Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Affaire : [H] [L]
c/
[U] [L]
N° RG 26/00154 - N° Portalis DBXJ-W-B7K-JELT
Copie certifiée conforme délivrées à :
la SELARL BROCARD GIRE AVOCATS - 28Me Florence LHERITIER - 22
JUGEMENT DU : 05 AOUT 2026
JUGEMENT
Nathalie POUX, présidente du tribunal judiciaire de Dijon, assistée de Josette ARIENTA, greffier
Statuant dans l’affaire entre :
DEMANDEUR :
M. [H] [L]
né le [Date naissance 1] 1951 à [Localité 2] (COTE D’OR)
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Me Alexia GIRE de la SELARL BROCARD GIRE AVOCATS, demeurant [Adresse 2], avocats au barreau de Dijon, postulant, Me Fabien STUCKLE, demeurant [Adresse 3], avocat au barreau de Besançon, plaidant
DEFENDEUR :
M. [U] [L]
né le [Date naissance 2] 1949 à [Localité 2] (COTE D’OR)
[Adresse 4]
[Localité 4]
représenté par Me Florence LHERITIER, demeurant [Adresse 5], avocat au barreau de DIJON, avocat plaidant
(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro [Numéro identifiant 1] du 28/05/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
A rendu le jugement suivant :
DEBATS :
L’affaire a été débattue à l’audience publique du 17 juin 2026 et mise en délibéré à ce jour, où la décision a été rendue par mise à disposition au greffe, ce dont les parties ont été avisées à l’issue des débats.
EXPOSE DU LITIGE :
Mme [Z] [F], veuve [L], est décédée à [Localité 1] le [Date décès 1] 2005. Elle laisse pour lui succéder Mme [Q] [L] et MM. [H] et [U] [L], ses trois enfants.
Il dépend, notamment, de l’indivision un bien immobilier situé àVillers-les-Pots.
Par acte reçu le 9 juin 2011 par Me [S], notaire à [Localité 1], Mme [Q] [L] a cédé ses droits indivis dans le bien immobilier situé àVillers-les-Pots à ses frères, à titre de licitation ne faisant pas cesser l’indivision.
Par acte de commissaire de justice du 14 mars 2025, M. [H] [L] a fait assigner M. [U] [L] devant le tribunal judiciaire de Dijon afin de voir celui-ci condamner à lui payer une indemnité d’occupation au titre de la jouissance exclusive du bien immobilier indivis.
Par jugement du 30 janvier 2026, le tribunal judiciaire s’est déclaré matériellement incompétent au profit du président du tribunal judiciaire de Dijon par application de l’article 815-9 du code civil.
Aux termes de ses conclusions maintenues à l’audience, M. [H] [L] a demandé au président du tribunal judiciaire de :
- le déclarer recevable et bien fondé ;
- condamner M. [U] [L] à payer une indemnité d’occupation d’un montant de 30.000 € correspondant à l’occupation privative du bien sur une période de cinq ans du 1er mars 2020 au 1er mars 2025 ;
- fixer l’indemnité d’occupation due à compter de la date de signification de l’acte introductif d’instance à 500 € par mois, payable jusqu’à la cessation de l’indivision ;
- condamner M. [U] [L] au paiement des dépens et de la somme de 2.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.
- ordonner l’exécution provisoire de la décision
Aux termes de ses conclusions maintenues à l’audience , M. [U] [L] a demandé au juge des référés de :
- débouter M. [H] [L] de ses demandes ;
- condamner M. [H] [L] à lui payer la somme de 2.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
- dire n’y avoir lieu à exécution provisoire ;
- condamner M. [H] [L] aux dépens.
MOTIFS DE LA DECISION :
Il résulte de la nature du litige, des liens de famille unissant les parties qui sont frères et des écritures des deux parties, qu’il est opportun de tenter de régler le litige par un mode amiable, ce d’autant que cette résolution amiable pourrait permettre de déboucher sur un partage amiable de la succession.
Il convient en conséquence de ré-ouvrir les débats aux fins de solliciter l’accord des parties pour qu’une médiation soit ordonnée et leur avis sur l’orientation en règlement amiable de l’instance, s’agissant des deux modes de règlement amiable envisageables.
PAR CES MOTIFS :
Réouvrons les débats à l’audience du :
mercredi 26 août 2026 à 9 h 00, salle H
aux fins de solliciter l’accord des parties pour qu’une médiation soit ordonnée et leur avis sur l’orientation en règlement amiable de l’instance ;
Réservons les dépens.
Le Greffier Le Président
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