Texte intégral
ARRET N°2026/193
N° RG 25/00227 - N° Portalis DBWA-V-B7J-CREH
Monsieur [I] [S]
C/
S.A. CREDIT MODERNE ANTILLES [R]
COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE
CHAMBRE CIVILE
ARRET DU 25 AOUT 2026
Décision déférée à la cour : jugement rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Fort de France, en date du 06 janvier 2025, enregistré sous le n°RG 24/00643
APPELANT :
Monsieur [I] [S]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représenté par Me Eric VALERE de la SELARL ERICK VALERE, avocat au barreau de MARTINIQUE
INTIMEE :
S.A. CREDIT MODERNE ANTILLES [R], Prise en la persone de ses représentants légaux
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Régine ATHANASE de la SELARL ATHANASE & ASSOCIES, avocat postulant au barreau de MARTINIQUE et par Me Sébastien MENDES-GIL de la SELAS CLOIX & MENDES-GIL, avocat plaidant au barreau de PARIS
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 12 juin 2026, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Thierry PLUMENAIL, Conseiller chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte dans le délibéré de la cour, composée de :
Présidente : Mme Nathalie RAMAGE, présidente de chambre
Assesseur : Madame Christine PARIS, présidente de chambre
Assesseur : Monsieur Thierry PLUMENAIL, conseiller
Greffière lors des débats : Madame Lora TISSIER, Greffier
Les parties ont été avisées, dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, de la date du prononcé de l'arrêt fixée au 25 août 2026.
ARRÊT : contradictoire
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE
Par offre de crédit acceptée le 29 avril 2019, M. [I] [S] a souscrit auprès de la société Crédit Moderne Antilles [R] un crédit de regroupement d''un montant de 61.332 € au taux d'intérêt contractuel de 5,91 % l'an et au taux annuel effectif global de 6,07 %, remboursable par 120 mensualités de 709,46 € assurance comprise, du 1er juin 2019 au 28 avril 2029.
L'emprunteur ayant été défaillant dans le remboursement des échéances du crédit, le prêteur l'a mis en demeure et a prononcé la déchéance du terme le 29 juin 2023.
Par acte de commissaire de justice en date du 29 mai 2024, la SA Crédit Moderne Antilles [R] a fait assigner M. [I] [S] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Fort-de-France afin de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire:
'Déclarer recevable et bien fondée sa demande.
Juger acquise la résiliation du contrat suivant mise en demeure du 30 juin 2023 ; à défaut prononcer la résiliation judiciaire du contrat de crédit sur le fondement de l'article 1227 du code civil.
Condamner M. [I] [S] à lui payer la somme de 49'695,04 €, majorée des intérêts au taux contractuel de 5,91 % l'an, à compter de la mise en demeure du 30 juin 2023.
Ordonner la capitalisation des intérêts à compter de la date de l'assignation, dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil.
N'accorder aucun délai de paiement supplémentaire en raison des retards répétés dans le paiement de la dette.
Condamner M. [I] [S] à lui verser la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.'
Par jugement réputé contradictoire rendu le 6 janvier 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Fort-de-France a statué comme suit :
'- déclare la SA Crédit Moderne Antilles [R] recevable en son action ;
- constate la résiliation du contrat de prêt aux torts de M. [I] [S] ;
- prononce la déchéance du droit aux intérêts conventionnels ;
- condamne M. [I] [S] à payer à la SA CREDIT MODERNE ANTILLES [R] la somme de 31 333 euros et dit que cette somme ne produira aucun intérêt ;
- déboute la SA CREDIT MODERNE ANTILLES [R] de sa demande de capitalisation des intérêts ;
- condamne M. [I] [S] aux dépens de l'instance ;
- dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;
- rappelle que l'exécution provisoire est de droit.'
Suivant déclaration au greffe en date du 25 juin 2025 enregistrée sous le numéro RG 25/00227, M. [I] [S] a interjeté appel du jugement précité en ce qu'il a déclaré la SA Crédit Moderne Antilles [R] recevable en son action, a constaté la résiliation de son contrat de prêt, en ce qu'il a prononcé la déchéance du droit aux intérêts conventionnels, l'a condamné à verser à son adversaire la somme de 31'333 € et l'a condamné aux dépens de l'instance.
