Texte intégral
Copie exécutoire : SELARL AVOCATS E. BOCCALINI & MIGAUD "ABM DROIT & CONSEIL" - Maître Olivia LAHAYE-MIGAUD Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-6
JUGEMENT PRONONCE LE 16/10/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2024048393
ENTRE :
SAS INITIAL, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 343234142
Partie demanderesse : comparant par Me Olivia LAHAYE-MIGAUD membre de la SELARL AVOCATS E. BOCCALINI ET G. MIGAUD « ABM DROIT ET CONSEIL », avocat au barreau du Val de Marne
ET :
SARL JP INDUSTRIE, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 453828576
Partie défenderesse : assistée de Me Jason BENIZRI membre du cabinet BNZ Avocats, avocat et comparant par Me Jean-Didier MEYNARD membre de la SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE, avocat (P240)
APRES EN AVOIR DELIBERE
LES FAITS
INITIAL à une activité de blanchisserie textile industrielle, fournissant à ses clients des articles neufs choisis sur catalogue et commandés à ses fournisseurs, qu'elle renouvelle tout au long de la relation contractuelle, en fonction de leur détérioration.
La société JP Industrie (ci-après JP Industries) est une société spécialisée dans le traitement de surface des métaux et dans l'application de peintures industrielles.
Les parties sont en relations commerciales depuis juin 2006. Le 28 janvier 2016, l'avenant n° 30057 d'une durée de trois ans a été signé et s'est poursuivi après janvier 2019.
Le 27 juin 2019, INITIAL soutient que les parties ont signé un nouvel avenant portant le n°1000395 pour une durée de 4 ans et se terminant le 27 juin 2023.
Le 5 novembre 2021, par lettre recommandée avec accusé de réception, JP Industrie a notifié à INITIAL la résiliation de l'ensemble de ses contrats avec un préavis de 6 mois, sollicitant l'arrêt de la facturation à la date du 2 juin 2022 et demandant à cette dernière de ne procéder à aucun remplacement de vêtements ou de linge sauf demande écrite de ses services.
Le 19 novembre 2021, INITIAL accusait réception du courrier rappelant à JP Industrie que l'échéance du contrat n°1000395 était le 27 juin 2023.
Le 2 juin 2022, JP Industrie en réponse au courrier d'INITIAL du 19 novembre 2021, lui demandait d'arrêter toute prestation et facturation à compter du 30 juin 2022. Le 13 juin 2022, INITIAL rappelait que le contrat en vigueur n°1000395 prenait fin le 27 juin 2023.
A compter de juillet 2022, JP Industrie cessait tout paiement et le 14 novembre 2022, INITIAL par lettre recommandée avec accusé de réception mettait en demeure JP Industries de lui verser la somme de totale de 11 007,25 euros TTC en application des dispositions de l'article 11 du contrat n°1000395.
Le 11 octobre 2023, le cabinet de recouvrement GEXEL mandaté par INITIAL mettait en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception JP Industries de régler la somme totale de 11 405,96 euros TTC sous huitaine.
Aucun accord n'ayant pu être trouvé entre les parties, c'est ainsi qu'est né le litige.
LA PROCEDURE
Par acte de commissaire de justice du 26 juillet 2024 signifié à personne habilitée, INITIAL a fait assigner JP INDUSTRIE.
Par cet acte et aux audiences des 5 février et 14 mai 2025, INITIAL demande, dans le dernier état de ses prétentions, au tribunal de :
Vu les articles 1103,1104 et 1343-2 nouveau du code civil.
* Juger la société INITIAL recevable et bien fondée en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.
EN CONSEQUENCE :
A TITRE PRINCIPAL, sur le fondement du contrat 1000395
* Débouter la société JP INDUSTRIE de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusion.
* Condamner la société JP INDUSTRIE à payer à la société INITIAL la somme en principal de 8.624,13 euros, et ce avec intérêts égal au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage (article L 441-10 du code de commerce) et ce à compter de la date d'échéance de chacune des factures pour leur montant respectif.
