Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 24 septembre 2026 9ème Chambre
N° PCL : 2026J00470 SAS MEDECINE ON LINE N° RG: 2026L03600
DEBITEUR
SAS MEDECINE ON LINE [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 830961256 2017 B 6720 Représentant légal : Mme Martine SIQUE 72 TER BOULEVARD BOURDON 92200 NEUILLY SUR SEINE, Président comparant par Me Philippe ZAMBROWSKI [Adresse 2]
En présence de :
SELARL FHB mission conduite par Me [N] [V] [Adresse 3], Administrateur judiciaire de la SAS MEDECINE ON LINE
SAS ALLIANCE mission conduite par Me [X] [B] [Adresse 4] Mandataire judiciaire de la SAS MEDECINE ON LINE
M. Pascal AZNAR, juge-commissaire
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. Noël HURET, président M. Stéphane ROUSSILLON, juge Mme Myriam BERDY, juge Mme Françoise LARGET, juge assistés de Mme Chloé LEBLOND, greffier
MINISTERE PUBLIC
M. Philippe LEMOINE, magistrat à titre temporaire
DEBATS
Audience du 24 septembre 2026 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Noël HURET, président M. Stéphane ROUSSILLON, juge Mme Myriam BERDY, juge prononcée publiquement par M. Noël HURET, président M. Stéphane ROUSSILLON, juge Mme Myriam BERDY, juge Mme Françoise LARGET, juge assistés de Mme Chloé LEBLOND, greffier
RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION
N° RG : 2026L03600 N° PC : 2026J00470
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par jugement en date du 26 mars 2026, ce tribunal a ouvert une procédure de Redressement judiciaire à l'égard de la SAS MEDECINE ON LINEet a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation :
Les personnes citées à l'article R. 621-9 du code de commerce ont été convoquées à l'audience fixée par ordonnance du président pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure collective en cours ;
C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la prorogation de la période d'observation a été déposé par la SELARL FHB mission conduite par Me [N] [V] ;
Il ressort du rapport oral du juge-commissaire que le renouvellement de la période d'observation apparaît nécessaire ;
Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant sur le rapport de l'administrateur,
Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis,
Le juge-commissaire entendu en son rapport oral,
Décide le renouvellement de la période d'observation de:
SAS MEDECINE ON LINE
[Adresse 1]
RCS [Localité 1] : 830961256 2017 B 6720
pour une période de 6 mois.
Maintient M. Pascal AZNAR, juge-commissaire,
Maintient SAS ALLIANCE mission conduite par Me [X] [B], mandataire judiciaire,
Maintient SELARL FHB mission conduite par Me [N] [V], administrateur ire,
judiciaire,
Dit que les dépens seront employés en frais de procédure collective, La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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