Par déclaration rectificative formée le 14 août 2025 et enregistrée sous le numéro de rôle RG 25/00287, M. [I] [S] a précisé l'objet du litige et sollicité l'infirmation du jugement querellé dans toutes ses dispositions.
Par ordonnance rendue le 04 décembre 2025, le magistrat chargé de la mise en état près la cour d'appel de Fort-de-France a dit n'y avoir lieu à caducité de la déclaration d'appel formée le 25 juin 2025 par M. [I] [S] et a ordonné la jonction des instances ouvertes sous les numéros de répertoire général 25/00227 et 25/00287, afin qu'elles se poursuivent sous le numéro 25/00227.
Dans des conclusions en date du 15 décembre 2025, M. [I] [S] demande à la cour d'appel de:
'Infirmer la décision déférée.
Statuant à nouveau,
Juger que la SA Crédit Moderne Antilles [R] a manqué à son obligation de mise en garde dont elle était débitrice à l'endroit de Monsieur [I] [S].
Débouter la SA Crédit Moderne Antilles [R] de toutes ses demandes.
Accueillir Monsieur [S] en sa demande reconventionnelle.
Condamner la SA Crédit Moderne Antilles [R] à payer à Monsieur [I] [S] la somme de 31'333 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.
Condamner la SA Crédit Moderne Antilles [R] au paiement de la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.'
M. [I] [S] expose que, au moment de la conclusion du contrat de prêt qui prévoit un remboursement en 120 mensualités de 709,46 €, il disposait d'un revenu mensuel net d'environ 1800 €, contrairement au montant inscrit sur ledit contrat. Il fait valoir que de telles échéances représentaient 40 % de son revenu, ce qui l'exposait à un très fort risque de surendettement. M. [I] [S] en déduit que la banque a manqué à son obligation de mise en garde. Il conclut qu'il est fondé à solliciter que son préjudice soit indemnisé à hauteur de 31'333 € de dommages et intérêts.
Dans ses conclusions d'intimé en date du 04 février 2026, la SA Crédit Moderne Antilles [R] demande à la cour d'appel de:
'' CONFIRMER le jugement rendu par le Juge des contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Fort de France le 6 janvier 2025 en ce qu'il a déclaré la société CREDIT MODERNE ANTILLES [R] recevable en son action, en ce qu'il a constaté la résiliation du contrat de prêt aux torts de Monsieur [S] [I], en ce qu'il a condamné Monsieur [S] [I] à payer à la société CREDIT MODERNE ANTILLES [R] la somme de 31.333 €, en ce qu'il a condamné Monsieur [S] [I] aux dépens de l'instance ;
' Statuant sur les demandes des parties :
' DECLARER irrecevables le moyen opposé par Monsieur [I] [S] au titre d'un manquement au devoir de mise en garde, ainsi que la demande en dommages et intérêts ; Subsidiairement, les DECLARER infondés ;
REJETER en conséquence le moyen et la demande en dommages et intérêts ;
Plus subsidiairement, LIMITER la condamnation prononcée à titre de dommages et intérêts à concurrence du préjudice subi à charge pour Monsieur [S] de l'établir, et ORDONNER la compensation des créances réciproques à due concurrence ;
' DEBOUTER Monsieur [I] [S] de toutes autres demandes, fins et conclusions;
' En tout état de cause, CONDAMNER Monsieur [I] [S] à payer à la société CREDIT MODERNE ANTILLES [R] la somme de 31.333 € en remboursement du crédit n°48043987929007 ;
' CONDAMNER Monsieur [I] [S] à payer à la société CREDIT MODERNE ANTILLES [R] la somme de 1.500 € au titre des frais irrépétibles d'appel sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
' Le CONDAMNER aux entiers dépens de première instance et d'appel avec distraction au profit de la SELARL ATHANASE & ASSOCIES en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.'
La SA Crédit Moderne Antilles [R] expose que le moyen soulevé par M. [I] [S] et tiré d'un manquement de la banque au devoir de mise en garde et la demande de dommages et intérêts, exposés dans des conclusions déposées le 5 novembre 2026, sont prescrits en vertu de l'article L. 110-4 du code de commerce et sont donc irrecevables en application de l'article 122 du code de procédure civile. A titre subsidiaire, la SA Crédit Moderne Antilles [R] fait valoir qu'elle a pris le soin de vérifier la situation financière de M. [I] [S] par l'établissement d'une fiche de dialogue (fiche de renseignements) aux termes de laquelle celui-ci a déclaré percevoir des revenus mensuels d'un montant de 2212 €. Elle soutient qu'elle n'a pas à vérifier les informations communiquées et certifiées par l'emprunteur dans la fiche patrimoniale, de sorte que la faute alléguée n'est nullement établie. La SA Crédit Moderne Antilles [R] ajoute que M. [I] [S] ne justifie pas davantage avoir perdu une chance de ne pas contracter et donc le préjudice subi.