* Condamner la société JP INDUSTRIE à payer à la société INITIAL la somme de 1.293,62 euros au titre de la clause pénale.
A TITRE SUBSIDIAIRE, si le tribunal estimait que le contrat 1000395 n'avait annulé et remplacé le contrat 30057
* Débouter la société JP INDUSTRIE de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.
* Condamner la société JP INDUSTRIE à payer à la société INITIAL la somme en principal de 21.581,99 euros, et ce avec intérêts égal au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage (article L 441-10 du code de commerce) et ce à compter de la date d'échéance de chacune des factures pour leur montant respectif et à compter du jugement à intervenir pour le surplus.
* Condamner la société JP INDUSTRIE à payer à la société INITIAL la somme de 3.237,30 euros au titre de la clause pénale.
EN TOUT ETAT DE CAUSE
* Condamner la société JP INDUSTRIE à payer à la société INITIAL la somme de 240 euros au titre des indemnités forfaitaires.
* Ordonner la capitalisation des intérêts en vertu de l'article 1343-2 du code civil.
* Constater l'exécution provisoire de droit de la décision à intervenir nonobstant appel et sans constitution de garantie.
* Condamner la société JP INDUSTRIE à payer à la société INITIAL la somme de 2.500 Euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
* Condamner la société JP INDUSTRIE aux entiers dépens. »
Aux audiences des 15 novembre 2024 et 2 avril 2025, JP INDUSTRIE demande, dans le dernier état de ses prétentions, au tribunal de :
* Dire la société JP Industrie bien fondée en ses écritures,
Et par conséquent :
* Débouter la société Initial de l'intégralité de ses demandes ;
* Condamner la société Initial à verser à la société JP Industrie la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Condamner la société Initial à supporter les entiers dépens.
L'ensemble de ces demandes a fait l'objet du dépôt de conclusions ; celles-ci ont été échangées en présence d'un greffier qui en a pris acte à la procédure.
L'affaire est appelée à l'audience du 5 septembre 2024 et après plusieurs renvois, à l'audience de mise en état du 11 juin 2025 l'affaire a été confiée à l'examen d'un juge chargé de l'instruire en application de l'article 871 du code de procédure civile et les parties sont convoquées à son audience du 2 juillet 2025.
A cette audience, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats, a mis l'affaire en délibéré et a dit que le jugement sera prononcé le 16 octobre 2025, par sa mise à disposition au greffe en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
LES MOYENS DES PARTIES
Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
INITIAL soutient que :
* L'avenant n°30057 qui a bien été signé le 28 janvier 2016 pour 3 ans a été prorogé après sa date d'expiration le 27 janvier 2019 jusqu'en juin 2019, date à laquelle il a été remplacé par l'avenant n° 1000395 qui été signé le 28 juin 2019 par JP Industries pour une durée de 4 ans ;
* Cet avenant n°1000395 mentionne expressément annuler et remplacer toute convention antérieure ;
* Madame [J] [V] était l'interlocutrice principale de JP Industries assistant souvent seule aux rendez-vous ; Elle avait les codes de la société pour signer et disposait à ce titre d'un mandat apparent pour engager JP Industrie ;
* L'avenant n°1000395 a bien été signé électroniquement conformément aux articles 1366 et 1367 du code civil, comme cela est attesté par les attestations de signatures électroniques Universign du 27 juin 2019 ;
* JP Industries a, de plus, ratifié implicitement le nouvel avenant en souscrivant une assurance LDM pour ne plus avoir à payer la valeur de remplacement des articles détériorés, les conditions de l'article 1182 du code civil étant ainsi remplies ;
* JP Industrie ayant procédé à une résiliation anticipée du contrat en vigueur entre les parties, elle lui est redevable des indemnités prévues à l'article 11 des Conditions Générales Contractuelles applicables au contrat;
* Subsidiairement si la validité de l'avenant n°1000395 signé le 28 juin 2019 n'était pas reconnue, le contrat basé sur l'avenant n°300657 n'ayant pas été résilié 6 mois avant sa date anniversaire le 27 juillet 2021 s'était alors tacitement poursuivi pour une nouvelle période de 3 ans, s'achevant alors le 27 janvier 2025, sa résiliation anticipée par JP Industrie ouvrant droit à une indemnisation à hauteur de 21 581, 99 euros.
