Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : demandeur et défendeur
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Pôle civil de proximité
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PCP JTJ proxi requêtes
N° RG 25/03994 - N° Portalis 352J-W-B7J-DARDW
N° MINUTE :
2026/1
JUGEMENT
rendu le mardi 15 septembre 2026
DEMANDEUR
Monsieur [P] [G], demeurant [Adresse 1]
comparant en personne
DÉFENDERESSE
S.A.S. CHRONOPOST, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Chloé SAVOLDELLI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #A0141
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Laurence RUNYO, Juge, statuant en juge unique,assistée de Philippe PUEL, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 11 mai 2026
JUGEMENT
contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 15 septembre 2026 par Laurence RUNYO, Juge assistée de Philippe PUEL, Greffier
Décision du 15 septembre 2026
PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 25/03994 - N° Portalis 352J-W-B7J-DARDW
Aux termes d'une requête au greffe en date du 1er août 2025, [P] [G] a demandé au Tribunal de condamner la société CHRONOPOST à lui payer la somme de 2040,25 euros à titre principal, et la somme de 1959,75 euros à titre de dommages intérêts.
Au soutien de ses demandes, il a exposé et fait valoir :
qu’il a adressé un colis avec CHRONOPOST le 13 janvier 2025 à destination de la société WOODBRASS en souscrivant une assurance à hauteur de 2000 euros ;que le colis n’a jamais été livré ;que la société CHRONOPOST n’a cependant jamais accepté sa demande d’indemnisation ;qu’il a subi un préjudice matériel (montant assurance colis + frais d’envoi) ainsi qu’un important préjudice moral ;qu’au vu de ces éléments, il doit être dit bien fondé en ses demandes.
L'affaire a été appelée à l'audience du 11 mai 2026, date à laquelle elle a été plaidée.
Lors de cette audience, [P] [G] a entendu maintenir l’intégralité de ses demandes telles que figurant aux termes de sa requête. Il a précisé que les dommages intérêts demandés constituent un complément de la valeur du produit envoyé et non reçu.
En réplique, la société CHRONOPOST a fait valoir :
que le colis en cause n’a fait l’objet d’aucun enregistrement sur le réseau postal comme sur le réseau CHRONOPOST ;que le colis n’a fait l’objet d’aucun scan sur ces deux réseaux ;qu’il n’existe aucune trace informatique de la prise en charge de ce carton ;que de multiples fraudes ont actuellement lieu quant à l’effectivité de la prise en charge de colis ;que la facture d’achat du contenu du colis est de 3565, 25 euros et non de 2000 euros ;qu’il s’agissait prétendument d’un colis retour de matériel auprès de la société WOODBRASS alors que le délai de rétractation auprès de cette société était largement dépassé ;que la société WOODBRASS a confirmé par mail l’absence de demande de retour du produit dans les délais contractuels et que si elle avait reçu ce colis, elle l’aurait refusé ;qu’en présence de ces contradictions et en l’absence de preuve du dépôt du colis à LA POSTE, [P] [G] doit être débouté de ses demandes ;qu’à titre subsidiaire, et [P] [G] ne justifiant pas du montant du préjudice subi, son indemnisation ne pourrait être supérieure à la somme de 2000 euros ;que dans tous les cas, [P] [G] doit être condamnée à lui payer la somme de 1500 euros au titre de ses frais irrépétibles outre les entiers dépens.
SUR CE :
En application des dispositions de l’article 1103 et 1104 du Code civil, « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits… Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public ».
En l’espèce, [P] [G] n’établit pas avoir déposé son colis à LA POSTE.
Par ailleurs, le motif du prétendu envoi soit, celui d’un retour de colis, n’est pas valable alors que le délai de retour du produit était largement dépassé à la date du 13 janvier 2025, la société KROMPASS, prétendue destinataire du colis, confirmant n’avoir jamais été contacté au sujet de ce retour dans les délais contractuels.
Enfin, la facture d’achat du produit prétendument retourné était bien supérieure au montant de l’assurance souscrite.
En conséquence, [P] [G] ne justifiant pas d’une faute commise par la société CHRONOPOST ainsi que du préjudice invoqué, il sera débouté de ses demandes.
Il ne parait pas inéquitable que la société CHRONOPOST conserve ses frais irrépétibles à sa charge.
[P] [G], succombant sera condamné aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire, en dernier ressort, mis à disposition au greffe :
Déboute [P] [G] de ses demandes ;
Déboute la société CHRONOPOST de sa demande au titre des frais irrépétibles ;
Condamne [P] [G] aux entiers dépens ;
Ainsi jugé à [Localité 1] le 15 septembre 2026.
Le greffier Le juge
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