L'ordonnance de clôture est intervenue le 23 avril 2026.
Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des demandes et moyens des parties, il sera fait expressément référence à la décision déférée à la cour et aux dernières conclusions déposées.
L'affaire a été plaidée le 12 juin 2026. La décision a été mise en délibéré au 25 août 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la créance de la banque.
Aux termes des dispositions de l'article L.311-52 devenu R.312-35 du code de la consommation:
" le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application des dispositions du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par :
- le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme,
- ou le premier incident de paiement non régularisé ;
- ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d'un contrat de crédit renouvelable ;
- ou le dépassement, au sens du 13° de l'article L.311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L.312-93."
Sur ce point, la cour relève que la banque a sollicité la confirmation du jugement déféré et que M. [I] [S] n'a pas critiqué l'exposé des motifs du jugement de première instance.
En conséquence, le jugement de première instance sera confirmé en ce qu'il a:
- déclaré la SA Crédit Moderne Antilles [R] recevable en son action ;
- constaté la résiliation du contrat de prêt aux torts de M. [I] [S] ;
- prononcé la déchéance du droit aux intérêts conventionnels ;
- condamné M. [I] [S] à payer à la SA CREDIT MODERNE ANTILLES [R] la somme de 31 333 € et dit que cette somme ne produira aucun intérêt ;
- débouté la SA CREDIT MODERNE ANTILLES [R] de sa demande de capitalisation des intérêts.
Sur l'obligation de mise en garde.
L'article 122 du code de procédure civile dispose que : 'Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée'.
Il résulte de la combinaison des articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce que les obligations entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
En application de l' article 1231-1 du code civil, le banquier est tenu d'un devoir de mise en garde lors de la conclusion du contrat de prêt à l'égard de l'emprunteur non averti.
Il est de jurisprudence constante que le manquement d'une banque à son obligation de mettre en garde un emprunteur non averti sur le risque d'endettement excessif né de l'octroi d'un prêt prive cet emprunteur d'une chance d'éviter le risque qui s'est réalisé, la réalisation de ce risque supposant que l'emprunteur ne soit pas en mesure de faire face au paiement des sommes exigibles au titre du prêt. Il en résulte que le délai de prescription de l'action en indemnisation d'un tel dommage commence à courir, non à la date de conclusion du contrat de prêt, mais à la date d'exigibilité des sommes au paiement desquelles l'emprunteur n'est pas en mesure de faire face. (Arrêt Cour de cassation, Com., 25 janvier 2023, pourvoi n° 20-12.811).
En l'espèce, il résulte de l'historique des règlements que M. [I] [S] n'a plus été en mesure de faire face au paiement des échéances de remboursement du prêt litigieux à compter du 28 juillet 2022.
La cour en déduit que le délai de la prescription quinquennale a commencé à courir à compter du 28 juillet 2022, de sorte que la demande en paiement au titre d'un manquement à l'obligation de mise en garde présentée par M. [I] [S] dans ses conclusions déposées le 05 novembre 2025 est recevable.
Dès lors, le moyen soulevé par l'intimée et tiré de la prescription sera déclaré inopérant.
La banque n'est tenue d'un devoir de mise en garde à l'égard de l'emprunteur non averti que si la vérification des capacités de remboursement du candidat emprunteur laissait apparaître un risque d'endettement excessif. Il appartient à l'emprunteur qui se prévaut du non-respect de l'obligation de mise en garde de la banque d'apporter la preuve du risque d'endettement excessif, et s'il est établi, à l'établissement bancaire d'apporter la preuve qu'il a satisfait à son devoir de mise en garde.
Il est de jurisprudence constante que le taux d'endettement excessif moyen est arrêté usuellement à 33%.