JP Industrie soutient que :
* Son gérant, Monsieur [W] n'a jamais signé l'avenant n°1000395 ;
* La signature électronique de l'avenant n°1000395 est entachée de nullité car Madame [V] apparaissant sur le certificat de signature électronique n'appartient pas à la société et si Madame [J] [V] est bien secrétaire de la société, elle ne peut avoir signé l'avenant électroniquement en faisant, elle-même, une erreur sur l'orthographe de son nom ;
* De plus, ni Madame [J] [V] ni Monsieur [L] [A] ne disposent de délégation de signature de la société, les contrats étant seulement signés par son gérant ;
* Elle a bien résilié le contrat résultant de l'avenant n° 30057 signé le 28 janvier 2016, six mois avant son terme le 28 juin 2022.
SUR CE LE TRIBUNAL
A titre liminaire, les demandes des parties tendant à voir le tribunal « constater » ou « dire et juger » ou « prendre acte » ne constituant pas des prétentions au sens des articles 4,5,31 et 954 du code de procédure civile mais des moyens ou arguments au soutien des véritables prétentions, il n'y a pas lieu de statuer sur celles-ci.
Sur l'avenant en vigueur entre les parties
Les Parties s'opposent sur l'avenant régissant leur relation contractuelle, JP Industrie alléguant n'avoir jamais signé l'avenant n°1000395, sa signature ayant fait l'objet d'une usurpation. Selon elle, le seul avenant applicable est celui signé le 28 janvier 2016 qu'elle a résilié avec un préavis de six mois conformément aux stipulations contractuelles.
L'article 287 du code de procédure civile dispose : « Si l'une des parties dénie l'écriture qui lui est attribuée ou déclare ne pas reconnaitre celle qui est attribuée à son auteur, le juge vérifie l'écrit contesté à moins qu'il ne puisse statuer sans en tenir compte ».
L'article 1366 du code civil dispose : « L'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité ».
L'article 1367 du code civil précise que : « La signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte. Quand elle est apposée par un officier public, elle confère l'authenticité à l'acte.
Lorsqu'elle est électronique, elle consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. »
Il ressort des pièces versées aux débats (pièce demandeur n°3), notamment des certificats de signature électronique de la société Unversign datés du 27 juin 2019 et portant le nom de la personne habilitée à signer au sein d'INITIAL et celui de Madame [V] (avec une faute d'orthographe) pour JP Industrie qu'une signature électronique a bien été réalisée entre les parties.
JP Industrie allègue que Madame [V] n'avait pas le pouvoir de signer au nom de la société. Cependant, il ressort des débats que Madame [V] était l'interlocutrice habituelle d'INITIAL et que cette dernière disposait ainsi des codes pour procéder à la signature électronique des contrats et notamment de l'avenant n°1000395, JP INDUSTRIE ne démontrant aucune falsification ou d'atteinte à la fiabilité des moyens de signature avec la société Unversign.
En conséquence le tribunal dit que l'avenant n°1000395 a été valablement signé le 27 juin 2019 et qu'il régit la relation contractuelle entre les parties.
