Texte intégral
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
Minute 26/1027
N° RG 26/01027 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RUG7
O R D O N N A N C E
L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 02 novembre à 11h00
Nous M. NORGUET, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 08 juillet 2026 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Vu l'ordonnance rendue le 30 octobre 2026 à 14H36 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de :
[M] [E]
né le 11 Juin 2002 à [Localité 1] (MALI)
de nationalité Malienne
Vu la notification de ladite ordonnance au retenu le 30 octobre 2026 à 15h00
Vu l'appel formé le 31 octobre 2026 à 14h52 par courriel, par Me Arnaud PIQUEMAL-KERN, avocat au barreau de TOULOUSE,
A l'audience publique du 02 novembre 2026 à 09h45, assisté de, J.USTAZE, greffier, avons entendu :
[M] [E]
assisté de Me Arnaud PIQUEMAL-KERN, avocat au barreau de TOULOUSE
qui a eu la parole en dernier ;
En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;
En l'absence du représentant de la PREFECTURE DU [Localité 6] régulièrement avisée;
avons rendu l'ordonnance suivante :
Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et des articles L. 740-1 à L744-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu l'arrêté de placement en rétention administrative pris par la préfecture du [Localité 6] en date du 26 octobre 2026, à l'encontre de M. X se disant [E] [M], né le 11 juin 2002 à [Localité 1] (Mali), de nationalité malienne, notifié le même jour à 9h02, à sa levée de la maison d'arrêt de Draguignan, sur le fondement d'une interdiction du territoire français d'une durée de 5 ans prononcée à son encontre par le tribunal correctionnel de Draguignan le 28 aout 2026 ;
Vu la requête de l'autorité administrative en date du 29 octobre 2026, enregistrée au greffe à 11h03, sollicitant la première prolongation de la mesure de rétention administrative ;
Vu l'ordonnance rendue par le magistrat délégué du tribunal judiciaire de Toulouse le 30 octobre 2026 à 14h36, et notifiée à l'intéressé le même jour à 15h, ordonnant la prolongation de la rétention administrative de M. X se disant [E] [M] pour une durée de 26 jours ;
Vu l'appel interjeté par M. X se disant [E] [M] par mémoire de son conseil reçu au greffe de la cour le 31 octobre 2026 à 14h52, aux termes duquel il sollicite l'infirmation de l'ordonnance frappée d'appel et sa remise en liberté, en soutenant :
- l'irrecevabilité de la requête de la préfecture pour insuffisance de motivation,
- l'insuffisance des diligences de l'administration faute de saisine des autorités sénégalaises et l'absence de perspectives d'éloignement compte tenu de la situation politique actuelle du Mali;
Les parties convoquées à l'audience du 2 novembre 2026 ;
Entendues les explications fournies par le conseil de l'appelant, Me PIQUEMAL-KERN, lequel a soutenu oralement à l'audience les moyens exposés dans son mémoire auquel il est renvoyé pour le détail de son argumentation en application de l'article 455 du code de procédure civile ;
Entendu l'appelant qui a eu la parole en dernier ;
En l'absence du représentant du préfet du [Localité 6], avisé de l'audience, qui n'a pas fait parvenir d'observations écrites ;
En l'absence du ministère public qui, avisé de la date d'audience, n'a pas formulé d'observations.
MOTIFS :
Sur la recevabilité de l'appel
L'appel est recevable pour avoir été interjeté dans les formes et les délais légaux.
Sur la fin de non-recevoir
Aux termes de l'article R.743-2 du CESEDA, à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention. Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2.
La requête en prolongation doit être motivée en droit et en fait.
M. X se disant [E] [M] soutient l'irrecevabilité de la requête de la préfecture pour insuffisance de motivation, en ce que la requête se base sur une audition réalisée sous un alias du retenu, qu'elle ne retient pas qu'il dit disposer de garanties de représentation, en l'espèce, une adresse à [Localité 2], qu'il est en France depuis 2019 et n'a plus de famille dans son pays d'origine.
Cependant, la motivation prévue par l'article R743-2 du CESEDA se rapporte exclusivement à l'exposé, par l'administration, des éléments qui lui permettent de considérer comme remplis les critères imposés par les textes aux fins de justification de chaque prolongation. En l'espèce, s'agissant d'une première prolongation, la motivation attendue dans la requête de la préfecture doit porter sur les critères exposés dans les articles L741-1, L731-1 et L612-3 du CESEDA, soit principalement le risque de soustraction à l'exécution de la mesure, ainsi que sur la présentation des éléments que l'administration fait valoir aux fins de dire ces critères légaux effectivement remplis, le risque étant apprécié au regard des critères de l'article L612-3 ou au regard de la menace représentée pour l'ordre public.