Toutefois, le Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) dont la mission définie par les articles L. 141-5-1 et L. 631-2-1 du code monétaire et financier, est de « veiller, conjointement avec la Banque de France, à la stabilité du système financier » et « d'exercer la surveillance du système financier dans son ensemble, dans le but d'en préserver la stabilité et la capacité à assurer une
contribution soutenable à la croissance économique », a assoupli ces règles dans une recommandation du 27 janvier 2021 en prévoyant une augmentation du taux d'effort de 33 % à 35 %.
Force est de constater que, sur la fiche de dialogue signée par l'emprunteur, celui-ci a déclaré des revenus de 2212 € par mois et des charges mensuelles d'un montant de 1270 € par mois.
La cour relève également que le regroupement de crédits consenti par la banque avait pour objet de baisser la charge mensuelle des échéances de crédit, de sorte que le taux d'endettement de l'emprunteur est passé de 57 % à 42 %;
Toutefois, ce taux d'endettement évalué à 42 %, après que la banque ait consenti le 29 avril 2019 un regroupement de crédits au profit de l'emprunteur, peut être considéré comme étant toujours excessif, dès lors qu'il dépasse amplement le seuil de 35 % .
Dès lors, il peut être reproché à la SA Crédit Moderne Antilles [R] d'avoir manqué à son devoir de mise en garde, en n'alertant pas l'emprunteur sur le risque d'un endettement excessif, et d'avoir commis une faute au sens de l'article 1231-1 du code civil. Le manquement de la banque a fait perdre à l'emprunteur une chance de ne pas s'endetter dans de telles conditions.
M. [I] [S] sollicite l'indemnisation de son préjudice, dès lors que le prêt accordé par l'établissement bancaire l'a nécessairement exposé à une situation d'impayé.
Le préjudice né du défaut de mise en garde est qualifié par la jurisprudence de perte d'une chance de ne pas souscrire le prêt litigieux ou de contracter un prêt d'un montant inférieur.
La Cour de cassation retient de manière constante que la réparation d'une perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée . Il en résulte que le préjudice de l'emprunteur ne peut en principe être égal au montant du prêt souscrit.
Le montant du préjudice de M. [I] [S] sera évalué à partir du coût réel du prêt calculé par la banque après intégration du montant des intérêts et du coût de l'assurance, soit la somme de 81'376,53 €.
Il convient d'appliquer à cette somme le pourcentage de perte de chance pour M. [I] [S] de n'avoir pas souscrit le prêt litigieux si la SA crédit moderne Antilles [R] l'avait alerté sur le risque d'endettement excessif, qui aurait pu le conduire à reconsidérer l'opportunité de cette opération.
Cette perte de chance sera évaluée à 30 %, au regard de la disproportion entre la capacité de remboursement de l'emprunteur et le montant des échéances mensuelles du prêt.
Le préjudice de M [I] [S] résultant de la perte de chance de n'avoir pas souscrit le prêt litigieux sera donc calculé de la manière suivante: 30 % x 81'376,53 € = 24'412,95 €.
En conséquence, la SA Crédit Moderne Antilles [R] sera condamnée à payer à M. [I] [S] la somme de 24'412,95 € à titre de dommages et intérêts.
Sur les demandes accessoires.
Les dispositions du jugement déféré sur les frais irrépétibles, sur les dépens et l'exécution provisoire seront confirmées.
Au vu des circonstances de la cause, de la solution apportée au litige et de la situation des parties, il convient de rejeter les demandes présentées respectivement par la SA Crédit Moderne Antilles [R] et M. [I] [S] sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Succombant, M. [I] [S] sera condamné aux dépens de la présente instance.
PAR CES MOTIFS
La cour statuant par arrêt contradictoire et par mise à disposition au greffe,
Confirme le jugement rendu le 06 janvier 2025 dans toutes ses dispositions;
Y ajoutant,
Déclare recevable la demande en paiement au titre d'un manquement à l'obligation de mise en garde présentée par M. [I] [S];
Condamne la SA Crédit Moderne Antilles [R] à payer à M. [I] [S] la somme de 24'412,95 € à titre de dommages et intérêts;
Déboute les parties de leurs plus amples demandes;
Condamne M. [I] [S] aux dépens de la présente instance.
Signé par Mme Nathalie RAMAGE, présidente de chambre et par Mme Lora TISSIER, greffière, lors du prononcé à laquelle la minute a été remise.
LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE,
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