Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. H... a demandé au tribunal administratif de Lille d’annuler les arrêtés du 30 juillet 2025 et du 6 août 2025 par lesquels le préfet du Nord l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an et l’a maintenu en rétention.
Par un jugement n° 2507447, 2507752 du 27 août 2025, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Lille a annulé ces arrêtés, a enjoint au préfet du Nord de réexaminer la situation de M. F... dans un délai d’un mois et a mis à la charge de l’État une somme de 1 800 euros au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 22 octobre 2025, le préfet du Nord, représenté par Me Claisse demande à la cour :
1°) d’annuler ces jugements ;
2°) de rejeter la demande présentée par M. F... devant le tribunal administratif de Lille.
Il soutient que :
- le jugement attaqué a retenu à tort que les déclarations de M. F... lors de son audition étaient sans incidence sur l’existence d’une demande d’asile pendante auprès des autorités belges et que la situation de l’intéressé entrait dans le champ d’application de l’article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que, le 6 août 2025, il a fait usage de la clause discrétionnaire de l’article 17 du règlement n° 604/2013 et a enregistré la demande d’asile ;
- aucun des autres moyens soulevés par M. F... n’est fondé.
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 avril 2026, M. F..., représenté par Me Aubertin, demande à la cour :
1°) de rejeter la requête ;
2°) d’enjoindre au préfet du Nord de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’arrêt à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard au titre des articles L. 911-2 et L. 911-3 du code de justice administrative et de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour au titre de l’article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
3°) de mettre à la charge de l’État le versement d’une somme de 1 500 euros au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que c’est à raison que la magistrate désignée a retenu une erreur de droit dès lors qu’à la date de l’obligation de quitter le territoire français, sa demande d’asile n’avait pas été rejetée par une décision définitive, que le préfet du Nord n’a fait usage de la clause discrétionnaire que le 6 août 2025, postérieurement à l’édiction de la mesure d’éloignement et que ses déclarations, lors de son audition, auraient dû conduire le préfet à consulter le fichier Eurodac avant l’édiction d’une telle mesure.
M. F... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 2 septembre 2026.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement et du Conseil 26 juin 2013 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Le rapport de Mme Bergerat, première conseillère, a été entendu au cours de l’audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. F..., né le 27 janvier 1996, de nationalité jordanienne est entré sur le territoire espagnol, le 3 avril 2025, muni d’un visa de court séjour délivré par les autorités espagnoles, valable du 3 avril 2025 au 27 avril 2025. Il s’est ensuite rendu en Belgique puis, selon ses déclarations, est entré sur le territoire français le 28 juillet 2025. Le lendemain, il a été placé en retenue administrative. Par un arrêté du 30 juillet 2025, le préfet du Nord l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a interdit son retour sur le territoire français pour une durée d’un an. Le 5 août 2026, l’intéressé a été placé en rétention administrative. Par sa requête, le préfet du Nord relève appel des jugements du 27 août 2025 par lequel la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Lille, sur saisine de M. F..., a annulé les arrêtés du 30 juillet 2025 et du 6 août 2025.
Sur le motif d’annulation retenu par le juge de première instance :
2. D’une part, aux termes de l’article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité (…) ». Aux termes de l’article L. 572-1 du même code : « (…) l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre État peut faire l'objet d'un transfert vers l'État responsable de cet examen. (…) ». Le champ d’application des mesures obligeant un étranger à quitter le territoire français et celui des mesures de remise d’un étranger à un autre État de l’Union européenne ou partie à la convention d’application de l’accord de Schengen ne sont pas exclusifs l’un de l’autre et le législateur n’a pas donné à l’une de ces procédures un caractère prioritaire par rapport à l’autre. Néanmoins, il y a lieu de réserver le cas de l’étranger demandeur d’asile, dont la situation n’entre pas dans le champ d’application des dispositions de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, mais dans celui des dispositions de l’article L. 572-1 du même code en vertu desquelles la mesure d’éloignement en vue de remettre l’intéressé aux autorités étrangères compétentes pour l’examen de sa demande d’asile ne peut être qu’une décision de transfert.
3. D’autre part, aux termes de l’article 17 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit règlement Dublin III : « 1. Par dérogation à l’article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d’examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement (…) ».
4. Il ressort des pièces du dossier et notamment de l’attestation délivrée le 12 mai 2025 par les autorités belges que M. F... était, aux dates des arrêtés en litige, connu en qualité de demandeur d’asile par lesdites autorités sans qu’il n’apparaisse qu’une décision ait été prise sur sa demande de protection internationale. Ces éléments ont été, au demeurant, corroborés par les mentions du fichier Eurodac consulté le 5 août 2025 par les services de la préfecture du Nord. Dès lors que cette donnée rend compte d’un état de fait antérieur à l’arrêté contesté, le préfet du Nord ne peut utilement faire valoir que M. F... avait indiqué, lors de son audition par les services de police, qu’il avait souhaité demander l’asile en Belgique sans procéder à la démarche, cette déclaration ne pouvant à elle seule caractériser une fraude de nature à faire obstacle à l’application des principes rappelés aux points précédents. Si le préfet fait valoir qu’il a mis en œuvre la dérogation prévue à l’article 17 du règlement n° 604/2013 précité, le 6 août 2025, de sorte que l’État français serait responsable de l’examen de la demande d’asile de l’intéressé, cette circonstance, postérieure à l’édiction de l’obligation de quitter le territoire français prononcée à l’encontre de M. F..., ne saurait en tout état de cause, lui retirer la qualité de demandeur d’asile à la date des arrêtés en litige. Par suite, la situation de M. F... entrant dans le champ des dispositions précitées de l’article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet du Nord ne pouvait légalement prendre à son encontre une obligation de quitter le territoire français.
5. Il résulte de ce qui précède que le préfet du Nord n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Lille a annulé l’arrêté du 30 juillet 2025 et par voie de conséquence celui du 6 août 2025 et lui a enjoint de réexaminer la situation de M. F... dans un délai d'un mois et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour.
Sur les conclusions à fin d’injonction et d’astreinte :
6. Le présent arrêt, qui rejette la requête d’appel du préfet du Nord dirigée contre le jugement n° 2507447, 2507752 du 27 août 2025 du tribunal administratif de Lille, n’appelle pas d’autres mesures d’exécution que celles déjà ordonnées par ce jugement. Les conclusions à fin d’injonction présentées par M. F... en appel, qui ont déjà été satisfaites en première instance, doivent, dès lors, être rejetées. En outre, dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de prononcer l’astreinte sollicitée par M. F... en appel.
Sur les frais liés au litige :
7. M. F... a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que Me Aubertin, avocate de M. F..., renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à Me Aubertin.
DÉCIDE :
Article 1er : La requête du préfet du Nord est rejetée.
Article 2 : L’État versera à Me Aubertin une somme de 1 500 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Aubertin renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État.
Article 3 : Le surplus des conclusions présentées en appel par M. F... est rejeté.
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. H..., au préfet du Nord, au ministre de l’intérieur et à Me Aubertin.
Délibéré après l’audience publique du 22 septembre 2026 à laquelle siégeaient :
- M. Benoît Chevaldonnet, président de chambre,
- M. Pierre-Olivier Caille, président-assesseur,
- Mme Sophie Bergerat, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 octobre 2026.
La rapporteure,
Signé : S. Bergerat
Le président de chambre,
Signé : B. Chevaldonnet
La greffière,
Signé : A-S. Villette
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent arrêt.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
par délégation,
La greffière
Anne-Sophie Villette
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