En l'espèce, comme l'a retenu de manière fondée le premier juge, dans sa requête du 29 octobre, la préfecture a caractérisé le risque de soustraction de M. X se disant [E] [M] à l'exécution de la mesure d'éloignement dont il fait l'objet par son absence de documents d'identité et l'existence d'antécédents judiciaires.
Si M. X se disant [E] [M] affirme disposer de garanties de représentation chez Mme [U] [S], [Adresse 3], il ne produit aucune pièce à même d'en justifier et il doit être relevé qu'il est indiqué comme sans domicile fixe sur sa fiche pénale. Il a également fourni à l'administration dans le cadre de ses démarches, infructueuses, de renouvellement de son titre de séjour, l'adresse d'un foyer d'hébergement d'urgence à [Localité 7].
Dès lors, il doit être constaté que la requête en première prolongation est suffisamment motivée au regard des exigences posées par l'article R743-2 du CESEDA.
Le moyen est rejeté.
La fin de non-recevoir est rejetée et la requête est déclarée recevable. L'ordonnance frappée d'appel confirmée sur ce point.
Sur le contrôle de la privation de liberté en cas de réitération de placements en rétention administrative
En application des dispositions de l'article L741-7 du CESEDA, l'autorité administrative peut prendre une nouvelle décision de placement en rétention en vue de l'exécution de la même mesure d'éloignement si le comportement de l'étranger représente toujours une menace pour l'ordre public, s'il s'est soustrait aux mesures de surveillance dont il faisait l'objet ou en cas de circonstances nouvelles, notamment lorsqu'il n'a pas respecté les conditions de son assignation à résidence depuis le terme de sa dernière rétention. Cette décision, spécialement motivée ['] tient compte des précédentes périodes de rétention dont l'étranger a fait l'objet, ['] [Elle] ne peut être prise avant l'expiration d'un délai de quarante-huit heures à compter du terme du précédent placement. Toutefois, si ce précédent placement a pris fin en raison de la soustraction de l'étranger aux mesures de surveillance dont il faisait l'objet, l'autorité administrative peut décider d'un nouveau placement en rétention avant l'expiration de ce délai. II - La durée cumulée des périodes de rétention pour l'exécution d'une même mesure d'éloignement ne peut excéder trois cent soixante jours. ['] L'étranger ne peut faire l'objet de plus de cinq placements en rétention pour l'exécution d'une même mesure d'éloignement. III. - Le magistrat du siège du tribunal judiciaire, saisi d'une nouvelle décision de placement en rétention en vue de l'exécution d'une même mesure d'éloignement ou saisi aux fins de sa prolongation, contrôle si la privation de liberté n'excède pas la rigueur nécessaire en tenant compte des précédentes périodes de rétention dont l'étranger a déjà fait l'objet.
En l'espèce, il ne ressort pas du dossier que M. X se disant [E] [M], qui ne le soutient d'ailleurs pas, a fait l'objet d'un précédent placement en rétention administrative fondé sur la même mesure d'éloignement, celle-ci étant récente et le retenu ayant été incarcéré sans interruption depuis le 5 juillet 2026 en exécution de la décision de condamnation ayant prononcé l'interdiction du territoire français.
Il n'y a donc pas lieu de procéder au contrôle prévu au dernier alinéa de l'article précité.
Sur la prolongation de la rétention, les diligences de l'administration et les perspectives raisonnables d'éloignement
En application des articles L741-1, L741-3 et L742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre-vingt-seize heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision. Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente. Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet.
Le maintien en rétention au-delà de quatre-vingt-seize heures à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé, dans les conditions prévues au présent titre, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi à cette fin par l'autorité administrative.
En l'espèce, il ressort des pièces produites que la préfecture a saisi les autorités consulaires maliennes d'une demande d'identification et de délivrance d'un laissez-passer consulaire le 25 septembre 2026 via l'UCI avec information des autorités maliennes le 26 octobre du placement en rétention administrative et relance de l'UCI le 27 octobre 2026.
Dès lors, comme l'a justement retenu le premier juge, dans le court délai séparant le placement de M. X se disant [E] [M] en rétention administrative et le présent jour d'examen de sa situation, les diligences requises de l'administration ont bien été entreprises.
M. X se disant [E] [M] soutient qu'il n'existe pas de perspectives raisonnables d'éloignement le concernant en raison d'une crise politique majeure actuellement en cours au Mali et que, revendiquant une nationalité sénégalaise, les autorités consulaires sénégalaises auraient dû être également saisies.