Sur les sommes réclamées par INITIAL
L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »
L'article 11 des Conditions Générales Contractuelles applicables au contrat en vigueur entre les parties stipule que :
« En cas de non-paiement d'une facture ou en cas d'infraction à l'une quelconque des clauses du présent contrat, la présente convention sera résiliée de plein droit huit jours après mise en demeure adressée par le Loueur par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse
Dans cette hypothèse et sans préjudice de dommages et intérêts complémentaires, le Client dont le contrat aura été résilié devra :
* payer une indemnité égale à la moyenne des factures d'abonnement service établies depuis les 12 derniers mois, multipliée par le nombre de semaines ou mois de restant à courir jusqu'à l'échéance du contrat ;
* payer au Loueur le stock initial des articles personnalisés ou exclusivement affectés conformément à la clause 12 du présent contrat ;
* restituer au Loueur les autres articles à sa disposition dans le délai d'une semaine ; à défaut, ils seront facturés au client comme s'ils avaient été perdus.
Le Client qui procéderait à une résiliation unilatérale du contrat serait astreint aux mêmes pénalités et clause de compensation que celles prévues en cas de résiliation du contrat dans le présent article. (…) »
Après avoir mis en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, une dernière fois et proposé une solution amiable, le 11 octobre 2023 à JP Industrie, INITIAL réclame le paiement de la somme de 2 857 euros au titre des factures échues, 1 660,18 euros au titre de
la valeur résiduelle et réclame à titre d'indemnité de résiliation, après correction, la somme de 4 106,95 euros.
Sur les redevances échues
Il ressort des factures versées aux débats que JP Industrie n'a pas procédé au paiement des prestations, pourtant effectuées par INITAL, pour les mois juillet à octobre 2022.
[…]
La demande de paiement de la somme 2 857 euros TTC au titre des factures de redevances échues est justifiée au visa des pièces produites et INITIAL ayant constaté à bon droit la résiliation anticipée du contrat par JP Industrie, il y sera fait droit.
En conséquence le tribunal :
Condamnera JP Industrie à payer à INITIAL la somme de 2 857 euros TTC au titre des redevances impayées, augmentée des intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage (article L 441-10 du code de commerce) et ce à compter de la date d'échéance de chaque facture.
Conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise. »
Le tribunal ordonnera la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil.
Sur la valeur résiduelle
L'article 12.1 des Conditions Générales Contractuelles stipule que : « Aux termes des relations contractuelles et quelle qu'en soit la cause, le Client s'engage à rétribuer le Loueur de la valeur résiduelle du stock des vêtements mis à sa disposition.
* La rétribution portera sur le stock de vêtements mis à disposition le jour de la cessation des relations contractuelles et figurant sur les états informatiques du Loueur.
* Les vêtements dont la mise en place aura été effectuée moins de quarante huit mois avant la fin du contrat seront rétribués par le Client à leur valeur résiduelle c'est-à-dire
en application d'une vétusté égale à 1/36 ème par mois d'utilisation à compter de la date de mise en service de chaque article, l'enregistrement code barre faisant foi. A défaut d'une demande écrite du client de conserver ses articles textiles, le Loueur les conservera et fera son affaire de leur recyclage.
Les articles non restitués à l'échéance seront considérés comme manquants. Ils donneront lieu à une indemnité selon la méthode de calcul exposée ci-dessus, sans que cette valeur ne puisse être inférieure à 6 euros. »
INITIAL réclame la somme de 1 660,18 euros au titre de la valeur résiduelle. Cependant, il ressort des débats que JP Industrie n'a conservé aucun vêtement propriété d'INITIAL. Par conséquent, il n'y a pas de valeur résiduelle à réclamer par INITIAL, le tribunal ;
Déboutera INITIAL de sa demande de 1 660,18 euros au titre la valeur résiduelle comme infondée.
Sur l'indemnité de résiliation
En application de l'article 11 des Conditions Générales Contractuelles précitées, INITIAL demande le versement d'une indemnité après correction, égale à la somme de 4 106,95 euros pour les 6 mois restant à courir jusqu'au 27 juin 2023 à compter du 1 er décembre 2022 (595,21 euros HT X 6 mois et 27 jours = 4 106, 95) – pièce n°17 demandeur.
