Tribunal de commerce, 02 décembre 2025. J2025000032

2025/418 J2025000032 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Jugement du Tribunal des Activités Économiques de Nancy Audience du 02 décembre 2025 REDRESSEMENT JUDICIAIRE ENTRE : PARTIES DEMANDERESSES : 1/ URSSAF de Lorraine [Adresse 1] prise en la personne de Me Adrien PERROT, avocat à Nancy, 2/ SAS COMPTOIR AGRICOLE ET COMMERCIAL DE COGNAC "C.A.C.C." [Adresse 2] représentée par Me Edwige HARDOUIN, avocate à Bordeaux substituée à l'audience par Me Olivier VILLETTE, avocat à Nancy, d'une part ET: PARTIE DÉFENDERESSE: SAS STEF ELEMENT TERRE [Adresse 3] RCS B 832 607 477 prise en la personne de son représentant légal, Ne comparait pas, bien que régulièrement cité à comparaître, d'autre part. LE TRIBUNAL, Après en avoir délibéré en chambre du conseil, conformément à la loi, vidant publiquement son délibéré, Par acte du 15/052025, l'URSSAF de Lorraine a, conformément à l'article L.631-5 du code de commerce, saisi le tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure collective à l'encontre de la SAS STEF ELEMENT TERRE, Par acte du 30/06/2025, la SAS COMPTOIR AGRICOLE ET COMMERCIAL DE COGNAC "C.A.C.C." a, conformément à l'article L.631-5 du code de commerce, saisi le tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure collective à l'encontre de la SAS STEF ELEMENT TERRE, Attendu que les deux commissaires de justice désignés afin de délivrer les deux assignations en redressement judiciaire de l'URSSAF et de la SAS COMPTOIR Page 1/4 AGRICOLE ET COMMERCIAL DE COGNAC "C.A.C.C." ont été contraints de dresser des procès-verbaux de recherches infructueuses, la SAS STEF ELEMENT TERRE n'ayant plus d'établissement connu au lieu indiqué comme siège social par le RCS, Attendu, que par jugement en date du 02/09/2025, le tribunal a ordonné, par application des articles L.621.1 et L.631.5 du code de commerce, une enquête, désigné Monsieur Jean-Baptiste MERVELET, juge, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de la SAS STEF ELEMENT TERRE et renvoyé la cause à l'audience du 23/09/2025, Attendu que le commissaire de justice chargé de signifier la citation à comparaître en Chambre du Conseil, à l'audience du 23/09/2025, a été contraint de dresser un procès-verbal de recherches infructueuses, la SAS STEF ELEMENT TERRE n'ayant plus d'établissement connu au lieu indiqué comme siège social par le RCS, Attendu que par jugement en date du 23/09/2025, le tribunal a ordonné la jonction des affaires n° 2025003139 de l'URSSAF et n° 2025003974 de la SAS COMPTOIR AGRICOLE ET COMMERCIAL DE COGNAC "C.A.C.C." sous le n° J2025000032 et renvoyé l'affaire au 02/12/2025, Le ministère public a régulièrement été avisé de la procédure, Il résulte des informations recueillies par le tribunal, que la SAS STEF ELEMENT TERRE se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, Le tribunal relève que la SAS STEF ELEMENT TERRE demeure redevable de la somme de 20.465 € au titre de cotisations sociales auprès de l'URSSAF, de la somme de 10.476 € au titre de factures impayées auprès de la SAS COMPTOIR AGRICOLE ET COMMERCIAL DE COGNAC "C.A.C.C." et que le rapport d'enquête laisse présumer un état de cessation des paiements de la SAS STEF ELEMENT TERRE, En conséquence, le tribunal peut, dès à présent, ouvrir une procédure de redressement judiciaire en vue de déterminer sa situation économique, financière, fiscale et sociale et de rechercher les perspectives de redressement, conformément aux dispositions de l'article L. 631-1 et suivants du code de commerce, fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 02/06/2024 et ouvrir une période d'observation pour une durée s'achevant au 02/06/2026. PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL , après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par jugement réputé contradictoire ; Après avoir entendu les réquisitions du ministère public ; Vu les dispositions de l'article L.631-5 du code de commerce ; OUVRE une procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L. 631-1 et suivants du code de commerce à l'égard de : SAS STEF ELEMENT TERRE [Adresse 3] exerçant comme activité: Assistance à maître d'ouvrage, conseils en investissements immobiliers, expertises et audits immobiliers et travaux tout corps d'état et immatriculée sous le numéro 832 607 477 ; FIXE provisoirement au 02/06/2024 la date de cessation des paiements et ce, au regard des pièces produites ; OUVRE une période d'observation s'achevant le 02/06/2026 ; NOMME en qualité de juge-commissaire : Monsieur Roméo MARTINO ; et en qualité de juge-commissaire suppléant Monsieur Jean-Baptiste MERVELET ; DESIGNE en qualité de mandataire judiciaire : Maître Géraldine DONNAIS [Adresse 4] ; DIT que pour l'application de l'article L.624-1 du code de commerce, le mandataire judiciaire devra établir dans le délai de douze mois à compter de la publication au Bodacc du présent jugement, la liste des créances vérifiées, avec ses propositions d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente ; RAPPELLE que le débiteur doit, dans les huit jours du jugement d'ouverture, remettre au mandataire judiciaire la liste des créanciers telle que définie par l'article R. 622-5 du code de commerce ; DIT que les parties à la procédure auront à se présenter devant le tribunal des activités économiques de Nancy le 03/02/2026à 14:30 en chambre du conseil avec production des comptes depuis l'ouverture de la procédure, un état de la trésorerie et un prévisionnel afin d'examiner la possibilité de poursuite de la période d'observation, conformément aux dispositions des articles L. 631-9 et suivants du code de commerce ; ORDONNE que soit dressé l'inventaire des biens et de l'actif de l'entreprise et en général toutes mesures prescrites par la loi ; COMMET en qualité de commissaire de justice chargé d'inventaire : SELAS ACTA Dominique MUGNIER sise [Adresse 5] pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser l'inventaire du patrimoine du débiteur, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers ; DIT et JUGE que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du chef d'entreprise, le comité social et économique et à défaut les salariés, devront désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions des articles L.621-4, L.621-6 et R.621-14 du Code de Commerce, et communiquer ses nom et adresse au greffe ; ORDONNE que soit communiqué au greffe, à la diligence du chef d'entreprise, le procès-verbal de désignation ou de carence du représentant des salariés désigné et que soit régularisée la liste des créanciers, le montant de ses dettes, et des principaux contrats en cours, ainsi que la liste des instances ; INVITE le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec les organes de la procédure et à ne pas faire obstacle à son bon déroulement ; IMPARTIT aux créanciers, pour la déclaration de leurs créances, un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC ; ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire. Ainsi prononcé à l'audience de ce jour, le mardi deux décembre deux mille vingt cinq par Monsieur Pierre NESSELER Président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile, assisté de Maître Pierre-Alexandre DICHE, Greffier. Juges présents lors des débats et du délibéré : Monsieur Pierre NESSELER président, Monsieur Bruno ROLLINGER, Monsieur Alain HELLENTHALER, juges. Greffier d'audience : Maître Pierre-Alexandre DICHE. Ministère public : Monsieur Matthieu LEONARD. La minute du présent jugement est signée par Monsieur Pierre NESSELER, président et par Maître Pierre-Alexandre DICHE, greffier.