Comme l'a également retenu le premier juge, c'est sous une nationalité malienne que le retenu s'est présenté la majeure partie du temps, et sous cette nationalité qu'il a obtenu un premier titre de séjour, de sorte qu'il ne peut être reproché à l'administration de ne pas avoir saisi les autorités sénégalaises. Par ailleurs, comme il l'a justement exposé, il n'y a pas d'éléments permettant, à ce stade de la procédure, de dire qu'il n'existe pas de perspectives raisonnables d'éloignement concernant le retenu, s'agissant d'une première prolongation. La crise politique actuelle au Mali étant insuffisante à caractériser à elle seule une impossibilité pour l'administration de parvenir à l'éloignement du retenu dans les 90 jours de rétention légalement prévus.
Par ailleurs, et comme l'a justement retenu le premier juge, la prolongation de la rétention se justifie toujours à ce stade, étant le seul moyen de prévenir un risque de soustraction de M. X se disant [E] [M] à l'exécution de la décision d'éloignement et de garantir efficacement son exécution effective, en raison du défaut de documents d'identité et de voyage valides et de garanties réelles de représentation. Le retenu est sans domicile fixe sur le territoire, célibataire, sans enfant et sans ressources licites.
M. X se disant [E] [M] a exprimé à plusieurs reprises son refus d'être renvoyé dans le pays dont il a la nationalité.
Il a fourni une fausse identité lors de sa dernière interpellation. Il a été condamné de ce chef ainsi que pour des faits de vol dans une habitation, en comparution immédiate, par le Tribunal correctionnel de Draguignan le 28 aout 2026 à la peine d'un an d'emprisonnement dont 8 mois assortis d'un sursis simple, maintien en détention et peine complémentaire d'interdiction du territoire français d'une durée de 5 ans.
Il est noté dans le jugement de condamnation qu'il a tenté de prendre la fuite alors qu'il était présenté au Juge des Libertés et de la Détention.
Ces éléments caractérisent à un risque important de soustraction à l'exécution de la mesure d'éloignement. Il convient donc de permettre l'exécution de la mesure en maintenant l'intéressé dans un cadre contraint. Aucune ingérence disproportionnée dans le droit au respect de la vie privée et familiale de l'intéressée n'étant, compte tenu de l'ensemble de ces éléments, mis en balance les uns par rapport aux autres, caractérisée.
La prolongation de la rétention administrative est justifiée et l'ordonnance déférée sera confirmée en toutes ses dispositions.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties,
Déclarons recevable l'appel interjeté par M. X se disant [E] [M] à l'encontre de l'ordonnance du juge délégué du Tribunal Judiciaire de Toulouse,
Confirmons l'ordonnance rendue par le juge délégué du Tribunal Judiciaire de Toulouse le 30 octobre 2026 à 14h36 en toutes ses dispositions,
Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la préfecture du [Localité 6], M. X se disant [E] [M] ainsi qu'à son conseil et communiquée au ministère public.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE
ORDONNANCE 26/1027
NOTIFICATION DU DISPOSITIF DE L'ORDONNANCE DE LA COUR D'APPEL RELATIF A UN RECOURS EN MATIERE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
Monsieur [M] [E],
Vous avez été placé au centre de rétention administative de [Etablissement 1].
- Vous avez formé appel de la décision du magistrat du siège du tribnal judiciaire de Toulouse qui a décidé de la prolongation de votre placement,
- ou la Préfecture compétente /le Ministère Public a formé appel de votre remise en liberté.
Vous avez été entendu en audience à la cour d'appel.
Madame-Monsieur le conseiller, délégué par ordonnance de la première présidente, a rendu ce jour, par ordonnance, la décision suivante :
' PROLONGATION DE LA MESURE DE RÉTENTION (maintien au centre de rétention).
Art. R743-20 du CESEDA : Cette décision est susceptible de POURVOI EN CASSATION qui doit être formé, dans un délai de deux mois à compter de la date de signature de l'accusé de réception de la présente notification, par déclaration déposée au greffe de la COUR DE CASSATION ([Adresse 2]) par un AVOCAT au CONSEIL D'ETAT et à la COUR DE CASSATION, la représentation étant obligatoire, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office
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' MAINLEVÉE DE LA MESURE DE RÉTENTION : LIBÉRATION (sortie du centre de rétention)
Vous allez pouvoir quitter le centre de rétention, nous vous rappelons que vous avez l'obligation de quitter le territoire français Art L611-1 du CESEDA
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