Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 13
RG N°: N° RG 23/08410 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHSWU
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 04 Mai 2023
Date de saisine : 22 Mai 2023
Nature de l'affaire : Appel contre des décisions prononçant la liquidation judiciaire
Décision attaquée : n° 19/02629 rendue par le Tribunal de Grande Instance de PARIS le 04 Juillet 2022
Appelant :
Monsieur [G] [R], représenté par Me Jean-marc BOCCARA, avocat au barreau de PARIS, toque : B0198 - N° du dossier 04052023
Intimées :
Madame [S] [D], représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP CAROLINE REGNIER AUBERT - BRUNO REGNIER, AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 - N° du dossier 35268
SELARL BDR & ASSOCIES, liquidateur représentée par Maitre [L] [J] en qualité de liquidateur de la S.C.I. SCI DU LOTUS, représentée par Me Georges-henri LAUDRAIN, avocat au barreau de PARIS, toque : A0174
ORDONNANCE
CONSTATANT L'INTERRUPTION DE L'INSTANCE
(n° , 2 pages)
Nous, Sandrine BOURDIN, conseiller de la mise en état,
Assistée de Victoria RENARD, greffière,
Par jugement du 15 décembre 2011, le tribunal de grande instance de Paris a prononcé la dissolution de la Sci du Lotus, désigné la Scp [X] en qualité de liquidateur pour établir les comptes entre les parties et procéder aux opérations de liquidation et ordonné une expertise.
Le 4 mai 2023, M. [G] [R] a interjeté appel du jugement rendu par le tribunal judiciaire de Paris du 4 juillet 2022 après dépôt du rapport d'expertise.
Par ordonnance du président du tribunal judiciaire de Paris du 13 mars 2023, la Selarl BDR & associés prise en la personne de Me [L] [J] a été désigné en qualité de liquidateur en remplacement de la Scp [X].
Le 21 septembre 2026, le conseil de M. [R] a écrit au conseiller de la mise en état afin de solliciter l'interruption de l'instance en raison du décès de [F] [W], avocat constitué pour l'une des intimées, la Sci du Lotus représentée par son liquidateur, intervenu le 22 mars 2024.
SUR CE,
En application de l'article 369 du code de procédure civile, l'instance est interrompue par l'effet du décès de l'avocat d'une des parties.
Il convient, en conséquence, de constater cette interruption de l'instance.
En application de l'article 376 du code de procédure civile, l'interruption de l'instance ne dessaisit pas le juge et celui-ci peut inviter la Sci du Lotus représentée par son liquidateur, la Selarl BDR & associés prise en la personne de Me [L] [J] , à lui faire part de ses diligences en vue de reprendre l'instance en rappelant que la procédure est une procédure écrite avec représentation obligatoire et radier l'affaire à défaut de diligences dans le délai par lui imparti.
Il y a lieu, en conséquence, d'inviter la Sci du Lotus représentée par son liquidateur, la Selarl BDR & associés prise en la personne de Me [L] [J] à régulariser la procédure avant le 1er décembre 2026, sous peine de radiation de l'affaire.
PAR CES MOTIFS :
Constate l'interruption de l'instance à compter du 22 mars 2024,
Dit que la Sci du Lotus représentée par son liquidateur, la Selarl BDR & associés prise en la personne de Me [L] [J], doit justifier de ses diligences en vue de reprendre l'instance avant le 1er décembre 2026 et qu' à défaut l'affaire sera radiée,
Renvoie l'affaire à la mise en état du 5 janvier 2027,
Dit qu'une copie de cette ordonnance sera adressée à la Selarl BDR & associés prise en la personne de Me [L] [J] en sa qualité de liquidateur de la Sci du Lotus, par l'intermédiaire du greffe.
Réserve les dépens.
Paris, le 22 Octobre 2026
Le greffier Le conseiller de la mise en état,
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