentée par l'assureur doit comprendre tous les éléments indemnisables du préjudice, y compris les éléments relatifs aux biens qui n'ont pas fait l'objet d'un règlement préalable (Cass. 2e Civ., 3 juin 2004).
L'offre provisionnelle comprend tous les éléments indemnisables du préjudice et ne se confond pas avec le versement d'une provision (Cass. 2e Civ. 3 avril 2025, n°23-18.453).
L'offre de l'assureur doit porter sur l'ensemble des postes de préjudice indemnisables (Cass. 2e Civ., 16 décembre 2021, n°20-11.725).
En l'espèce, l'accident a eu lieu le 7 avril 2021. La consolidation de l'état de santé de la victime n'est intervenue qu'au-delà du délai de trois mois visé à l'article L. 211-9 du code des assurances puisqu'il a été fixé par le rapport d'expertise transmis aux parties le 5 décembre 2022. L'assureur devait donc faire une offre provisionnelle avant le 7 décembre 2021, puis une offre définitive avant le 5 mai 2023.
En l'espèce, l'offre en date du 16 décembre 2022 étant une provision globale et ne reprenant aucun des postes de préjudice ne constitue pas une offre provisionnelle de sorte qu'aucune offre provisionnelle n'a été effectuée de sorte que la sanction de doublement des intérêts commence à courir le 7 décembre 2021.
En ce qui concerne l'offre du 16 décembre 2022, modifiée en date du 4 septembre 2024, elle ne peut pas être considérée comme étant complète les postes d'incidence professionnelle, dépenses de santé actuelles et futures étant absents.
Une offre ayant été effectuée par voie de conclusions le 2 mai 2025, il y a lieu de dire que le montant de cette offre, avant imputation de la créance des tiers payeurs et déduction des provisions versées, produira intérêts au double du taux de l'intérêt légal du 7 décembre 2021 au 2 mai 2025.
Il convient également de dire que les intérêts échus des capitaux produiront intérêts dans les conditions fixées par l'article 1343-2 du code civil.
4. Sur les autres demandes
4.1. Sur les frais éventuels d'exécution forcée
Aux termes de l'article R. 631-4 du code de la consommation, lors du prononcé d'une condamnation, le juge peut, même d'office, pour des raisons tirées de l'équité ou de la situation économique du professionnel condamné, mettre à sa charge l'intégralité des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement prévus à l'article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution.
Conformément à l'article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution, à l'exception des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement qui peuvent être mis partiellement à la charge des créanciers dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les frais de l'exécution forcée sont à la charge du débiteur, sauf s'il est manifeste qu'ils n'étaient pas nécessaires au moment où ils ont été exposés. Les contestations sont tranchées par le juge. Les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier, sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi au créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite, sauf disposition législative contraire. Cependant, le créancier qui justifie du caractère nécessaire des démarches entreprises pour recouvrer sa créance peut demander au juge de l'exécution de laisser tout ou partie des frais ainsi exposés à la charge du débiteur de mauvaise foi.
Décision du 2 novembre 2026
19ème chambre civile
N° RG 25/02236 - N° Portalis 352J-W-B7J-C6YZB
En l'espèce, le litige opposant Madame [H], d'une part, et la société AXA FRANCE IARD, d'autre part, a un fondement délictuel, et plus particulièrement dans l'application de loi Badinter de 1985, de sorte que le litige n'est pas né à l'occasion de l'application du code de la consommation. Ainsi, l'article R. 631-4 du code de la consommation n'est pas applicable.
Quant au premier de ces textes, il réserve au juge de l'exécution le pouvoir de faire droit à la demande des consorts [J], sous réserve par ailleurs de la mauvaise foi du débiteur, et non pas au juge du fond.
En conséquence, la demande sera rejetée.
4.2. Sur l'exécution provisoire
Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, issu du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, applicable aux instances engagées à compter du 1er janvier 2020, « les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement ».
En l'espèce, aucune circonstance ne justifie que l'exécution provisoire ne soit pas accordée ou qu'elle soit limitée à un certain montant.
En conséquence, il sera dit n'y avoir lieu à écarter ou limiter l'exécution provisoire.
4.3. Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l'espèce, la société AXA FRANCE IARD est la partie perdante du litige.
En conséquence, la société AXA FRANCE IARD sera condamnée aux dépens de l'instance avec droit de recouvrement direct au profit de Maître Anne BACHELLERIE conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
4.4. Sur l'article 700 du code de procédure civile
En application de l'article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
En l'espèce, la société AXA FRANCE IARD, qui supporte les dépens, sera condamnée à payer à Madame [H] une somme qu'il est équitable de fixer à 1 500 euros, faute de tout justificatif fourni par Madame [H] au soutient du montant sollicité.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
CONDAMNE la société AXA FRANCE IARD à payer à Madame [C] [Z] [H], à titre de réparation de son préjudice corporel, en deniers ou quittances, provisions non déduites, les sommes suivantes :
968,60 euros au titre des dépenses de santé actuelles,2 774,87 euros au titre des frais divers,11 892 euros au titre de l'assistance par tierce personne temporaire,2 883,56 euros au titre de la perte de gains professionnels actuels,26 euros au titre des dépenses de santé futures,10 168,76 euros au titre de l'incidence professionnelle,5 172 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire,16 000 euros au titre des souffrances endurées,1 300 euros au titre du préjudice esthétique temporaire,19 000 euros au titre du déficit fonctionnel permanent,2 000 euros au titre du préjudice esthétique permanent,7 000 euros au titre du préjudice d'agrément,
CONDAMNE la société AXA FRANCE IARD à payer à Madame [C] [Z] [H] les intérêts au double du taux de l'intérêt légal sur le montant de l'offre effectuée le 2 mai 2025, avant imputation de la créance des tiers payeurs et avant déduction des provisions versées, à compter du 7 décembre 2021 et jusqu'au 2 mai 2025 ;
ORDONNE la capitalisation des intérêts qui seront dus par la société AXA FRANCE IARD pour une année entière conformément à l'article 1343-2 du code civil ;
DECLARE le présent jugement commun à la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE-MALADIE DE [Localité 1] ;
DEBOUTE Madame [C] [Z] [H] de sa demande relative à la prise en charge exclusive du débiteur des frais d'exécution forcée ;
CONDAMNE la société AXA FRANCE IARD aux dépens, avec droit de recouvrement direct au profit de Maître Anne BACHELLERIE conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la société AXA FRANCE IARD à verser à Madame [C] [Z] [H] une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
DIT n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit ;
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.
Fait et jugé à Paris, le 2 novembre 2026.
LA GREFFIÈRE
Alicia PREZIOSO
LE PRÉSIDENT
Antonio MUSELLA