Le tribunal relève qu'INITIAL a procédé à un calcul raisonnable de l'indemnité de résiliation qu'elle demande et y fera droit entièrement étant rappelé que l'indemnité de résiliation anticipée est la contrepartie de l'arrêt du contrat, elle est le prix de la résiliation unilatérale de celui-ci. En conséquence, le tribunal
* Condamnera JP Industrie à verser à INITIAL la somme de 4 106,95 euros HT.
Sur la clause pénale prévue à l'article 7.4 du Conditions Générales Contractuelles
Le contrat prévoit que les sommes échues sont majorées d'une clause pénale.
INITIAL réclame à ce titre la somme de 1 293,62 euros au titre de la clause pénale.
L'article 7.4 des conditions générales applicables au contrat stipule : « Le non-paiement ayant donné lieu à une mise en demeure, entraînera le paiement d'une indemnité de 15 % (quinze pour cent) sur les sommes dues par le Client avec un minimum de huit cents euros (800 euros), sans préjudice des intérêts de retard calculés comme stipulés ci-dessus, ni des sommes à réclamer sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ».
En l'occurrence, la clause pénale est acquise en raison de la mise en demeure notifiée par INITIAL par lettre recommandée avec avis de réception en date du 11 octobre 2022.
En revanche, la base de calcul de l'indemnité porte sur les sommes des créances dues par JP Industrie au titre des factures échues non payées.
En conséquence le tribunal recalculera l'indemnité pour clause pénale comme suit : de 2 857 euros X 15% = 428,55 euros. Cependant, le tribunal constatant que l'article 7.4 précité mentionne un seuil minimum de 800 euros en fera application.
En conséquence, le tribunal,
Condamnera JP Industrie à payer à INITIAL la somme de 800 euros au titre de la clause pénale, déboutant pour le surplus.
Sur les frais de recouvrement
Attendu qu'en application de l'article L.441-10 II du code de commerce, tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, fixée à 40 euros par l'article D.441-5 du même code et que 5 factures sont restées impayées, soit un total de 200 euros ;
le tribunal,
Condamnera JP Industrie à payer l'indemnité forfaitaire au visa de l'article L441-10 II du code de commerce, soit 200 euros.
Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile
Pour faire reconnaître ses droits, INITIAL a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera JP Industrie à payer à Initial la somme de 2 500 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Sur les dépens
Les dépens seront mis à la charge de JP Industrie qui succombe.
Sur l'exécution provisoire
Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
* Condamne la SARL JP INDUSTRIE à payer à la SAS INITIAL la somme de 2 857 euros TTC au titre des redevances impayées, augmentée des intérêts, au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage (article L 441-10 du code de commerce) et ce à compter de la date d'échéance de chaque facture ;
* Ordonne capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil ;
* Condamne la SARL JP INDUSTRIE à payer à la SAS INITIAL la somme de 4 106,95 euros à titre d'indemnité de résiliation ;
* Condamne la SARL JP INDUSTRIE à payer à la SAS INITIAL la somme de 800 euros au titre de la clause pénale ;
* Condamne la SARL JP INDUSTRIE à payer à la SAS INITIAL l'indemnité forfaitaire au visa de l'article L441-10 II du code de commerce, soit 200 euros ;
* Condamne la SARL JP INDUSTRIE à payer 2 500 euros à la SAS INITIAL à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires ;
* Condamne la SARL JP INDUSTRIE aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,40 euros dont 11,02 euros de TVA ;
* Rappelle que l'exécution provisoire est de droit.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 2 juillet 2025, en audience publique, devant M. Jean-Marc MONTEIL, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Jean-Marc BORNET, Mme Christine AUGE et M. Jean-Marc MONTEIL
Délibéré le 1 er octobre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Jean-Marc BORNET président du délibéré et par M. Jérôme COUFFRANT, greffier.
Le greffier.
Le président.